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Marche des Dames de l’UFC : lettre de l’UFC en réponse au courrier du ministre de la Sécurité et de la Protection civile

par UFC , le 9 juillet 2009, publié sur ufctogo.com

 

Lomé, le 09 Juillet 2009
Le Secrétaire Général,

A

Monsieur le Ministre de la Sécurité
et de la Protection Civile

L O M E

Réf. : Votre lettre N° 0602/ MSPC-CAB du 08-07-09

Monsieur le Ministre,

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu m’informer ‘’qu’aux termes de la lettre n° 0087/MS-CAB en date du 06 Février 2007, adressée aux responsables des partis politiques et associations, les manifestations de voie publique, qui ne rentrent pas dans le cadre d’une campagne électorale, se tiennent en week-end plutôt qu’un jour ouvrable.’’ Vous en concluez que ‘’la marche organisée par la Section Dames de votre parti, prévue pour le 10 Juillet 2009, ne saurait avoir lieu ce jour.’’

En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler qu’aucune disposition légale n’interdit de manifester un jour ouvrable. La Constitution de la République togolaise, qui garantit les libertés publiques, pose en son article 30, le principe de la liberté de manifester pacifiquement. Ce principe est clairement affirmé dans l’article 21 du Pacte International de 1966 relatif aux droits civils et politiques qui, avec les autres instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme, fait partie intégrante de notre Constitution (article 50).

Depuis la ratification en 1984 par le Togo du pacte précité et l’adoption en 1992 de la Constitution, aucune loi n’a été votée par l’Assemblée Nationale pour organiser l’exercice de la liberté de manifestation et de réunion dont le principe est posé par les textes sus visés.

Je vous rappelle par ailleurs que, conformément à l’article 84 de la Constitution, c’est la loi votée par l’Assemblée nationale qui règle l’exercice des libertés publiques au Togo.

Les restrictions, objet de vos lettres n°s 0087/MS-CAB du 06/02/07 et 0602/ MSPC-CAB du 08/07/09 sont donc anticonstitutionnelles et attentatoires aux libertés publiques auxquelles le Gouvernement se dit attaché.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma considération distinguée.

Jean-Pierre Fabre

Ampliation
Premier Ministre 01
Assemblée Nationale 01
Facilitateur du Dialogue intertogolais 01
Cour Constitutionnelle 01
CNDH 01
HCDH 01
Chancelleries 10

 

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