Mémorandum

Togo : Etat de violence, d’arbitraire et de mensonge 1/2

par UFC , le 17 février 2004, publié sur ufctogo.com

...d’importantes violations des droits de l’homme
et de graves manquements à l’Etat de droit au Togo depuis la signature de l’Accord-cadre de Lomé (ACL) de juillet 1999...

 

Le régime de Gnassingbé Eyadéma se distingue notoirement par des violations des droits de l’homme, bref sa nature totalitaire et dictatoriale. Les cas de torture, les mauvais traitements en détention, les disparitions, les exécutions extrajudiciaires sont connus et les faits établis.

En dépit des changements formels intervenus depuis la Conférence nationale souveraine, le Togo vit sous un régime de parti unique avec le pouvoir personnel de Gnassingbé Eyadéma exercé d’une main de fer et sanguinolente.

La transgression des lois nationales ainsi que le non-respect des instruments internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants que le Togo a ratifiés, se poursuivent en toute impunité.

Les autorités togolaises refusent de faire la lumière sur leur politique en matière de droits humains (civil, social et politique).

Ce mémorandum vise à rappeler à tous (communauté nationale et internationale) les drames qui se jouent au Togo...et l’urgente nécessité d’instaurer un régime garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme.

TOGO Etat de violence, d’arbitraire et de mensonge 1/2

Sommaire

1ère partie
- I. Présentation du document
- II. Dénonciation de fait de l’Accord cadre de Lomé (ACL) et organisation frauduleuse de la dernière élection présidentielle
- III. Assassinats, agressions physiques et voies de fait
- IV. Arrestations et détentions arbitraires
- V. Jugements iniques
- VI. Dénis de justice

2ème partie
- VII. Confiscation des média publics à des fins de désinformation, de dénigrement et d’appel à la haine
- VIII. Pression sur les média privés et répression de journalistes
- IX. Entraves à l’exercice des activités des partis politiques, intimidations
- X. Intimidations de militants des partis de l’opposition, des populations et harcèlements des responsables politiques
- XI. Horreur dans les prisons au Togo
- XII. Usage de l’armée à des fins de politique partisane
- XIII. Encore de très nombreux départs en exil
- XIV. En guise de requête urgente : il est temps pour la Communauté Internationale d’agir plus rigoureusement
- XV. Annexes

I. Présentation du document

L’UFC publie dans les pages qui suivent un mémorandum qui récapitule les plus graves violations des droits de l’Homme et les plus sérieux manquements à l’Etat de droit, commis par les autorités togolaises, depuis la signature de l’Accord- cadre de Lomé (ACL), le 29 juillet 1999.

Cet Accord a été signé solennellement lors d’une cérémonie en présence du Chef de l’Etat togolais Gnassingbé Eyadéma. Le Chef de l’Etat français, M. Jacques Chirac, en visite au Togo lors des discussions, s’est impliqué dans celles-ci, et en a orienté les conclusions. Cet Accord vise à régler le contentieux de la présidentielle frauduleuse du 21 juin 1998 par l’organisation consensuelle d’élections législatives anticipées et à mettre fin à la crise togolaise. Dans son esprit et dans sa lettre, l’ACL proscrit les violations des droits de l’Homme ainsi que les comportements et pratiques contraires à l’Etat de droit. Dans ce sens, il établit, avant terme, la fondation pour un Etat de droit au Togo.

Comme on le verra à la lecture de ce document, dès le lendemain de la signature de l’ACL, les autorités ont commencé à en violer la lettre et l’esprit. Au regard des violations et des manquements présentés ci-dessous, il y a lieu de se demander, si les autorités togolaises n’ont signé cet Accord que pour tromper la communauté internationale, dans l’espoir de gagner le temps nécessaire pour faire oublier le coup de force électoral de juin 1998, et par la suite, obtenir la levée des sanctions économiques de l’Union Européenne et renouer avec l’assistance financière, technique et autres !

Pour faciliter la lecture, la consultation, voire l’utilisation de ce mémorandum, les violations et manquements ont été rangés sous quinze (15) rubriques principales, y compris la présentation du document, une requête urgente en guise de conclusion et les annexes ; le titre de la rubrique constituant l’aspect de la violation ou du manquement sur lequel l’accent est mis. Ensuite ces violations et manquements ont été numérotés sans discontinuité jusqu’à la fin du document. Enfin, violations et manquements sont rangés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien à l’intérieur de chaque rubrique.
L’examen de ces violations et manquements édifient sur l’ampleur du décalage entre les déclarations de bonnes intentions et les actes réels des autorités togolaises.
En dépit de leur nombre, les violations et manquements répertoriés ici, sont loin d’être exhaustifs. Nous avons fait le choix de n’en retenir que le nombre symbolique cent (100). D’abord, par souci de pertinence avec les rubriques retenues, il a été décidé d’opérer une sévère sélection parmi les cas portés à notre connaissance. Ensuite, nombre de victimes, par peur de représailles, refusent de faire état des violences subies. A la lecture du document, on se rend compte que ces violations et ces manquements ne concernent ni une ethnie, ni une région spécifiques. Ils s’étendent indistinctement à tout le territoire national.
Dans la réalité, les populations togolaises du sud au nord, de l’est à l’ouest luttent depuis longtemps pour se soustraire de la tyrannie et de l’arbitraire. Que ce soit par la désobéissance civile ou à l’occasion d’élections. L’ampleur de la manifestation pacifique du 25 janvier 1993, à Lomé, lors de la visite des ministres allemands et français, Schäffer et Debarges, les victoires successives lors des élections législatives de mars et avril 1994 et des élections présidentielles de 1998 et de 2003 en témoignent largement. Ces populations continuent de se battre.

Ces populations togolaises demandent que la communauté internationale prenne la vraie mesure de la crise togolaise ; et qu’elle ne considère que les droits fondamentaux et légitimes du Peuple togolais à choisir ses propres dirigeants, librement et sans interférence extérieure.

Voilà pourquoi les populations togolaises s’interrogent sur les raisons du soutien sans cesse renouvelé, du Président de la République française à la dictature togolaise. Elles s’interrogent sur les raisons qui peuvent motiver un chef d’Etat impliqué dans la signature d’un Accord, l’Accord-cadre de Lomé en l’occurrence, à soutenir la violation dudit Accord. Elles se demandent comment le chef d’un Etat qui se proclame « Patrie des droits de l’Homme » peut soutenir un dictateur qui foule aux pieds les droits de l’Homme ? Elles souhaitent que le chef d’Etat français mette ses actes en harmonie avec les idéaux qu’affirme poursuive la politique extérieure de son pays.

