Communiqué

Requête à fin d’arbitrage

par UFC , le 7 avril 2007, publié sur ufctogo.com

 

GIF - 733 octets

REQUETE A FIN D’ARBITRAGE

A LA TRES HAUTE ATTENTION DE SON EXCELLENCE
MONSIEUR BLAISE COMPAORE,
PRESIDENT DU FASO,
FACILITATEUR DU DIALOGUE INTERTOGOLAIS
PRESIDENT DU COMITE DE SUIVI

L’UNION DES FORCES DE CHANGEMENT (UFC),

Renouvelle une fois encore sa confiance et sa gratitude à Son Excellence Monsieur Blaise Compaoré, Président du Faso, pour les efforts qu’il ne cesse de déployer en vue de ramener la paix et la concorde dans les pays frères de la sous région ouest africaine. L’UFC se félicite en particulier des missions de médiation menées avec succès par le Président du Faso en vue de mettre fin à la crise politique au Togo, d’une part, et en Côte d’Ivoire, d’autre part.

Dans le souci d’éclairer la religion du Comité de Suivi sur les points de préoccupation liés à la mise en œuvre du processus de sortie de crise en cours au Togo sous l’égide de l’Accord Politique Global (APG) signé à Lomé, le 20 Août 2006, l’UFC a l’honneur d’exposer au Président du Faso, Facilitateur du dialogue inter togolais et Président du Comite de Suivi :

I - SUR LE CODE DE BONNE CONDUITE POUR LES ELECTIONS, OBJET DE L’ANNEXE III DE L’ACCORD POLITIQUE GLOBAL (APG)

Que le samedi 3 mars 2007, au cours d’une émission sur radio Nostalgie à Lomé, Monsieur Gilbert Bawara, membre du Comité Central du RPT et Ministre de la Coopération et du NEPAD, a traité l’UFC de parti extrémiste et de danger pour l’unité nationale.

Qu’entre autres propos, M. Bawara a notamment déclaré : « Qu’est ce qui risque d’arriver si l’UFC a la majorité ? Est-ce que nous n’allons pas dilapider, ruiner tous les efforts qui ont été consentis depuis avril 2005, pour apaiser le pays, pour amorcer la réconciliation nationale ? Ils ont envie de changer tout ; ils ont envie de changer la Constitution. Peut-être même on va changer la dénomination du pays. Nous ne serons pratiquement plus des togolais. Tel que je perçois en pointillé le programme de l’UFC, il y a une aventure dans laquelle nous serons tous avisés de ne pas nous lancer ».

Que de tels propos constituent une violation de l’annexe III de l’APG aux termes de laquelle les parties prenantes s’engagent à « bannir de leurs discours et programmes politiques, le mensonge, la diffamation, les incitations à la fraude électorale ainsi que tout comportement tendant à abuser de l’électorat quelle que soit la langue utilisée. »

Que l’UFC s’indigne contre cette dérive sectaire et surtout, contre l’appel à peine voilé à la violence et à la haine lancé sur les ondes par un responsable du parti au pouvoir signataire de l’APG.

Qu’il y a lieu, par conséquent, d’appeler le susnommé membre du Comité Central du RPT à plus de responsabilité quant au respect des dispositions pertinentes de l’annexe III de l’APG relative au code de bonne conduite pour les élections.

II - SUR L’INDEPENDANCE DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE
INDEPENDANTE (CENI)

Que le vendredi 09 Février 2007, le Conseil des Ministres a décidé d’emprunter auprès de la République Démocratique du Congo (RDC) les kits devant servir au recensement électoral et à la délivrance des cartes d’électeurs pour les prochaines élections législatives.

Que cette décision prise unilatéralement par le gouvernement sans aucun avis ni recommandation de la CENI dans ce sens, manque de transparence et de responsabilité quand on sait que l’analyse des avantages et inconvénients des deux options, à savoir l’achat et l’emprunt, a conduit la CENI et les experts de la mission conjointe UE-PNUD à privilégier l’option d’achat qui, à coût sensiblement égal, offre plus de flexibilité quant à la définition des spécifications techniques du matériel informatique et du logiciel, et plus de perspectives quant aux utilisations futures des kits.

