Communiqué

Réaction des Trois Facilitateurs Européens à la déclaration de l’UFC

par Comité Paritaire de Suivi (CPS) , le 16 février 2000, publié sur ufctogo.com

 

Dialogue Intertogolais
Le Collège des Facilitateurs
COMITE PARITAIRE DE SUIVI
Arrivée le 17/02/2000
Enregistré sous le N° 074/CPS

Réaction des Trois Facilitateurs Européens à la déclaration de l’UFC en date du 02 février 2000 et à son Mémorandum en date du 03 février 2000 adressé au Groupe de Travail Afrique de l’ Union Européenne

A la suite de la récente mission du Collège des Facilitateurs à Lomé (31 janvier au 02 février 2000) et du communiqué de presse publié à la fin de la mission, l’UFC a fait une déclaration le 02 février 2000, suivie le 03 février 2000 d’un mémorandum adressé au groupe de travail Afrique de l’ Union Européenne. Ces deux documents contiennent un certain nombre de contre-vérités et d’inexactitudes qui amènent les Facilitateurs à faire les observations suivantes :

1. La conférence des présidents

S’il est vrai qu’aucune disposition relative à la conférence des présidents ne figure au règlement intérieur du Comité Paritaire de Suivi (CPS), il a été décidé, lors de la création de la conférence des chefs de délégation, le 15 octobre 1999 que : " la disposition retenue au procès-verbal sera considérée comme un additif aux règles de fonctionnement et de procédure du C.P.S. " (Procès-verbal n° 15, page 3).

2. Principe de ne jamais quitter le C.P.S.

Il n’est pas exact de prétendre aujourd’hui que le principe n’a jamais été retenu par le C.P.S.. Lorsque le sujet a été abordé le 03 novembre 1999 en présence des Facilitateurs, il n’a fait l’objet d’aucune objection particulière et la conférence des présidents, créée quelques semaines plus tôt, procédait de ce même souci : faire en sorte que, quoi qu’il advienne, les négociations se poursuivent en cercle restreint ou en séance plénière du C.P.S..

3. Mandat donné à deux représentants du C.P.S. auprès de la commission des lois de l’Assemblée nationale

Il y a bien eu mandat donné à deux représentants du C.P.S. au cours de la séance plénière de la CDPA du 30 décembre 1999 présidée par Monsieur Aduayom Martin. Il leur était effectivement demandé de se rendre à la commission des lois et de procéder, si cela s’avérait nécessaire, à des corrections de forme sans modifier l’esprit de projet de code électoral.

4. L’adoption des projets de texte en l’état par l’Assemblée nationale

L’UFC évoque l’engagement pris par la Mouvance Présidentielle de faire adopter les textes en l’état pour faire montre d’une intransigeance incompréhensible. Or, les délégués de l’UFC présents à la plénière du 30 décembre 1999 ne se sont pas opposés aux corrections de forme décidées par le C.P.S.. Alors une question se pose : à partir du moment où l’on accepte des amendements de forme, peut-on encore parler d’une adoption en l’état ? D’autant plus qu’à la demande de la Mouvance Présidentielle, les membres du C.P.S. s’étaient engagés à aller défendre ensemble l’adoption du texte en l’état à l’Assemblée nationale. De toutes les façons, du point de vue des Facilitateurs le principe de l’adoption en l’état ne saurait imposer qu’on adopte un texte non conforme à la Constitution ou à l’Accord Cadre de Lomé ou encore qui comporterait de nombreuses fautes d’impression. C’est dans cet esprit que les Facilitateurs ont rédigé leurs correspondances du 14 janvier, adressées au Président de l’Assemblée nationale et aux Chefs des délégations membres du C.P.S..

5. Le compromis proposé par le Collège des Facilitateurs

Il est inacceptable de dire que les Facilitateurs font le jeu du pouvoir en place et qu’ils sont les " alliés objectifs de la Mouvance Présidentielle ", alors qu’ils assument leurs responsabilités en toute conscience, dans le strict cadre de la mission qui leur est confiée Dans l’Accord Cadre de Lomé, il est expressément prévu que " les Facilitateurs apprécieront le résultat des travaux du C.P.S. sur ce sujet commun à la lumière des principes posés par l’Accord Cadre de Lomé ". Dans ce sens, le Facilitateurs considèrent que proposer au C.P.S. un compromis consistant à la reformulation des articles critiqués ne peut pas être assimilé à s’arroger " des prérogatives que leur mission ne leur confère pas " ou à faire le jeu du pouvoir en place. L’article 15 du règlement intérieur du C.P.S. dit qu’ " en cas de désaccord, les Facilitateurs tentent de rapprocher les propositions afin d’obtenir le consensus ". En tout état de cause, les Facilitateurs ne pouvaient accepter qu’il subsiste dans le projet de code électoral des dispositions non conformes à la Constitution ou à l’Accord Cadre de Lomé. C’est ce que les Facilitateurs ont essayé de rectifier et souhaitaient pouvoir faire examiner par la conférence des présidents avant de soumettre le projet en question à l’adoption de la plénière, le lundi 31 janvier 2000.

