Union Européenne-TOGO

UE-Togo : pas de reprise de la coopération sans restauration de la démocratie

par Union Européenne (EU) , le 15 novembre 2004, publié sur ufctogo.com

« ... des points de préoccupation demeurent en particulier dans le domaine de la restauration de la démocratie. »

« Une fois que des élections législatives libres et régulières auront eu lieu, la coopération avec l’Union Européenne reprendra pleinement avec la mise en oeuvre du 9e FED et du Cadre d’Obligations Mutuelles pour les fonds Stabex 1995-1999 ; »

 

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CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 4 novembre 2004

ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet : Décision du Conseil portant conclusion de la procédure de consultation avec la République togolaise au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou

DÉCISION DU CONSEIL
portant conclusion de la procédure de consultation avec la République togolaise au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
- vu le traité instituant la Communauté européenne,
- vu l’accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 20001 ("accord de Cotonou"), et notamment son article 96,
- vu l’accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE2, et notamment son article 3,
- vu la proposition de la Commission,
1 JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
2 JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

considérant ce qui suit :
- (1) Les règles circonscrites par les éléments essentiels de l’accord de Cotonou, visés à son article 9, ont été violées par le gouvernement de la République togolaise.
- (2) Conformément à l’article 96 de cet accord, des consultations ont été engagées le 14 avril 2004 avec les pays ACP et la République togolaise, à l’occasion desquelles les autorités togolaises ont pris des engagements spécifiques visant à remédier aux problèmes
exposés par l’Union Européenne, à mettre en oeuvre au cours d’une période de dialogue approfondi de trois mois.
- (3) À l’issue de cette période, il apparaît que certains des engagements précités ont donné lieu à des initiatives concrètes et que d’autres ont été remplis. Néanmoins, plusieurs mesures importantes au regard des éléments essentiels de l’accord de Cotonou doivent encore être
mises en oeuvre,

DÉCIDE :

Article premier
Les consultations engagées avec la République togolaise conformément à l’article 96, paragraphe 2,
point a), de l’accord de Cotonou sont terminées.

Article 2
Les mesures précisées dans le projet de lettre figurant à l’annexe sont adoptées au titre des mesures
appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou.

Article 3
La décision d’adresser au gouvernement de la République togolaise la lettre du Conseil et de la
Commission du 14 décembre 1998 est abrogée.

Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.

Sa validité est de vingt-quatre mois à compter de sa date d’adoption par le Conseil. Elle sera
réexaminée régulièrement au moins tous les six mois.

Fait à Bruxelles, le 4 Novembre 2004
Par le Conseil
Le président


ANNEXE
À l’attention du Premier ministre, chef du gouvernement de la République togolaise

Monsieur le Premier ministre,

L’Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de Cotonou. Le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’Etat de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE constituent des éléments essentiels dudit accord et, par conséquent, le fondement de nos relations.

L’Union européenne a considéré que la situation politique togolaise actuelle se caractérise par un blocage et que le déficit démocratique et le faible respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales continuent de constituer une violation des éléments essentiels repris à l’article 9 de l’accord précité.

Au regard de cet article et de la situation de blocage politique actuelle au Togo, l’Union européenne a décidé, le 30 mars 2004, d’engager des consultations au titre de l’article 96 de l’accord afin d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d’y remédier.

Ces consultations ont été engagées à Bruxelles le 14 avril 2004. À cette occasion, plusieurs questions fondamentales ont été abordées, et vous avez pu présenter le point de vue et l’analyse de la situation des autorités togolaises. L’Union Européenne a noté avec satisfaction que la partie
togolaise a pris certains engagements tel qu’indiqué en annexe et a donné des éléments positifs pour un renforcement du climat démocratique et de l’Etat de droit dans le pays.

Il a été convenu qu’un dialogue approfondi se déroulerait au Togo sur les divers points soulevés pendant une période de trois mois, et qu’un point de la situation serait fait à la fin de cette période.