Que face aux nombreux inconvénients liés à l’option d’emprunt, il est clairement apparu que notre pays a tout intérêt à acheter des kits neufs qui serviront non seulement pour les élections législatives de 2007, mais aussi pour les autres élections à venir, notamment les élections locales de 2008, ainsi que pour la mise à jour annuelle du fichier électoral, l’établissement des cartes nationales d’identité, et le recensement général de la population.

Qu’il y a lieu de s’inquiéter sur les raisons qui poussent le gouvernement à se substituer à la CENI et à persister dans une voie sinueuse, compliquée et hasardeuse.

Que contrairement à ce qu’il a déclaré sur radio Nostalgie, M. Gilbert BAWARA s’était bien rendu à Kinshasa pour négocier l’emprunt d’un nombre précis de kits.

Que l’UFC s’interroge sur le bien-fondé des contrats de gré à gré que M. Gilbert Bawara et le Ministre de l’Administration Territoriale sont allés préparer à Kinshasa (RDC) pour l’attribution des marchés de transport des kits, de développement des logiciels et de réinitialisation des kits au mépris de toute règle de transparence.

Que l’UFC tient à rappeler que, conformément à l’Accord Politique Global, c’est la CENI - et non le gouvernement - qui est chargée d’organiser et de superviser les élections. Et que la décision d’achat ou d’emprunt relève donc de la seule compétence de la CENI.

Que l’UFC constate avec inquiétude, que se confirment ses craintes concernant le statut du président de la CENI qui, en tant que représentant du gouvernement sans voix délibérative, se soumet aux ordres de M. Gilbert BAWARA et du Ministre de l’Administration Territoriale.

Qu’il y a lieu de relever les intrusions du gouvernement dans les activités de la CENI.

Qu’il y a lieu de demander à tous les membres de la CENI de se ressaisir et de prendre leurs responsabilités afin d’accomplir leur mission en toute indépendance, dans la rigueur et la transparence, conformément au serment qu’ils ont prêté.

Qu’en conséquence, l’UFC en appelle au Facilitateur et au Comité de Suivi pour qu’ils veillent à ce que le gouvernement respecte scrupuleusement l’autonomie et l’indépendance de la CENI et qu’à la demande de cette dernière le gouvernement mette à sa disposition, les moyens institutionnels, financiers, matériels, techniques et logistiques nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

III - SUR LE CHRONOGRAMME DES PROCHAINES ELECTIONS LEGISLATIVES

Que l’UFC se félicite de la recommandation de la 4ème session du Comité de Suivi en date du 10 Mars 2007, visant l’adoption dans un délai de 15 jours, d’un budget global consolidé et d’un chronogramme détaillé et précis de toutes les activités liées au scrutin du 24 Juin 2007.

Que nonobstant cette recommandation, l’UFC constate qu’à ce jour, la CENI se contente d’affirmer et de confirmer le maintien de la date des prochaines élections législatives au 24 juin 2007, sans faire connaître le chronogramme y afférent.

Qu’il importe que pour la transparence et la crédibilité des élections, la CENI rende public un chronogramme précis qui permette d’apprécier le bien fondé et la cohérence des délais prévus pour l’exécution des différentes tâches conduisant à la date du scrutin.

IV -SUR LA QUESTION DE L’IMPUNITE

Que nonobstant la recommandation du Comité de Suivi en sa 4ème session précitée, invitant le gouvernement à accélérer la création des commissions visées aux paragraphes 2.2 et 2.4 relatives aux questions de l’impunité, au pardon et à la réconciliation nationale, le gouvernement, par un communiqué du Conseil des Ministres en date 05 avril 2007, vient de renvoyer sine die toute initiative tendant à mettre fin à l’impunité au Togo.

Que compte tenu du caractère extrêmement préoccupant de cette question, tant pour les populations togolaises victimes que pour les organisations de défense des droits humains et les partenaires en développement, il y a lieu d’amorcer dès à présent, un début de solution concrète afin :

- de traduire une réelle volonté de mettre un terme à l’impunité au Togo,

- d’envoyer un signal sans équivoque à tous les auteurs et commanditaires d’actes de violences et de crimes politiques,

- de rassurer les populations togolaises traumatisées et meurtries, pour qu’elles puissent sans crainte, en toute sérénité et en toute confiance, prendre part aux prochaines élections.

Qu’il convient, en conséquence, d’engager le gouvernement à amorcer résolument et dès à présent, une initiative concrète visant à donner un début de traitement à la question de l’impunité au Togo.

