Droits de l’homme

Parlement européen : compte-rendu de discussions sur les droits de l’homme au Togo

par Parlement européen , le 19 février 2003, publié sur ufctogo.com

Ce document est un compte-rendu de discussions sur les droits de l’homme au Togo, organisées par la Commission Développement et coopération du Parlement européen, le 19 février dernier. En effet, les parlementaires européens voulaient se faire une idée de la situation politique et des droits de l’homme dans notre pays, dans la perspective des élections présidentielles à venir. Le premier enseignement que l’on tire des débats est le suivant : les parlementaires européens sont d’avis que les conditions ne sont guère réunies pour soutenir et observer des élections au Togo.

 

PARLEMENT EUROPEEN

Commission du Développement et de la Coopération
Groupe droits de l’homme
Mercredi 19 février 2003 - Compte rendu

Présidence : M.M. van den Berg
Présidence du groupe droits de l’Homme et présentation : Mme Sanders Ten-Holte.

M. M. Van den Berg présente la réunion sur la situation des droits de l’homme au Togo et fixe le temps de parole imparti aux intervenants.

Mme Marie-Arlette Carlotti (PSE, F) intervient pour demander que soit éclaircie la question des pressions exercées sur les responsables de l’ONG ACAT- TOGO (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), ainsi que celle des rebondissements relatifs à l’invitation de l’ancien Premier ministre du Togo par le Parlement européen.

Mme Marieke Sanders Ten-Holte, dans sa présentation, explique que l’invitation de l’ancien Premier ministre togolais n’a pas été maintenue à la suite des réactions que cette invitation a suscitées au Togo et de l’échange de courrier avec les autorités togolaises. Néanmoins, Mme Sanders est prête à rencontrer l’ancien Premier ministre à une autre occasion et dans un contexte différent.

Mme Sanders rappelle les liens qui existent entre l’Union européenne et le Togo. Depuis le milieu des années soixante, le Togo bénéficie d’accords de coopération et est l’un des premiers signataires des Accords de Lomé. Mme Sanders regrette la politique menée par le Togo qui ne respecte pas les dispositions de ces accords.

Mme Sanders salue les efforts du Président togolais M. Eyadéma dans la médiation qu’il entreprend dans la crise en Côte d’Ivoire.

Les élections qui se tiendront prochainement au Togo sont une occasion pour les autorités togolaises à s’exprimer sur un certain nombre de questions, notamment sur les droits de l’homme.

Mme Sanders rappelle la suspension de l’aide en faveur du Togo et la volonté des autorités togolaises de normaliser les relations entre l’Union européenne et le Togo. Il est nécessaire de discuter d’un certain nombre de questions compte tenu du ton employé par les autorités togolaises lors de l’échange de courriers entre le PE et les autorités de ce pays.

Mme Sanders évoque les arrestations politiques dont ont fait l’objet les membres de deux partis de l’opposition. Le cas de M. Koffigan, président de l’ACAT-TOGO est évoqué à la suite des menaces qu’il a reçues la semaine dernière, l’obligeant à fuir le pays.

Mme Sanders évoque la situation catastrophique dans les prisons et dénonce les pratiques de torture notamment qui sont en violation de la Constitution togolaise et des accords de Lomé.

Mme Sanders évoque également le problème de la liberté de la presse, garantie par l’article 26 de la Constitution de 1992 qui s’est trouvée réduite considérablement par la dernière réforme du code de la presse, intervenue en août 2002.

Mme Sanders s’inquiète de la réforme du code électoral exigeant désormais que tout candidat à l’élection présidentielle soit résidant dans le pays depuis au moins 12 mois avant la tenue des élections. La nouvelle composition du CENI l’inquiète également dans la mesure où la nomination d’un juge par le pouvoir exécutif togolais à la tête de cette commission n’est pas en mesure de garantir la séparation des pouvoirs et la transparence des élections.

Enfin, Mme Sanders rappelle la question principale qui est de savoir comment le pouvoir politique togolais compte se réconcilier avec l’opposition traditionnelle et par la même réussir la réconciliation nationale, ce qui serait dans l’intérêt du Togo et surtout de la population.

