Communiqué

Togo : pour une commission vérité efficace

par Amnesty International , le 29 avril 2008, publié sur ufctogo.com

AMNESTY INTERNATIONAL DÉCLARATION PUBLIQUE AFR : 57/001/2008 29 avril 2008

 

Les organisations signataires de cette déclaration saluent l’ouverture, le 15 avril 2008, des consultations nationales relatives au processus vérité, justice et réconciliation. Elle constitue une avancée décisive dans la lutte contre l’impunité à l’encontre des auteurs des violations des droits humains commises dans le passé.

Les organisations signataires appellent les autorités togolaises à veiller à ce que ce processus permette l’établissement d’une commission vérité efficace qui puisse garantir que la vérité soit établie, que justice soit faite et que toutes les victimes reçoivent réparation, sans préjudice des procédures judiciaires engagées par certaines victimes.

En effet, une commission vérité ne peut se substituer à un processus judiciaire visant à établir la responsabilité pénale individuelle et doit venir en complément de celui des juridictions nationales. Elle ne doit pas, notamment, retarder l’examen par la justice togolaise des plaintes qui ont été déposées, notamment par les victimes des violences politiques de 2005 qui, à ce jour, attendent toujours d’être instruites.

Les organisations signataires demandent par ailleurs que la commission à venir suive les principes directeurs cités en annexe. Ces principes ont été établis sur la base du droit international des droits humains ainsi que de la jurisprudence des organes internationaux et régionaux de défense des droits humains et formulent des recommandations relatives à la création, aux fonctions, aux pouvoirs et aux méthodes de travail d’une commission vérité.

Le Togo a connu, depuis plusieurs décennies, de nombreuses violations graves des droits humains y compris des exécutions extrajudiciaires, des tortures, des « disparitions », des arrestations arbitraires et des atteintes à la liberté d’expression. A ce jour, aucun des auteurs présumés de ces faits n’a été traduit en justice.

En août 2006, l’ensemble des parties prenantes au dialogue inter-togolais – principaux partis politiques et deux organisations de la société civile – a signé un Accord politique global visant à trouver une issue à la crise politique togolaise à la suite de l’élection présidentielle, d’avril 2005, entachée d’irrégularités et de graves atteintes aux droits humains. Une des dispositions figurant dans cet Accord prévoyait la création d’une « commission chargée de faire la lumière sur les actes de violence à caractère politique, commis durant la période allant de 1958 à ce jour, et d’étudier les modalités d’apaisement des victimes ».

Le processus de vérité, justice et réconciliation, lancé le 15 avril 2008 par le Chef de l’Etat, Faure Gnassingbé, sera placé, selon les autorités togolaises, sous la responsabilité du Haut commissariat à la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale, des ministères de la Justice et des Droits de l’homme et du renforcement de la démocratie, avec l’appui technique du Bureau du Haut commissariat des Nations
unies aux droits de l’homme.

Organisations signataires :

Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France), Amnesty International, Fédération internationale de l’ACAT (FIACAT), Franciscans International, Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) Secours Catholique - Caritas France.

