Communiqué

Recours en Déclaration d’Inconstitutionnalité, Article 104 Alinéa 4 de la Constitution de la IV République

par UFC , le 1er avril 2009, publié sur ufctogo.com

 

RECOURS EN DECLARATION D’INCONSTITUTIONNALITE,

ARTICLE 104 ALINEA 4

DE LA CONSTITUTION DE LA IV REPUBLIQUE

A MESSIEURS LES PRESIDENT ET MEMBRES

DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU TOGO

RECOURS : Des députés de l’UNION DES FORCES DE CHANGEMENT (UFC), représentant plus d’un cinquième des membres de l’Assemblée Nationale.

La liste signée par chacun est annexée au présent recours dont elle fait partie intégrante.

CONTRE la Loi du 31 Mars 2009, Portant Modification de l’article 21 du Code Electoral, votée par l’Assemblée Nationale au cours de sa session extraordinaire ouverte le jeudi 26 mars 2009.

Ladite Loi votée n’ayant pas encore été promulguée.

PLAISE A LA COUR

Statuant sur le recours contre la Loi sus-citée, Portant Modification de l’article 21 du Code Electoral, votée par l’Assemblée Nationale au cours de sa session extraordinaire ouverte le jeudi 26 mars 2009.

En La Forme

La Loi du 31 Mars 2009, objet du recours, votée par l’Assemblée Nationale au cours de sa session extraordinaire ouverte le jeudi 26 mars 2009, n’a pas été promulguée à la date de la présente requête, le recours est donc recevable comme formé dans les délais et conditions de l’article 104 de la Constitution

Au Fond

Attendu que l’Assemblée Nationale, saisie sur un ordre du jour déterminé, a, au cours de sa session extraordinaire ouverte le jeudi 26 mars 2009, voté le 31 Mars 2009 une Loi Portant entre autre Modification de l’article 21 du Code Electoral ainsi libellée ;

LOI PORTANT ENTRE AUTRE MODIFICATION
DE L’ARTICLE 21 DU CODE ELECTORAL

« Article 21(nouveau)
La CENI est permanente.

Le mandat des membres de la CENI est renouvelable.

Les membres de la CENI restent en fonction jusqu’à l’installation de la nouvelle CENI. »

Attendu qu’il ressort de l’exposé des motifs du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en date du 11 mars 2009, produit au soutien du vote de cette Loi que sa mise en application permettra de remettre en fonction les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante qui ont organisé les élections législatives du 14 Octobre 2007 ;

Attendu que le 3ème alinéa de l’article 21 nouveau viole le principe de la non-rétroactivité de la Loi en ce sens que cette loi permet de prolonger rétroactivement les fonctions des membres de l’ancienne Commission Electorale Indépendante dont le mandat a pris fin depuis le 28 novembre 2007 ;

Attendu que le champ du contrôle de constitutionnalité de la Cour Constitutionnelle s’étend :

- Au Bloc de Constitutionalité que constitue les textes et principes ci-après :

- La Constitution de la IV République du Préambule Aux Dispositions Finales,

- Les principes de la Démocratie et de la Protection des Droits de l’Homme tels que définis par la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et les Pactes Internationaux de 1966, la Charte Africaine des Droits de l’homme et des Peuples adoptée en 1981 par l’Organisation de l’Unité Africaine, le tout cité dans le Préambule de la Constitution,

- Les Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République Togolaise

- Et enfin les Traités, Chartes et Conventions Internationaux permanents ratifiés par la République Togolaise.

Attendu en effet que l’article 2 du Code Civil, promulgué à la veille de l’accession du Togo à l’indépendance, et toujours en vigueur, affirme que « la Loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » ; que ce principe fondamental du droit a valeur constitutionnelle dans le système juridique francophone.

Attendu que la vocation rétroactive de l’alinéa 3 de l’article 21 nouveau, dont recours, est évidente puisqu’il vise à remettre en fonction des personnes dont les mandats ont pris fin un mois après la proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 14 octobre 2007, soit depuis le 28 Novembre 2007, ainsi que le prévoit l’article 21 du Code Electoral en vigueur ;

Attendu au demeurant que la fin des fonctions, donc des mandats qui les fondent, a entraîné l’extinction des procédures de nomination et surtout du serment prévu par la Loi, que ces anciens membres sont depuis la fin de leurs mandats, redevenus de simples citoyens ne remplissant plus les conditions légales de membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;

Attendu que la possibilité juridique du renouvellement du mandat contenu dans l’alinéa 2 de l’article 21 en vigueur avec la reprise de la procédure de nomination et l’exigence de serment prouve que ces personnes ont perdu toutes qualités et capacité juridique pour « demeurer » membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;

Attendu que l’on ne proroge qu’un mandat valide, que la Loi ne saurait, sans violer le principe de la non-rétroactivité des Lois, ressusciter un mandat arrivé à expiration depuis plus d’un an et donc juridiquement éteint.

Attendu que dans sa décision n° E-002/03 du 06 Mai 2003 la Cour Constitutionnelle a indiqué que « le principe de non rétroactivité de la loi veut que les faits et actes juridiques ne soient régis que par des lois en vigueur au jour de la réalisation du fait ou de la passation de l’acte, sauf dispositions contraires. » ; il s’ensuit de ce principe que les membres de la CENI dont le mandat a expiré depuis le 28 Novembre 2007, ne peuvent rester en fonction jusqu’à la mise en place d’une nouvelle CENI que si la modification de l’article 21 était intervenue avant le 28 Novembre 2007.
Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que l’alinéa 3 de l’article 21 nouveau viole le principe de la non rétroactivité de la Loi, qu’il échet de le déclarer inconstitutionnel par rapport aux principes généraux du droit qui fondent la République Togolaise.

Par les motifs ci-dessus et ceux que la Cour dans sa sagesse estimera fondés

Voir en la forme

Recevoir le recours

Au fond

Déclarer inconstitutionnel la Loi du 31 Mars 2009 Portant entre autre Modification de l’Article 21 du Code Electoral en son alinéa 3 en ce qu’il viole le principe de la non rétroactivité de la Loi.

Dire et juger que l’alinéa 3 de la Loi ne peut-être promulgué.

Sous toutes réserves

Fait à Lomé, le 01 Avril 2009

La liste des signataires du recours est annexée au présent recours.

 

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