On ne défend pas la paix et la sécurité dans le monde quand on soutient un dictateur qui bafoue les droits de l’homme. Car les frustrations nées de la tyrannie font le terreau de la violence.
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II. Dénonciation de fait de l’Accord cadre de Lomé (ACL) et organisation frauduleuse de la dernière élection présidentielle

1 - Le 30 décembre 2002, à Lomé, l’Assemblée nationale monocolore procède à d’importantes modifications de la Constitution, en particulier sur les dispositions relatives à l’élection présidentielle.

Elle parachève ainsi la dénonciation de fait de l’ACL.

Du reste, lors de la même séance il est également procédé à de nouvelles modifications sur la Loi Electorale.
Il y a lieu de relever qu’en plus de la dénonciation de l’ACL, le régime se rend coupable d’une autre violation : celle de la Déclaration de Bamako, important texte de référence pour l’Etat de droit, adoptée par l’Organisation Internationale de la Francophonie, (OIF) invitant les pays membres à ne pas procéder à des modifications sur les textes juridiques régissant les élections, à l’approche de celles-ci. Or, les modifications des autorités togolaises sont intervenues à cinq mois de la présidentielle de 2003.

2 - Le 12 mars 2002, à Lomé, l’Assemblée nationale monocolore adopte de très nombreux amendements qui modifient en profondeur la Loi Electorale, précédemment approuvée de manière consensuelle au sein du Comité Paritaire de Suivi (CPS), organe issu de l’Accord-cadre et chargé de la mise en œuvre politique dudit Accord.
Cet acte unilatéral sonne le glas de l’Accord cadre de Lomé, car il en détruit le principe fondamental : l’organisation consensuelle d’élections législatives anticipées comme règlement du contentieux né du hold-up électoral perpétré par le régime à l’occasion de la présidentielle de juin 1998.

Les manœuvres multiples antérieures, le dilatoire et les autres agissements similaires qui ont provoqué un très important retard dans l’application de l’ACL, malgré les mises en garde incessantes de l’UFC et des autres partis, viennent de trouver un aboutissement fatal : la crise togolaise retourne au point de départ.
3 - Le régime a tout fait pour que le dernier scrutin présidentiel, celui du 1er juin 2003, soit tout sauf une élection équitable, démocratique et transparente : modifications des textes pour exclure le candidat de l’UFC, Gilchrist Olympio ; refus de distribuer les cartes d’électeurs dans les régions considérées comme favorables à l’Opposition ; confiscations des média d’Etat à des fins de désinformation et de dénigrement ; violences exercées par les forces de sécurité ou couvertes par elles avant et pendant la campagne électorale ; violences exercées par les forces de l’ordre le jour du scrutin (assassinat de Kossi Egbla, responsable de l’UFC à Djagblé par les forces de l’ordre), etc.

Malgré cela, le candidat de l’UFC l’a remporté. Mais le régime réédite un nouveau coup de force en proclamant le candidat du RPT vainqueur !

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III. Assassinats, agressions physiques et voies de fait

4 - Le 24 septembre 2003, à Mango, préfecture de l’Oti, les forces de l’ordre répriment violemment une manifestation de protestation contre un projet gouvernemental, en ouvrant le feu sur les manifestants. Bilan : un mort, Fataou BIO, et plusieurs blessés graves.

5 - Le 17 juin 2003, à Tsévié, Préfecture de Zio, trente cinq km environ au nord de Lomé, deux semaines après le scrutin présidentiel, le Préfet de Zio, et le Président de la Délégation Spéciale de la ville de Tsévié, agissant en qualité de maire, ordonnent la fermeture d’une cabine téléphonique privée, propriété de M. Kokou Amétitovi. Ce dernier est un handicapé des membres inférieurs.
M. Amétitovi est également distributeur de boissons gazeuses, dans sa « cabine téléphonique ».
La veille du scrutin, il a été interpellé et maintenu en garde à vue toute la journée, à la gendarmerie, pour avoir réclamé sa carte d’électeur.

Pris de peur suite à la fermeture de sa cabine, et pour éviter de tomber une nouvelle fois dans les griffes des forces de l’ordre, il se réfugie à Cotonou au Bénin. Pendant plus de trois mois, se déplaçant sans chaise roulante ni béquilles, « à quatre pattes », il effectue en vain des démarches auprès du Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) afin d’obtenir une assistance.

Il décide de revenir au Togo et de porter sa persécution sur la place publique. Avec l’aide du Bureau National de l’UFC, et d’autres organismes de défense des droits de l’Homme, il finit par obtenir la restitution de sa cabine par les autorités qui ont subordonné pendant longtemps, la remise de ladite cabine à la lecture par M. Amétitovi, sur les média publics, d’une motion de soutien au chef de l’Etat.

Il y a lieu de relever que la fermeture de la cabine de M. Amétitovi pendant près de 5 mois, sans aucun motif valable, a privé celui-ci des ressources nécessaires pour entretenir sa famille. La persécution d’un infirme qui se démène pour surmonter son handicap démontre la cruauté et le cynisme atteint par le régime togolais. Depuis que cette affaire a été portée à la connaissance de l’opinion nationale et internationale, et que le régime a compris le discrédit supplémentaire que la persécution d’un handicapé pouvait lui causer, le gouvernement togolais s’est empressé d’adopter des lois en faveur des handicapés. Toujours la duplicité !

6 - Le 17 juin 2003, alors que les populations contenaient à peine leur colère, à la suite du deuxième hold-up électoral que venait de perpétrer le régime après celui de 1998, a eu lieu à Bombouaka, préfecture de Tandjoaré, environ 700 km au nord de Lomé, un drame qui marque encore les esprits des témoins. Des éléments des Forces Armées Togolaises (FAT), venus du camp militaire de Nioupourma, ont ouvert le feu sur des badauds attroupés autour d’un camion-remorque auquel des jeunes ont mis le feu pour se venger du chauffeur qui venait de commettre un accident ayant occasionné un blessé grave.

Bilan : Quatre morts :1- Laré Darkoa ; 2- Douti Bangourin ; 3- Daname Yendaré ; 4- Mapbka Laré. Plusieurs blessés graves et huit jeunes arrêtés : 1- Kounkoub Yentimé ; 2- Kounkoub Yendoukoua ; 3- Djibani Sambiani ; 4- Djibani Koab ; 5- Djibani Djabigue ; 6- Sonsobg Djakpél ; 7- Sentchablé Gartoa ; 8- Adjané.

Selon les informations en notre possession, ils sont toujours détenus. Le plus grave dans cette affaire, outre le fait pour des militaires d’ouvrir le feu sur des jeunes sans armes, quelle que soit leur faute, est que ni les gendarmes, ni le préfet n’ont fait le moindre rapport sur cette affaire jusqu’à ce jour. A Bombouaka, les populations traumatisées préfèrent garder le silence afin d’éviter des représailles.

