Parlement Européen

Rapport du Parlement Européen sur le scrutin du 14 octobre 2007

par Parlement européen , le 19 janvier 2008, publié sur ufctogo.com

 

DELEGATION POUR L’OBSERVATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES AU TOGO

(11 au 16 octobre 2007)

Rapport de Marie-Arlette CARLOTTI, Présidente de la délégation

Annexes :
A. Liste des participants
B. Programme
C. Déclaration préliminaire de la Mission d’observation de l’UE du 16 octobre 2007 - Lomé
D. Communiqué de la Commission européenne du 16 octobre à 12h00 - Bruxelles
E. Lettre de Mme Carlotti au Président du Parlement du 19 octobre
F. Résultats tels que publiés par la Cour constitutionnelle le 30 octobre

Introduction

En réponse à l’invitation du Gouvernement de la république du Togo et sur proposition du Groupe de coordination des élections, la conférence des présidents des groupes politiques au Parlement européen a décidé le 16 mai 2007 d’envoyer une délégation pour l’observation des élections législatives au Togo. La date des élections a été reportée plusieurs fois pour être finalement fixée au 14 octobre 2007 Le Président du Parlement européen, a par lettre du 9 octobre pris acte de cette nouvelle date.

Les groupes politiques ont, suivant les règles qui leur sont propres, désigné 5 membres pour former la délégation.

La délégation a tenu sa réunion constitutive à Strasbourg le 26 septembre. Elle a désigné Mme Marie-Arlette Carlotti présidente de la délégation et a procédé à un échange de vues avec Mme Fiona Hall, observateur en chef.

Une deuxième réunion a eu lieu à Bruxelles le 3 octobre au cours de laquelle la délégation a eu un échange de vues avec des représentants de la Commission et a discuté du projet de ses activités.

La délégation s’est rendue au Togo du 11 au 16 octobre 2007. Elle y a rencontré les représentants des six partis politiques signataires de l’Accord politique global, le Premier ministre, la Commission électorale nationale indépendante (CENI), le délégué de la CE et les ambassadeurs des Etats membres (Allemagne, Espagne, France, Italie), Mme Ige, représentante résidente du Haut commissaire des Nations unies pour les Droits de l’Homme et a travaillé en permanence en étroite collaboration avec Mme Fiona Hall. Une audience avec le Président de la République avait été sollicitée pour l’ensemble de la délégation avant le scrutin. La présidente de la délégation, Mme Marie-Arlette Carlotti, a finalement été reçue sans ses collègues le 16 octobre, aux côtés de Mme Hall et du délégué de la Commission européenne. La délégation regrette de n’avoir pas été conviée collectivement à cette rencontre comme le veut l’usage.

Le jour du scrutin, les Membres de la délégation se sont déployés à Lomé, Aného et environs, à Kara et environs.

La délégation a été associée à la déclaration préliminaire (jointe) et à la conférence de presse. Le présent rapport a pour objectif de donner un aperçu général de la situation et de rendre compte des activités de la délégation. Il apporte également une illustration de l’apport spécifique d’une délégation parlementaire dans le cadre d’un processus d’observation électorale.

Les résultats de l’élection, qui ont été publiés par la Cour constitutionnelle le 30 octobre, sont annexés au présent rapport.

Cadre des élections

Les élections du 14 octobre 2007 sont une étape importante dans le processus de démocratisation du Togo. Les élections précédentes avaient été marquées par des fraudes, et par l’intervention de l’armée pour réprimer dans la violence les protestations populaires, à l’image de la répression qui a suivi les dernières élections présidentielles en avril 2005 provoquant des centaines de morts et de blessés et contraignant à l’exil des dizaines de milliers de Togolais. Depuis 2005, ce cercle infernal a été petit à petit rompu. Le Togo a consenti à "22 engagements" dans le cadre des consultations avec l’Union européenne. Les principales formations politiques ont conclu un Accord politique global qui jette les bases, dans un cadre consensuel, d’un retour à la démocratie et à la paix civile à l’issue d’un cycle d’élections libres et transparentes. Les 6 formations signataires de l’Accord sont le RPT - parti du Président Faure Gnassingbé (fils de Gnassingbé Eyadema) qualifié de "mouvance présidentielle" dans l’APG - le CPP, le CAR, le PDR, le CDPA et l’UFC. Les élections législatives du 14 octobre sont la première étape de ce cycle électoral. Mais c’est certainement l’élection présidentielle de 2010 qui en sera le point culminant, car le régime de la république togolaise est un régime présidentiel.

La participation de l’UFC, parti d’opposition historique qui dispose d’une solide assise populaire, et qui avait boycotté les scrutins précédents, est un élément nouveau et important de l’APG. Toutefois, l’UFC est resté le seul parti des 6 partis signataires à ne pas avoir participé au "gouvernement d’unité nationale" du Premier ministre Yawovi Madji Agboyibo (CAR).

Pour les élections législatives du 14 octobre, le mode de scrutin retenu est la proportionnelle à la plus forte moyenne. Mais, fait inhabituel pour ce mode de scrutin, les 81 sièges ne sont pas pourvus par le biais d’une liste nationale ou de grandes régions mais dans 31 circonscriptions de 2 ou 3 sièges (avec 2 exceptions : 4 sièges à Tone et 5 sièges à Lomé Commune). Il existe une disparité importante entre le nord et le sud du pays dans la répartition des sièges en fonction du nombre d’inscrits. Par exemple, un électeur d’Assoli - préfecture de Kara - vaut 13 électeurs à Lomé Golfe. Cette répartition des sièges profondément inéquitable a pourtant fait l’objet d’un accord entre les formations politiques signataires de l’APG.

La Commission électorale nationale indépendante a eu un rôle central dans l’organisation des élections. Elle a assuré la responsabilité du recensement. Selon le code électoral, la CENI est chargée notamment de l’organisation et de la supervision des opérations référendaires et électorales, de l’élaboration des textes, actes et procédures devant, d’une part assurer la régularité, la sécurité, la transparence des scrutins et, d’autre part, garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats le libre exercice de leur droit. Elle supervise tout le processus du vote mais c’est surtout elle qui est en charge de la centralisation et de la proclamation des résultats des scrutins.
Elle est composée de 19 membres : 5 de la "mouvance présidentielle" (RPT) ; 10 des partis signataires de l’APG (CAR, CDPA, CPP, PDR, UFC), 2 de la société civile 2 du gouvernement (sans droit de vote).
La CENI est démembrée en Commissions électorales locales indépendantes (CELI) qui gèrent les bureaux de vote et la centralisation des résultats au niveau local.
Le recensement

L’APG a prévu un recensement électoral en vue d’obtenir un fichier électoral fiable, ainsi que la délivrance de cartes nationales d’identité. Le recensement électoral a été organisé par la CENI en collaboration avec le gouvernement. Les électeurs se sont vus ainsi attribuer une carte d’électeur infalsifiable et sécurisée.
Cette question très sensible du recensement a été traitée de manière consensuelle dans le cadre de la CENI. Lors du scrutin, notre délégation n’a pas observé de difficultés particulières liées aux conditions de recensement et aux "listes d’omis".

Authentification des bulletins de vote

La question de l’authentification des bulletins de vote a connu un certain nombre d’atermoiements. Dans un premier temps, il avait été convenu au sein de la CENI que les bulletins de vote seraient sécurisés par le biais d’une double signature, du président et du rapporteur de chaque bureau de vote. Moins d’une semaine avant le scrutin, suite à un revirement de la position du RPT, il a été convenu au sein de la CENI d’apposer un petit autocollant au dos du bulletin. Ces timbres ont été imprimés au Burkina-Faso, comme le reste du matériel électoral et distribués dans la foulée aux différents centres de vote. Toutefois, il est apparu que le nombre d’autocollants était insuffisant - environ 500 autocollants pour 700 inscrits dans les bureaux de vote visités par la délégation du Parlement européen. Dans l’après-midi, une distribution complémentaire a eu lieu par des superviseurs de la CENI qui notaient sur papier libre le nombre d’autocollants distribués au détail et non plus par planches de cinquante comme initialement prévu.

