ACP-UE

Togo : les ACP-UE recommandent la procédure de l’article 96 de l’Accord de Cotonou

par La rédaction UFCTOGO.COM , le 17 octobre 2003, publié sur ufctogo.com

La 6ème Assemblée parlementaire paritaire (ACP-UE) qui s’est tenue à Rome du 11 au 15 octobre dernier a adopté une résolution sur la situation en Afrique de l’Ouest. Bien des points de cette résolution concernent le Togo. Cependant, elles ne vont pas dans le sens souhaité par le régime Eyadéma. Au contraire, elles mettent au défi le régime de prouver sa volonté d’ouverture, de favoriser le pluralisme politique, c’est-à-dire la démocratie.

 

Dans les jours qui ont précédé les travaux de l’Assemblée paritaire ACP-UE, la propagande RPT voulait faire croire que des députés européens organisaient un lobbying actif qui allait payer. De même, lors de sa visite à Bruxelles, Koffi Sama avait multiplié les contacts (Parlement européen, Commission européenne, Groupe parlementaire ACP) pour vendre sa marchandise peu reluisante. On le sait, il s’en est retourné piteusement et en catimini à Lomé. Des suites de son séjour bruxellois où il a essuyé les rebuffades de la Commission européenne quant à la reprise de la coopération, le site internet du gouvernement togolais nous apprenait que des députés européens ( Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) et des Démocrates Européens PPE-DE) allait défendre la cause du Togo pour une normalisation des relations Togo-UE.
Or, cette communication du gouvernement togolais est une désinformation, et elle a suscité une réaction vigoureuse de la part de ce groupe parlementaire :

« TOGO déclaration du 8 octobre 2003

Le groupe PPE-DE réfute vigoureusement les insinuations contenues dans un article publié le 7 octobre 2003 par le site internet de la République du Togo selon lesquelles il soutiendrait à la prochaine à la prochaine assemblée parlementaire paritaire ( ACP-UE ) une motion demandant à l’Union européenne de reprendre sa coopération avec le Togo- qui est gelé depuis 1993.
Au contraire, le groupe PPE-DE s’opposerait énergiquement à une telle proposition, . étant donné la situation actuelle du Togo, et en particulier, en raison de l’absence de progrès dans le processus de démocratisation. »

Bashir Khanbhai and Konrad Schwaiger, Group coordinators, ACP-EU JPA,
John Corrie, Group coordinator, Development and Cooperation Committee
(http://www.epp-ed.org/Press/showpr.asp?PRControlDocTypeID=1&PRControlID=2236&PRContentID=4297&PRContentLG=en)

En effet, les députés PPE-DE ont soumis aux parlementaires ACP-UE un texte qui demande à l’Union européenne de ne reprendre sa coopération avec le Togo que sous certaines conditions, la tenue d’un dialogue politique fructueux entre l’Union européenne et le Togo, et de véritables progrès vers la démocratie (http://www.epp-ed.org/Press/peve03/eve26_en.asp)

Il semble à la lecture de la résolution finale que la proposition des parlementaires PPE-DE ait été reprise, car le point 17 de la résolution sur l’Afrique de l’Ouest conditionne la reprise de la coopération avec le Togo au succès des consultations menées dans le cadre de l’article 96 de l’Accord de partenariat de Cotonou.

( NDLR : Art.96 de l’accord de Cotonou :
Éléments essentiels - Procédure de consultation et mesures appropriées concernant les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’État de droit

- 1. Aux fins du présent article, on entend par "partie", la Communauté et les États membres de l’Union européenne, d’une part, et chaque État ACP, d’autre part.
- 2. a) Si, nonobstant le dialogue politique mené de façon régulière entre les parties, une partie considère que l’autre a manqué à une obligation découlant du respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit visés à l’article 9, paragraphe 2, elle fournit à l’autre partie et au Conseil des ministres, sauf en cas d’urgence particulière, les éléments d’information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. À cet effet, elle invite l’autre partie à procéder à des consultations, portant principalement sur les mesures prises ou à prendre par la partie concernée afin de remédier à la situation.
Les consultations sont menées au niveau et dans la forme considérés les plus appropriés en vue de trouver une solution.
Les consultations commencent au plus tard 15 jours après l’invitation et se poursuivent pendant une période déterminée d’un commun accord, en fonction de la nature et de la gravité du manquement. Dans tous les cas, les consultations ne durent pas plus de 60 jours.
Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, en cas de refus de consultation, ou en cas d’urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être prises. Ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent.