Ce dialogue approfondi et régulier, fondé sur une liste de mesures à prendre en vue de la réalisation des engagements convenus a effectivement eu lieu.

Il ressort de ce bilan que des initiatives notables ont été prises par les autorités togolaises. On notera en particulier que :

- les autorités ont organisé des réunions d’information et de sensibilisation avec les Préfets et les Forces de l’ordre portant sur les différents aspects des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les autorités ont distribué des instructions et circulaires rappelant les
directives et règles existantes. Des résultats positifs ont pu être constatés et ont été confirmés par l’opposition ;

- les autorités ont instruit les juges pour que tous les dossiers des personnes se trouvant en détention préventive, dont l’instruction est clôturée soient rapidement jugés. Cet appel à une accélération a permis la programmation de 214 jugements parmi lesquels les dossiers d’un certain nombre de prisonniers considérés comme politiques. Le gouvernement a garanti l’accès des avocats à leurs clients lors de la phase des enquêtes préliminaires. En août, près de 500 prisonniers ont été libérés, bénéficiant soit d’une remise de peine, soit d’une mise en liberté provisoire ;

- l’accès aux médias publics, jusqu’à récemment réservé au gouvernement et au parti au pouvoir, en dehors de la période de campagne électorale, a été élargi ces dernières
semaines aux partis de l’opposition, bien que l’accès ne soit pas encore équilibré ;

- le gouvernement a initié la réforme de la Commission nationale des Droits de l’Homme et de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;

- un nouveau code de la presse a été adopté par l’Assemblée Nationale, le 24 août ;

- un diagnostic du système judiciaire a été préparé avec l’assistance du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) ;

- le gouvernement poursuit ses activités dans le domaine de la décentralisation et a récemment adopté la Lettre de Politique en la matière ;

- une première réunion avec l’opposition traditionnelle s’est tenue le 25 août, en vue d’instaurer un dialogue national dans un cadre structuré et transparent.

Il ne fait pas de doute que ces initiatives ont contribué à un renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans votre pays. Néanmoins, des points de préoccupation demeurent en particulier dans le domaine de la restauration de la démocratie.

Dans ce contexte, les mesures concrètes suivantes, qui sont conformes aux engagements figurant à l’annexe à cette annexe, sont particulièrement attendues par l’Union Européenne :

- la mise en oeuvre du dialogue national dans un cadre structuré et transparent conformément à l’engagement n° 1.1 ;

- dans le contexte de ce dialogue, la révision du cadre électoral garantissant un processus transparent et démocratique conformément à l’engagement n° 1.3 ;

- la définition d’un cadre juridique organisant le financement des partis politiques conformément à l’engagement n° 1.4 ;

- l’organisation des scrutins pour les élections législatives et locales conformément aux engagements n° 1.5 et 1.6 ;

- la poursuite du processus de décentralisation selon l’engagement n° 1.7 ;

- la poursuite du règlement de la question des prisonniers politiques et leur libération le cas échéant comme stipulée à l’engagement n° 2.2 ;

- la révision des mandats et statuts de la Commission nationale des Droits de l’Homme et de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication selon les engagements n° 2.5 et 3.6 ;

- la poursuite de la réforme du secteur juridique et judiciaire conformément aux recommandations contenues dans le rapport diagnostic du PNUD. L’Union européenne attache également une grande importance à la poursuite et à la consolidation des activités déjà entreprises dans le cadre des engagements n° 1.2, 1.4, 2.1, 2.3, 2.4, 2.6, 3.2, 3.3,
3.4 et 3.5.