D’une manière générale, une certaine confusion était sensible dans les bureaux de vote quant à la procédure à suivre : l’emplacement des autocollants n’était pas prédéterminé. Dans certains bureaux de vote, il était procédé à un collage par anticipation de tous les bulletins, dans d’autres la procédure était purement et simplement oubliée... Prenant acte de cette confusion, la CENI a décidé en fin d’après midi, à l’issue d’une réunion houleuse, la poursuite du vote sans authentification des bulletins. Mais cette instruction tardive a été difficilement répercutée dans les différents bureaux de vote.

En définitive, cette procédure d’autocollants s’est révélée aussi compliquée qu’inutile, et source de lenteurs dans les procédures. Plus grave encore, elle a potentiellement permis des fraudes.

Jour du scrutin

Le jour du scrutin, la délégation du Parlement européen s’est répartie en trois équipes. L’appréciation générale de la délégation sur le déroulement du scrutin est la suivante :
1 - Le vote s’est déroulé sans violences majeures, ce qui constitue en soi le fait positif de cette élection.
2 - La mobilisation dans le calme et la très forte participation de la population doivent également être relevés.
3 - Le strict maintien des forces armées dans leurs casernes, prévu dans la cadre de l’APG, a été respecté. Les forces constituées spécialement pour sécuriser ce scrutin - FOSEL - étaient présentes à proximité des bureaux de vote. Avec un comportement contrasté : présence discrète et utile au rétablissement de la confiance dans le Sud ; présence plus ostensible et faits d’intimidation dans le Nord.
4 - La confiance dans le processus électoral n’est certes pas complètement rétablie, mais elle semble avoir considérablement progressé par rapport aux scrutins précédents
5 - La grande bonne volonté et l’esprit constructif perceptibles dans les bureaux de vote a permis de surmonter très largement les quelques lacunes dans l’organisation du scrutin.
6 - L’identification des bulletins n’a finalement pu être réellement mise en œuvre.

Il est également important de signaler que :
- La délégation des Parlementaires européens a été partout très bien accueillie, parce qu’elle incarnait l’image positive d’une Europe non compromise avec la dictature passée.
- Ses membres ont été les bienvenus dans les bureaux de vote inspectés, car perçus comme les garants objectifs et impartiaux du processus électoral en cours.
Rien ne doit être fait pour entacher cette image.

Lomé

A Lomé, il convient de noter une bonne organisation dans le déroulement du scrutin et une bonne compréhension du processus par les équipes des bureaux de vote. Une certaine nervosité est apparue en fin de journée à cause des longues files d’attente et des incertitudes à propos des autocollants qui ont ralenti le processus.

Deux équipes ont assisté au dépouillement dans la commune de Lomé. L’une à EPE Bassadji, EPE Dangbipe et au Collège Strebler, puis à EPP Camp RIT pour assister au dépouillement. Dans ce centre de vote, les militaires avaient voté lors du vote anticipé du jeudi 11 octobre. Une procédure spécifique prévoyait que les bulletins des militaires seraient mélangés à ceux du reste de la population et qu’il serait procédé à un dépouillement unique le dimanche 14. Dans ce centre de vote, le RPT était largement majoritaire. En général il n’y avait pas d’incidents d’irrégularité à signaler.

La deuxième équipe a assisté au dépouillement dans les différents bureaux de vote de la Poudrière. L’UFC y est arrivée largement en tête avec plus de 80 % des suffrages. Un problème s’est posé quant à la qualification des bulletins nul, les membres des différents bureaux de vote ayant des interprétations divergentes. Ainsi, le bureau de vote EPP Marina E a fait preuve d’une très grande rigueur et a invalidé 71 bulletins parce que la marque n’était pas une croix, ou qu’elle mordait sur le cadre. Sur ces 71 bulletins, nous avons observé que 58 auraient pu être comptabilisés comme valables (56 voix pour l’UFC, une pour le RPT et une pour le CDPA).

Dans l’ensemble des bureaux visités, un membre de la FOSEL était présent et assurait une vigilance discrète à l’extérieur du bureau.

A noter qu’à Lomé, fief traditionnel de l’UFC, notre délégation a été très fréquemment interpellée par les électeurs, au cri de "ne les laissez pas nous voler notre victoire !".

Aného

L’équipe qui était à Aného a également constaté une forte mobilisation des électeurs dès l’ouverture des bureaux de vote. L’attitude d’un chef traditionnel - un "roi" local - aurait pu poser problème dans le bureau de vote n° 1 du CEG d’Agbodrafo. Il semblait superviser le déroulement du scrutin et a dit avoir conservé chez lui le matériel sensible (urne et bulletins) pendant la nuit et a fait part de son intention d’apporter le même matériel à la CELI en fin de journée. Il a également dit aux personnels du bureau de vote : "si vous travaillez bien, vous serez payés à la fin de la journée". Un autre problème a été constaté dans le bureau de vote 1 de l’EPP de Togokome. Le secret du vote n’y était pas bien respecté dans la mesure où le président du bureau de vote désignait un représentant des partis politiques, selon lui "à tour de rôle", pour accompagner les illettrés dans l’isoloir pour les "aider" à apposer le doigt encré sur la case. Une femme a protesté car on l’avait fait voter pour quelqu’un qu’elle n’avait pas choisi.
Un membre de la FOSEL assurait partout une surveillance discrète dans la cour.

Kara

L’équipe qui s’est rendue à Kara a fait une expérience complètement différente. Les bureaux visités étaient EPP Tomde, EPC Tchatsude Tomde Est, EPP Kolde, Ecole catholique Elimde, EPP Samala bas, EPC Tcheou, EPP Kassi, EPP Landa, Ecole évangélique, Lassahaoto, Somieda, et Landa. La délégation a constaté une forte présence des FOSEL, encadrée de gradés, qui se déplaçaient dans les différents bureaux de vote. Dans 4 des bureaux visités, la FOSEL a quitté le bureau à l’arrivée des observateurs. Manifestement, les présidents et les rapporteurs des bureaux de vote les connaissaient. La population était intimidée, elle avait même peur, cette crainte était amplifiée par la présence de gradés.
Dans plusieurs bureaux de vote, les listes d’électeurs n’étaient pas disponibles à l’heure de l’ouverture. Le scrutin n’a pu démarrer qu’à 13 heures. Sur interventions des observateurs, ces bureaux sont restés ouverts au-delà de 17h00 pour permettre aux nombreux électeurs de voter.
Dans l’un des bureaux de votes observés, le nombre de timbres disponible a été rapidement épuisé, suscitant la confusion avant que la décision de poursuivre le vote sans timbres ne soit notifiée.
L’un des groupes d’observateurs a relevé que le dépouillement était excessivement long, dans des conditions matérielles difficiles (pas d’électricité).
Lors du transport des urnes vers la CELI, Plusieurs responsables de bureaux de vote ont été réprimandés lors de leur arrivée à la CELI pour avoir oublié leurs gilets. Ils ont du retourner les chercher en pleine nuit.
Les observateurs ont également noté que les membres d’un bureau de vote n’ont pas tenu compte d’un écart entre le nombre de bulletins trouvés dans l’urne (572) et le nombre de votants indiqués sur la liste d’émargement (541). Des personnes non autorisées se trouveaient dans le bureau lors du comptage des voix.
On ne peut donc caractériser ce scrutin de transparent.

