Togo-Union européenne

Togo-UE : lancement de la procédure de consultation

par La rédaction UFCTOGO.COM , le 31 mars 2004, publié sur ufctogo.com

Mise en œuvre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou : quelques éléments de repères. [ Ecouter également le reportage de RFI ].

 

Le cadre juridique

Comme on s’y attendait, l’Union européenne vient de lancer la procédure de consultation prévue à l’article 96 de l’Accord de Cotonou et qui porte sur l’évaluation des droits de l’homme, des principes démocratiques et l’Etat de droit dans un pays.
La mise en œuvre d’une telle procédure signifie que l’un des partenaires de la Convention, en l’occurrence le Togo a gravement manqué à certaines de ses obligations, notamment celles définies à l’article 9, paragraphe 2 de l’Accord de Cotonou. Selon les termes mêmes de cette Convention, la Communauté et les Etats membres de l’Union européenne invite le Togo à procéder à des consultations, portant principalement sur les mesures prises ou à prendre afin de remédier à la situation. Les consultations commencent au plus tard 15 jours après l’invitation et se poursuivent pendant une période déterminée d’un commun accord, en fonction de la nature et de la gravité du manquement. Dans tous les cas, les consultations ne durent pas plus de 60 jours.
Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, en cas de refus de consultation, ou en cas d’urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être prises. Ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent. Conformément donc aux textes, une lettre d’invitation vient d’être adressée au gouvernement togolais pour discuter du processus de démocratisation et de la situation des droits de l’homme.

Des repères spécifiques
Se référant aux sollicitations du gouvernement togolais de renouer un dialogue avec l’union européenne, La Commission et la Présidence du conseil admettent que le dialogue entamé en juillet 1999 sur la base de l’Accord-cadre de Lomé a abouti a un échec et il importe d’examiner comment sortir de l’impasse politique actuelle ( au Togo et par conséquent entre l’Union européenne et le Togo). De manière concrète, ces consultations auront notamment pour objet de « connaître les mesures que la République togolaise entend prendre pour entamer un véritable dialogue avec les partis de l’opposition pour entreprendre un réel processus démocratique menant au rétablissement total de la démocratie et à sa pleine application à tous les niveaux politiques. L’Union européenne souhaite également discuter de la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris de la liberté des médias et de la liberté d’expression, dans votre pays pour savoir quelles sont les mesures que le gouvernement togolais a prises et prévoit de prendre afin d’améliorer la situation.

L’Union européenne souhaite préciser qu’elle demandera que la preuve soit faite quant aux mesures concrètes prises en vue de remédier à la situation concernant les droits de l’homme, les libertés fondamentales et la démocratie. »

Les règles du jeu et leurs conséquences

Dans le préambule de l’Accord Cotonou, les parties ( Etats signataires) reconnaissent l’importance cruciale d’un contexte politique propice au développement, ainsi que la responsabilité première des Etats ACP dans l’établissement d’un tel environnement. Ceci explique pourquoi la coopération ACP-UE est étayée par un ensemble de principes et de valeurs politiques de base devant être respectées par chacune des parties. Ces règles comprennent trois éléments essentiels ( respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’Etat de droit.
Ces règles procèdent d’une démarche constante, par laquelle l’Union européenne cherche à défendre le caractère universel et indivisible des droits de l’homme -sur les plans civil, politique, économique, social et culturel- réaffirmé par la conférence mondiale des droits de l’homme à Vienne en 1993. La promotion d’une démocratie pluraliste, de même que l’établissement de réelles garanties pour l’État de droit et la lutte contre la pauvreté font partie des objectifs fondamentaux de l’Union européenne. En effet, Le traité d’Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, réaffirme, dans son article 6, que l’Union européenne « est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs aux États membres »
La politique de développement de l’union européenne « repose fermement sur le principe d’un développement humain et social à la fois viable, équitable et participatif. La promotion des droits de l’homme, de la démocratie, de l’État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques en fait partie intégrante. La réduction de la pauvreté, qui est l’objectif numéro un de la politique communautaire de développement, ne sera durablement acquise qu’avec l’avènement de véritables démocraties participatives et de gouvernements responsables. Les gouvernements corrompus et autocratiques sont susceptibles de détourner l’aide au développement, soit pour maintenir la répression, soit à des fins d’enrichissement personnel, au détriment de leurs populations. Ce genre de gouvernements sont également sources de conflits et d’instabilité dans leur région. Les gouvernements démocratiques et pluralistes respectueux des droits des minorités sont moins enclins à recourir au nationalisme, à la violence ou à l’agression, tant sur le plan intérieur qu’à l’encontre de leurs voisins et des autres pays. Conflits et instabilité sont coûteux sur le plan humain. Ils risquent également de coûter cher à l’Union européenne, en sa qualité de premier fournisseur d’aide au monde et de destination prisée par les immigrants. » ( Communication de la Commission au Conseil et au Parlement - COM(2001) 252 (mai 2001) )

On conclut à la lumière de tous ces éléments que la position adoptée par l’Union européenne sur le régime Eyadéma est constante et cohérente. Il ne s’agit donc pas d’injustice envers un régime criminel, et prédateur, mais de lui rappeler les engagements souverainement souscrits.

