Consultations UE-TOGO

Union Européenne

par La rédaction UFCTOGO.COM , le 2 septembre 2004, publié sur ufctogo.com

La Commission européenne, qui est gardienne des traités, vient de publier un communiqué résumant ses propositions et sa position sur les consultations avec le Togo entamées le 14 avril dernier.

 

Ses propositions qui ont été transmises aux Etats membres en vue d’une future discussion en séance du Conseil ( prévue pour ce mois-ci) sont on ne peut plus claires et ne souffrent d’aucune ambiguïté : nous sommes loin de la démocratie au Togo, et l’Union européenne conditionne la reprise de son aide à la tenue d’élections législatives transparentes et libres. Sans Parlement légitime et représentatif de tout le peuple togolais, l’Union européenne ne donnera pas un penny à un gouvernement corrompu et criminel. Tous les tintamarres du RPT et du gouvernement qui participent d’une stratégie du contournement des 22 engagements ne trompent personne...Le cap fixé par la Commission européenne est dans une certaine mesure le nôtre : l’Etat de droit et le plein respect des normes démocratiques. Nos efforts pour faire triompher et enraciner nos convictions sont pacifiques, et nos armes sont des certitudes rationnelles et universelles. Alors le temps et l’histoire sont nos alliés...

Communiqué de la Commission européenne sur le Togo
Bruxelles, le 31 août 2004

Togo - la Commission propose une « feuille de route » pour la pleine reprise de l’aide de l’EU La Commission européenne a aujourd’hui adopté un projet sous la forme d’une feuille de route en vue de la pleine reprise de l’aide de l’Union européenne au Togo. La proposition lie(conditionne) la pleine reprise de l’aide, y compris la mise à disposition de nouveaux fonds dans le cadre du 9ème Fonds européen de développement(FED), à la tenue (ou à l’organisation) d’élections législatives libres et équitables. Pour encourager davantage le changement positif au Togo il est proposé d’élargir et de diversifier es domaines de l’aide dès qu’une date pour des élections parlementaires transparentes et démocratiques sera fixée et que les arrangements électoraux nécessaires (cadre électoral) sont en place et convenu par toutes les parties au Togo. Tout au long de ce processus - et pendant 24 mois - l’EU surveillera étroitement la situation au Togo. Cette proposition devra être adoptée par le Conseil des Ministres de l’Union. La suspension de l’aide d’EU vers le Togo a été prolongée en décembre 1998 à la suite des élections présidentielles antidémocratiques. Sur la base d’une proposition de la Commission, l’Union européenne a en entamé des consultations avec le Togo, le14 avril 2004 (en vertu de l’article 96 de l’accord de Cotonou) avec l’objectif de favoriser le retour du pays à un vrai processus démocratique avec le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Sur la base de cette réunion, le gouvernement togolais a pris un certain nombre d’engagements au sujet de : (i) le retour à la démocratie ; (ii) respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; et (iii) l’Etat de droit. En pleine collaboration avec le gouvernement togolais la Commission avait surveillé les progrès dans la mise en œuvre de ces engagements. Sur ces bases, la Commission conclut maintenant qu’un certain nombre de mesures significatives ont été prises jusqu’ici par le gouvernement togolais visant à améliorer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le pays. Néanmoins des préoccupations sérieuses demeurent quant à la pleine restauration de la démocratie. Avec la feuille de route et son cadre incitatif, la Commission espère encourager le retour à un vrai processus démocratique.
[traduit de l’anglais par la Rédaction]

Version anglaise

Togo - Commission proposes « roadmap » towards the full resumption of EU aid

The European Commission has today adopted a proposal outlining a "roadmap" towards the full resumption of EU aid to Togo. The proposal links the full resumption of aid, including the release of new development aid funds from the 9th European Development Fund, to the holding of free and fair parliamentary elections. To further encourage positive change in Togo it is proposed to initiate the planning of new aid activities as soon as a date for transparent and democratic parliamentary elections is set and that the necessary electoral arrangements are in place and agreed by all parties in Togo. All throughout this process - and over a period of 24 months - the EU shall closely monitor the situation in Togo. The proposal will have to be adopted by EU Council of ministers. The suspension of EU aid to Togo was extended in December 1998 following the holding of undemocratic presidential elections. Based on a proposal from the Commission the EU opened formal talks with Togo on 14 April 2004 (under Article 96 of Cotonou Agreement) with the objective of promoting the country’s return to a real democratic process with the respect of human rights and fundamental freedoms. On the basis of this meeting the Togolese government took a number of commitments concerning : (i) the return to democracy ; (ii) respect of human rights and fundamental freedoms ; and (iii) rule of law. In full co-operation with the Togolese government the Commission has been monitoring progress against those commitments. Based on this the Commission now concludes that a number of significant measures have been taken to date by the Togolese government aimed at improving respect for human rights and fundamental freedoms in the country. Nevertheless serious concerns remain with regards to the full restoration of democracy. With the proposed roadmap and its built in incentives the Commission hopes to encourage a return to a real democratic process.

 

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