Dépouillement

La clôture des bureaux de vote a eu lieu à 17 heures, ceci même dans certains bureaux de vote de Lomé où la fermeture était pourtant prévue pour 18 heures. La délégation a pu constater dans l’ensemble une bonne maitrise du processus. La pose obligatoire des scellés a posé un problème. Chaque urne devait être fermée par un maximum de 4 scellés en plastique utilisables une seule fois. Or, ces scellés ont été livrés en nombre insuffisant par la CENI de sorte que si quatre scellés avaient bien été utilisés pour fermer l’urne pendant le vote, il n’en restait plus le soir pour sceller à nouveau l’urne avec les PV et le reste du matériel sensible. Pour pallier cette situation, certains bureaux de vote ont utilisé du papier collant.

Centralisation des résultats

La centralisation et le recollement des résultats ont été observés à Lomé dans la nuit du 14 au 15 octobre et durant la journée du 15. Manifestement, il y avait une faille dans la procédure. La CELI siégeait à la Préfecture alors que des locaux équipés d’ordinateurs avaient été mis à sa disposition. Le recollement des résultats se faisait manuellement sur des formulaires papiers. Les membres de la CELI procédaient à la vérification de chaque bulletin nul. La procédure était particulièrement lente.
A l’extérieur, les urnes s’empilaient dans le désordre. Au fil des heures, elles s’entassaient sur le parvis puis sur la place. Les présidents et assesseurs dormaient à même le sol. Après 24 heures, le lundi après midi, la fatigue, la faim et la soif aidant, la tension est devenue très sensible. Nous avons signalé cette situation à la CENI et lui avons fait part de notre inquiétude. Finalement la réception des résultats a été traitée par plusieurs bureaux centralisateurs, selon une procédure improvisée qui n’a pas contribué à la transparence du processus.
Il est regrettable que cette phase cruciale de la procédure ait été aussi mal anticipée.
Ces difficultés rencontrées lors de la phase de dépouillement et de centralisation des résultats semblent en partie imputables à une réactivité insuffisante, voire à une certaine insouciance, de la CENI dans la gestion du processus.

Publication des résultats

La loi ne fixe pas de délai ni de méthode pour la proclamation des résultats par la CENI. Après le départ de notre délégation, la commission électorale a finalement décidé le mercredi 17 octobre de proclamer les résultats partiels de 29 circonscriptions à l’exception de celles de Golfe et de Lomé Commune dont le décompte des voix se poursuivait au niveau des CELI. Les deux représentants de l’UFC ont décidé à ce stade de se désolidariser de la CENI. Le lendemain, ce sont les résultats du Golfe qui ont été publiés. Puis, le mardi 23 octobre au soir, la CENI a proclamé les résultats provisoires de la commune de Lomé, accordant 4 sièges à l’UFC et le 5ème siège au RPT. La CENI attribue donc provisoirement 50 sièges au RPT (majorité absolue à l’Assemblée nationale), 27 sièges à l’UFC et 4 au CAR. Au moment où ce rapport est rédigé, les résultats de Lomé commune sont contestés par l’UFC et de nombreux contentieux devront être tranchés par la Cour Constitutionnelle.

Coopération avec la MOE et la Commission européenne

La délégation du Parlement a travaillé en étroite collaboration avec la Mission d’observation électorale présidée par Fiona Hall. Elle a été associée à la rédaction du préambule de la déclaration préliminaire et a pu s’exprimer lors de la conférence de presse par la voix de sa présidente, Mme Marie-Arlette Carlotti.

Le 16 octobre, quelques heures avant la conférence de presse, les Membres de la délégation ont eu connaissance d’un communiqué de presse de la Commissaire Benita Ferrero Waldner et du Commissaire Louis Michel, ce dernier se réjouissant du bon déroulement du scrutin avant même que la mission d’observation sur place ne s’exprime. Les Membres étaient mécontents du mépris du travail de la MOE et de leur délégation, au demeurant pas même mentionnée dans le communiqué. Dans le souci de préserver la cohérence du message de l’Union européenne dans son ensemble, ils ont renoncé à faire une déclaration séparée mais ont décidé de saisir le Président du Parlement de ce qu’ils considèrent comme un incident interinstitutionnel majeur.

D’une manière plus générale, les Membres estiment qu’il conviendrait de renforcer l’indépendance des MOE par rapport à la Commission et aux Etats membres.

Conclusion

Quelques remarques peuvent être formulées :

Processus électoral proprement dit

1 - La délégation est satisfaite de la tenue d’un scrutin qui, pour la première fois, s’est fait sans violence et auquel tous les partis politiques ont pris part, en dépit des dysfonctionnements et négligences relevés dans ce rapport, et de la contestation des résultats en cours d’examen par la Cour constitutionnelle. Les leçons de ces accrocs au processus électoral devront être tirées pour l’organisation des prochains scrutins.
Malgré ces imperfections, le résultat de ces élections donne une photographie politique du pays qui doit servir de base à la poursuite du processus démocratique au Togo.

2 -La délégation est d’avis que la principale lacune du scrutin est la répartition inéquitable des sièges entre les différentes circonscriptions électorales.

Résultat des élections

- La nouvelle Assemblée est marquée par une forte bipolarisation entre le RPT et l’UFC, le CAR est très peu représenté et les autres partis éliminés de la représentation parlementaire.
- Cette bipolarisation est aussi en partie le reflet d’un clivage Nord-Sud, avec ses aspects traditionnels.
- Le choix de petites circonscriptions n’a pas permis au scrutin proportionnel de jouer son rôle de garant de la pluralité et de la représentativité de la société togolaise dans la nouvelle Assemblée.
- La nouvelle Assemblée nationale issue des urnes pourra disposer d’une légitimité démocratique et politique. Mais sa capacité d’action dépendra des moyens matériels qui seront à sa disposition, de l’espace politique que lui laissera l’exécutif et de son indépendance à conquérir.
- Au lendemain du scrutin, la situation reste sensible : frustration d’une partie de la population sur les résultats, attente légitime des "dividendes" de la démocratie. Il faudra du temps pour rétablir la confiance.

Actions à venir

S’agissant des actions à mener à l’avenir, la délégation a noté avec intérêt la disposition exprimée par le Président Faure Gnassingbé à mener à bien divers chantiers :

- la lutte contre l’impunité : il attend beaucoup de la commission en place qui doit faire des propositions,
- la réforme de la justice,
- la réforme de l’armée,
- la mise en place d’un statut de l’opposition.

En tout état de cause, les élections du 14 octobre sont une étape importante mais une étape seulement, dans un processus de démocratisation du pays qui doit se poursuivre. Dans le cadre du suivi de ce processus, le Parlement européen devra s’attacher à

- renforcer les capacités de la nouvelle Assemblée togolaise, dans le cadre du FED,
- intensifier son dialogue avec cette Assemblée, notamment dans le cadre de l’APP,
- demander l’envoi d’une mission d’observation lors des prochaines échéances électorales, en particulier la présidentielle de 2010. La légitimité du Président togolais sera le fruit d’un scrutin libre et transparent.
- les élections législatives devraient permettre une normalisation des relations avec l’ensemble des bailleurs de fonds et l’UE.
- veiller particulièrement aux progrès en matière de bonne gouvernance et au respect rigoureux des conditions préalables à la mise en œuvre de l’appui budgétaire, réaffirmées à plusieurs reprise par le Parlement européen.
- transmettre à l’Assemblée nationale togolaise dans toutes ses composantes le document stratégique sur le Togo dans le cadre du 10è FED, par le biais de l’APP, et trouver des espaces de débat sur ce document et sa mise en œuvre, associant l’Assemblée nationale togolaise, le Parlement européen et la Commission européenne.
- donner la priorité absolue au développement humain du Togo, notamment l’accès à l’eau, l’éducation et la santé de base, au vu de ce qui a été constaté sur le terrain par la délégation du Parlement.

