Politique

Sur la crise politique créée par le vote des députés UNIR : la solution constitutionnelle à la disposition du Chef de l’Etat pour sortir de la crise et restaurer son autorité politique

par Pascal Kossivi ADJAMAGBO , le 5 juillet 2014, publié sur ufctogo.com

Introduction

Dans un récent article « sur le vote des réformes constitutionnelles : félicitations et encouragements au Chef de l’Etat et appel aux députés », nous avons tenu à adresser nos vives félicitations au Chef de l’Etat du Togo pour « la nouvelle démarche politique » qu’il a initiée dans la vie politique togolaise tendue et bloquée en soumettant au vote de l’Assemblée Nationale un projet de loi sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles conforme à l’esprit de l’Accord Politique Global de 2006 et traduisant le retour à la Constitution de 1992 pour l’essentiel. Dans le même article, nous avons tenu à lancer un vibrant appel appuyé sur de fortes motivations constitutionnelles et démocratiques à tous les députés togolais pour qu’ils honorent leur mandat de « représentant de la Nation toute entière » à l’occasion du vote historique du 30 juin 2014 sur les réformes constitutionnelles, et surtout pour qu’ils puissent honorer, comme le Chef de l’Etat venait de leur en donner l’exemple, l’exhortation suivante de l’hymne national Togo : « aimer servir, se dépasser, faire encore de toi sans nous lasser, Togo chéri, l’or de l’humanité ».

Malheureusement, bien que tous les députés de l’opposition aient voté pour le projet présenté par le gouvernement, à l’exception de deux d’entre eux qui ne sont pas de l’UFC, contrairement aux fausses rumeurs que les mauvaises et venimeuses langues commencent déjà à répandre, et dont un a voté contre et l’autre s’est abstenu, ce sont tous les 62 députés d’UNIR qui ont déshonoré leurs mandats de « représentant de la Nation toute entière » et l’hymne national togolais en désavouant publiquement le Président de la République Togolais et président de leur propre parti UNIR, et en remettant ainsi en cause aux yeux de la Nation Togolaise toute entière et du monde entier l’autorité politique du Chef de l’Etat Togolais.

Pour continuer à apporter notre contribution citoyenne et intellectuelle inlassable à l’aboutissement final de ce dernier « dialogue inter-togolais » malgré ses deux échecs provisoires, qu’il nous soit permis d’attirer l’attention du Chef de l’Etat togolais et de tous les acteurs de la vie politique togolaise sur la solution constitutionnelle à la disposition de ce premier pour sortir de la crise politique créé par le votes du 30 juin des députés UNIR et pour restaurer son autorité politique, conformément au « principe d’action et de réaction » régissant aussi bien la nature physique que la vie politique, si du moins le Chef de l’Etat tient à prouver à la Nation Togolaise toute entière et au monde entier la sincérité de la nouvelle démarche politique qu’il a initiée dans la vie politique togolaise.

Le principe d’action et de réaction

En effet, une des lois les plus implacables de la nature est celle de « l’action et la réaction », formulée en physique en disant que « il n’y a pas d’action sans réaction », sans réaction à la hauteur de l’action, au risque de mettre en péril l’équilibre précaire de la nature. Il s’agit d’une des lois fondamentales de la dynamique connue sous le nom de « troisième loi de Newton » ou « principe des actions réciproques », et affirmant que « toute action suscite une réaction d’égale intensité égale, de même direction et de sens opposé ».

Cette « loi fondamentale de la dynamique » est aussi une des « lois fondamentales de la politique » qui oblige le Chef de l’Etat togolais à opposer à l’action retentissante, provocatrice et humiliante des députés du parti dont il est le président « une réaction d’égale intensité égale, de même direction et de sens opposé », au risque de faire planer et d’accréditer des doutes sur sa propre sincérité auprès de ceux qui ont déjà entendu parler de mots d’ordre de vote reçu de quelque part par les députés incriminés qui ont voté en bloc comme un seul homme.

Pour une telle « réaction » à la hauteur d’une telle « action » des députés UNIR, le Chef de l’Etat dispose d’une arme constitutionnelle infaillible pour faire aboutir en définitif son projet de loi rejeté et pour restaurer son autorité politique qui a été bafouée par sa propre majorité et honorée par son opposition lors du vote du 30 juin 2014.

Le retour à la Constitution de 1992 par référendum

En effet, l’esprit qui a présidé à la signature de l’Accord Politique Global de 2006 ainsi qu’au projet de loi gouvernemental sur les réformes constitutionnelles est incontestablement « le retour pur et simple » à la Constitution Togolaise plébiscitée à plus de 98% par le peuple souverain togolais le 27 septembre 1992 et promulguée le 14 octobre 1992, avant d’être révisée de manière non consensuelle et controversée par une loi promulguée et publiée au Journal Officiel de la République Togolaise le 31 décembre 2002.

