Communiqué

Protestation contre le calendrier annoncé par le gouvernement pour le scrutin présidentiel et l’exclusion des représentants des six partis de plusieurs CELIS

par ADDI, CAR, CDPA, PSR, UDS, UFC , le 9 mars 2005, publié sur ufctogo.com

 

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Selon le calendrier annoncé par le Gouvernement, le scrutin présidentiel à organiser suite au décès du Général Eyadema, est programmé pour le 24 avril 2005.

Or, il ressort du communiqué sanctionnant la rencontre que la mission de la CEDEAO venue à Lomé a eu le 28 février 2005 avec la classe politique togolaise et de la séance de travail du 1er mars 2005 entre son Excellence Monsieur Mamadou Tandja, Président en exercice de la CEDEAO, et une délégation de nos six partis politiques que la transparence, la régularité et l’équité du scrutin requièrent la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures, dont six (6) sont à rappeler.

1- Il importe que des dispositions légales et pratiques soient prises pour assurer conformément au point 4-(i) du communiqué sanctionnant la rencontre du 28 février 2005, « la représentation en tant que membres à part entière des partis politiques au sein des commissions et comités administratifs chargés des élections au plan local, avec les pouvoirs de signer les procès verbaux et le droit d’en recevoir copies ».
A ce jour, le Gouvernement n’a pas fait adopter de texte de mise en œuvre de l’engagement ainsi pris en modifiant le passage du Code électoral concerné : le deuxième alinéa de l’article 41.

2- La CEDEAO a au point 4 du communiqué, "mis l’accent sur l’importance (pour la classe politique) d’arriver à un consensus sur les questions en suspens relatives à l’organisation des élections dans 1e contexte du dialogue avec l’Union européenne. Un tel accord créera les conditions de la tenue d’élections crédibles".

Or, on constate que le Gouvernement gère de façon unilatérale, le processus électoral.

3- Le Gouvernement s’était engagé à n’organiser le scrutin présidentiel qu’après révision des listes électorales dans le respect des diligences prescrites par le Code électoral.

Les délais requis par ces diligences, tels qu’ils figurent sur l’état en annexe, ne sont pas compatibles avec le calendrier annoncé.

4- La CEDEAO a, au point 4- (ix) du communique recommandé pour la transparence et la régularité du scrutin, outre sa propre implication, celle de l’Union Africaine et d’autres partenaires du Togo (entendons, entre autres : l’Union Européenne, les Etats-Unis, l’ONU).

La plupart de ces partenaires ont fait savoir que le délai dans lequel le Gouvernement togolais enferme le scrutin, n’est pas de nature à leur permettre de mettre en œuvre les procédures à observer pour leur implication dans le processus électoral.

5- La CEDEAO recommande par ailleurs au point 4- (ii), "l’observation de l’élection présidentielle sur toute l’étendue du territoire national par des Institutions internationales".

Les délais impartis par le Gouvernement ne laissent guère de possibilité à des organisations internationales de prendre les dispositions nécessaires à une observation appropriée du scrutin, tant dans sa phase préparatoire qu’à la date de sa tenue.

6- La CEDEAO a enfin lancé au point n°7 du communiqué, "un appel à la Communauté internationale, en particulier les Nations unies et l’Union européenne, pour qu’elle apporte urgemment les ressources nécessaires à la tenue des élections présidentielles".

Il semble d’ores et déjà acquis, qu’au regard de la date fixée pour le scrutin, les organisations ainsi sollicitées ne seront pas en mesure de contribuer par leur financement au sérieux du scrutin.

Les six partis notent que l’inobservation de ces divers engagements ne s’explique autrement que par la précipitation avec laquelle le Gouvernement s’emploie à organiser le scrutin présidentiel en s’abritant derrière une lecture erronée de l’article 65 de la Constitution, alors qu’il semble s’être rendu compte de son erreur depuis qu’il a reporté la date du scrutin au-delà des 60 jours à compter de la vacance du poste de Président de la République.

Les six partis tiennent à réaffirmer que cet article 65 prescrit seulement le délai dans lequel le Gouvernement doit convoquer le corps électoral, et que ni la Constitution, ni le Code électoral n’ont fixé de date-butoir pour la tenue du scrutin.

Les six partis politiques estiment que le libellé du texte de référence laisse au Gouvernement la possibilité d’organiser le scrutin présidentiel dans un délai qui permette de respecter les prescriptions de la CEDEAO, notamment la représentation des partis politiques dans les structures électorales locales, l’implication de l’Union Africaine, de l’Union Européenne, des États-Unis, des Nations Unies et d’autres partenaires du Togo, l’accompagnement financier de la Communauté internationale, l’observation de l’élection par des organisations internationales crédibles.

Les six partis politiques demandent à la CEDEAO de tout mettre en œuvre pour que le processus électoral enclenché par le Gouvernement togolais soit repris.

Les six partis politiques voudraient souligner que jusqu’à ce jour, leurs trois représentants sont interdits de siéger à la CENI, pendant que celle-ci poursuit ses travaux avec toutes sortes d’anomalies, dont entre autres, l’exclusion de leurs représentants dans plusieurs Commissions Electorales Locales.

Fait à Lomé, le 09 mars 2005
Pour les six partis politiques
La Cellule de Coordination
CAR : Yawovi Agboyibo
CDPA : Léopold Gnininvi
UFC : Emmanuel Akitani Bob

 

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