Dans le cadre du suivi de cette mission, le Parlement européen continuera d’accompagner l’évolution démocratique du pays, dans le cadre du respect des 22 engagements et de l’achèvement des objectifs de l’APG.

Au nom du Parlement européen, la délégation est déterminée à suivre de très près l’évolution de la situation dans tous ces domaines, afin d’accompagner au mieux le peuple togolais dans cette phase cruciale de son histoire.
Annexe A : Participants

Membres de la délégation

Mme Marie-Arlette CARLOTTI, PSE, France, Présidente
M. Valdis DOMBROVSKIS, PPE, Lettonie
M. Patrick GAUBERT, PPE, France
M. Horst POSDORF, PPE, Allemagne
M. Eugenijus MALDEIKIS, UEN, Lituanie

Secrétariat

M. Etienne BASSOT
M. Francis COLE
Mme Petra UHRMEISTER

Groupes politiques

M. Joseph LUKYAMUZI, PPE

Interprètes

Mme Agnès BERNARD (chef d’équipe)
M. Momar Khary DIAGNE
M. Mike HILL


Annexe B : Programme

PARLEMENT EUROPEEN

ELECTIONS LEGISLATIVES AU TOGO LE 14 OCTOBRE 2007
DELEGATION D’OBSERVATION DES ELECTIONS
11-16 octobre 2007

Programme

** **
Jeudi 11 octobre

17h35 Arrivée des membres (vol AF 848 en provenance de Paris) et installation à l’hôtel

19h00 à 20h00 Entretien avec Mme Fiona Hall, observateur en chef, et l’équipe cadre MOE

Vendredi 12 octobre

08h30 à 10h00 Réunion petit déjeuner PE-EM-CE (Résidence Ambassadeur de France)

Rencontres avec les partis signataires de l’Accord de paix global :
10h30 à 11h00 Rencontre avec le CDPA : Dosseh Tettekpoe, Hervé Johnson et Joseph Gbadago

11h15 à 11h45 Rencontre avec le CAR : Joan Kissi, Maurice Erdorh, Fabien Akakpo et Georges Aïdam

12h45 à 13h15 Rencontre avec le PDR : Mama Traoré, Habila Agbere et Moussa Ali Izotou.

14h30 à 15h00 Rencontre avec l’UFC : Adama Doe-Bruce, Jean-Pierre Fabre et Georges Lawson.

15h15 à 15h45 Rencontre avec le CPP (annulée)

19h00 à 20h30 Rencontre avec Gilbert Bawara, Ministre de la coopération et du Nepad et membre du RPT

Samedi 13 octobre

08h00 à 08h30 Rencontre avec Mme Ige représentante résidente du Haut-Commissariat pour les Droits de l’Homme

09h00 à 10h00 Audience auprès de M. Yawovi Madji Agboyibo, Premier ministre, à la Primature

10h30 à 11h30 Rencontre avec Tozim Potopere, Président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), Kokou Biossey Tozoun, rapporteur, Kokou Séname Amaglo, vice-président, Adodo Johnson, rapporteur-adjoint, à la CENI.

11.00 Départ de l’équipe pour Kara

Après midi Déploiement et visite de bureaux de vote

Dimanche 14 octobre, jour des élections

5h30 à 24h00 Ouverture des bureaux de vote, visite des bureaux de vote, fermeture, dépouillement, centralisation des résultats dans les Commissions électorales locales indépendantes (Lomé, Aného et Kara)

Lundi 15 octobre

11h00 à 14h00 Visite de la Commission électorale locale indépendante (CELI) de Lomé

13h00 Retour de l’équipe de Kara

17h00 à 19h00 Réunion de la délégation avec Fiona Hall et des membres de la mission

19h30 Cocktail dînatoire offert par les parlementaires hôtel Sarakawa

Mardi 16 octobre

09h00 à 10h00 Audience auprès du Chef de l’Etat (M.-A. Carlotti, Fiona Hall et le
Délégué de la CE)

09h30 à 10h00 Rencontre avec Assarid Imbarcaouane (Mali), Membre de l’APP

10h00 à 13h00 Réunion de la délégation avec les ambassadeurs d’Allemagne, de France et d’Italie et le délégué de la CE (Ambassade d’Allemagne)

16h00 à 17h00 Déclaration préliminaire et conférence de presse à l’hôtel Sarakawa

22h05 Départ vol AF 849
Annexe C : Déclaration préliminaire

Union Européenne
Mission d’Observation Electorale
Togo

DECLARATION PRELIMINAIRE

Les Togolais ont participé massivement aux élections législatives du 14 octobre, démontrant une volonté de construire une démocratie pluraliste.

Par sa participation massive et sa motivation, le peuple togolais a manifesté, à toutes les étapes du processus électoral, son désir de participer pleinement à la transition démocratique en cours. Le jour du scrutin, la bonne volonté de tous, électeurs, membres de bureaux de vote et représentants de partis politiques, a permis de dépasser les quelques difficultés logistiques et techniques qui se sont présentées.
Il appartient désormais aux acteurs de la transition, ainsi qu’à la population togolaise, d’approfondir cette démarche commune à travers laquelle ils ont démontré la volonté de construire une démocratie pluraliste et apaisée.

Lomé, le 16 octobre 2007

Sur invitation des autorités togolaises, la Commission européenne a décidé de déployer une Mission d’Observation Electorale (MOE) pour observer le scrutin législatif du 14 octobre 2007. La MOE est dirigée par Madame Fiona Hall, membre du Parlement européen.
La MOE est présente au Togo depuis le 8 septembre 2007 et restera dans le pays jusqu’au 3 novembre 2007. La mission opère conformément à la Déclaration de principe pour l’observation internationale des élections du 27 octobre 2005. Cette observation de longue durée couvre toutes les étapes du processus électoral et vise à contribuer au renforcement de la transparence, de la crédibilité de l’élection et de la confiance des acteurs dans le processus. La mission est indépendante dans ses observations et ses conclusions.
La MOE a déployé 94 observateurs, ressortissants de 20 des 27 Etats membres de l’Union Européenne et de la Suisse, dans les 31 préfectures du Togo, à l’occasion du scrutin législatif. Une délégation de cinq membres du Parlement européen, conduite par Madame Marie-Arlette Carlotti, s’est associée à la MOE et se joint à la présente déclaration.
Durant la journée du scrutin, les observateurs de la MOE ont visité 435 bureaux de vote, assurant une couverture de 7,3% de l’ensemble des 5930 bureaux de vote. La MOE suit actuellement le déroulement de la centralisation des résultats au niveau des Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI) ainsi qu’au niveau de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). La mission restera dans le pays pour suivre les aspects post-électoraux dont les éventuels recours. Un rapport final qui contiendra les conclusions de ses observations et des recommandations pour les scrutins électoraux à venir sera présenté dans les deux mois qui suivent la fin du processus électoral.

Conclusions préliminaires

- Les élections législatives du 14 octobre 2007 se sont jusqu’à présent déroulées dans des conditions globalement satisfaisantes. La CENI, en dépit d’un certain nombre de difficultés et malgré certaines déficiences, a conduit le processus électoral dans des conditions qui ont permis aux électeurs d’exprimer leur choix. La campagne électorale, qui s’est déroulée dans le calme, a permis aux partis politiques de faire part de leurs programmes à la population. Le jour du scrutin a été marqué par un taux de participation qui n’est pas encore connu avec précision mais qui est apparu très élevé dans l’ensemble du pays.

- Très tôt durant le scrutin est apparu un problème de distribution et de répartition des autocollants utilisés pour la validation des bulletins. Les statistiques d’observation démontrent que ce problème s’est atténué au cours de la journée et n’a affecté qu’un nombre limité d’électeurs finalement autorisés à voter sans que soit apposé l’autocollant.

