Observation Electorale

Union Européennes : Rapport Final Elections Présidentielles du 4 Mars 2010

par Union Européenne (EU) , le 25 mai 2010, publié sur ufctogo.com

Des mesures insuffisantes de transparence n’ont pas toujours permis d’assurer la confiance de tous les acteurs dans l’administration électorale. Le taux de participation fut plus modeste qu’en 2007. Avec près de 65%, à comparer avec les 85 % lors du scrutin législatif trois ans plutôt, il est indicatif, entre autres, de la contestation profonde par l’opposition du processus électoral, tant dans ses aspects techniques que dans son calendrier de mise en œuvre.

Malgré ce climat, le calme dans lequel cette élection s’est déroulée souligne des progrès notables et contraste favorablement avec les événements de 2005.

 

14. Recommandations

14. 1 Priorités en vue des élections locales

1) Commencer dès que possible la préparation du chronogramme opérationnel en vue des prochaines élections locales.

2) Améliorer le fichier électoral par le traitement des omis et des personnes décédées, par des équipes mobiles et par un effort de communication.

3) Assurer une gestion cohérente du patrimoine (matériel, archives, etc.) dans le sens d’une préparation anticipée des prochaines échéances électorales.

14. 2 Priorités en vue des élections législatives de 2012

1) Procéder au redécoupage administratif des circonscriptions électorales. Le Rapport Final de la MOE UE - Togo 2007 indiquait : « (…) la répartition des sièges entre circonscriptions aboutit à des variations très importantes dans le coefficient de représentativité des sièges, au détriment, principalement de la ville de Lomé et de son hinterland (préfecture du Golfe) » .

2) Réviser le Code électoral afin d’harmoniser les différents articles contradictoires et mettre certains éléments en accord avec la pratique établie et acceptée.

3) Adopter dès que possible des mesures permettant d’assurer le suivi, le stockage, et la mise à jour informatisés de toutes les données du fichier électoral.

***

14.3 Recommandations générales

Toutes les recommandations ci-dessous devraient être mises en œuvre aussitôt que possible, et accompagnées d’un effort concerté et permanent en matière de formation des personnels de l’administration électorale et de la HAAC.

14.3.1 Cadre institutionnel

• Il est essentiel d’étendre le dialogue encadré par le CPDC à un spectre beaucoup plus large de partis politiques. Le déblocage du CPDC pourrait permettre de reprendre le dialogue sur la réforme constitutionnelle. Une solution envisageable serait d’autoriser l’accès du CPDC aux partis ayant obtenu au moins 1% aux dernières élections législatives.

• Il apparaît nécessaire d’établir une méthodologie écrite du contrôle de régularité des résultats effectué par la Cour constitutionnelle. Les observateurs et représentants de candidats pourraient observer cette étape cruciale de vérification et de recomptage avant la proclamation des résultats définitifs.

• Il conviendrait de mettre en place la Cour des comptes, déjà prévue officiellement. Celle-ci pourrait alors jouer pleinement son rôle en matière de contrôle des comptes de campagne.

• La mise en place d’un programme national d’insertion des femmes, à tous les échelons des institutions administratives et politiques, est nécessaire.

14.3.2 Administration électorale

• Bien que recommandée en 2007, la transition vers une CENI technique semble prématurée. En effet, ce n’est que la deuxième fois que la CENI organise seule une consultation électorale. De plus, le contexte actuel de déficit de confiance entre les partis rend inenvisageable une transition à court terme vers une CENI technique. Une étape intermédiaire serait de transformer la structure d’appui de la CENI, le secrétariat administratif, en un secrétariat exécutif. Celui-ci serait en mesure, du fait de son degré reconnu d’expertise, de formuler et proposer des solutions techniques aux responsables des différentes sous-commissions thématiques.

• La répartition des domaines de compétences des cinq sous-commissions devrait être révisée : la sous-commission Opérations électorales et la sous-commission Matériels et logistique devraient être rapprochées. La CENI bénéficierait grandement de la mise en place d’une équipe de juristes en son sein.

• Le fichier électoral ayant progressé de plus de 10%, il apparaît nécessaire d’identifier des bureaux de vote additionnels.

• Les délégués des partis/candidats et les observateurs internationaux et nationaux devraient avoir accès aux séances plénières de la CENI, en qualité d’observateurs. Cette mesure renforcerait la transparence et assurerait une plus grande confiance dans les travaux de la CENI.

• Le secrétariat administratif devrait prendre en charge la création d’un système d’archive accessible à tous, où l’ensemble des comptes rendu de plénières, des communiqués, des décisions et des notes d’instruction aux présidents des CELI serait consultable.

• Les vice-présidents et les rapporteurs des CELI devraient se réunir et s’accorder sur un règlement intérieur, sous la supervision de la CENI.

• Les kits d’enregistrement devraient être utilisés dans le cadre de l’apurement des données des personnes décédées dans le fichier électoral, d’une révision continue des listes d’électeurs et/ou de recensement en vue de constituer un registre national d’état civil. Ces opérations pourraient être réalisées dans les villages par des équipes mobiles.

• Les présidents et les rapporteurs devraient bénéficier d’une formation plus longue qu’en 2010 avant l’élection, tout le matériel pédagogique devrait être produit à l’avance et les procédures ne devraient pas être modifiées à la dernière minute comme cela a été le cas en 2010. La présence des 36 000 membres des bureaux de vote aux séances de formation devrait être rémunérée et garantie par l’utilisation de jetons de présence.

• Les partis politiques devraient établir des critères de sélection pour leurs membres de bureau de vote, et maintenir des listes à jour à la disposition de la CENI.