7 - Le 4 Juin 2003, à Atakpamé, préfecture de l’Ogou, 160 km au nord de Lomé, une horde de nervis du RPT, parti au pouvoir, envahit le domicile, de M. Sessi Kékpédou-Bléwoussi et saccage tout sur son passage.

M. Kékpédou-Bléwoussi est le Président d’honneur de l’UFC de l’Ogou, domicilié à Atakpamé.

Le RPT, parti au pouvoir, lui reproche d’être l’inspirateur des manifestations de protestation des populations de la préfecture de l’Ogou, contre la falsification des résultats électoraux des bureaux de vote. Jusqu’à ce jour, Kékpédou Bléwoussi qui a quitté son domicile ne peut regagner celui-ci où, du reste, se présentent régulièrement des agents des forces de sécurité déclarant le rechercher.
8 - Le 3 juin 2003, à Lomé, le colonel Ernest Gnassingbé, fils du chef de l’Etat, à la tête d’imposantes forces armées, disposant d’engins de guerre, chars, jeeps montés de mitrailleuses lourdes, et autres véhicules blindés, investit les quartiers de Bè, Ablogamé, Bassadji etc.., lançant des grenades lacrymogènes, tirant en l’air, bastonnant etc.. afin d’empêcher les populations qui cherchaient à manifester leur colère contre les rumeurs qui se propageaient, de proclamation de résultats frauduleux pour la présidentielle du 1er juin 2003. Il y a eu des centaines de blessés graves, dont une vieille de plus de 80 ans, madame ASSARE.

Ces comportements se sont poursuivis sur plusieurs semaines dans la ville de Lomé, la transformant pratiquement en état de siège.
9 - Le 2 juin 2003, à Agou, Préfecture d’Agou, les forces de l’ordre tirent sur une foule de manifestants qui réclamaient le transfert à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), à Lomé, des résultats authentiques du scrutin présidentiel du 1er juin 2003 et dispersent la manifestation à la matraque. Plusieurs blessés graves.
10 - Le 1er juin 2003, jour du scrutin présidentiel, a connu des actes d’une violence peu commune dans notre pays, un jour d’élection. Décidés à frauder par tous les moyens, les activistes du régime, les préfets, notamment les préfets de Zio, de Blitta, de Doufelgou, etc..., aidés souvent par des agents des forces de l’ordre et des chefs de village, n’ont pas hésité à faire preuve d’une extrême brutalité, allant jusqu’à des assassinats. Ainsi, quatre personnes ont trouvé la mort le jour du scrutin, victimes du déchaînement de violence organisée par le régime. Il s’agit de :. Kossi EGBLA, préfecture de ZIO ; Kokou AKAMA, préfecture de ZIO ; Komi Eklutsé KPOEDZOU, préfecture de KLOTO ; Agbéko Kudzo ADZAVON, préfecture d’Agou.
11 - Le 1er juin 2003, jour du scrutin présidentiel, dans le village d’Atchintché (canton d’Atchintché), Préfecture de Blitta, environ 230 km au nord-ouest de Lomé, un guet-apens est tendu, entre autres, contre Komna Nayo, Délégué national à la jeunesse, et membre du Bureau national de l’UFC.
L’organisateur de ce guet-apens est le chef de canton en personne, le sieur Yawo Djahini. Pour ce faire, il était armé d’un fusil de chasse et appuyé par une horde d’activistes du RPT. Auparavant, ils s’en sont pris aux délégués de l’UFC et autres partis de l’opposition régulièrement désignés pour rester dans les bureaux de vote afin de s’assurer de la régularité des opérations. Ils renvoient ceux-ci des bureaux de vote du village, ainsi que des bureaux de vote du village voisin d’Assoukoko.
Puis, avec des troncs d’arbres, ils établissent une barrière sur la route et se postent dans les environs, attendant le retour de Komna Nayo passé quelques temps avant pour aller vérifier que ses délégués sont bien en place. C’est grâce à la vigilance et au courage des populations que Komna Nayo a pu échapper à l’embuscade.
Il y a lieu de souligner que Komna Nayo fait l’objet régulièrement de harcèlements aussi bien de la part des forces de sécurité que des chefs de village de sa préfecture natale. Il a été détenu pendant six mois, en prison à Kara dans des conditions extrêmement pénibles.
12 - Le 5 mai 2003 à Kara, l’ancien officier supérieur des FAT, Kouma Biténéwé, mis à la retraite par mesure disciplinaire, fait l’objet, selon ses propres déclarations d’une tentative d’assassinat. Des coups de feu auraient été tirés contre sa voiture alors qu’il était sommé de s’arrêter à un barrage de sécurité. Depuis, il s’est exilé.
Il faut rappeler qu’en décembre 1999, Kouma Biténéwé est relevé de ses fonctions de chef d’état-major de l’armée de terre, mis aux arrêts de rigueur, ensuite assigné à résidence, pour tentative de coup d’Etat, selon des rumeurs persistantes, relayées par plusieurs média.
13 - Du 19 au 23 juin 2002, les militants Pierre N’zonou Adékédéou et Darius Paoulam Ladjo, cadres locaux du CAR ont été arrêtés et détenus d’abord à la garnison militaire de Kara puis à la brigade territoriale de la gendarmerie de la même ville. Accusés d’avoir rédigé et distribué des documents en faveur de Monsieur Dahuku Peré ancien Président de l’Assemblée Nationale et dissident du RPT , ils ont été soumis à des traitements inhumains et dégradants, obligés entre autres, de se baigner dans des « eaux usées puantes et boueuses ».

14 - Le 25 novembre 2001, à Kara, préfecture de la Kozah, 450 Km au nord-est de Lomé, Dovi André Kuévi et Aboukar Tanaï sont attaqués dans la rue, à coups de ceinturons et de gourdins. Ils ont été sévèrement blessés à la tête et au visage. Après que l’un des deux eut été délesté d’un appareil téléphonique portable et d’une somme d’argent qu’il avait sur lui, tous deux ont été abandonnés et laissés pour morts.
C’est grâce à l’intervention diligente des témoins qu’ils ont été transportés à l’hôpital et qu’ils ont reçu les soins appropriés, en particulier de nombreux points de sutures à la tête et au visage.
André Kuévi est membre du Bureau national de l’UFC. A l’époque il était membre de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Il était justement en mission à Kara pour superviser les préparatifs en vue de la révision des listes électorales.
Aboubakar Tanaï est secrétaire-adjoint de la fédération UFC de la Kozah, résidant dans la ville de Kara. A l’époque, il était membre de la Commission des listes et cartes, un démembrement de la CENI. En tant que membres de la CENI, tous deux sont couverts par l’immunité accordée à toutes les personnalités officielles. A ce titre personne ne devrait porter la main sur eux.
Suite à l’émoi causé dans le pays, ainsi qu’à l’extérieur, la gendarmerie a déclaré ouvrir une enquête. Jusqu’à ce jour, les résultats de l’enquête ne sont pas rendus publics.
M. Ernest Gnassingbé, fils du chef de l’Etat, lieutenant-colonel commandant la garnison de la région centrale, est allé rendre visite à André Kuévi à l’hôpital, soi-disant venir exprimer sa compassion. En fait il est fortement soupçonné d’être le commanditaire de l’opération.
15 - Le 30 octobre 2001 ; à Lomé, M. Cornélius Aïdam, vice-Président de la Convergence Patriotique Panafricaine (CPP), parti politique de l’opposition démocratique, est pris à partie, dans l’enceinte de la gendarmerie, par des gendarmes qui « se sont mis à lui asséner des coups dans le dos à l’aide de fouets faits de fils électriques et l’obligèrent à se mettre à genoux au milieu des personnes gardées à vue. Des traitements cruels infligés exprès pour l’humilier devant une foule de gens qui se trouvaient dans la même salle ... » (cf Déclaration du 2 novembre 2001 de 5 partis de l’Opposition)

