Togo-UE

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme au Togo

par Parlement européen , le 13 décembre 2001, publié sur ufctogo.com

 

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme au Togo

23. Droits de l’homme : Togo B5-0768, 0778, 0786, 0793 et 0804/2001 13 décembre 2001

Le Parlement européen,
- rappelant ses résolutions antérieures sur le Togo, et notamment sa résolution du 6 septembre 2001,
- vu la résolution adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation en Afrique de l’Ouest, et en particulier les paragraphes concernant le Togo,

A. considérant que la situation politique et économique du pays nécessite le retour immédiat à un climat de confiance qui seul permettra le développement économique et l’épanouissement démocratique de la société togolaise, auxquels entendaient contribuer les accords-cadres de Lomé,

B. considérant que les nouvelles menaces judiciaires pesant sur Me Agboyibo, président du "Comité d’action pour le renouveau" sont uniquement dues à son action politique,

C. considérant que le général-président Eyadema s’est déclaré prêt à amnistier Me Agboyibo si celui-ci en faisait la demande,

D. considérant que Me Agboyibo refuse de demander la grâce présidentielle tant que la Cour d’appel ne se sera pas prononcée,

E. considérant l’emprisonnement du leader du syndicat étudiant Hounjo Mawudzuro,

F. déplorant l’intention manifestée par le président de l’Assemblée nationale de modifier la loi électorale et d’amender la Constitution, ce qui irait à l’encontre de l’engagement pris par le président Eyadema, et réitéré à plusieurs reprises, de respecter l’article 59 de la Constitution limitant le nombre des mandats présidentiels,

G. déplorant les actes de violence perpétrés par des militants du parti au pouvoir, le RPT, contre les partis d’opposition chaque fois que ceux-ci ont tenté de faire campagne dans le nord du pays,

H. considérant que le décret fixant les prochaines élections législatives au mois de mars prochain et le déblocage d’un budget destiné à leur organisation constituent un pas ;

1. invite le président Eyadema à ne pas attendre la demande de grâce de Yawovi Agboyibo pour faire relâcher celui-ci, et apporter ainsi la preuve que la mouvance présidentielle garantira à l’opposition togolaise sa capacité à s’exprimer pleinement et librement lors des prochaines échéances électorales ;

2. réitère sa condamnation des violations des droits de l’homme par le régime du président Eyadema ;

3. proteste contre le fait que M. Mawudzuro, relaxé le 28 novembre dernier, demeure accusé de diffamation et d’accusation mensongère ;

4. demande que la condamnation de M. Agboyibo soit supprimée de son casier judiciaire, afin de lui permettre de présenter sa candidature lors des prochaines élections ;

5. invite le président Eyadema à veiller à ce que son gouvernement et l’Assemblée nationale se conforment à l’accord-cadre de Lomé signé en juillet 1999 par les partis d’opposition et le régime au pouvoir ;

6. invite les autorités togolaises à mettre un terme au climat d’impunité qui prévaut au Togo et à identifier et à traduire en justice les responsables des violations des droits de l’homme constatées dans le cadre de l’enquête de l’ONU-OUA ;

7. invite l’Union européenne à continuer à veiller au respect des droits de l’homme et des principes démocratiques au Togo et à subordonner la reprise de relations normales de coopération à des avancées substantielles dans ces domaines ;

8. rappelle aux autorités togolaises que seuls le respect des droits de l’homme et la promotion de l’État de droit permettront la normalisation des relations de coopération entre le Togo et l’Union européenne ;

9. invite l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à envoyer au Togo une mission paritaire ayant pour but d’enquêter sur le respect des droits de l’homme et de dialoguer avec le pouvoir et l’opposition, y compris Me Agboyibo ;

10. demande l’arrêt de toute entrave à la liberté d’expression, et qu’il soit mis un terme à la répression et aux menaces à l’encontre des forces d’opposition ;

11. se félicite des récents décrets de la présidence de la République togolaise fixant de nouvelles dates pour les opérations de révision des listes électorales et pour le premier tour des élections législatives, désormais fixé au 10 mars 2002 ;

12. invite le gouvernement à assurer à tous les partis politiques un libre accès aux médias et à garantir la liberté de circulation dans tout le pays aux membres de tous les partis politiques ;

13. réaffirme son soutien au processus électoral, sous réserve que tous les candidats puissent participer librement au scrutin, et souligne que l’aide financière de l’UE sera subordonnée au respect de cette condition ;

14. invite le Togo à signer le mémorandum d’entente requis pour le déploiement d’observateurs des élections européens ;

15. demande à la Commission de lui faire rapport sur la contribution de l’Union européenne au processus électoral ;

16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement du Togo et aux coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACPUE.

 

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