V - SUR LE MAINTIEN EN DETENTION DE MILITANTS DE L’OPPOSITION DEMOCRATIQUE

Que malgré la mise en œuvre de l’APG et malgré les diligences répétées auprès de la Facilitation et des organisations de défense des droits de l’homme, les autorités togolaises continuent de maintenir en détention plusieurs militants de l’opposition démocratique, en particulier ceux de l’UFC, accusés de faits relatifs aux élections du 24 avril 2005 alors que les véritables auteurs sont connus et circulent librement ;

Qu’en conséquence, il convient d’exiger que soient libérés tous les prisonniers politiques, en particulier les jeunes militants de l’opposition démocratique abusivement détenus à la prison civile de Lomé.

VI - SUR LE LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES DES PARTIS POLITIQUES

Que malgré la signature de l’APG, des préfets ainsi que des responsables du RPT continuent de se livrer, à l’intérieur du pays, à des tracasseries, intimidations et menaces visant à empêcher le libre exercice des activités politiques par les membres des partis de l’opposition ;

Qu’en conséquence, il convient de faire lever toutes les entraves aux activités des partis politiques sur toute l’étendue du territoire national.

VII - SUR LE REMPLACEMENT DES PREFETS ACTUELLEMENT EN POSTE

Que les populations togolaises, surtout celles des villes et localités de l’intérieur du pays ont encore vivace en mémoire le rôle prépondérant des préfets du régime RPT non seulement dans l’animation et l’encadrement des activités de ce parti, mais surtout dans la planification, la mise en œuvre et la coordination des opérations de fraudes électorales systématiques et massives dans les préfectures.

Que les exigences d’honnêteté et d’équité, ainsi que de transparence et de crédibilité des prochaines élections appellent le remplacement de ces préfets, dans une démarche consensuelle impliquant les signataires de l’APG.

Qu’en conséquence il convient d’obtenir du gouvernement la mise en œuvre d’une démarche impliquant toutes les parties prenantes à l’APG ainsi que la Facilitation dans la désignation sur une base consensuelle, de nouveaux préfets.

VIII - SUR LE « REDEPLOIEMENT » UNILATERAL DES JUGES DU SIEGE ET DU PARQUET

Que le gouvernement RPT, aussitôt après la signature de l’APG, et avant même la nomination du Premier Ministre, a procédé unilatéralement à un vaste mouvement d’affectation des juges du siège et du parquet sur toute l’étendue du territoire national, alors que les juges jouent un rôle important dans les élections, en tant que présidents ès qualité des Commission Electorale Locale Indépendante (CELI), et que leur désignation devrait être réalisée par consensus.

Qu’il apparaît qu’à la suite de ce redéploiement, le pouvoir RPT a vicieusement désigné pour faire office de présidents ès qualité des CELI :

- une dizaine de procureurs (juges du parquet) normalement aux ordres du Ministre de la Justice, en lieu et place des magistrats du siège sensés indépendants du pouvoir ;

- une vingtaine de magistrats du siège, tous membres de l’Association Professionnelle des Magistrats du Togo (APMT), association inféodée au parti RPT au pouvoir et dirigée par M. Aboudou Assouma, ancien Ministre du RPT, juge de l’actuelle Cour Constitutionnelle dont les errements ont conduit les signataires de l’APG à exiger la réforme.

Qu’il convient, par conséquent, d’obtenir du gouvernement la mise en œuvre d’une démarche impliquant toutes les parties prenantes à l’APG ainsi que la facilitation dans la désignation sur une base consensuelle, des juges présidents ès qualité des CELI.

CONCLUSION

Qu’en conséquence de tout ce qui précède, l’Union des Forces de Changement sollicite qu’il plaise au Comité de Suivi de bien vouloir donner et garantir sur les différents points qui la préoccupent et qui font l’objet de la présente requête, la bonne application de l’APG afin d’en respecter l’esprit, la lettre et les objectifs.

Fait à Lomé, le 07 Avril 2007.

Pour le Bureau National,
Le 3ème Vice-Président,
Patrick Lawson

 

© Copyright UFC

Articles suivants

Articles précédents

Dépêches

UFC Live !

  • Vous devez installer le module flash correspondant à votre navigateur pour voir ce contenu.

WEB Radios - TV

WEB Radios
Tous unis pour un Togo libre et démocratique
mardi
28 mars 2017
Lomé °C (à 0h)