Annexe : principes directeurs pour la création d’une commission vérité efficace

- La commission doit faire autant que possible la lumière sur les faits relatifs aux violations des droits humains commises dans le passé ; verser les éléments de preuve recueillis aux dossiers d’enquêtes et de poursuites judiciaires pénales en cours et à venir ; et formuler des recommandations efficaces afin que soit fournie une réparation pleine et entière à toutes les victimes et à leurs familles.
- Outre les mesures de réadaptation, d’indemnisation et de satisfaction, la commission doit recommander une large gamme d’autres réparations pour les victimes telles que par exemple la réforme de certaines lois, procédures administratives et pratiques, le renforcement du système judiciaire et la promotion de l’éducation aux droits humains. Aucune recommandation émise en matière de réparation ne doit être considérée comme
pouvant se substituer à la traduction en justice des personnes responsables de violations de droits humains ni empêcher les victimes de chercher également à obtenir des tribunaux une indemnisation.
- Les statuts d’une commission vérité doivent lui garantir le soutien total des autorités exécutives, législatives et judiciaires nationales.
- Les membres d’une commission vérité doivent être choisis sur la base de leur compétence en matière de droits humains, de leur indépendance avérée et de leur impartialité reconnue. La composition d’une commission vérité doit refléter un équilibre d’hommes et de femmes ainsi qu’une représentation pluraliste de la société civile.
- La commission vérité doit bénéficier du temps nécessaire pour mener à bien son mandat.
- La commission vérité doit avoir le pouvoir de recueillir toutes les informations qu’elle considère pertinentes et être habilitée à exiger que ces informations lui soient fournies lorsque cela s’avère nécessaire.
- Les statuts de cette commission doit comprendre une disposition supplétive formulée de manière générale leur assurant les fonctions et pouvoirs nécessaires à la réalisation de leur mandat.
- La commission vérité doit enquêter sur tous les éléments de preuve fiables qui puissent établir la responsabilité pénale individuelle. Elle doit ensuite les transmettre (de manière confidentielle) aux autorités compétentes chargées des poursuites judiciaires, afin de traduire en justice sans délai les auteurs présumés de ces actes.
- Conformément au droit international, la commission ne doit pas recommander d’amnisties ou des mesures similaires d’impunité pour des crimes de droit international.
- Si la commission vérité décide d’adopter des procédures spécifiques, telles que des mécanismes traditionnels de résolution des conflits, afin de promouvoir la réconciliation sur le plan individuel, il est essentiel que ces mécanismes respectent pleinement les droits et la dignité des victimes et des responsables présumés.
- Son travail doit être soutenu par un secrétariat composé d’un nombre suffisant de personnes expérimentées, formées et compétentes.
- En principe, tous les aspects du travail de la commission doivent être rendus publics. Autant que possible, les médias et la population doivent être informés des travaux de la commission vérité et des informations sur la base desquelles cet organisme va fonder ses conclusions. Cependant, la nécessité de protéger les droits de certaines victimes, témoins ou responsables présumés, peut limiter le caractère public de l’enquête,
notamment si on estime que la sécurité de ces personnes est menacée.
- Au cours de son travail, la commission vérité doit entrer régulièrement en contact avec les représentants d’organisations non gouvernementales, d’autres institutions non étatiques ainsi que les médias pour faire connaître son travail.
- Les statuts de la commission doivent contenir des dispositions détaillées veillant à ce que les victimes et les auteurs présumés soient traités avec humanité.
- Les statuts de la commission doivent garantir la protection des victimes et des témoins dont la sécurité peut être mise en danger en raison de leur participation à ce processus. La commission doit élaborer et mettre en oeuvre un programme de protection des victimes et des témoins qui soit complet, efficace et à long terme.
- La procédure devant la commission vérité doit être équitable. En particulier, une commission vérité doit garantir à tout témoin, tout responsable présumé ou toute autre personne pouvant être appelé devant une commission vérité, le droit à un avocat et le droit de répondre aux allégations portées à son encontre ; et respecter le droit des responsables présumés à la présomption d’innocence jusqu’à ce que leur culpabilité ait
été légalement établie, au-delà de tout doute raisonnable, à l’issue de poursuites pénales distinctes conformes aux normes internationales d’équité.
- Une commission vérité doit bénéficier, sur le plan national, de ressources suffisantes ainsi que, le cas échéant, d’une aide au développement ciblée.
- Les résultats des enquêtes et les recommandations de la commission doivent être officiellement proclamés, publiés et largement diffusés sans retard injustifié.
- Les statuts d’une commission vérité doivent prévoir la création d’un organisme successeur chargé de contrôler la mise en oeuvre des recommandations de la commission, de poursuivre les enquêtes, de préserver les archives, etc.

ENDS

 

© Copyright Amnesty International - Visiter le site

Articles suivants

Articles précédents

Dépêches

UFC Live !

  • Vous devez installer le module flash correspondant à votre navigateur pour voir ce contenu.

WEB Radios - TV

WEB Radios
Tous unis pour un Togo libre et démocratique
dimanche
26 mars 2017
Lomé °C (à 0h)