À la suite des consultations, reconnaissant les engagements réalisés à ce stade et vu les importantes activités encore à mettre en oeuvre, il a été décidé d’arrêter les mesures appropriées suivantes au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c) de l’accord de Cotonou :

- 1) la mise en oeuvre des projets financés sur les reliquats des 6e et 7e Fonds européen de développement (FED) et qui ont pour objectif de répondre aux besoins de la population ainsi que ceux qui encouragent le respect des éléments essentiels de l’accord de Cotonou, à savoir le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques et l’Etat de droit, est poursuivie. Aussi, le Programme national d’actions décentralisées pour la gestion de l’environnement ainsi que le Cadre d’Obligations Mutuelles pour les fonds Stabex 1990-1994 seront mis en oeuvre ;

- 2) une aide aux institutions destinée à permettre la mise en oeuvre des mesures visant à remplir les engagements contractés dans le cadre des consultations peut être fournie sur les reliquats des 6e et 7e FED. A ce titre, la Commission procédera entre autres à l’adoption de
la décision de financement du Programme "4ème recensement général de la population et de l’habitat" ;

- 3) la notification de l’allocation au titre du 9e FED sera réalisée une fois que le cadre électoral, garantissant un processus électoral transparent et démocratique, et acceptable par toutes les parties, a été établi et que la date pour l’organisation des élections législatives a
été fixée. La programmation des ces ressources commencera à ce moment ;

- 4) suivant la notification du 9e FED, un soutien pour la préparation des élections pourra être fourni sous réserve que soient respectées les conditions fixées au titre du cadre électoral mentionné ci-dessus ;

- 5) une fois que des élections législatives libres et régulières auront eu lieu, la coopération avec l’Union Européenne reprendra pleinement avec la mise en oeuvre du 9e FED et du Cadre d’Obligations Mutuelles pour les fonds Stabex 1995-1999 ;

- 6) les contributions aux projets régionaux seront examinées au cas par cas ;

- 7) les actions à caractère humanitaire, la coopération commerciale et les préférences dans les domaines liés au commerce ne sont pas affectées.

Des revues régulières, associant la présidence de l’Union européenne et la Commission européenne, seront effectuées avec une périodicité ne dépassant pas six mois.

L’Union européenne continuera à suivre la situation au Togo de près et, pendant une période de suivi de vingt quatre mois, un dialogue politique renforcé sera maintenu avec votre gouvernement afin de s’assurer qu’il continue la ligne d’actions déjà entreprises en vue de rétablir la démocratie et l’État de droit et de poursuivre et consolider ses efforts dans les domaines des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans le cas d’une accélération de la mise en oeuvre des engagements pris par les autorités togolaises ou, au contraire, dans le cas d’une rupture, l’Union européenne se réserve le droit de modifier les mesures appropriées.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre haute considération.

Fait à Bruxelles, le...
Pour la Commission Pour le Conseil


ANNEXE à L’ANNEXE
Liste des engagements pris par la République togolaise

Le gouvernement de la République togolaise a pris les engagements suivants devant l’Union Européenne dans le cadre des consultations menées en application de l’article 96 de l’accord de Cotonou.

Engagement n° 1.1 :
D’annoncer sans délai, dans le but d’assurer le plein respect des principes démocratiques, une reprise
ouverte et crédible du dialogue national avec l’opposition traditionnelle et la société civile, dans un
cadre structuré et transparent.

Engagement n° 1.2 :
De garantir, sans délai, l’action libre de tout parti politique, à l’abri de tout acte de harcèlement,
d’intimidation ou de censure.

Engagement n° 1.3 :
De procéder, sur la base de l’accord-cadre de Lomé, à une révision du cadre électoral, garantissant un processus électoral transparent et démocratique, et acceptable pour toutes les parties, dans un délai de 6 mois.

Engagement n° 1.4 :
De garantir à tous les partis politiques l’accès équitable aux média publics et d’instaurer un système
équilibré d’accès aux fonds publics prévus pour le financement des partis politiques.

Engagement n° 1.5 :
D’organiser de nouvelles élections législatives, dans des conditions transparentes et en acceptant des
observateurs internationaux à tous les stades du processus, dès que possible et suivant le cadre prévu à l’engagement n° 1.3 précité.