16 - Le 26 septembre 2001, Oscar Atakora, Président du bureau fédéral de la Convergence Patriotique Panafricaine (CPP), parti de l’opposition démocratique, Zita Egbéléou et Banawe Ataké, tous deux membres de ce même bureau fédéral, sont sauvagement battus à coups de gourdin et de barre de fer par des miliciens du RPT et laissés pour morts. Il leur est reproché d’avoir voulu tenir un réunion publique à Tchitchao, localité située à environ 3 km de Pya, village natal du Chef de l’Etat.
17 - Le 6 août 2001, près de Gboto, préfecture de Yoto, M. Amédomé, un responsable local de la CPP, a été victime d’un coup de feu tiré sur lui à bout portant par un individu. Il a passé plusieurs jours dans le coma, avant de se rétablir.

18 - Le 25 avril 2001, à Lomé, dame Séna Evénamédé, est kidnappée dans la rue par des gendarmes en civil, alors qu’elle vendait des tickets d’une kermesse régulièrement organisée par l’UFC.
Séna Evénamédé a été soumise à des sévices corporels et gardée au secret à la gendarmerie plusieurs jours, avant d’être déférée à la prison civile de Lomé, où elle a été découverte par des militants de l’UFC, qui étaient à sa recherche. On apprendra qu’elle était accusée de vendre frauduleusement des billets de loterie !
Elle a été libérée peu après. Elle est tombée gravement malade des suites des mauvais traitements subis entre les mains des forces de sécurité. Le 29 juillet 2002, elle est décédée.
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IV. Arrestations et détentions arbitraires

Plusieurs militants ou des personnes se réclamant de l’UFC ou de l’opposition, arbitrairement arrêtés, croupissent actuellement dans les prisons après avoir passé des semaines, des mois, voire des années à la gendarmerie ou dans les commissariats de police, en violation de loi sur la garde à vue.
19 - Le 28 septembre 2003, Edem Atantsi, militant de l’UFC, de retour d’un déplacement au Bénin, est interpellé au poste frontière de Sanvee-Kondji, entre le Togo et le Bénin. Détenu pendant dix jours au Service de Renseignement et d’Investigation de la Police (SRI), il est déféré à la prison civile de Lomé où il se trouve actuellement. Il est poursuivi pour atteinte à la sûreté de l’Etat.

20 - Le 24 septembre 2003, à Mango, 600 km environ au nord de Lomé, les forces de l’ordre chargent violemment, une manifestation de protestation des populations de la Préfecture de l’Oti, contre ce que ces populations ont considéré comme une tentative de réhabilitation des réserves de faune. Bilan : Un mort du nom de Fatao BIO, plusieurs blessés graves, comme indiqué ci-dessus. En outre, la gendarmerie procède à l’arrestation du Président de la Fédération UFC de l’Oti, Nassoro Natchaba et d’une militante de l’UFC, Adama Koukoura.

Des experts de l’Union Européenne impliqués dans le projet, sur place au moment des événements, ont attesté que le Président de la fédération UFC de l’Oti n’a aucune responsabilité dans les incidents et qu’il n’est qu’un bouc-émissaire. Les plus hauts responsables de l’UE ont effectué des démarches pour obtenir la libération des deux membres de l’UFC. En vain. Depuis 4 mois, ils sont déférés à la prison civile de Dapaon, préfecture de Tône.

21 - Les personnes dont les noms suivent, tous militants ou responsables de l’UFC, ont été arrêtées courant avril/mai/juin/juillet 2003. Elles ont été détenues dans les conditions les plus dures, à la Direction Générale de la Police Nationale ou dans les gendarmeries et transférées dans les prisons civiles du pays avant d’être libérés. Plusieurs ont payé de fortes cautions. La majorité d’entre elles ont été torturées. Leurs arrestations et détentions relèvent de la brimade et de l’arbitraire pur ; elles visent à décourager le militantisme au sein des partis de l’opposition démocratique. Il s’agit de :
1- Tokibar Kabasséma, président de la fédération UFC de la Préfecture de Sotouboua, 2- Kossi Ayédéwou, 3- Koffi AMINDJI, 4- Daniel ADAKANOU. 5- Kossi ABAGA, 6- Gilbert ATSU, 7- Sagou YAGUI, 8- Mawussi DENAGNON, 9- Toto François GUEZERE, 10- Tchalla ADJOTE, 11 Koffi Louis KODJO-KPOGAN, 12- Edem TSOLENYAWU, 13- Mawouda DASSOU, 14- Edjani YAOGATE, 15- Assouvi AMEYOU, 16- Albert SOGBEDJI, 17- Yao EDAH, Abi 18- ASSOU : Evariste DJIDO , 19- Jean IHOU, 20- Lemiel KODJO, 21- Emile LOTTE, 22- Kokou Enagbo BOKO, 23- Koffi BOKO, 24- Kaka Koffi KOUMESSI, 25- Yaovi NAYO, 26- Nèlé, Eric LAWSON, 27- Adolphe DENOU, 28- Ezin KPADE, 29- Kodjo SETONDJI, 30- Gabriel Akouété BANYABA, 31- Komi ADOKOU, 32- Koffi Jean-Baptiste DAGBOVIE, 33- Jude Prudence ALEKE.