M. Arsène Bolouvi de l’ACAT (Action des Chrétiens Pour l’Abolition de la Torture)

Je vous remercie de m’avoir convié à la discussion de ce jour en donnant ainsi la parole à la société civile qui joue un rôle de premier plan dans la consolidation de l’Etat de droit, de la démocratie, et du respect des droits fondamentaux au Togo. Ancien Président de l’ACAT au Togo, c’est en militant de terrain et comme témoin des réalités auxquelles sont confrontés les Togolais (civils comme militaires) que je m’adresse à vous.

Comme nous l’avons souvent souligné, la situation des droits de l’homme est des préoccupantes au Togo. Un fossé immense sépare le discours officiel tenu par les autorités et les pratiques en cours dans le pays. Nous ne pouvons nous attarder ici sur la liste des atteintes aux droits fondamentaux commises au Togo. Une documentation importante est disponible auprès de la Fédération Internationale de l’ACAT (FIACAT) et d’autres organisations des droits de l’Homme. J’aimerais toutefois attirer votre attention sur certains sujets d’inquiétude, notamment la persistance des violations de la liberté d’expression, les détentions arbitraires, la torture et les traitements inhumains.

L’existence de ces violations est corroborée par de nombreux rapports, notamment les récentes observations accablantes du comité des droits de l’Homme de l’ONU.

1. La persistance des violations des droits de l’Homme

Qu’il me soit permis de commencer mon propos en évoquant notre préoccupation concernant la situation de M. Bigah Yannick, Président de l’ACAT-TOGO. Ce défenseur des droits de l’homme est l’une des dernières victimes en date de la répression. La sécurité de M. Bigah est menacée depuis la semaine dernière parce qu’il a osé dénoncer des atteintes aux droits humains dont se sont rendues responsables les forces de sécurités togolaises.

Dès que les autorités ont eu connaissance du document de l’ACAT-TOGO , Monsieur Bigah a été convoqué par les Ministres togolais de l’Intérieur et de la Justice le jeudi 13 février. Malgré la présence du Délégué de l’Union Européenne au Togo, l’entretien avec les deux ministres a été très tendu. Quelques heures seulement après cet entretien M. Bigah a été informé par téléphone qu’il était convoqué par le chef de l’Etat. Se sentant menacé par cette nouvelle convocation M.Bigah est entré dans la clandestinité et serait provisoirement à l’abri.

Je voudrais exprimer au nom de la FIACAT ( Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture) toute ma gratitude à la Délégation de l’UE au Togo pour le soutien capital qu’elle a apportée à M.Bigah.

Je saisis cette même occasion pour demander à monsieur l’Ambassadeur et aux autorités togolaises de mettre un terme aux intimidations dirigées contre M.Bigah et de prendre des mesures urgentes pour assurer la sécurité de tous les membres de l’ACAT-TOGO. Il serait souhaitable que monsieur l’Ambassadeur, nous assure que le gouvernement Togolais veillera à ce que les membres de l’ACAT ne soient pas inquiétés.

Les ennuis que je viens d’évoquer au sujet de M. Bigah sont édifiants quant à l’environnement hostile dans lequel exercent les militants des droits de l’Homme, les syndicalistes et les opposants au régime. Ces personnes sont constamment persécutées et poussées à l’exil.

1.1.Les libertés d’expression, d’association et de réunion en péril

Malgré l’adhésion du Togo à la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme et les garanties offertes en la matière par la constitution togolaise, les défenseurs des droits de l’Homme, les journalistes et les militants des partis d’opposition sont constamment entravés dans l’exercice de leurs droits légitimes que sont la liberté d’expression, d’association et de réunion. Au cours de l’année 2002 plus d’une dizaine de manifestations citoyennes ont été interdites ou dispersées par la violence. Les forces de l’ordre font recours dans leurs interventions à l’usage démesuré de la force contre les populations civiles. Une personne a trouvé la mort au cours d’une marche pacifique de l’opposition en novembre 2003. De nombreuses autres personnes dont des responsables politiques de l’opposition ont été blessées. La société civile togolaise est fragilisée par la recrudescence des intimidations, des tentatives de corruption, et des agressions persistantes contre ses membres.