Engagement n° 1.6 :
D’organiser des élections locales, dans un délai de 12 mois, dans des conditions transparentes et en
acceptant des observateurs à tous les stades du processus.

Engagement n° 1.7 :
De mettre en place les conditions nécessaires pour que les Assemblées municipales, démocratiquement élues, disposent du mandat et des ressources nécessaires pour assurer une administration locale efficace et démocratiquement légitimée dans un délai de 12 mois.

Engagement n° 2.1 :
De garantir à tout moment l’absence d’exécutions extrajudiciaires, de torture et d’autres actes inhumains et dégradants sur le territoire togolais, y compris par la formation adéquate des cadres des forces de l’ordre et du système judiciaire.

Engagement n° 2.2 :
De libérer l’ensemble des prisonniers politiques, clairement détenus en raison de leur opposition politique, de propos critiques à l’égard du gouvernement ou d’autres raisons qui ne justifient pas une détention. La liste des détenus concernés par cette mesure devrait être établie en collaboration avec une ou plusieurs ONG reconnue, compétente en la matière et acceptée par toutes les parties. Cet engagement devrait être respecté dans un délai ne dépassant pas 6 semaines.

Engagement n° 2.3 :
De transmettre au parquet dans un délai de trois mois tous les dossiers de personnes qui sont en détention préventive ou en liberté provisoire en vue d’une clarification de leur cas en conformité avec la législation en vigueur.

Engagement n° 2.4 :
De permettre l’accès libre aux détenus par des avocats et par des ONG humanitaires et de droits de l’homme, accompagnés d’un médecin de leur choix, à tous les lieux de détention (prisons, casernes de gendarmerie, police etc.), leur permettant de vérifier l’absence de torture et d’autres traitements inhumains, avant la fin des consultations.

Engagement n° 2.5 :
De revoir le mandat et le statut de la Commission nationale des droits de l’Homme, en vue de garantir son indépendance effective par rapport aux autorités administratives, dans un délai de 9 mois.

Engagement n° 2.6 :
De faire poursuivre, par des mesures juridiques ou disciplinaires, les auteurs avérés des exécutions
extrajudiciaires, des actes de torture et de traitements dégradants et inhumains. Cet engagement devrait aussi comprendre l’amendement des textes législatifs et réglementaires respectifs là où cela est nécessaire.

Engagement n° 2.7 :
D’assurer, par des mesures adéquates à préciser ultérieurement, un fonctionnement de la justice impartial et indépendant du pouvoir exécutif. Un diagnostic permettant l’établissement d’un plan d’action est attendu avant la fin des consultations.

Engagement n° 3.1 :
De revoir le code de la presse et de la communication pour l’amener à un niveau conforme aux standards internationaux, dans un délai de 6 mois. En particulier, il est attendu que les peines d’emprisonnement pour des délits de "diffamation et d’atteinte à l’honneur", actuellement prévues par le code de la presse, soient supprimées.

Engagement n° 3.2 :
De garantir, sans délai, aux média, ONG et représentants de la société civile l’absence de tout harcèlement, censure ou intimidation.

Engagement n° 3.3 :
De garantir, sans délai, à tous les acteurs politiques et de la société civile et à tout citoyen le droit à la libre expression, à participer aux réunions et aux manifestations pacifiques, en public et sur tout le territoire national, en l’absence de tout harcèlement, censure ou intimidation.

Engagement n° 3.4 :
De garantir, à tous les acteurs politiques et de la société civile, la libre circulation en tant que
citoyens et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions politiques ou de représentation de la société civile.

Engagement n° 3.5 :
De garantir, avant la fin des consultations, à tout citoyen l’accès libre aux informations des media, y
compris les sites web des partis de l’opposition, des ONG, etc.