- Les élections législatives du 14 octobre 2007 constituent une étape importante du processus de démocratisation togolais par le biais de l’élection d’une Assemblée nationale plurielle. L’Accord Politique Global (APG) prévoyait notamment « La mise en place d’une nouvelle Assemblée nationale à l’issue d’un processus électoral transparent, juste et démocratique ».

- Etant donné le passé controversé des élections présidentielles et législatives, entachées d’irrégularités et d’actes de violence, la large participation des partis politiques aux étapes du processus électoral en cours, ainsi que le calme qui a régné jusqu’à présent dans le pays, et qui a régné tout au long de la campagne électorale, sont autant d’éléments qu’il convient de souligner et de saluer.

- Le cadre juridique pour l’organisation des élections s’inscrit généralement dans les normes internationales pour la tenue d’élections compétitives et crédibles. Néanmoins, il souffre d’imprécisions, d’ambiguïtés et d’incohérences découlant d’une absence de consolidation systématique des textes suite aux diverses réformes du Code électoral.

- L’APG a défini précisément la structure de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Le choix s’est porté sur un modèle de commission électorale pluraliste composée des signataires de l’APG. Cette forme de structure était nécessaire pour porter le processus électoral à son terme et assurer la confiance entre les signataires. De par ce choix, les mécanismes de décision ont été quelquefois lourds et impropres à répondre rapidement aux questions soulevées. Malgré ces difficultés, la CENI a conduit le processus électoral dans des conditions globalement satisfaisantes.

- Les résultats de l’enregistrement portent le nombre d’électeurs inscrits à approximativement 2 974 000 inscrits. La production des listes provisoires d’électeurs ainsi que la génération des bureaux de vote (5930 bureaux) se sont déroulés sans problèmes majeurs. Toutefois, la période dévolue à l’exposition et à l’apurement des listes s’est avérée trop réduite pour permettre de prendre en compte l’ensemble des erreurs constatées.

- L’enregistrement des listes de candidats est régi par une série d’articles du Code électoral qui demeurent influencés par la logique du scrutin uninominal de circonscription. En outre, l’articulation entre le rôle respectif de la CENI, qui traite les dossiers, et la Cour Constitutionnelle, qui publie la liste définitive des candidats, est mal définie. Le processus s’est déroulé dans des conditions d’inclusivité généralement satisfaisante. 29 partis ont présenté des candidats à l’Assemblée Nationale. Huit partis ont présenté des listes dans au moins 2/3 des circonscriptions.

- La campagne électorale, qui a pris place durant quinze jours, s’est déroulée dans une atmosphère calme et avec une participation active de tous les partis politiques ainsi que de la population. Cette situation nouvelle et positive est à souligner et à porter au crédit de l’ensemble des acteurs.

- En offrant aux médias privés la possibilité de couvrir la campagne électorale au même titre que les médias publics, la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication (HAAC) a ouvert les portes à une expression médiatique plurielle, une nouveauté au Togo. D’après l’échantillon analysé par la MOE, les médias privés ont respecté le traitement équitable des candidats et ont tenté de leur garantir une égalité d’accès. Les médias publics ont assuré un pluralisme de voix, cependant le temps d’antenne accordé, ou l’espace consacré, au RPT et au CAR ont été souvent supérieurs à ceux accordés aux autres partis.

- L’observation nationale, qui bénéficiait d’un soutien du programme PEACE, s’est organisée sous la forme d’une coordination de cinq ONG nationales. Celles-ci ont déployé près de 3000 observateurs avec l’objectif de couvrir de l’ordre de 5000 bureaux de vote.
- Le 11 octobre a été organisé un scrutin anticipé pour les militaires, gendarmes et policiers. Le caractère tardif de la décision s’est avéré être une nouvelle source de complication en termes logistique et opérationnel. Malgré certains abus constatés dans l’usage des procurations, dans l’ensemble, le vote anticipé s’est déroulé dans des conditions de confidentialité du vote satisfaisante. Le nombre réduit de votants (de l’ordre de 10 000) permet de toute manière de relativiser l’impact des votes litigieux.

- La MOE a suivi, et continue de suivre, la centralisation des résultats. Cette phase cruciale s’est déroulée dans des conditions variables de transparence au niveau des CELI mais toujours avec un accès libre pour les candidats, leurs délégués et les observateurs. La MOE a noté que le processus de centralisation au niveau des CELI s’avérait laborieux en raison de moyens insuffisants pour gérer et traiter les résultats dans de bonnes conditions dans les plus grandes circonscriptions.

Observations préliminaires

Environnement politique

Après quatre décennies de parti unique, la mort soudaine du Président Gnassingbé Eyadema en février 2005 a été suivie par l’élection de son fils, Faure Gnassingbé, en avril de la même année dans des conditions fort contestées par l’opposition, sources de divisions ultérieures, ainsi que de dérapages violents critiqués par la Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union Européenne (UE) et d’autres membres de la communauté internationale. A la demande du gouvernement togolais, des consultations ont été ouvertes avec l’UE à la suite desquelles le gouvernement a consenti à « 22 engagements » pour sortir de la situation de blocage politique. La décision conjointe du parti au pouvoir, le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), et de plusieurs partis d’opposition d’entamer un Dialogue national qui permette de créer les conditions d’une démocratisation du pays a été une réponse positive à une situation de grande difficulté, qui ne faisait que porter préjudice au bon fonctionnement du pays. La signature, le 20 août 2006, d’un Accord Politique Global (APG) a permis de définir un chemin progressif vers le rétablissement d’un cadre politique fondé sur un consensus minimal entre forces politiques.

L’APG a été signé par six partis : le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), le Comité d’Action pour le Renouveau (CAR), la Convention Démocratique des Peuples Africains (CDPA), la Convention Patriotique Panafricaine (CPP), l’Union des Forces de Changement (UFC), le Parti pour la Démocratie et le Renouveau (PDR) et deux organisations féminines de la société civile [Groupe de Réflexion et d’Action Femme, Démocratie et Développement (GF2D), Réseau des Femmes Africaines Ministres et Parlementaires (REFAMP/T)]. Suite à la signature de cet accord, un gouvernement d’Union nationale (GUN) a été créé avec la participation des partis signataires de l’APG, exception faite de l’UFC qui est pourtant restée partie prenante à l’APG.

L’Accord Politique Global prévoyait notamment « La mise en place d’une nouvelle Assemblée nationale à l’issue d’un processus électoral transparent, juste et démocratique » et la création d’une autorité électorale indépendante, la CENI, chargée de l’organisation des élections. Tous les partis signataires de l’APG ont été représentés au sein de la CENI. Les élections législatives du 14 octobre 2007 constituent une étape importante du processus de démocratisation togolais par le biais de l’élection d’une Assemblée nationale plurielle.

Etant donné le passé controversé des élections présidentielles et législatives, entachées d’irrégularités et d’actes de violence, la large participation des partis politiques aux étapes du processus électoral en cours, ainsi que le calme qui a régné jusqu’à présent dans le pays, et qui a régné tout au long de la campagne électorale, sont autant d’éléments positifs qu’il convient de souligner et de saluer.

Cadre juridique des élections

Le cadre juridique pour l’organisation des élections s’inscrit généralement dans les normes internationales pour la tenue d’élections compétitives et crédibles. Néanmoins, il souffre d’imprécisions, d’ambiguïtés et d’incohérences découlant d’une absence de consolidation systématique des textes suite aux diverses réformes du Code électoral. L’Accord Politique Global, en introduisant le mode de scrutin proportionnel de liste a encore compliqué cette situation dans la mesure où les amendements apportés n’ont que très imparfaitement corrigé les dispositions du code pour les adapter aux spécificités de ce nouveau mode de scrutin.
En conséquence, deux types de problèmes ont émergé :

- d’une part, des problèmes d’adaptation résultant de la coexistence de dispositions relevant du système précédent de scrutin majoritaire dans 81 circonscriptions uninominales et des impératifs nés de l’introduction du système proportionnel. Ceci est, par exemple, manifeste en ce qui concerne les dispositions relatives aux candidatures et à leur gestion.