Les arrestations arbitraires de journalistes, de défenseurs des droits de l’Homme et d’opposants se sont multipliées depuis l’année dernière. Les personnes arrêtées sont généralement condamnées à de lourdes peines d’amende et d’emprisonnement. Le code de la presse modifié par une loi de février 2000 aggrave les peines pour les infractions à la loi sur la presse et fait notamment de la diffamation et de l’atteinte à l’honneur des infractions passibles de peines d’emprisonnement. Cette loi constitue depuis son adoption une menace permanente contre les journalistes indépendants qui traitent des violations des droits de l’homme dans leurs publications. Le même code accorde de larges pouvoirs au ministre de l’intérieur qui peut désormais ordonner la saisie d’un journal lorsqu’il l’estime de nature à troubler l’ordre public. Cette mesure est contraire à la constitution togolaise qui dispose que « l’interdiction de diffusion de toute publication ne peut être prononcée qu’en vertu d’une décision judiciaire ».

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi de nombreux journalistes ont été condamnés à de longues peines d’emprisonnement . Pour échapper à cette répression, certains journalistes ont dû fuir le pays.

En ce qui concerne les média d’Etat, disons tout simplement qu’ils servent d’ instrument de propagande politique et de dénigrement des partisans de l’opposition.

1.2.Détentions arbitraires, et procès fictifs

Le délai de garde à vue judiciaire est de 48 heures renouvelables une fois selon la législation togolaise. Pourtant il est fréquent de voir des personnes passer une semaine ou plus en garde à vue. D’autres sont détenues sans inculpation ou maintenues en détention longue sans être jugées.

Plus inquiétante encore est la situation de la justice togolaise transformée en instrument de légitimation de la répression. Inféodées entièrement au pouvoir ces institutions ont perdu toute crédibilité aux yeux des populations. Un rapport du département d’Etat américain de 1998 estimait que « bien que la Constitution garantisse l ’indépendance du système judiciaire, on observe dans la pratique que le pouvoir exécutif continue d’exercer son contrôle sur l’autorité judiciaire ». Depuis l’arrestation et l’incarcération durant 7 mois de l’opposant Yaovi Agboyibo, tous ceux qui critiquent le régime sont désormais menacés de subir le même sort. Les arrestations de Claude Améganvi le 6 août 2002 (libéré après 6 mois de détention) ou de M. Palanga la semaine dernière (libéré quelques jours plus tard) n’en sont que les illustrations les plus récentes. La justice togolaise représente aujourd’hui l’une des principales sources de l’insécurité.

Les arrestations arbitraires sont le fait des forces de l’ordre. Toutes les personnes qui osent contester la politique gouvernementale risquent d’être arrêtées, emprisonnées et soumises à la torture ou à de mauvais traitements. Les arrestations sont fréquentes lors des manifestations publiques et des réunions organisées par l’opposition ou de la société civile. Selon nos informations des enlèvements sont perpétrés dans les rangs des militants de l’opposition.

1.3.Tortures et mauvaises conditions de détention

Les conditions de détention déjà difficiles dans l’ensemble des prisons sont aggravées par les mauvais traitements auxquels sont soumis les détenus. Plusieurs victimes se sont plaintes d’avoir été torturées ou maltraitées durant leur détention. Le comité des droits de l’Homme des Nations unies « relevait avec inquiétude que de nombreuses allégations font état d’une pratique courante de la torture, en particulier lors des arrestations, de la garde à vue et dans les lieux de détention. ». Le comité stigmatisait particulièrement les traitements infligés aux détenus dans les camps de Landja et de Témédja. Des cas de décès par suite de tortures et de mauvais traitements nous ont été signalés.

Des mesures urgentes doivent être prises pour protéger les personnes en détention contre ces atteintes inadmissibles. Nous sommes actuellement très préoccupés par l’état de santé de l’adjudant Kpéto Amé arbitrairement arrêté le 9 janvier 1999. Il aurait été soumis à d’intenses tortures à la gendarmerie nationale où il a passé dix mois avant d’être déféré en prison. Il souffrirait gravement et aurait perdu la vue à cause des mauvais traitements.

2. Mettre un terme à l’impunité

2.1. La nécessité de faire la lumière sur les « disparitions » et les exécutions extrajudiciaires commises au cours de ces dernières années

Sur ce chapitre nous attendons toujours que la vérité soit faite sur les nombreuses exécutions extrajudiciaires commises dans le pays. Il existe des informations suffisantes pour que des enquêtes soient ouvertes sur les différents massacres et homicides. Les massacres et tueries de 1991, 1993 et 1998 nécessiteraient particulièrement d’être élucidés dans les meilleurs délais.