Engagement n° 3.6 :
De revoir, dans un délai de 6 mois, le mandat et le statut de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de
la Communication, en vue de garantir son indépendance effective par rapport aux autorités administratives et à toutes les forces politiques.

Engagement n° 4.1 :
De fournir des rapports, le 1er juin et le 1er juillet 2004, aux instances de l’Union européenne, portant sur les progrès réalisés dans les différents domaines du dialogue, et sur l’accomplissement des engagements pris.

Engagement n° 4.2 :
De participer, en ce qui concerne les autorités togolaises, au dialogue sur place et de faciliter des
missions éventuelles des fonctionnaires de la Commission et de la Présidence au Togo, dans le cadre du dialogue entamé.


CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 5 novembre 2004

NOTE POINT I/A
du : Groupe ACP
en date du : 23 septembre 2004
au : Coreper/Conseil
n° prop. Cion : 12034/04 ACP 128 COAFR 110
Objet : Proposition de Décision du Conseil portant conclusion de la procédure de consultations avec la République togolaise au titre de l’article 96 de l’Accord de
Cotonou

- 1. Il est rappelé qu’en date du 30 mars 2004 le Conseil a décidé d’ouvrir des consultations avec la République togolaise au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou. Ces consultations, pendant lesquelles le gouvernement togolais a pris un nombre d’engagements spécifiques, ont
eu lieu le 14 avril 2004 à Bruxelles.

- 2. Compte tenu de l’évolution de la situation politique au Togo et notamment des initiatives prises par le gouvernement en vue du respect de ses engagements, la Commission a proposé en date du 1er septembre 2004 d’adopter une décision portant conclusion de la procédure de
consultations (doc. 12034/04).

Le Groupe ACP a examiné cette proposition lors de ses réunions des 6 et 14 septembre 2004. Il a mis au point, sur base d’une proposition révisée de compromis de la Présidence, un projet de Décision du Conseil qui contient une lettre à adresser au gouvernement togolais. Cette
lettre reprend les mesures appropriées qui seront arrêtées par le Conseil en vertu de l’article 96 de l’Accord de Cotonou.

- 3. Le COREPER est invité à recommander au Conseil, au titre des points "A" de son ordre du jour [1] :
- d’adopter la Décision, telle que mise au point par les juristes-linguistes (doc. 12744/04),
- de convenir d’envoyer au gouvernement togolais la lettre annexée à la Décision.


COUNCIL OFEUROPEAN UNION

14380/04 (Presse 310)
2616th Council Meeting
Education, Youth and Culture
(only Education and Youth items)
Brussels, 15 November 2004Ms Maria VAN DER HOEVEN,
Minister for Education, Culture and Science,
Ms Clémence ROSS,
State Secretary for Health, Welfare and Sport,Netherlands

DEVELOPMENT POLICY

Togo - Restoration of democracy

The Council adopted a Decision concluding a consultation process with Togo under the Cotonou Agreement. The Decision consists of a letter to be sent to the Togolese government indicating appropriate measures to be taken as regards the restoration of democracy (12744/04).Decision sets out the conditions for financial contributions to Togo in the Cotonou framework. aid for the implementation of measures to carry out the undertakings made during the consultations may be provided from the unexpended balances of the 6th and 7th European Development Fund (EDF) funds. The 9th EDF allocation will be notified once electoral arrangements that will ensure transparent and democratic elections acceptable to all parties are established and a date for the holding of parliamentary elections is set.ACP-EU partnership is founded on respect for human rights, democratic principles and the rule of law. The Government of Togo has violated certain rules defined by the Cotonou Agreement which has led to a consultation process with the EU. Togo has remedied several problems identified by the European Union but a number of points continue to give rise to concern, especially as regards the restoration of democracy.

 

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Notes

[1] La transmission de ce dossier au Coreper/Conseil a été retardée du fait que la proposition de la Commission n’était pas disponible dans toutes les langues.

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