POLITIQUE

COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT relatif à la décision de la Cour de justice de la CEDEAO dans l’affaire des ex-députés de l’UFC contre l’Etat togolais

par Le Gouvernement Togolais , le 9 octobre 2011, publié sur ufctogo.com

Le Gouvernement vient d’apprendre que la Cour de justice de la CEDEAO a statué dans l’affaire Isabelle Manavi Améganvi et huit autres contre la République togolaise, dont elle avait été saisie sur requête de 9 ex-députés UFC.

 

La saisine de la Cour de la CEDEAO visait à obtenir une condamnation de la République togolaise à faire reprendre aux requérants leurs sièges à l’Assemblée nationale et à
obtenir réparation pour le préjudice subi.

En attendant la notification de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO rendue lors de l’audience foraine du 7 octobre 2011 à Porto-Novo, le Gouvernement tient à faire la mise au point suivante :

1) L’Etat togolais observe d’ores et déjà que la Cour de Justice de la CEDEAO n’a pas donné suite à la demande des requérants visant leur réintégration à l’Assemblée nationale togolaise. Cette décision tient donc compte du caractère définitif et irrévocable des décisions de la Cour Constitutionnelle comme le prévoit l’article 106 de notre loi fondamentale.

2) Dès que la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO lui sera notifiée, le Gouvernement l’examinera avec toute l’attention requise.

3) Le Gouvernement reste attaché au respect de ses engagements
internationaux et des institutions sous-régionales mises en
place pour assurer un développement concerté et harmonieux
de nos Etats.

 

© Copyright Le Gouvernement Togolais

Articles suivants

Articles précédents

Dépêches

UFC Live !

  • Vous devez installer le module flash correspondant à votre navigateur pour voir ce contenu.

WEB Radios - TV

WEB Radios
Tous unis pour un Togo libre et démocratique
mercredi
26 juillet 2017
Lomé 25°C (à 20h)