6. Concernant la " version définitive " du projet de code électoral

Les Facilitateurs réaffirment qu’ils ne sont entrés en possession de ladite version que le 31 janvier 2000. Ce retard est imputable aux difficultés de fonctionnement du C.P.S. et à certaines susceptibilités qui imposent depuis quelque temps au secrétariat du C.P.S. de n’envoyer aux Facilitateurs que des documents déjà formellement adoptés et signés par toutes les parties, et non de simples projets. A ce sujet, il convient de dire qu’aucun des procès-verbaux des réunions du C.P.S. qui ont suivi le passage des Facilitateurs en novembre 1999 ne leur est parvenu pour la simple raison qu’ils sont encore au stade de projets, puisque non revêtus de la signature de l’ensemble des parties au Dialogue.

7. Que dire de la suspension de la participation aux travaux du C.P.S. décidée par l’UFC, le CAR et la CDPA !

Elle est profondément regrettable. La présence des Facilitateurs était une occasion unique pour renouer le contact et faire reprendre les travaux au sein du C.P.S.. Au moment même où ces partis refusent de s’asseoir à la table de négociation, ils " affirment leur disponibilité à rencontrer (les Facilitateurs) pour discuter des problèmes en suspens " alors que le règlement intérieur du C.P.S. ne prévoit pas de rencontres " transversales ".

8. Comment lever les " obstacles à l’organisation d’élections législatives transparentes, libres et démocratiques " ?

Une première étape, la plus importante est l’adoption du code électoral et sa promulgation par le Chef de l’Etat. Sans code électoral, il n’y aura pas de CENI et sans CENI, il n’y aura pas de calendrier électoral. Toutefois, il y a lieu de faire remarquer que l’Accord Cadre de Lomé a prévu un mois pour que soient déterminées les compétences et les modalités de fonctionnement de la CENI et un délai de deux mois pour que soient apportées les améliorations au processus électoral. Aucun de ces délais n’a été respecté et les Facilitateurs le regrettent. La conséquence de cet état de fait, c’est que le C.P.S. accuse un retard de plus de cinq mois.

9. Le statut de M. Philippe BARDIAUX

Les Facilitateurs s’étonnent de la prétention de l’UFC à juger la façon dont les Facilitateurs s’organisent. Cependant, les Facilitateurs affirment que, sans être Facilitateur, M. BARDIAUX, en sa qualité de " coordonnateur du Collège des Facilitateurs " joue un rôle important dans la facilitation.

Dans l’Accord Cadre, il est précisé : " si possible la présidence (du C.P.S.) sera assurée par les Facilitateurs ou leurs représentants ". M. Bernard STASI a donc parfaitement le droit de désigner M. Philippe BARDIAUX pour le représenter.

M. Philippe BARDIAUX a été désigné comme coordonnateur par les quatre Facilitateurs lors de leur première mission à Lomé (mai 1999). Sa désignation avait alors été portée à la connaissance des responsables politiques togolais et des autorités de l’Union Européenne.

10. La fréquence des missions des Facilitateurs L’UFC prétend qu’elle " ne correspond à aucune logique ". Pourtant à chaque fois qu’il y a eu blocage au sein du C.P.S., les Facilitateurs se sont toujours fait un devoir de se rendre au Togo pour tenter de rapprocher les points de vue . Les Facilitateurs n’ont pas refusé de répondre à un seul appel du C.P.S. ou à une demande d’une délégation membre du C.P.S.. Ils n’ont donc pas le sentiments d’avoir manqué à leur mission d’autant plus qu’aucune disposition de l’Accord Cadre de Lomé, ni du règlement intérieur du C .P.S., ne leur fait obligation d’assister en permanence aux discussions du C.P.S..

11. Renforcement de l’action de l’Union Européenne et désignation d’un représentant permanent auprès du C.P.S.

Les Facilitateurs tiennent à rappeler que le C.P.S., suivant les dispositions de l’Accord Cadre de Lomé, se compose de 12 membres pour la Mouvance Présidentielle et de 12 membres pour l’Opposition. Quatre Facilitateurs nommément désignés sont chargés d’accompagner les travaux du C.P.S. jusqu’aux élections législatives. A aucun moment il n’a été question d’un représentant permanent de l’Union Européenne auprès du C.P.S.

12. Les prochaines étapes et la dissolution de l’Assemblée nationale en mars 2000 Nous souhaitons que les responsables politiques au sein du C.P.S. s’attachent en premier lieu à préparer ces élections dans les meilleures conditions possibles. Les Facilitateurs répètent que dans l’immédiat, le plus urgent, c’est l’installation de la CENI et sa mise effective au travail.

La prochaines tâche sera l’établissement d’un calendrier électoral prenant en considération, de façon objective, les avancées du Dialogue Intertogolais.

Si le Chef de l’Etat estime qu’il peut dissoudre l’Assemblée nationale, dès que la Constitution Togolaise le lui permet, c’est à lui d’en décider.

Fait à Paris, le 16 février 2000

Les Facilitateurs Européens
Pour l’ Union Européenne S.E.M. Georg REISCH
Pour la République Fédérale S.E.M. Paul VON STULPNAGEL
Pour la République Française d’Allemagne M. Bernard STASI

 

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