Les tueries de 1998 pour lesquelles les Nations unies avaient pourtant réclamé du gouvernement togolais une enquête exhaustive sont restées à ce jour impunies. En mai 1999, à la suite d’un rapport d’Amnesty International faisant état de nombreuses exécutions extrajudiciaires qui avaient été commises par les forces de sécurité au cours des élections présidentielles de 1998, une commission d’enquête conjointe ONU/OUA avait été dépêchée au Togo pour vérifier la véracité des allégations faites par l’organisation. Au terme de sa mission la commission avait conclu à « l’existence d’une situation de violations systématiques des droits de l’Homme » au Togo.

Lors de sa dernière session en novembre 2002 le comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par le fait que ces événements « n’ont pas fait l’objet d’enquête crédibles par le Togo » et d’ajouter que la commission nationale d’enquête créée par les autorités togolaises qui ont rejeté les conclusions du rapport ONU/OUA « n’a manifestement pas cherché à identifier précisément les auteurs des violations portées à l’attention du Gouvernement ».

Le climat d’impunité qui règne au Togo encourage les auteurs des atteintes aux droits humains. Il est regrettable que le gouvernement se soit jusqu’à présent peu soucié de cette situation. Tant que les auteurs des violations resteront libres de commettre de nouveaux forfaits sans être inquiétés, les droits de l’Homme demeureront un voeu pieu au Togo.

2.2. Pour une vie politique et sociale apaisée

Dans la perspective des élections présidentielles de juin 2003 il serait souhaitable que la communauté internationale (notamment l’UE) veille à la transparence du scrutin afin d’éviter la violence et les violations massives des droits humains qui ont marqué les scrutins précédents. Les forces de sécurité devraient particulièrement s’abstenir de toute ingérence dans le débat politique.

Pour conclure j’aimerais dire aux autorités togolaises et à l’Ambassadeur du Togo ici présent qu’il est temps d’ écouter les souffrances et les revendications des populations. Il est aussi temps de mettre un terme à la terreur dont l’unique but est de contraindre les populations à accepter l’oppression dont elles sont victimes. Le moment est venu de répondre par des actes concrets et efficaces à la situation désastreuse des droits humains dans le pays. Cette situation ne fait plus l’ombre d’un doute à l’intérieur comme à l’extérieur du pays. Il est hasardeux de continuer à vouloir désinformer et manipuler sur cette question. Les populations et la communauté internationale attendent des engagements forts suivis d’effet. Les populations civiles togolaises aspirent à la liberté et à la paix ; à la tolérance et à la réconciliation entre tous les citoyens. Cette réconciliation est possible mais il faudrait auparavant opérer une véritable transformation dans les comportements des forces de sécurité. Le gouvernement devrait aussi afficher une volonté plus marquée de combattre l’impunité. Les auteurs des crimes et délits commis au cours de ces dernières décennies doivent être recherchés et traduits en justice.

Le Togo est aujourd’hui un pays gravement malade. C’est un pays désespéré et meurtri par plus de trente années d’humiliation et de soumission, des centaines de personnes tuées durant cette période, des centaines de milliers de réfugiés vivant dans des conditions précaires à l’extérieur, et des milliers de victimes qui espèrent que la justice se penchera un jour sur leur sort.

Sur le plan économique, le Togo est classé parmi les pays les plus pauvres au monde. Les sanctions imposées par les partenaires économiques du fait des manquements à la démocratie et aux droits de l’Homme ont durement aggravé les conditions d’existence des populations des villes et des villages.

Cette situation appelle à la responsabilité de tous les acteurs politiques qui doivent saisir l’opportunité des élections présidentielles prévues en juin 2003 pour réconcilier le pays avec ses partenaires économiques. La transparence du prochain scrutin et la participation de tous les candidats aux élections doivent être garanties.

Nous demandons à cet effet à l’Union Européenne et à ses institutions de continuer à faire du respect des droits de l’Homme et de la démocratie le critère primordial de la coopération avec le Togo.

J’exhorte particulièrement le Parlement européen et ses organes à continuer à apporter leur soutien aux défenseurs des droits humains et aux populations civiles.