22 - Courant juin 2003, après la présidentielle du 1er juin 2003, plusieurs militants de l’UFC ont été interpellés, soit à Tsévié, Gamé, soit à Gbatopé, soit à Dalavé, préfecture de Zio, et déférés à la prison civile de Lomé après trois jours de détention à la gendarmerie : Koffi AHOLOE, Kokou Messanvi TOUGNON, Kouma KLUTSE, Yao AMETI, Kodjo AKPAGLO, Kodjo KITIROU, Etsé GAWU, Atsu GAWU ,Koffi AVIGA, Ani Ali ALIMAMA, Nyonyon ATILA, Komla LEGBA , Kodjo NUMAYO dit AKPATA , Kossi ATAKUI, Kodjo KITIVON , Komla KPEGLO, Kossi KPEGLO , AVOUTSOUGLO. Ces personnes au nombre de 18 sont poursuivis pour « trouble à l’ordre public ». En réalité, ils se sont opposés énergiquement, à la fraude et plus précisément au bourrage des urnes par les autorités, le 1er juin 2003, jour du scrutin présidentiel.
23 - Le 4 juin 2003 et le 8 juillet 2003, Daniel Koffi AGANON Président de l’association des jeunes de l’Union des Forces de Changement, Jeunesse des Forces de Changement (JFC) et Vincent Godévi, membre du bureau de la JFC, ont été respectivement interpellés. Ils ont été sauvagement torturés dans les locaux de la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN) et dans les locaux du Service de Renseignement et d’Investigations (SRI) communément appelé Commissariat Donou. Après plus de trois mois de détention à la DGPN, ils ont été déférés à la prison civile de Lomé.

24 - Les 9 et 7 mai 2003, Ayi HILLAH, Komlan Olivier Amouzoukpé, Ahlin Kokou Byll, Kossi Nayo , Georges Damessi, Epiphane Tossavi et Evans Akoehonou ont été interpellés par les forces de sécurité. Ils sont accusés d’avoir incendié des stations d’essence. Ils ont été déférés à la prison civile de Lomé depuis le 9 mai 2003.
25 - Le 7 mai 2003, des agents des forces de l’ordre interpellent deux jeunes, Laté Lawson et Amégawovoin qui s’apprêtent à acheter de l’essence à une station. Ils les accusent d’avoir participé à un incendie de station d’essence. Après une détention de plus d’un mois à la Direction Générale de la Police Nationale, ils sont déférés à la prison civile de Lomé. Ils y passent trois mois avant de recouvrer la liberté.
26 - En mai 2003, plusieurs militaires et policiers sont appréhendés et détenus dans des cellules des camps militaires ou de gendarmerie, à Lomé et à Kara, à la suite du départ en exil du colonel Kouma Biténéwé, ancien chef d’état-major de l’armée de terre. Ils sont accusés d’être complices du colonel Biténéwé dans la préparation d’un coup de force militaire. Selon les informations en notrepossession,ils sont toujours détenus et leurs conditions de détention ont été durcies. Voici la liste de ceux dont nous avons pu obtenir les noms. Il s’agit d’une part des militaires :
1- Capitaine Djato ; 2- capitaine Gnadakpa ; 3- Lieutenant Kpandang ; 4- AdjudantBonfoh ; 5- Adjudant Boboli ; 6- Adjudant Lémou ;7- sergent-chef Magnibatom ; 8- sergent-chef Gnalo ; 9- sergent-chef Koui ; 10- sergent-chef Tchalla ; 11- sergent-chef Bafaya ; 12- sergent Moussa ; 13-caporal-chefSaki ; 14- caporal-chef Déna ;15-caporal-chefOuro ;16-caporalGnamgname ;17-caporalYarbondjoa ; 18- caporal Kassa ; 19- caporal Mensah ; 20- caporal Okoroka ; 21- 1ère classe Kao ; et d’autre part, des policiers : 22-Akparwé ; 23- Karwé.
27 - Le cas suivant, celui de Amévi Lambert SOTOBE mérite d’être porté à l’attention de l’opinion, car, il illustre la cruauté des autorités et le peu de cas qu’elles font de la vie humaine. Le vendredi 1er mai 2003, Amévi Lambert SOTOBE a été interpellé par les forces de l’ordre, alors qu’il se promenait, à Lomé, aux abords de la lagune dans le quartier Tokoin-gbadago. Il a été conduit à la Direction de la Police Judiciaire (DPJ), où il a passé six jours avant d’être transféré à la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN). Enfermé dans une cellule, il a subi des sévices corporels graves destinés à lui arracher des aveux. Il a été menotté pendant six jours « poignet à la cheville ». Le 2 septembre 2003, soit après quatre mois de cellule et de tortures de toutes sortes, Amévi Lambert SOTOBE est déféré à la prison civile de Lomé, accusé « d’espionnage du chef de l’Etat ». Il y a croupi plus de trois mois, avant de recouvrer la liberté sur intervention de plusieurs avocats. Sept mois et demie de souffrance sans raison !

28 - Depuis le 23 février 2003, Marc Palanga et ses collègues du bureau fédéral UFC de la Kozah, Boboli Panamnéwé et Mazama Katassa, sont maintenus en détention à la prison civile de Kara après avoir passé 9 mois dans les cellules de la gendarmerie de Kara, dans des conditions abominables, dans l’obscurité, et côtoyant la vermine. Marc Palanga en est à sa deuxième détention. De septembre 2001 à février 2002, il avait purgé six mois de prison à la prison civile de Kara pour « atteinte à l’honneur » du lieutenant-colonel Ernest Gnassingbé, fils du Chef de l’Etat. Il est simplement persécuté parce qu’il milite dans l’UFC alors qu’il est de la même ethnie que le chef de l’Etat.

29 - Le 21 janvier 2003, M.Samuel OSSENI militant UFC de la fédération UFC du 2ème Arrondissement de la commune de Lomé, a été interpellé à son domicile par les forces de l’ordre. Détenu à la gendarmerie pendant deux semaines, il a été déféré à la prison civile de Lomé pour détention d’un tract faisant état de la préparation d’un coup de force militaire, document que tout le monde a lu à Lomé. Il est en prison depuis plus d’un an.

30 - Le 18 juillet 2002, à Bafilo, Préfecture d’Assoli, environ 400 km au nord de Lomé, la gendarmerie interpelle 19 personnes, les enferment et les défèrent à la prison civile de Kara le lendemain, 19 juillet 2002. Ces personnes sont accusées de « trouble à l’ordre public » pour s’être opposées à l’ingérence des autorités togolaises dans la nomination du nouvel imam de la ville de Bafilo. En effet, le pouvoir en place, dans le but de contrôler les activités politiques dans une préfecture à population presque exclusivement musulmane, profite de l’occasion du décès de l’imam de la ville de Bafilo pour imposer une autre personne à la place du successeur désigné depuis longtemps et qu’il considère comme proche de l’opposition. Tous ceux qui ont manifesté leur désapprobation à l’égard de cette immixtion de l’Etat dans un domaine où il n’a rien à faire, ont été appréhendés et déférés, à la prison civile de Kara où ils ont passé six mois avant d’être libérés sans inculpation. Il s’agit de :
1- El hadj Sarakata ; 2- El hadj Issa Mohaman -Président d’honneur UFC Assoli ; 3- El hadji Abdoulay ; 4- Alpha Nouroudine ; 5- Touré Hadji ; 6- Seidou Molah ; 7- Bah Traoré Alassane ; 8- Traoré Saliou ; 9- Traoré Aziz ; 10- Aliou Elémawoussi ; 11- Sani Traoré ; 12- Touré Moukaïla ; 13- Touré Alaza ; 14- Mola Alassane ; 15- Ouro Salim Seidou ; 16- Arouna Moukaïla ; 17 Traoré Malouwowo Simféilé ; 18- Moukaïla Tarzan ; 19- Ali Mandjaï.

