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Réformes constitutionnelles

Proposition de révision constitutionnelle : la Cour constitutionnelle renvoie les députés aux travaux en commission

par La rédaction UFCTOGO.COM le 3 janvier 2015

Les neuf (9) juges de la Cour constitutionnelle ont renvoyé mercredi dans leur avis les députés de l’Union pour la République (UNIR) et de l’Alliance nationale pour le changement (ANC) à l’étude préalable de la proposition de loi de réformes introduite par 25 députés de l’opposition parlementaire en commission avant toute connaissance de texte par la plénière.

L’institution avait été saisie par le président de l’Assemblée nationale après l’exception soulevée par les députés de l’ANC (opposition) qui souhaitaient que la proposition de loi soit directement examinée par les députés en session plénière.

La commission des lois de l’Assemblée nationale est bien compétente pour examiner une proposition de loi avant qu’elle ne soit soumise aux députés. L’arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle est sans appel.
Seule la Commission des lois est habilitée à étudier au fond une proposition de loi aux fins d’établir un présenté ensuite en plénière.

En effet, selon les juges constitutionnels , c’est l’article 34, alinéa 1 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui s’applique en la matière. Autrement dit, « seule la commission des lois est compétente pour examiner la proposition de loi et établir un rapport à l’attention de la plénière », a-t-elle précisé dans son avis.

La révision de la Constitution existante exige un large consensus national des parties pour obtenir « un point commun acceptable aussi bien pour la majorité que pour la minorité », a-t-elle ajouté.

L’avantage supplémentaire d’un consensus, sur la proposition de loi de révision de la Constitution, selon la haute cour en matière constitutionnelle serait de mettre cette révision en conformité avec l’article 10 alinéa 2 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance qui dispose que : « les Etats parties doivent s’assurer que le processus d’amendement ou de révision de leur Constitution repose sur un consensus national, comportant le cas échéant de recours au référendum ».

A l’origine de la saisine de la cour, le constat relevé par les députés de l’ANC selon lequel le règlement intérieur de l’Assemblée nationale est silencieux sur des travaux préalables en commission de la loi avant que le texte de révision constitutionnelle soit soumis à étude et vote en plénière.

Cette position a été contestée par les députés d’UNIR qui ont estimé que la pratique parlementaire suppose que tout texte soit étudié en commission appropriée avant son introduction en plénière.

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