S.E.M. Korga, l’Ambassadeur du Togo :

"Monsieur le Président, je voudrais avant toute chose vous remercier de m’avoir invité à cet échange de vues sur un sujet aussi important que la situation des droits de l’Homme au Togo. Mon pays, le Togo, a toujours attaché beaucoup d’attention à la promotion des droits de l’Homme et mon gouvernement s’est résolument engagé, depuis les années 1980, à bâtir un Etat de droit dans lequel les droits fondamentaux de l’Homme, les libertés publiques et la dignité de la personne humaine sont garantis et protégés. Ma présence parmi vous aujourd’hui procède de l’intérêt que porte mon gouvernement au dialogue, à la concertation avec l’Union européenne sur des sujets d’intérêt commun tels que celui qui nous rassemble aujourd’hui. A cet égard, je voudrais partager avec vous les vues et les observations du gouvernement relativement à la présentation, voire aux deux présentations que je viens d’écouter avec vous sur la situation des droits de l’Homme au Togo. A entendre ceux qui sont intervenus, on croirait que le Togo est sur une autre planète, on croirait qu’on est dans un pays où plus aucune vie n’existe, alors que si vous allez aujourd’hui au Togo, il n’y a même plus de place dans les hôtels, comment cela se fait-il ? Qu’on nous explique un peu !

Monsieur le Président, au Togo comme dans toute démocratie, il existe des lois et surtout la séparation des pouvoirs. Cette séparation des pouvoirs est réaffirmée par cette Constitution, au terme de l’article 113, par exemple, de la loi fondamentale. Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Les juges, selon l’alinéa 2 du même article, ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi. S’agissant des droits, des libertés et des devoirs des citoyens, l’article 14 de notre Constitution stipule que l’exercice des droits et des libertés garanties par la Constitution ne peut être soumis qu’à des restrictions expressément prévues par la loi et nécessaires à la protection de la sécurité nationale et de l’ordre public, etc. L’article 48 dispose que tout citoyen a le pouvoir de veiller au respect des droits et des libertés du prochain, à la sauvegarde de l’ordre public et de la paix civile.

Monsieur le Président, je me suis permis de vous donner rapidement une lecture des dispositions de notre Constitution, pour que chacun de nous soit édifié sur les devoirs des uns et des autres.

Le gouvernement a le devoir de protéger les citoyens en faisant respecter l’ordre public, c’est partout comme cela. Si cet ordre est menacé, l’autorité doit tout mettre en oeuvre pour éviter le trouble. Dans ce contexte, l’homme ne doit pas confondre, Monsieur le Président, interpellation et arrestation. Au sujet de l’ordre public, tout Etat a le droit d’interpeller et de garder à vue, selon les conditions requises par la loi, tout individu sur lequel pèsent des soupçons. Pour les besoins de l’enquête, la garde à vue peut être prorogée de quarante-huit heures par le procureur de la République lorsque cela s’avère nécessaire. Ce délai peut être à nouveau prorogé de quarante huit heures, puis d’une semaine lorsque les faits incriminés sont complexes. C’est donc par méconnaissance de certains textes régissant la procédure pénale au Togo que ACAT-Togo, par exemple, allègue à tort que les délais de la garde de vue ne sont pas respectés. Le citoyen interpellé peut être également relâché, si les informations ou les faits qui lui sont reprochés ne sont pas avérés ou fondés. Les personnes arrêtées dont fait état ACAT-Togo dans son rapport ne sont en réalité que des gens interpelés selon la procédure requise par la loi. La plupart des intéressés, d’ailleurs, Monsieur le Président, à l’heure où je vous parle, sont relaxés faute de preuves. Ils viennent de le reconnaître. Ceux qui ont enfreint la loi, ont purgé leur peine et sont aujourd’hui en liberté. C’est le cas entre autres, de Claude Améganvi qui est en liberté et vous pouvez l’appeler au téléphone, si vous voulez. Cet homme a bénéficié de la grâce présidentielle. Au Togo, les conditions d’interpellation et d’arrestation s’effectuent sur la base du code de procédure pénale. La Constitution togolaise et tous les textes d’application interdisent le recours aux arrestations arbitraires. D’ailleurs, il ne peut en être autrement, car les institutions nationales de promotion des droits de l’Homme, telle que la Commission nationale des droits de l’Homme, veillent au grain et savent constamment que des notes d’instructions sont envoyées aux agents, officiers de police judiciaire et parquet à cet effet. S’agissant des cas de torture que mentionne ACAT-Togo, tout observateur de bonne foi peut à la lecture du rapport s’aviser que les informations manquent de preuves. La vocation d’ACAT-Togo, étant de lutter contre la torture, elle doit en dénonçant les cas de torture donner des exmples précis. Au demeurant, la torture est formellement interdite au Togo. La police, la gendarmerie sont instruites sur l’obligation qui leur est faite de ne jamais y procéder. En tout état de cause, Monsieur le Président, si pareils cas sont survenus au mépris des instructions, les auteurs s’exposent à la sanction. En ce qui concerne le problème de la surpopulation carcérale et le surnombre de prisonniers dans certaines maisons d’arrêt, je voudrais signaler, Monsieur le Président, que tout en étant conscient de cela, le probléme n’est pas spécifique au Togo. Même dans les pays développés, la question se pose également. Les prisonniers ont droit à des soins de santé, à la nourriture et à des conditions de détention adéquates ; le gouvernement togolais recherche des solutions appropriées à la création d’infrastructures adéquates. Mais comme vous le savez, le Togo est sous le coup des sanctions de l’Union européenne depuis dix ans. Cet état des choses n’a pas manqué d’avoir des conséquences désastreuses sur l’économie, et le niveau de vie de notre population a chuté de 26% au cours de cette décennie. Si votre auguste assemblée souhaite véritablement aider les autorités togolaises à améliorer les conditions carcérales au Togo, ce qui est mon voeu le plus cher et le plus profond, je pense que l’intérêt de ce débat, Monsieur le Président, consistera, entre autres, à demander la reprise de la coopération financière et technique entre l’Union européenne et le Togo. En matière de liberté d’association et de religion, depuis l’ouverture démocratique, la vie associative et syndicale est devenue très intense au Togo. C’est par milliers qu’on compte aujourd’hui les associations et les ONG, notamment dans le domaine des droits de l’homme. Les syndicats et les partis politiques bénéficient des mêmes conditions de fonctionnement dans le respect des lois. A cet égard, Monsieur le Président, il y a lieu de souligner que comme partout ailleurs, lorsque les organisateurs d’une manifestation ne remplissent pas les conditions exigées par la loi, les autorités du pays sont en droit d’interdire une telle manifestation. Il faut remplir les conditions en vertu de la loi pour avoir l’autorisation de manifester, C’est partout comme ça. Ce n’est pas au Togo seulement.