- d’autre part, des difficultés techniques et opérationnelles induites par l’absence de prise en compte de l’impact des réformes sur le calendrier électoral lequel s’est avéré difficile à gérer du point de vue de la mise en place opérationnelle. Ceci est apparu particulièrement sensible tout au long du processus de production des bulletins de vote, lesquels ont dû être modifiés à plusieurs reprises en cours de production pour tenir compte de changements résultant de l’évolution des décisions intervenues au plan légal.

De manière générale, les responsables du processus ont fréquemment eu à naviguer entre deux approches interprétatives possibles de la loi, l’une littérale mais souvent inadaptée et l’autre flexible mais s’éloignant de la lettre du texte. Il n’existe en outre qu’une jurisprudence réduite en matière électorale, laquelle ne se révèle que d’une aide limitée pour clarifier les questions qui se sont avérées en suspens.

Des incertitudes ont aussi émergé sur une série de points, en particulier de calendrier, où la loi n’apparaît pas suffisamment précise. De ce fait, un certain flou a pu régner nécessitant des ajustements au cas par cas, ainsi quant à la détermination du délai pour le dépôt du cautionnement des candidats, le début de la campagne électorale, etc.

La MOE a noté que certains aspects de la situation institutionnelle du pays ont un impact sur le processus électoral. Le cas est particulièrement évident en ce qui concerne le financement des campagnes électorales. Le Code électoral prévoit, en effet, un plafond légal de dépenses de 3 millions de francs CFA par candidat. Cette disposition toutefois est rendue inopérante en raison de l’absence d’une Cour des Comptes qui puisse se charger de la vérification du respect de cette disposition. Or, l’ampleur et les caractéristiques de certaines campagnes observées par la MOE suggèrent que ce plafond a été ignoré dans plusieurs cas. Dans le même esprit, il serait recommandable d’insérer les tribunaux administratifs dans l’architecture électorale dès que ceux-ci seront effectivement créés.

Sur la question du système électoral proprement dit, l’Accord Politique Global laissait le choix ouvert entre trois modes de scrutin. A finalement été retenu le scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne dans 31 circonscriptions. La clé de répartition des sièges entre circonscriptions, aboutit à des déséquilibres de représentativité importants entre circonscriptions, allant de 1 (Assoli) à 13 (Golfe). La MOE ne peut que constater que, à cet égard, le système électoral s’écarte significativement des recommandations internationales en la matière, telles que dégagées par le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies dans ses commentaires sur l’article 25 du Pacte International sur les Libertés Civiles et Politiques.

Cependant, dans le contexte de la présente élection, la MOE souligne que les signataires de l’APG ont accepté de concourir dans ce cadre et qu’il revient à présent aux nouveaux élus et aux signataires de l’Accord de se pencher sur les options possibles pour limiter, dans le futur, les déséquilibres constatés.

Administration électorale

L’APG a défini précisément la structure de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Le choix s’est porté sur un modèle de commission électorale pluraliste composée des signataires de l’accord. Cette forme de structure était indispensable pour porter le processus électoral à son terme et assurer la confiance entre les signataires, même si ceci impliquait des mécanismes de décision quelquefois lourds et impropres à répondre rapidement aux questions soulevées. Une polémique ayant émergé à l’approche des élections sur la question de la signature des bulletins de vote au jour du scrutin, l’intervention du facilitateur externe, notamment le président de la République du Burkina Faso, a été nécessaire pour dégager un compromis accepté par les diverses parties prenantes, à savoir l’apposition d’autocollants au dos des bulletins destinés à certifier la conformité de ceux-ci.

Les membres de la CENI, du fait de l’absence de structure administrative de soutien adéquate, ont été directement impliqués dans la gestion du processus électoral et ont dû, pour de nombreux aspects techniques, se reposer sur la composante d’assistance technique internationale [Unité de Gestion du Projet (UGP)] fournie par le PNUD et financée en grande partie par l’Union européenne. La MOE salue la contribution des commissaires de la CENI ainsi que celle de l’assistance technique même s’il eût été préférable que la collaboration qui s’est installée au quotidien ait pu également contribuer à jeter les bases d’une administration électorale plus permanente. Dans ce contexte, la MOE souligne aussi le travail réalisé au sein du Centre National de Traitement des Données (CNTD), lequel a démontré sa capacité à répondre aux attentes en terme de gestion du registre des électeurs et de production de listes d’émargement fiables.

Le mode de composition des démembrements de la CENI [Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI) et Comités des Listes et Cartes (CLC) et bureaux de vote], a contribué à renforcer le climat de confiance en assurant un certain niveau d’implication directe des partis politiques signataires de l’APG. Les équipes d’observateurs de la MOE ont, de manière générale, souligné la volonté des CELI et de leurs magistrats présidents de conduire le processus dans les meilleures conditions possibles malgré les difficultés rencontrées. Il est apparu, dans certains cas, que le manque de structuration au niveau central a constitué une de ces difficultés dans la mesure où les communications entre CENI et CELI auraient pu être plus développées et plus régulières, ce qui a pu nuire à la fluidité du processus et à une parfaite intégration des différentes phases opérationnelles.

Le calendrier des opérations électorales s’est avéré difficile à respecter du fait de délais particulièrement serrés découlant largement des contraintes du Code électoral et qui ne laissaient que peu de marge de manoeuvre en cas d’impondérables. Ainsi, les dispositions légales en matière de publication des listes de candidats qui prévoient que la Cour Constitutionnelle publie les listes définitives « au plus tard 18 jours avant le scrutin » ont limité les possibilités de multiplier les mesures de sécurisation et de traçabilité des bulletins.

Dans l’ensemble, et malgré l’existence de difficultés découlant des propres limitations structurelles, la CENI a accompli son rôle, entre autres choses grâce à la bonne organisation de son entrepôt logistique.

Inscription des électeurs

Les résultats provisoires de l’enregistrement établis sur base des rapports écrits des CELI portaient le nombre d’électeurs inscrits à 2 946 852. Ce chiffre, après vérification des données électroniques, s’est avéré légèrement plus élevé portant le corps électoral à approximativement 2 974 000 inscrits. Les incertitudes en terme de démographie rendant extrêmement aléatoire toute analyse approfondie des chiffres, il n’est pas possible d’établir avec certitude le taux d’enregistrement. Celui-ci est néanmoins certainement très élevé compte tenu de la structure de la population et des fourchettes démographiques possibles établies sur base des données du recensement de 1981. Cet engouement constituait, avec l’appréciation unanimement positive portée par les acteurs sur la conduite de cette étape, deux signaux forts.

Les quelques cas d’irrégularités qui ont été portés à l’attention de la MOE ne sont à aucun moment apparus de nature à décrédibiliser cette opération qui a abouti à fournir une base stable pour la tenue du scrutin et représente un outil qui mérite d’être maintenu et entretenu en prévision de scrutins ultérieurs, comme d’ailleurs le Code électoral en fait l’obligation. La production des listes provisoires d’électeurs ainsi que la génération des bureaux de vote (5930 bureaux) se sont déroulés sans problèmes majeurs au sein du CNTD, ce malgré des délais extrêmement serrés.