Les tableaux suivants récapitulent les cas présentés dans cette rubrique :
- Tableau n°1 : liste des détenus politiques encore en prison fin janvier 2004,
- Tableau n°2 : détenus militaires à la suite de la fuite de l’ancien chef d’état-major de l’armée de terre Kouma Biténéwé,
- Tableau n°3 : liste des détenus politiques libérés depuis fin juillet 2000.

Tableau N°1
Liste des détenus politiques encore en prison fin janvier 2004

Victime Date d’arrestation Lieu de détention avant dépôt Durée de la garde à vue
1 Daniel Koffi AGANON 4 juin 2003 Direction Générale de la Police Nationale (DGPN) 86 jours
2 Nassoro NATCHABA 24 septembre 2003 Gendarmerie de Dapaon 6 jours
3 Mawuli Déla ATIDEPE 25 avril 1993 Gendarmerie de Lomé 3 ans
4 Raphaël ALOWOU 25 avril 1993 Gendarmerie de Lomé 3 ans
5 Adama KOUKOURA 25 avril 1993 Gendarmerie de Dapaon 6 jours
6 Marc PALANGA 23 février 2003 Gendarmerie de Kara 9 mois
7 Boboli PANAMNAWE 23 février 2003 Gendarmerie de Kara 9 mois
8 Vincent GODEVI 25 juin 2003 Direction Générale de la Police Nationale 65 jours
9 Edem ATANTSI 28 septembre 2003 Gendarmerie de Lomé .
10 Ayi HILLAH 7 mai 2003 Gendarmerie nationale 27 jours
11 Komla Olivier AMOUZOUKPE 9 mai 2003 CTR, gendarmerie nationale 56 jours
12 Ahlin Kokou BYLL 9 mai 2003 CTR, gendarmerie SRI 56 jours
13 Kossi NAYO 7 mai 2003 Gendarmerie nationale 27 jours
14 Georges DAMESSI 9 mai 2003 Gendarmerie nationale 56 jours
15 Epiphane TOSSAVI 7 mai 2003 CTR, gendarmerie (SRI) 27 jours
16 Evans AKOEHONOU 9 mai 2003 CTR, gendarmerie (SRI) 56 jours
17 Samuel OSSENI 19 janvier 2003 Direction de la Police Judiciaire, Lomé 2 jours
18 Tchalla ADJOTE 17 juin 2003 Gendarmerie d’Atakpamé .
19 Koffi AHOLOE Juin 2003 Gendarmerie de Tsévié 3 jours
20 Kokou Messanvi TOUGNON Juin 2003 Gendarmerie de Tsévié 3 jours
21 Kouma KLUTSE Juin 2003 Gendarmerie de Tsévié 3 jours
22 Yao AMETI Juin 2003 Gendarmerie de Tsévié 3 jours
23 Kodjo AKPAGLO Juin 2003 Gendarmerie de Tsévié 3 jours
24 Kodjo KITIROU Juin 2003 Gendarmerie de Tsévié 3 jours
25 Etsé GAWU Juin 2003 Gendarmerie de Tsévié 3 jours
26 Atsu GAWU Juin 2003 Gendarmerie de Tsévié 3 jours
27 Koffi AVIGA Juin 2003 Gendarmerie de Tsévié 3 jours
28 Ani Ali ALIMAMA Juin 2003 Gendarmerie de Tsévié 3 jours
29 Nyonyon ATILA Juin 2003 Gendarmerie de Tsévié 3 jours
30 Komla LEGBA Juin 2003 Gendarmerie de Tsévié 3 jours
31 Kodjo NUMAYO dit AKPATA Juin 2003 Gendarmerie de Tsévié 3 jours
32 Kossi ATAKUI Juin 2003 Gendarmerie de Tsévié 3 jours
33 Kodjo KITIVON Juin 2003 Gendarmerie de Tsévié 3 jours
34 Komla KPEGLO Juin 2003 Gendarmerie de Tsévié 3 jours
35 Kossi KPEGLO Juin 2003 Gendarmerie de Tsévié 3 jours
36 AVOUTSOUGLO Juin 2003 Gendarmerie de Tsévié 3 jours
37 Daniel ADAKANOU Juin 2003 Gendarmerie de Tsévié 3 jours

Tableau N°2
Détenus militaires à la suite de la fuite de l’ancien chef d’état-major de l’armée de terre Kouma Biténéwé

noms corps Date de détention
1 Capitaine Djato . Mai 2003
2 Capitaine Nadjinto Collège militaire de Tchitchao (CMT) Mai 2003
3 Capitaine Gnadakpa 3ème Régimt Inter Armeé(RIA) Mai 2003
4 Lieutenant Kpandang Force d’Intervention Rapide (FIR) Mai 2003
5 Lieutenant Bonfoh Régiment de Soutien et d’Appui (RSA) Mai 2003
6 Adjudant Boboli Régiment Para Commando (RPC) Mai 2003
7 Sergent-chef Magnibatom 4ème RIA Mai 2003
8 Sergent-chef Gnalo 3ème RIA Mai 2003
9 Sergent-chef Koui RPC Mai 2003
11 Sergent-chef Bafaya 1er RIA .
12 Sergent Moussa FIR Mai 2003
13 Caporal-chef Saki RPC Mai 2003
14 Caporal-chef Déna RPC Mai 2003
15 Caporal-chef Ouro FIR Mai 2003
16 Caporal Gnamgname 3ème RIA Mai 2003
17 Caporal Yarbondjoa 3ème RIA Mai 2003
18 Caporal Kassa 4ème RIA Mai 2003
19 Caporal Mensah FIR Mai 2003
20 1ère classe Okoroka FIR Mai 2003
21 1ère classe Kao 3ème RIA Mai 2003
22 Adjudant Lémou 3ème RIA Mai 2003

Tableau N°3
liste des détenus politiques libérés depuis fin juillet 2003

. Victimes Lieu de la détention préventive Durée de la détention préventive
1 KoffiJ-B Dagbovie J Direction Générale de la Police Nationale (DGPN) 3 mois
2 Akouété Baniaba Gendarmerie aéroport 2 semaines
3 Jude P. Aléké DGPN 3 mois
4 Kossi Abaga Gendarmerie de Lomé 2 semaines
5 M. Dénagnon Gendarmerie d’Atakpamé 15jours
6 Toto Guézéré Gendarmerie d’Atakpamé 15 jours
7 Komi Adokou DGPN 30 jours
8 Kossi Ayédéwou DGPN 15 jours
9 Gilbert Atsu Gendarmerie territoriale .
10 Yagou Sagui Gendarmerie territoriale .