Monsieur le Président, s’agissant de la liberté d’expression et de la presse, je prends à témoin tous ceux qui se sont rendus au Togo ces derniers temps, ils ne peuvent que s’apercevoir du foisonnement des radios et des télévisions privées. Le lecteur des journaux privés ne peut que se rendre compte de la liberté que se donnent les auteurs des articles en se livrant systématiquement au dénigrement pour mensonge, en incitant à la haine tribale, à la sédition, à la rébellion, à la guerre civile sans aucun respect de la déontologie du métier. C’est pour éviter ces dérapages que le législateur est intervenu pour prescrire un minimum de règles de conduite en adoptant un code de la presse. L’inobservation de ces règles entraîne des sanctions. C’est dans ce sens qu’il faut comprendre les saisies de journaux et l’interpellation de journalistes auteurs d’articles incriminés. Nous les interpelons, les autorités compétentes les interpellent pour les entendre. C’est ainsi que par exemple, M. Nikoué Sylvestre est poursuivi pour des articles publiés dans le courrier du citoyen, susceptibles de porter atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat.

Honorables députés, en Afrique, nos Etats et nos institutions sont fragiles. Toute personne qui appelle, par un écrit ou par une radio, une partie de l’armée à prendre les armes contre une autre partie, une tribune à s’élever contre une autre, dans nos Etats fragiles, entraîne des effets dévastateurs, comme on le voit dans notre sous-région, un conflit intérieur avec des effets régionaux. D’ailleurs, nous devons louer, comme l’a souligné Mme Sanders, les efforts de Monsieur le Président Eyadéma qui, à chaque fois, prend son bâton de pélerin là où une crise surgit pour aller éteindre le feu.

Monsieur le Président, la situation des droits de l’Homme au Togo a fait l’objet de plusieurs délibérations de la Commission des droits de l’Homme auprès des Nations unies qui a notamment levé les soupçons que le présent rapport mensonger a fait peser sur mon pays. D’ailleurs un satisfecit a été délivré au Togo en 2002 par cette institution onusienne en supprimant le Togo de la liste des pays sous surveillance en matière des droits de l’Homme.