Annexe :

ARTICLE 9

Éléments essentiels et élément fondamental

- 1. La coopération vise un développement durable centré sur la personne humaine, qui en est l’acteur et le bénéficiaire principal, et postule le respect et la promotion de l’ensemble des droits de l’homme.
Le respect de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris le respect des droits sociaux fondamentaux, la démocratie basée sur l’État de droit, et une gestion transparente et responsable des affaires publiques font partie intégrante du développement durable.

- 2. Les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière de respect des droits de l’homme. Elles réitèrent leur profond attachement à la dignité et aux droits de l’homme qui constituent des aspirations légitimes des individus et des peuples. Les droits de l’homme sont universels, indivisibles et interdépendants. Les parties s’engagent à promouvoir et protéger toutes les libertés fondamentales et tous les droits de l’homme, qu’il s’agisse des droits civils et politiques, ou économiques, sociaux et culturels. L’égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée dans ce contexte.

Les parties réaffirment que la démocratisation, le développement et la protection des libertés fondamentales et des droits de l’homme sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Les principes démocratiques sont des principes universellement reconnus sur lesquels se fonde l’organisation de l’État pour assurer la légitimité de son autorité, la légalité de ses actions qui se reflète dans son système constitutionnel, législatif et réglementaire, et l’existence de mécanismes de participation. Sur la base des principes universellement reconnus, chaque pays développe sa culture démocratique.
L’État de droit inspire la structure de l’État et les compétences des divers pouvoirs, impliquant en particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant garantissant l’égalité devant la loi et un exécutif qui est pleinement soumis au respect de la loi.

Le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE, inspirent les politiques internes et internationales des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.

- 3. Dans le cadre d’un environnement politique et institutionnel respectueux des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, la bonne gestion des affaires publiques se définit comme la gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières en vue du développement équitable et durable. Elle implique des procédures de prise de décision claires au niveau des pouvoirs publics, des institutions transparentes et soumises à l’obligation de rendre compte, la primauté du droit dans la gestion et la répartition des ressources, et le renforcement des capacités pour l’élaboration et la mise en œuvre de mesures visant en particulier la prévention et la lutte contre la corruption.

La bonne gestion des affaires publiques, sur laquelle se fonde le partenariat ACP-UE, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément fondamental du présent accord. Les parties conviennent que seuls les cas graves de corruption, active et passive, tels que définis à l’article 97 constituent une violation de cet élément.

- 4. Le partenariat soutient activement la promotion des droits de l’homme, les processus de démocratisation, la consolidation de l’État de droit et la bonne gestion des affaires publiques.

Ces domaines constituent un élément important du dialogue politique. Dans le cadre de ce dialogue, les parties accordent une importance particulière aux évolutions en cours et au caractère continu des progrès effectués. Cette évaluation régulière tient compte de la situation économique, sociale, culturelle et historique de chaque pays.

Ces domaines font également l’objet d’une attention particulière dans l’appui aux stratégies de développement. La Communauté apporte un appui aux réformes politiques, institutionnelles et juridiques, et au renforcement des capacités des acteurs publics, privés et de la société civile, dans le cadre des stratégies qui sont décidées d’un commun accord entre l’État concerné et la Communauté.

ARTICLE 96
Éléments essentiels - Procédure de consultation et mesures appropriées concernant les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’État de droit

- 1. Aux fins du présent article, on entend par "partie", la Communauté et les États membres de l’Union européenne, d’une part, et chaque État ACP, d’autre part.

- 2. a) Si, nonobstant le dialogue politique mené de façon régulière entre les parties, une partie considère que l’autre a manqué à une obligation découlant du respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit visés à l’article 9, paragraphe 2, elle fournit à l’autre partie et au Conseil des ministres, sauf en cas d’urgence particulière, les éléments d’information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. À cet effet, elle invite l’autre partie à procéder à des consultations, portant principalement sur les mesures prises ou à prendre par la partie concernée afin de remédier à la situation.

Les consultations sont menées au niveau et dans la forme considérés les plus appropriés en vue de trouver une solution.

Les consultations commencent au plus tard 15 jours après l’invitation et se poursuivent pendant une période déterminée d’un commun accord, en fonction de la nature et de la gravité du manquement. Dans tous les cas, les consultations ne durent pas plus de 60 jours.

Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, en cas de refus de consultation, ou en cas d’urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être prises. Ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent.

b) Les termes "cas d’urgence particulière" visent des cas exceptionnels de violations particulièrement graves et évidentes d’un des éléments essentiels visés à l’article 9, paragraphe 2 , qui nécessitent une réaction immédiate.

La partie qui recourt à la procédure d’urgence particulière en informe parallèlement l’autre partie et le Conseil des ministres, sauf si les délais ne le lui permettent pas.

c) Les "mesures appropriées" au sens du présent article, sont des mesures arrêtées en conformité avec le droit international et proportionnelles à la violation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l’application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.

Si des mesures sont prises, en cas d’urgence particulière, celles-ci sont immédiatement notifiées à l’autre partie et au Conseil des ministres. Des consultations peuvent alors être convoquées, à la demande de la partie concernée, en vue d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d’y remédier. Ces consultations se déroulent selon les modalités spécifiées aux deuxième et troisième alinéas du point a).

 

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