CAR-CDPA-UFC

Réaction au communiqué de la présidence de la république du 15 janvier 2005

par UFC , le 18 janvier 2005, publié sur ufctogo.com

 

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Lors de la réunion tenue le 15 décembre 2004 à la Salle Entente du du CASFF, le CAR, la CDPA et l’UFC ont remis au Premier Ministre à l’adresse des participants, des propositions en 11 points concernant la révision du cadre électoral :

- la CENI et les structures électorales locales
- les conditions d’éligibilité aux différentes élections
- les cas d’incompatibilité avec le mandat de député
- le mode de désignation des sénateurs
- le mode de scrutin
- le découpage électoral
- le montant du cautionnement pour les diverses élections
- le recensement électoral
- le règlement du contentieux électoral
- l’observation des élections
- l’environnement institutionnel

La Présidence de la république vient d’informer le public par un communiqué en date du 15 janvier 2005 que, sur instructions du Chef de l’Etat, le Gouvernement a apporté à la version du projet du code électoral soumise le 25 août 2004 au dialogue national, quatre modifications

- l’association d’observateurs de la majorité et de l’opposition aux commissions administratives nationales et locales.
- l’abaissement du cautionnement électoral
- l’assouplissement du régime des incompatibilités
- L’association de l’opposition aux commissions nationales et locales en qualité d’observateurs

1. L’association de l’opposition aux commissions nationales et locales en qualité d’observateurs

Sous un régime tel que le notre, il est illusoire de vouloir organiser des élections libres et équitables, en réduisant le rôle de l’opposition à la simple observation d’un processus électoral dont le personnel relèverait uniquement d’une administration confisquée par le parti au pouvoir.

Une implication de ce genre n’empêcherait en rien les fraudes programmées par le pouvoir, ainsi qu’on s’en est aperçu lors des précédentes élections. Elle ne servirait tout au plus qu’à permettre à l’opposition de réunir les preuves des fraudes commises et de crier en vain au scandale.

Or, ce n’est pas cet objectif que les trois partis poursuivent en proposant que les membres des structures chargées de la préparation des élections proviennent paritairement du pouvoir et de l’opposition. C’est la seule manière d’empêcher les fraudes qui entachent la préparation des élections et de parvenir à des élections susceptibles de mettre fin à la situation anormale que le pays vit depuis des années.

La contre-proposition du pouvoir à la proposition des trois partis concernant les structures devant préparer les élections est donc inacceptable.

2. L’abaissement du cautionnement électoral

Telle que libellée par le communiqué de la Présidence de la république, la modification est vague et ne peut faire l’objet d’un quelconque commentaire de la part de nos trois partis.

3. l’assouplissement du régime des incompatibilités

Il y a lieu sur ce point également d’attendre l’examen de la modification en dialogue national pour en apprécier le contenu.

4-Le rétablissement de la sous-commission du contentieux chargée de déblayer le contentieux électoral dans une optique consensuelle.

La quatrième modification proposée est tout autant floue que les trois autres. Dans sa conception par le code électoral du 05 avril 2000, la sous­-commission en question
n’avait pas pour rôle de déblayer simplement le terrain pour la Cour Constitutionnelle. Elle avait pour mission de tenter de tout mettre en oeuvre pour régler le cas litigieux. Et ce n’est qu’en cas d’échec que la cour constitutionnelle est saisie.

Les trois partis tiennent à souligner que le cadre électoral consensuel prescrit par l’engagement n° 1-3 et repris dans l’annexe de la décision adressée par le Conseil de l’US ne saurait être acquis sans que les participants au dialogue national aient préalablement examiné dans les formes convenues, l’ensemble de leurs 11 propositions, c’est-à-dire y compris celle non visées dans le communiqué de la Présidence de la république  : le rétablissement de la CENI dans son rôle d’organisatrice des élections, les conditions d’éligibilité aux différentes élections, le mode de désignation des sénateurs, et les prérogatives du sénat, le mode de scrutin, le découpage électoral, le recensement électoral, l’observation des élections par des organisations nationales de la société civile, l’environnement institutionnel.

Fait à Lomé, le 18 janvier 2005

- Pour le CAR a signé Me Yawovi AGBOYIBO
- Pour la CDPA a signé Léopold GNININVI
- Pour l’UFC a signé E. AKITANI BOB

 

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