Monsieur le Président, je suis l’accusé, permettez-moi de parler. Il convient de noter à titre anecdotique que la situation des droits de l’Homme au Togo avait été défendue devant la Commission des droits de l’homme des Nations unies par l’ancien premier ministre qui devait se trouver ici aujourd’hui pour vous dire le contraire de ce qu’il avait dit lorsqu’il était à Genève. J’ai le texte qui est un plaidoyer présenté il y a six mois à Genève par l’ancien ministre et je compte le distribuer. Soyons sérieux, le but inavoué, recherché par ACAT dans ce rapport, est simplement de ternir l’image du pays qui a repris ses marques après une période de troubles socio-politiques en s’engageant résolument dans la voie de la démocratisation et de l’établissement d’un Etat de droit au Togo. Il ne fait aucun doute qu’ACAT n’a produit ce rapport que dans le but de satisfaire les intérêts de l’opposition radicale togolaise, sinon comment expliquer qu’ACAT ait transmis ce rapport à votre auguste instance à l’insu des autorités togolaises ? Qu’elle est la place de la révision de la Constitution du Togo dans ce débat sur les droits de l’homme ? De tous temps, les nations se sont dotées de textes correspondant à l’évolution de leurs réalités culturelles et politiques. Lorsque le besoin se fait sentir d’adapter la loi fondamentale d’un pays à ses réalités politiques, les nations n’hésitent pas à le faire. La révision de notre Constitution selon les conditions prévues par la loi elle-même n’affecte en rien la situation des droits de l’Homme au Togo.

Honorables députés ne vous-laissez pas abuser. Il est regrettable que le document d’ACAT-Togo passe allègrement sous silence un pan entier des droits fondamentaux de l’homme. Nous sommes d’accord avec la liberté d’association et d’expression et nous y sommes engagés. Mais je veux parler aussi, Monsieur le Président, des droits économiques et sociaux des Togolais. Qu’en est-il de ces droits ? Que signifient les droits de l’Homme, quand on ne sait ni écrire ni lire, quand on n’a pas le minimum pour manger, quand on vit avec moins de 1 euro par jour ? De quels droits parle-t-on, quand on maintient un petit pays très endetté comme le Togo sous des sanctions économiques pour plus d’une décennie. ACAT-Togo aurait pu vous rendre également compte des souffrances endurées par les populations togolaises du fait de la suspension de la coopération avec l’Union européenne. ACAT-Togo a donc délibéremment choisi d’ignorer les effets dévastateurs des sanctions de l’UE contre notre pays alors que la communauté internationale a constaté l’indivisibilité des droits de l’homme et demande que cette problématique soit examinée à chaque fois dans son intégralité.

Monsieur le Président, nous sommes en droit de demander quelles sont les motivations d’ACAT-Togo, quels objectifs cherche ACCAT-Togo en publiant un rapport aussi déséquilibré ?

(formule de politesse)."

M. Arendt Biesebroek, Commission européenne

The relations between the European Union and Togo are characterised by the suspension of cooperation since 1993 and the continued efforts of the EU to try and accompany a democratisation process that could lead to resumption of cooperation.

In this respect I can recall that the EU financially supported the Presidential Elections in 1998 and sent an election observation mission in order to contribute to the democracy process. Unfortunately the EU observers team found that the election results did not reflect the will of the Togolese population. This led to the December 1998 Council decision not to resume cooperation.

I can also recall the facilitation to the intertogolese dialogue that received full support from the European Union. Agreements were reached on a number of issues. A new electoral code was adopted, an Independent electoral commission created and the President would call for anticipated legislative elections. Progress seemed sufficient for democratic elections to take place.

Therefore the Commission dispatched an exploratory mission to Togo to assess if conditions were met to accompany the process : I must note that the exploratory mission encountered some difficulties. The Government made it clear that the mission was not welcome and could not have any contacts with NGOs, with the opposition nor with the media. Following a formal EU démarche to President Eyadéma the mission was allowed to carry out part of its mandate. Contacts with the opposition were allowed in the framework of a formal meeting of the Comité Paritaire de Suivi in which the Government party was also represented. Contacts with the media and NGOs were nevertheless not authorised.

In spite of the limited mandate, the findings of the exploratory mission were sufficiently positive for the EU to decide to allocate 1,6 Meuro for technical and logistical support and to send an election observation mission.