Toutefois, la période dévolue à l’exposition et à l’apurement des listes s’est avérée trop réduite (neuf jours selon les prescrits légaux) pour permettre de prendre en compte l’ensemble des erreurs constatées. Néanmoins, le nombre d’omissions, tel qu’estimé par croisement des données disponibles au niveau du CNTD, est apparu peu élevé, ce que paraissent confirmer les observations de terrain réalisées lors de la journée électorale.

Candidatures

L’enregistrement des listes de candidats est régi par une série d’articles du Code électoral qui demeurent influencés par la logique du scrutin uninominal de circonscription. En outre, l’articulation entre le rôle respectif de la CENI, qui traite les dossiers, et la Cour Constitutionnelle, qui publie la liste définitive des candidats, est mal définie. Néanmoins, le processus s’est déroulé dans des conditions d’inclusivité généralement satisfaisante.
Au total, 29 partis ont présenté des candidats à l’Assemblée Nationale. Ont présenté des listes dans au moins 2/3 des circonscriptions : Le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), l’Union des Forces de Changement (UFC), le Comité d’Action pour le Renouveau (CAR), la Convention Démocratique des Peuples Africains (CDPA), l’Alliance Togolaise des Démocrates (ATD), la Convention Patriotique Panafricaine (CPP), le Parti pour la Démocratie et le Renouveau (PDR) et le Parti Socialiste pour le Renouveau (PSR). Seulement 10% de femmes sont présentes sur les listes de candidats des partis politiques. Un pourcentage encore moindre est en position d’éligibilité.

Campagne électorale

La campagne électorale, qui a pris place durant quinze jours, s’est déroulée dans une atmosphère calme et avec une participation active de tous les partis politiques ainsi que de la population. Cette situation nouvelle et positive est à souligner et à porter au crédit de l’ensemble des acteurs de la campagne.

La campagne électorale a débuté dans une certaine confusion sur la date d’ouverture (28 ou 29 septembre) ce qui n’a toutefois pas généré d’incidents. Dans l’ensemble, les libertés d’expression et de circulation des candidats ont été respectées bien que quelques incidents très limités aient été observés.

La campagne a mis en évidence un déséquilibre des moyens financiers et des capacités d’organisation entre les partis politiques. Le RPT, notamment, disposait de moyens financiers conséquents comme en témoigne sa campagne d’affichage d’une certaine ampleur sur Lomé. Le CAR, l’UFC et le RPT ont montré une capacité d’organisation et de mobilisation supérieure aux autres partis.

Les discours des candidats se sont concentrés davantage sur des questions liées à la pacification, au changement et à la concertation politique que sur des programmes bien définis. Les réformes constitutionnelles, la modernisation de l’Etat et la reprise économique sont vues comme les priorités politiques du prochain gouvernement.

Médias

En offrant aux médias privés la possibilité de couvrir la campagne électorale au même titre que les médias publics, la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication (HAAC) a ouvert les portes à une expression médiatique plurielle, une nouveauté au Togo. La décision du 31 août 2007 portant sur le respect par les médias privés des principes de pluralisme et d’équilibre de l’information a permis une avancée dans les médias togolais.

Les nombreuses formations portant sur la gestion de l’information en période électorale ont porté leurs fruits. En dépit de moyens limités et d’une absence de politique de communication structurée de la plupart des partis politiques, les médias ont fait preuve de grande volonté et d’engagement en informant la population sur les différents aspects du processus électoral.

Un nombre conséquent de reportages, au ton positif et courtois, ont été diffusés tout au long de la campagne pour informer les électeurs et donner l’opportunité aux candidats de présenter leurs programmes. D’après l’échantillon analysé, les médias privés ont respecté le traitement équitable des candidats et ont tenté de leur garantir une égalité d’accès. Ils se sont ainsi, dans l’ensemble, auto-disciplinés et auto-régulés. Les médias publics (TVT, Radio Lomé et Togo Presse) ont assuré un pluralisme de voix, cependant le temps d’antenne accordé, ou l’espace consacré, au RPT et au CAR ont été souvent supérieurs à ceux accordés aux autres partis.

Malgré son manque d’équipement de monitoring, la HAAC a su jouer son rôle de régulation en instaurant une réglementation précise et rigoureuse. A travers des communiqués de presse, la HAAC a épinglé les médias (TVT, Radio Lomé, Radio Nostalgie, RTDS, TV7), rappelé à l’ordre les partis politiques sur leur droit de passage et condamné la propagande faite par SMS notamment par l’UFC, le CAR, le RPT et la CDPA. Des cas de campagne déguisée, tant dans les médias publics que privés, ont été observés et relevés par la HAAC avant la campagne électorale. Ces manquements étaient parfois dus à la difficulté d’interprétation de la part des organes de presse de l’article 90 du Code électoral.

Observation nationale

L’observation nationale, qui bénéficiait d’un soutien du programme PEACE, s’est organisée sous la forme d’une coordination de cinq ONG nationales, sélectionnées à la suite d’un appel d’offre. Celles-ci ont déployé près de 3000 observateurs à partir du 12 octobre, lesquels étaient placés sous la direction de deux superviseurs par circonscription. Chaque ONG a assuré la responsabilité d’une zone spécifique et la coordination de l’ensemble des observateurs déployés dans cette zone sans distinction de recrutement avec l’objectif de couvrir de l’ordre de 5000 bureaux de vote.

Scrutin anticipé des forces de sécurité

Le 11 octobre a été organisé, comme le Code électoral en prévoit la possibilité, un scrutin anticipé pour les militaires, gendarmes et policiers. Le caractère tardif de la décision s’est avéré être une nouvelle source de complication en termes logistique et opérationnel. En outre, cet aspect ayant été mal anticipé, les difficultés pratiques de sa mise en oeuvre ont été sous-évaluées et ont poussé à superposer les mesures de facilitation, procurations et dérogations. Cette superposition a eu pour effet de rendre ce scrutin poreux aux abus potentiels. Toutefois, malgré certains abus effectivement constatés dans l’usage des procurations, dans l’ensemble, le vote anticipé s’est déroulé dans des conditions de confidentialité du vote satisfaisante. Le nombre réduit de votants (de l’ordre de 10 000) permet de toute manière de relativiser l’impact des votes litigieux.

Jour du scrutin

Dans les bureaux de vote visités par les observateurs de la MOE, le scrutin s’est déroulé dans des conditions globalement satisfaisantes et a été marqué par un taux de participation qui n’est pas encore connu avec précision mais qui est apparu très élevé dans l’ensemble du pays. Dès le matin, des files – quelquefois importantes – d’électeurs étaient présentes à l’ouverture. Quelques retards ont été enregistrés à l’ouverture. Dans la majeure partie des cas, les bureaux de vote n’ont connu que de petits retards dus au manque d’expérience des responsables. Un nombre limité de bureaux a connu des retards beaucoup plus importants en raison de problèmes de distribution de matériel indispensable au vote. Dans l’ensemble toutefois, les CELI ont été en mesure de corriger les erreurs et seuls certains bureaux de Kara ont connu des difficultés techniques majeures qui n’ont pourtant pas compromis la possibilité pour les électeurs de voter.

Très tôt dans la journée est apparu un problème de distribution et de répartition des autocollants utilisés pour la validation des bulletins. Ce problème s’explique aisément par l’impossibilité pour la CENI de procéder aux vérifications nécessaires du colisage préalablement à leur distribution, compte tenu du temps extrêmement court entre leur réception et leur envoi dans les CELI. Dans ces conditions, il a fallu que les CELI compensent et ajustent la répartition entre bureaux de vote au cas par cas durant la journée. Dans les circonscriptions comptant un nombre limité de bureaux de vote, il a été possible de corriger les erreurs en cours de journée. Dans d’autres circonscriptions, du fait de l’ampleur de la tâche, les compensations ne pouvaient être effectuées de manière à éviter toute rupture de stock. Le cas s’est présenté dans un nombre réduit de centres de vote de Lomé et de manière plus marginale dans d’autres circonscriptions. Les statistiques d’observation démontrent que ce problème s’est atténué au cours de la journée et n’a affecté qu’un nombre limité d’électeurs finalement autorisés à voter sans que soit apposé l’autocollant. Néanmoins, dans les centres où le problème s’est concentré, l’inquiétude légitime des électeurs a provoqué des tensions. L’introduction de cette procédure, du fait de son caractère tardif, qui en sous-estimait les implications opérationnelles, est la cause première des difficultés rencontrées.