b) Les termes "cas d’urgence particulière" visent des cas exceptionnels de violations particulièrement graves et évidentes d’un des éléments essentiels visés à l’article 9, paragraphe 2 , qui nécessitent une réaction immédiate.
La partie qui recourt à la procédure d’urgence particulière en informe parallèlement l’autre partie et le Conseil des ministres, sauf si les délais ne le lui permettent pas.

c) Les "mesures appropriées" au sens du présent article, sont des mesures arrêtées en conformité avec le droit international et proportionnelles à la violation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l’application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.
Si des mesures sont prises, en cas d’urgence particulière, celles-ci sont immédiatement notifiées à l’autre partie et au Conseil des ministres. Des consultations peuvent alors être convoquées, à la demande de la partie concernée, en vue d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d’y remédier. Ces consultations se déroulent selon les modalités spécifiées aux deuxième et troisième alinéas du point a).

La rédaction ufctogo.com

 


 

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ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE ACP-UE

Résolution sur la situation en Afrique de l’Ouest

Adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 15 octobre 2003 à Rome (Italie)

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie à Rome (Italie) du 11 au 15 octobre 2003,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation en Afrique de l’Ouest,

- A. considérant que 14 années de violence et d’anarchie au Liberia ont causé d’immenses souffrances humaines, en particulier parmi les civils, ainsi que de graves violations des droits de l’homme et des déplacements massifs de populations et ont provoqué l’effondrement des structures sociales et économiques, 85 % de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté,

- B. considérant que le conflit au Liberia a également contribué à déstabiliser profondément toute la sous-région d’Afrique de l’Ouest, créant une crise humanitaire aux proportions tragiques,

- C. considérant que l’accord de paix signé à Accra, le 18 août 2003, sous l’égide de la CEDEAO constitue une étape fondamentale sur la voie du rétablissement de la paix, de la sécurité et de la stabilité au Liberia, ainsi que dans toute la sous-région d’Afrique de l’Ouest,

- D. considérant que le déploiement rapide et complet de la force de stabilisation des Nations unies, qui a débuté ses opérations le 1er octobre 2003, conformément à la résolution 1497 (2003) du Conseil de Sécurité des Nations unies, devient d’autant plus urgent pour préserver
l’application de l’accord de paix,

- E. considérant que la mise en œuvre des réformes envisagées par les différents accords conclus par les forces politiques et militaires doit conduire une Côte d’Ivoire unifiée et soudée à des élections crédibles, transparentes et ouvertes en 2005,

- F. considérant qu’il est urgent de procéder au cantonnement des forces armées en présence et au désarmement, ainsi qu’au rétablissement de l’administration sur l’ensemble du territoire national,

- G. considérant qu’un coup d’État militaire s’est produit en Guinée Bissau le 14 septembre 2003,

- H. considérant que des élections présidentielles ont eu lieu au Togo le 1er juin 2003,

- I. rappelant la déclaration de l’Union européenne du 12 février 2003, laquelle demandait aux autorités togolaises de garantir un scrutin libre et transparent de manière à promouvoir le processus démocratique au Togo,

- J. considérant la tentative avortée de coup d’État militaire les 8 et 9 juin 2003 en Mauritanie,

- K. considérant que des pays en développement ont été contraints de signer des accords bilatéraux avec les États-Unis dans le but de soustraire les ressortissants américains à des poursuites devant le Tribunal pénal international et considérant que le refus de signer ces accords aurait eu pour conséquence la suppression de l’aide militaire américaine à ces pays ;

- 1. se félicite de l’accord de paix complet au Liberia signé à Accra le 18 août 2003 et invite toutes les parties à l’accord à l’appliquer de bonne foi et à mettre en place, le 14 octobre 2003, un gouvernement transitoire qui conduira le pays à des élections libres et régulières en octobre 2005 ;

- 2. rend hommage à la CEDEAO pour les efforts inlassables qu’elle a déployés et qui ont débouché sur ce succès, et en particulier au Nigeria qui a joué un rôle essentiel dans le processus de paix, en mettant rapidement des troupes à la disposition de la force multinationale qui a été déployée en avant-garde de la force de stabilisation des Nations unies ;

- 3. demande le déploiement rapide et complet de la force de stabilisation des Nations unies, afin d’établir et de maintenir la sécurité dans l’ensemble du pays et de garantir l’acheminement de l’aide humanitaire ;