D’autre part, le vote du 30 juin à l’Assemblée Nationale togolaise a démontré que la seule solution conforme à la Constitution qui reste pour faire aboutir sans plus tergiverser les réformes constitutionnelles huit ans après la signature de l’Accord Politique Global et à quelques mois de la prochaine élection présidentielle est que le Président de la République use du pouvoir que lui confère l’article 144 sur la révision de la Constitution togolaise pour consulter par référendum le peuple souverain togolais, et non plus ses représentants qui ne sont pas propriétaires de la souveraineté du peuple.
De plus, pour tout électeur togolais, et à fortiori pour tout responsable politique togolais, rejeter en 2014 à l’occasion d’un référendum le texte de la Constitution Togolaise qui a été plébiscité à plus de 98 % en 1992 serait d’une mauvaise foi irresponsable étalée au grand jour.

« Le retour pur et simple » à la Constitution de 1992 par référendum le plus tôt que le permet le code électoral togolais s’impose donc comme la « réaction » la plus appropriée du Chef de l’Etat à « l’action » provocatrice de sa majorité parlementaire.
Compte tenu de la révision controversée de la Constitution Togolaise du 31 décembre 2003, ce « retour pur et simple » par référendum à la Constitution de 1992 devra être consolidé par une addition à l’article 144 stipulant : « le nombre et la durée du mandat du Président de la République ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle ».

Conclusion

Dans le célèbre discours prononcé le 11 juillet 2009 devant le Parlement Ghanéen à Accra, le Président Obama a déclaré entre autres : « l’Afrique n’a pas besoin d’hommes forts, elle a besoin d’institutions fortes ».

L’honnêteté intellectuelle et l’honnêteté tout court obligent chaque acteur de la vie politique togolaise, quelque soit sa sensibilité politique et son origine régionale à reconnaître la pertinence et la vérité de cette réflexion d’un des plus célèbres fils de l’Afrique, non seulement pour l’Afrique en général, mais aussi et surtout pour le Togo en particulier.

L’honnêteté intellectuelle et l’honnêteté tout court l’obligent à reconnaître qu’il ne peut pas y avoir d’institutions fortes sans une constitution forte et juste, qui ne soit pas une constitution tripatouillée sur mesure pour un supposé « homme fort » ayant conduit le « Togo Nation Pilote » des lendemains des indépendances à la ruine économique incontestable selon les chiffres clefs de l’économie togolaise et la comparaison avec les pays limitrophes et de la sous-région africaine, alors que l’hymne national togolais exhorte tous les Togolais à faire du « Togo chéri l’or de l’humanité ».

A un mois de sa participation au premier sommet USA-AFRIQUE les 5 et 6 août prochains, le Chef de l’Etat a donc l’obligation morale de s’appuyer sur un acte concert et fort comme la convocation du corps électoral togolais au référendum espéré sur les réformes constitutionnelles, pour convaincre ses concitoyens et les partenaires diplomatiques et économiques incontournables du Togo de sa bonne foi démocratique et de la modernité qu’il revendique par rapport à son illustre père, et aussi et surtout pour convaincre son homologue américain de la sincérité de ses efforts pour doter le Togo d’un constitution et d’institutions fortes, conformément à l’appel d’Accra du Président Obama, et pour mettre en œuvre les recommandations de la CVJR auxquelles il a dédié tout un ministère, conformément au « préambule aux réformes constitutionnelles »
proposé en ces termes par le rapport final du CVJR à sa page 248 :

« Il est extrêmement important que les Togolais dans leur ensemble s’accordent sur une vision commune de leur avenir en tant que nation. De ce point de vue, la CVJR estime nécessaire que le concept d’alternance politique fasse l’objet d’un consensus entre les acteurs politiques, qu’il soit compris non comme l’occasion d’une revanche ou d’une chasse aux sorcières, mais comme le fonctionnement normal d’un système démocratique. Puisque les conflits se cristallisent autour du changement de régime et que les luttes fratricides s’exacerbent lors des élections, il est urgent de purger les esprits de toute agressivité basée sur la facture politique héritée du temps de la lutte pour les indépendances. La CVJR réaffirme que l’alternance politique est une aspiration légitime du peuple qui a le droit de confier les rênes du pouvoir au parti dont le programme politique semble prendre en compte ses attentes. Mais en même temps, la CVJR soutient que l’alternance politique ne doit pas être comprise comme une occasion de vengeance ou d’exclusion des autres. Cette nouvelle vision de société repose sur l’apaisement social, le rétablissement de la confiance entre citoyens, leur acceptation mutuelle, la cohésion nationale et le respect par tous des valeurs civiques ».

Ingénieur de l’Ecole Nationale des Ponts et Chaussées de Paris
Docteur d’Etat en Mathématiques et Agrégé de Mathématiques Professeur à l’Université Paris 6
Membre du Panel de Haut Niveau de l’Union Africaine pour la Science, la Technologie et l’Innovation