Dans leur ensemble, les bureaux de vote ont néanmoins pu fonctionner dans des conditions permettant l’expression libre du choix de l’électeur. Les cas d’irrégularités constatés ont généralement été attribués à des interprétations maladroites des procédures dont certaines n’ont été établies que très tardivement et par conséquent mal assimilées. Le principal problème observé est la manière dont les dispositions sur l’aide aux personnes invalides ont été interprétées dans plusieurs bureaux de vote où, soit l’accompagnement ne s’est pas conformé aux dispositions sur le libre choix de la personne aidant, soit il a été étendu abusivement aux personnes non alphabétisées.

Clôture des bureaux et dépouillement se sont déroulées dans le calme et, comme le prévoit le Code électoral, le dépouillement est demeuré accessible au public. Il est à noter que, suite aux décisions de la CENI d’autoriser en fin de journée le vote sans vignette, trois formes de bulletins ont finalement été acceptées : avec autocollant, vierge, voire – dans certains cas – avec signature.

Centralisation des résultats

La MOE a suivi, et continue de suivre, la centralisation des résultats. Cette phase cruciale s’est déroulée dans des conditions variables de transparence au niveau des CELI mais toujours avec un accès libre pour les candidats, leurs délégués et les observateurs. La MOE a noté que le processus de centralisation au niveau des CELI s’avérait laborieux en raison de moyens insuffisants pour gérer et traiter les résultats dans de bonnes conditions dans les plus grandes circonscriptions. La MOE entend bien continuer son observation de la phase de proclamation des résultats et, au-delà, celle du traitement des recours éventuels.

La MOE voudrait remercier les autorités électorales et gouvernementales, les partis politiques, les candidats, les médias, les observateurs et plus particulièrement le peuple togolais pour la bonne coopération tout au long de la mission.

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter :
Madame Amandine Roche, chargée des contacts avec les médias
Téléphone mobile : +(228) 098 45 06
Adresse e-mail : amandine.roche eueom-togo.org
Site internet : www.eueom-togo.org
Annexe E : Lettre de la Présidente au Président du PE

Annexe F : résultat des élections tels que proclamés par la Cour constitutionnelle le 30 octobre

- nombre total des inscrits sur le territoire de la République Togolaise est de 2.974.718
- nombre total des électeurs votant est de 2.526.049
- nombre des bulletins nuls est de 181.941
- nombre total des suffrages exprimés est de 2.344.108
- taux de participation est de 85%

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D’ AGOU
1 MENSAH Kokou Fifi RPT
2 KPOYI Kossi Enyonam UFC
3 ABDOULAYE Adjaratou RPT
4 BA-TRAORE Aboubakar RPT

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE D’ ASSOLI
5 PEKEMSI Kudjow-kum RPT
6 EDOH Satchi Koffi RPT
7 AMOUDJI Kokou Kpébou RPT

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BLITTA
8 VOULE-FRITITI Koffi Agbényéga RPT
9 SOGADJI Yawo Pascal UFC

CIRCONSCRPTION ELECTORALE DE DANYI
10 KLASSOU Komi Sélom RPT
11 AMOUDJI Agboka UFC

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE HAHO
12 TOUH Pahorsiki RPT
13 ATABA Abalounorou RPT

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LA BINAH
14 HABIA Ayao UFC
15 SEMEGLO Atisso Kodjo UFC

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE l’AVE
16 FABRE Jean-Pierre UFC
17 LAWSON Latévi Georges UFC
18 AGBOKOU Kossiwa Mana Félicité UFC
19 DOE BRUCE Adama Ruben UFC
20 AGBA Kondi Charles RPT

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LOME COMMUNE
21 BOUKPESSI Payadowa RPT
22 TCHASSE Awédéou RPT
23 KPOHOU Sim RPT

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE SOTOUBOUA
24 DRAMANI Dama RPT
25 APOUDJAK Atsoh Larba RPT

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE TCHAMBA
26 APEVON K. Dodji CAR
27 ATTIKPA Akakpo UFC
28 AKEPE Assewouw UFC

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE VO
29 AGBOYIBO Yawovi CAR
30 GBONE Yawovi Honam Henri CAR
31 KOFFI Kossiko Kalenyo CAR

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE YOTO
32 LAWSON Pé Boèvi Banku UFC
33 BADJAGBO Kossi Edem UFC
34 KPADENOU Amoussouvi UFC

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DES LACS
35 SOSSOU Viwoto Sewonou RPT
36 SODAHLON Mawulikplimi UFC

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DU MOYEN MONO
37 SAMBIANI Yentema RPT
38 GAMBE Sampoguili RPT

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE KPENDJAL
39 SINGO Ayitou RPT
40 KOUAGOU N’térantémou RPT

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LA KERAN
41 MALLY Komlan RPT
42 IDOH Agbéko RPT
43 TCHAKPANA Ididou UFC

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE l’AMOU
44 BONFOH Abass RPT
45 GNANDI Kossi RPT
46 NAMBOU Yaowai RPT

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BASSAR
47 IBRAHIMA Mémounatou RPT
48 GBEGBENI Lekpa Antoine RPT

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE DANKPEN
49 KANEKATOUA Yao RPT
50 AYASSOR Adji Otèth RPT

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE DOUFELGOU
51 AMEYI Komla Kuma Mawulawoe RPT
52 AMEGANVI Manavi Isabelle Djigbodi UFC
3 SEGLA Koffi Senyo UFC

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE KLOTO
54 GNASSINGBE Kpatcha RPT
55 WALLA Edjaîdè Péhéna RPT
56 TELOU Mila-Bellè épse BELEI RPT

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LA KOZAH
57 ATAKPAMEY Kodjo UFC
58 BAROMI Edoh RPT
59 BOUKPESSI Essoyaba RPT

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE L’OGOU
60 OKOULOU KANTCHATI Issifou RPT
61 LAMBONI Mindi RPT
62 NOUPOKOU Dammipi RPT

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE L’OTI
63 KOLANI Yobate RPT
64 BARNABO Minsoabé RPT

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE TANDJOUARE
65 FOFANA Bakalawa UFC
66 FOLI-BAZI Katari RPT
67 SOGOYOU Békéyi Essoham RPT

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE TCHAOUDJO
68 ADADE Koffi Santy Sany RPT
69 YAKPO Ossobé Kwami UFC
70 MANTI Kwami UFC

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE WAWA
71 KETOGLO Yao Victor UFC
72 AKAKPO Kokou UFC
73 AHOLOU Kokou UFC

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE ZIO
74 BRUCE Ahli Komla Apénya UFC
75 TSIMESSE Gbéya UFC

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DU GOLFE
76 AKODA Tchiko Koffi Joseph RPT
77 KAMBIA Mouwounaïsso I. K. RPT

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE L’EST MONO
78 YENTCHABRE Yandja RPT
79 YABRE Dago RPT
80 YENDOUME Libibe Yendoubé RPT
81 KOLANI Yempabe RPT

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE TONE
78 YENTCHABRE Yandja RPT
79 YABRE Dago RPT
80 YENDOUME Libibe Yendoubé RPT
81 KOLANI Yempabe RPT

 

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