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V. Jugements iniques

La justice au Togo est entièrement dévouée au régime, notamment au chef de l’Etat et à son fils, le lieutenant-colonel Ernest Gnassingbé, comme les exemples ci-après vont le montrer. Elle a pour mission fondamentale de couvrir en permanence l’arbitraire et de permettre le maintien du régime au pouvoir. Le juge constitutionnel et le juge judiciaire ne disent pas le droit, souvent par complicité, quelques fois par peur, ou les deux à la fois.

31 - Le 6 mai 2003, la Cour Constitutionnelle rejette le recours introduit par le candidat de l’UFC, Gilchrit OLYMPIO, contre le refus de l’enregistrement de sa candidature par la CENI, au motif de l’absence d’une attestation de résidence dans le dossier. Or de l’avis de tous les experts consultés, notamment le cabinet Alain Monod et Bertrand Colin de Paris, l’application de cette disposition, à cette date, «  méconnaît le principe de non rétroactivité qui est un principe général du droit. »

32 - Le samedi 26 avril 2003, Kossi AYEDEWOU, militant de l’UFC, a été interpellé à la frontière Togo-Ghana à Kodjoviakopé alors qu’il était dans la foule venue accueillir Gilchrist Olympio de retour à Lomé pour célébrer le quarante troisième anniversaire de l’indépendance du Togo. Gardé pendant deux semaines à la DGPN, il a été déféré à la prison civile de Lomé. Il lui est reproché d’avoir été en possession d’une bombe aérosol défensive. Ce petit gadget que tous les agents des sociétés de gardiennage arborent à la ceinture, est vendu librement dans le commerce et aucune loi n’en interdit la possession. Kossi AYEDEWOU a été condamné à 18 mois de prison dont 10 avec sursis.

33 - Le 6 septembre 2002, Claude Améganvi, président d’un parti d’opposition, le Parti des Travailleurs, est accusé d’avoir « porté atteinte à l’honneur » du Chef de l’Etat. Les autorités l’accusent d’avoir remis à un journaliste un article traitant de la fortune du chef de l’Etat qu’elles considèrent comme diffamatoire pour celui-ci. Lors d’une confrontation à la Police, le journaliste en question avoue ne pas connaître Claude Améganvi. M. Eloi Koussawo, opposant togolais réfugié en Belgique reconnaît être l’auteur de l’article incriminé qu’il a placé sur un site Internet. Et pourtant, Claude Améganvi a été condamné à six mois de prison. Il a été libéré le 8 février 2003.

34 - Le 23 juillet 2002, Djaora Tikena et Takana Badjessa ont été arrêtés à Siou, préfecture de Doufelgou, dans le nord du pays et conduits à la prison civile de Kara. Ils sont poursuivis pour « outrage envers les représentants de l’autorité publique ». Ils ont été jugés et condamnés à 12 mois de prison dont 10 avec sursis. Au moment de leur arrestation, ils étaient simplement en train de distribuer un tract invitant les populations à célébrer le 10ème anniversaire de l’assassinat de Tavion Amorin, président d’un parti d’opposition, abattu le 23 juin 1992, à Lomé.

35 - Le 15 octobre 2001, Marc Palanga, Président de la fédération UFC de la Kozah, est condamné à six mois de prison pour « atteinte à l’honneur » du lieutenant-colonel Ernest Gnassigbé, fils du chef de l’Etat.

36 - Le 3 août 2001, Maître Yaovi Agboyibo, Président du Comité d’Action pour le Renouveau (CAR), parti de l’opposition togolaise, a été arrêté et condamné à six mois de prison après une parodie de procès au Tribunal de Lomé. Me Agboyibo était poursuivi par le Premier Ministre Gabriel Agbéyomé KODJO pour atteinte à son honneur.

Après son départ du gouvernement, le Premier Ministre a rendu public, un document dans lequel il confesse que c’est le chef de l’Etat qui l’a obligé à poursuivre Maître Agboyibo. Voici un extrait de son document publié le 27 juin 2002.

« La justice est instrumentalisée à des fins politiques, soumise aux interventions intempestives d’intérêts particuliers. Ainsi d’honnêtes citoyens sont détenus en toute illégalité au delà du délai légal de garde à vue sans assistance judiciaire, d’autres condamnés à de lourdes peines de prison par une main invisible qui n’hésite pas à corrompre les magistrats en vue de vaincre leur résistance devant l’ignominie et l’iniquité. Une justice aux ordres du Prince est donc une menace pour le développement de notre pays, un danger pour la paix sociale, la concorde nationale et la sécurité. »

37 - Le 18 juin 2001, à Kara, Jules Kpizia, responsable de la fédération CAR de la Kozah, est condamné à six mois de prison à l’issue d’une parodie de procès. Il est poursuivi « pour atteinte à l’honneur » du colonel Ernest Essohana Gnassingbé, fils du chef de l’Etat. Celui-ci, présent à l’audience, s’est illustré par ses rodomontades et ses menaces à l’encontre des avocats de Kpizia.

38 - Le 8 juillet 1998, la Cour Constitutionnelle déclare valide l’élection de l’actuel Chef de l’Etat, lors de l’élection présidentielle de juin 1998, au motif qu’elle tient à éviter un vide du pouvoir au Togo, bien que dans les attendus de l’arrêt, elle reconnaisse l’illégalité de la procédure de transmission des résultats par le Ministre de l’Intérieur en lieu et place de la Commission Electorale Nationale (CEN).

En agissant ainsi, cette Cour sort du cadre strict du droit pour se donner un rôle politique que la Constitution ne lui attribue pas.

Dans la réalité, tout le monde sait que cette Cour Constitutionnelle est aux ordres du pouvoir. Et qu’elle participe aux coups de force électoraux organisés par celui-ci.

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VI. Dénis de justice

Les cas qui suivent relèvent d’une atteinte grave aux principes de l’Etat de droit : non respect de la loi sur la garde à vue, déni de justice pour cause de détention de longue durée.

39 - Le 30 septembre 2003, Mawuli Goka et Koffi Mensah dit Adima Guy, deux togolais, sont arrêtés au Mali et extradés au Togo, accusés par les autorités togolaises d’avoir participé au braquage d’une banque. On ne retrouve pas leur trace dans les prisons. Selon les dernières informations, Ils seraient détenus depuis quatre mois à la Direction de la Police Judiciaire (DPJ).