14.3.3 Législation électorale

• La non application de certaines dispositions du Code électoral devrait donner lieu à une révision des textes pertinents.

• Dans le souci d’améliorer la gestion du contentieux de l’inscription sur le fichier électoral, il est souhaitable de supprimer le recours hiérarchique devant la CENI et de rallonger de manière significative les délais d’affichage des listes provisoires et de dépôt de recours.

• Le montant du cautionnement pour l’élection présidentielle devrait être revu à la baisse.

• L’adoption de réformes en vue de l’établissement d’un dispositif complet de garde-fous effectifs est indispensable à la prochaine tenue d’élections crédibles et apaisées. La MOE UE recommande en particulier qu’une décision soit prise dans les meilleurs délais permettant l’authentification des bulletins de vote et que les scellés produits pour les prochaines échéances électorales soient chacun doté d’un numéro de série unique, gage de traçabilité.

• Les observateurs nationaux devraient être autorisés à voter par dérogation.

• Le vote par anticipation des forces de sécurité devrait être aboli.

• Le vote par listes d’omis et le vote par procuration devraient être abolis. Les votes par dérogation devraient faire l’objet d’une formation rigoureuse auprès des membres des bureaux de vote afin que leur usage demeure réservé aux seuls électeurs autorisés à ce type de vote.

• Les détenus en détention préventive, autorisés à l’inscription et au vote, ainsi que les personnes hospitalisées, devraient faire l’objet d’une attention particulière sous forme d’équipes d’enregistrement et de bureaux de vote mobiles.

• Le Code électoral prévoit pour les membres de la diaspora togolaise la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune urbaine ou de la préfecture de leur lieu de naissance ou dans la commune de Lomé pour les citoyens nés en dehors du territoire national. Il devrait être possible d’inscrire, de faire voter et de dépouiller les votes de la communauté expatriée auprès des représentations diplomatiques de la République Togolaise à l’étranger.

• L’affichage des résultats au niveau des bureaux de vote dès le jour du scrutin devrait être garanti. Les résultats, bureau de vote par bureau de vote, devront être tenus à la disposition des observateurs et délégués de partis/candidats aussitôt que possible et sans restrictions.


14.3.5 Formation des partis politiques

• L’action que mène la CNDH en matière de formation des délégués des partis politiques et de promotion du dialogue entre partis et préfets devrait être soutenue. Elle pourrait être élargie aux observateurs nationaux.
• En période électorale, la CENI devrait organiser des sessions de rencontres/formation à thématique ciblée, permettant aux délégués des candidats d’acquérir une connaissance pratique des différents aspects du contentieux électoral.

14.3.6 Campagne électorale

• La durée de la campagne électorale devrait être allongée d’une à deux semaines supplémentaires.

• La loi de 2007 réglementant le financement des campagnes électorales et le suivi des dépenses des partis devrait être appliquée.

• Il importe d’établir un mode de contribution publique au financement des campagnes électorales qui soit réaliste et adapté. Il pourrait être basé, par exemple, sur un remboursement partiel des frais de campagne sur base des résultats obtenus. L’instauration d’un mode de financement public des campagnes électorales ouvre également la possibilité de sanctionner effectivement les dépassements de plafonds éventuels.

• Des programmes de formation communs pour les délégués de partis dans les bureaux de vote et les membres des bureaux de vote devraient être mis en œuvre. Ces programmes de formation pourraient garantir un meilleur suivi des opérations de vote, et par là, une acceptation plus large des résultats par la population togolaise.

• Il est nécessaire d’amorcer une réflexion sur la mise en place un système de contribution publique au financement de l’activité des partis politiques sur base du nombre de suffrages obtenus.

14.3.7 Société civile

• Une stratégie d’éducation civique à long terme devrait être mise en œuvre et présenter, par phases successives, la familiarisation aux aspects institutionnels, aux mécanismes représentatifs, au système électoral et, enfin, aux procédures et modalités de vote. Cette stratégie devrait s’étendre à la période de campagne et se poursuivre jusqu’au jour du scrutin.

• Il importe de favoriser l’établissement d’une plate-forme/forum des organisations de la société civile engagées dans l’observation électorale. Cette plate-forme permettrait de renforcer les capacités locales en matière d’observation, ainsi que la promotion des réformes et la surveillance des préparatifs électoraux.

14.3.8 Médias

• La HAAC bénéficierait de la présence en son sein d’un conseiller international pour les médias et à la communication, pour une période de plusieurs mois avant les cycles électoraux, et ce jusqu’à l’annonce des résultats finaux.

• Sur les médias privés observés, la publicité commerciale à des fins de propagande électorale a été très peu utilisée. Il serait utile pour les prochaines échéances électorales de mettre en place des modalités de soutien à la publicité politique. Celle-ci peut être un moyen de compenser la faiblesse économique des médias audiovisuels privés. Cette publicité politique devra clairement être marquée comme telle de façon à la distinguer sans ambiguïté des autres types de programmes.

• L’exigence faite aux médias privés de s’enregistrer auprès de la HAAC, spécifiquement pendant la campagne électorale, ne répond à aucun besoin réel. L’article 4 de la Décision n°001/HAAC/10/P pose un obstacle injustifié au travail des médias privés et pourrait être revu.

• L’article 187 du Code électoral oblige la HAAC à organiser, pendant la campagne électorale, des débats contradictoires à la radio et à la télévision auxquels tout candidat peut participer. En dépit de cette exigence claire, la HAAC n’a organisé aucun débat. La MOE recommande que cet article du Code électoral soit appliqué, afin de mieux permettre à l’électorat d’effectuer un choix informé au moment du vote.

 

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