- 4. se félicite, dans ce contexte, de l’attribution par l’UE de 50 millions d’euros pour soutenir le processus de paix en cours au Liberia mais engage vivement l’UE, et en particulier ECHO, à renforcer sa réaction face à cette grave situation humanitaire ;

- 5. rappelle qu’il ne peut y avoir ni amnistie ni impunité pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide ;

- 6. demande instamment que tous les États de la région s’abstiennent de toute action susceptible de contribuer à l’instabilité au Liberia ou aux frontières entre le Liberia, la Guinée, le Sierra Leone et la Côte d’Ivoire ;

- 7. condamne toute tentative d’utilisation directe ou indirecte de la violence dans le processus politique en Côte d’Ivoire ainsi que toute menace contre l’ordre public et la stabilité dans le pays ;

- 8. réaffirme son entière confiance et son soutien à l’égard du processus de réconciliation nationale, sur la base de l’application pleine et entière des accords de Linas-Marcoussis ;

- 9. se félicite que le gouvernement de réconciliation nationale soit à présent constitué et encourage ce gouvernement, le Président de la République et toutes les autres parties à poursuivre sans délai sur la voie de la réunification de la Côte d’Ivoire, de la réconciliation
nationale et du renforcement de la démocratie, en vue de l’organisation des élections en 2005 ;

- 10. condamne sans réserve le coup d’État militaire en Guinée Bissau, demande un retour à l’ordre constitutionnel et rend hommage à la CEDEAO pour le soutien apporté à la formation d’un gouvernement de transition ;

- 11. réaffirme son attachement aux principes démocratiques et aux élections libres et régulières, qui constituent le seul moyen autorisant un changement de gouvernement ;

- 12. souligne qu’un rétablissement rapide de la légalité constitutionnelle et des principes démocratiques, en particulier l’organisation rapide d’élections crédibles et la réconciliation nationale en Guinée Bissau crée les conditions de base de la poursuite du partenariat entre l’UE et la Guinée Bissau,

- 13. prend acte de l’élection présidentielle au Togo, regrette les affrontements de Tsévié sans préjuger de leurs véritables auteurs, souhaite qu’une totale transparence soit assurée pour les prochains scrutins électoraux, en ce qui concerne les listes d’inscription électorale et la délivrance des cartes électorales ;

- 14. appelle les autorités togolaises à mettre en œuvre une véritable politique d’ouverture à l’ensemble de l’opposition afin de tenir compte des critères de bonne gouvernance exigés par l’Union européenne ;

- 15. rappelle et se félicite de l’engagement pris par le premier ministre du Togo, M. Sama, à Bruxelles en octobre 2003, devant la commission du développement du Parlement européen, d’organiser des élections municipales et sénatoriales avant le 31 décembre 2003 afin d’accélérer la normalisation de la vie politique togolaise et de développer le pluralisme politique ;

- 16. invite la classe politique togolaise à accepter toute initiative visant à créer les conditions :
- d’une gestion de plus en plus démocratique du pouvoir,
- d’une réconciliation nationale, et
- d’un redressement économique et social du pays ;

- 17. demande à l’UE de renforcer tous ses programmes d’aide humanitaire en vue d’atténuer les souffrances des populations togolaises, ainsi que ses programmes d’aide au renforcement du processus démocratique en cours, dans l’attente des négociations, dans le cadre du dialogue politique prévu à l’article 96 de l’Accord de partenariat de Cotonou, pouvant mener à une reprise de la coopération avec le Togo ;

- 18. condamne sans réserve la tentative de putsch militaire en Mauritanie qui a coûté la vie à plusieurs personnes innocentes ;

- 19. se félicite de la décision de l’Union africaine de mettre en place une force permanente de maintien de la paix ainsi que de la proposition de la Communauté européenne de contribuer au financement de cette force ;

- 20. demande que les pays ACP financièrement pénalisés pour avoir refusé les pressions concernant le Tribunal pénal international obtiennent, en compensation, une extension de leurs programmes de coopération ;

- 21. demande aux gouvernements des pays de la région où des élections sont prévues d’inviter l’Assemblée parlementaire paritaire à les observer ;

- 22. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission européenne, aux Secrétaires généraux de l’Organisation des Nations unies, de l’Union africaine et de la CEDEAO ainsi qu’aux gouvernements de la Côte d’Ivoire, de la Guinée, de la Guinée Bissau, du Liberia, du Nigeria, du Sierra Leone et du Togo.

 

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