40 - Depuis le 14 juillet 2003, M. et Mme Poyodé Agouzo ont été interpellés et enfermés à la gendarmerie de Lomé. La Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et le Sabotage économique leur reprochent d’avoir fait main basse sur des recettes douanières d’un montant d’un milliard cinq cent millions de francs CFA (1 500 000 000) CFA. Ils ont déjà fait six mois à la gendarmerie en violation de la loi sur la garde à vue. M. Poyodé souffrirait d’insuffisance rénale et serait sous dialyse.
41- Le 14 juillet 2003, Hounouvi Kouassi Anthony, entrepreneur de son état, est interpellé par des agents des forces de sécurité. Il est détenu 40 jours dans une cellule de la gendarmerie de l’aéroport, et transféré ensuite à la Brigade antigang où il se trouve actuellement. Selon les informations en notre possession, il serait détenu pour les « nécessités de l’enquête » sur le couple Poyodé pour lequel il a construit un complexe commercial à Lomé. La gendarmerie a procédé à la saisie de sa voiture, son téléviseur, et ses meubles. Il est devenu cardiaque à la suite de ses déboires.

42 - Depuis le 1er février 2002, soit deux ans, M. Charles Birregah, comptable chargé de la liquidation d’une société d’Etat, l’OPAT, est interpellé par la gendarmerie. La Commission de Lutte contre la Corruption et le Sabotage Economique lui reproche d’avoir détourné d’abord 14 milliards de frncs CFA, ensuite elle révise le montant du détournement à la baisse. Celui-ci n’est plus que de 1 500 000 000 CFA. Depuis bientôt deux ans il est détenu dans les locaux de la Brigade Antigang, en violation de la loi sur la garde à vue.

43 - Depuis le 3 décembre 2001, soit plus de deux ans, Marc Wilson et Aristide Yaovi Gozo sont détenus à la prison civile de Lomé. Ils sont poursuivis pour abus de confiance. Une détention aussi longue sans passer en jugement manifeste un déni de justice.

44 - Depuis le 10 août 2001, soit près de deux ans et demi, Kumadu Komlan Kwaku est détenu à la prison civile de Lomé. Il est poursuivi pour abus de confiance. Une détention aussi longue sans passer en jugement manifeste un déni de justice.
45 - Depuis le 8 août 2001, l’ancien Directeur Général du Trésor, Magla Konga Tchodié a été arrêté à Lomé. Cela fait deux ans six mois qu’il est en détention. Une détention aussi longue sans passer en jugement témoigne d’un déni de justice.

46 - En septembre 2000, à Lomé, l’ancien Directeur général de l’Union Togolaise de Banque (UTB), Président de la chambre de commerce, d’agriculture et d’Industrie du Togo, Alexis Lamsey LOOKY, a été arrêté, détenu dans une cellule au siège de la gendarmerie nationale, pendant plus de deux ans avant d’être libéré en novembre 2002, sans inculpation. Ayant des problèmes de santé, il est parti en France où il séjourne depuis. Les raisons réelles de son arrestation ne sont pas connues. Selon la rumeur le Chef de l’Etat lui reprocherait d’avoir détourné des fonds personnels dont il lui aurait confié la gestion.

47 - Depuis le 16 novembre 1999, Kwasi Kwadzo-Akpotsui est détenu à la prison civile de Lomé après avoir passé 13 jours à la gendarmerie nationale. Il est poursuivi pour abus de confiance. Cela fait quatre ans deux mois qu’il est en prison sans jamais avoir été jugé. Une détention aussi longue sans passer en jugement témoigne d’un déni de justice.

48 - Le dimanche 16 août 1998, à Lomé, au matin, le destin de M. Atchonglo, militaire réformé, bascule. Alors qu’il rentre du sport, il est appréhendé par des éléments des Forces Armées Togolaises (FAT). Accusé d’appartenir à un groupe de « terroristes » de l’UFC qui aurait attaqué le Togo ce jour-là, il est détenu à la gendarmerie pendant plusieurs mois, et déféré à la prison civile de Lomé, poursuivi pour atteinte à la sûreté de l’Etat. Il a beau crier ne rien connaître des faits qui lui sont reprochés, il est maintenu en prison. Toutes les démarches le concernant, y compris celles engagées par l’UFC, se heurtaient au mur de cruauté de la dictature.

Pendant qu’il était en détention à la prison civile de Lomé, des responsables de l’UFC l’ont rencontré, en octobre 2001, lors d’une visite à un détenu. Il les a informés qu’après trois ans d’incarcération, il n’a toujours pas rencontré le moindre juge.

Aujourd’hui, il a été libéré. Mais tout porte à croire que, traumatisé par ce qui lui est arrivé, il évite tout contact qui pourrait, de nouveau, lui porter préjudice.

49 - Depuis le 25 avril 1993, depuis plus de 10 ans, Déla Mawuli ATIDEPE et Raphaël ALOWOU, sont détenus sans jugement par les autorités togolaises. Ils ont été déférés à la prison civile de Lomé en 1996, après avoir passé trois ans à la gendarmerie en violation de la loi sur la garde à vue. Ils n’ont jamais été jugés. Selon plusieurs avocats, les faits pour lesquels ils sont poursuivis sont amnistiés depuis 1995. Ils sont maintenus en prison par le seul bon-vouloir des autorités togolaises.
Plusieurs détenus poursuivis pour des délits de toutes sortes, croupissent en prison depuis très longtemps, voire des années, sans avoir été jugé.

Tableau N°4
Détentions dont la durée et le lieu relèvent d’une atteinte au principe de l’Etat de droit

. Victimes Date d’arrestation Lieu de la détention préventive Durée de la garde à vue Situation à ce jour et durée de détention
1 M. Agouzo Poyodé 14 juillet 2003 Gendarmerie nationale 6 mois Toujours détenu
2 Mme Abra Poyodé 14 juillet 2003 Gendarmerie nationale 6 mois Toujours détenue
3 Hounouvi Kouassi Anthony 14 juillet 2003 Brigade antigang 6 mois Toujours détenu
4 Charles Birrégah Février 2002 Brigade antigang 2 ans Toujours détenu
5 Alexis Looky Sept 2000 Gendarmerie nationale 2 ans trois mois Libéré 11/2002
6 Mawuli Goka 30 sept 2003 Direction de la Police judiciaire (DPJ) 4 mois Toujours détenu
7 Koffi Mensah 30 sept 2003 Direction de la Police Judiciaire 4 mois Toujours détenu
8 M. Atchonglo 16 août 1998 Gendarmerie et prison de Lomé Information non disponible Libéré après trois ans sans jugement
9 Mawuli Atidépé 25 avril 1993 Gendarmerie Trois ans Toujours détenu depuis dix ans sans jugement
10 Kokou R. Alowou 25 avril 1993 Gendarmerie Trois ans Toujours détenu depuis 10 ans sans jugement

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