Following the imprisonment of Maître Agboyibo the intertogolese dialogue broke down and early 2002, the Government of Togo unilaterally decided to modify the electoral code and to change the composition of the Independent Electoral Commission.

As a consequence, the EU temporarily suspended its election support programme and decided to put on hold the sending of election observers. The EU recalled the importance that it attached to the Lomé Framework Agreement and its founding principles and requested that preparations for the elections continued in a concerted manner. The Elections finally took place under the unilaterally modified electoral framework on 27 October and the opposition did not participate.

In a public statement, the EU called on the Government to resume the dialogue and to discuss a new electoral framework for the presidential elections.

Meanwhile, the newly elected parliament modified the Constitution which has an impact on the forthcoming elections, and changed the electoral code again. Responsibility for the organisation of the elections is handed to the Ministry for the Interior, and the responsibility for the supervision of the elections is left with the independent electoral commission.

The EU has again called on all parties to resume the dialogue to come to a commonly agreed framework for the elections. The EU is still willing to support the electoral preparations provided that such an agreement is reached.

I wish to stress that in spite of formal suspension, activities that directly benefit the population are still carried out. The Council Decision not to resume cooperation stipulates that as far as possible the EU will avoid penalising Togo’s civil society and currently the Commission is implementing some micro projects programmes, a health programme and it provides support to civil society. Last year, the Commission adopted a new micro projects programme worth 14,5 Million Euro.

On the human rights situation I would like to say the following.

With concern the Commission has followed the human rights situation in Togo and taken note of the various reports on this matter prepared by human rights organisations such as Amnesty International.

An issue of particular concern was the imprisonment of Maître Agboyibo in 2001. As mentioned earlier, his detention had a serious impact on the intertogolese dialogue and on the preparation for the legislative elections. During his imprisonment, the EU advocated for his release, among others through the publication of statements. Maître Agboyibo was eventually released in March 2002.

Freedom of expression is another issue of concern. The media law passed at the beginning of 2000 limits press freedom and makes defamation of the Government an imprisonable offence. Some people believe this to be a measure to silence critics and in particular independent journalists. A number of journalists have reportedly been detained. In a statement published on 3 December last, the EU expressed concern about the amendments to the media law last September that increased the sanctions for defamation, and urged the Togolese authorities to lift the restriction on the freedom of the press.

Prison conditions have been subject of discussions between the Commission and the Togolese authorities. This has resulted in the preparation of a 2 million Euro project to improve the conditions in the prisons. The financing agreement was recently signed and project implementation will start shortly.

The Commission will continue to monitor the human rights situation in Togo.

Débat

Mme Marie-Arlette Carlotti (PSE, F) dénonce la recrudescence de la violence à la veille des élections au Togo et rappelle le caractère latent et permanent des exactions commises au Togo par le régime politique de M. Eyadéma. Quant à l’argument développé par M. l’ambassadeur du Togo sur le fait que les hôtels sont pleins, Mme Carlotti demande à ce qu’on aille à la rencontre des citoyennes et citoyens togolais en dehors des hôtels pour se rendre compte de l’ampleur des représailles exercées à leur encontre, que ce soit à la suite de déclarations intempestives ou de manifestations auxquelles il ne fallait pas prendre part... De tels actes ont donné lieu à un incendie de garage pour le premier cas, et à des menaces et des harcèlements pour le deuxième cas par exemple.

Mme Carlotti exprime aussi sa consternation face à ces pratiques et fait part de sa satisfaction quant au fait que M. Olympio ait pu s’exprimer dans les journaux. Mais elle s’interroge sur la signification réelle d’une telle liberté d’expression, quand on sait que M. Olympio ne pourra pas présenter sa candidature à l’élection présidentielle. A ce sujet, Mme Carlotti signale le fait que M. l’ambassadeur n’a pas répondu aux questions relatives aux élections. Elle souligne les limites d’une reconnaissance des libertés, si celle-ci ne peut pas se traduire politiquement et dénonce le caractère arbitraire du dernier amendement constitutionnel (l’article 59) permettant à M. Eyadéma de se présenter pour un nombre illimité de mandats à l’élection présidentielle, ainsi que l’amendement du code électoral exigeant 12 mois de résidence pour se présenter aux élections présidentielles.

Mme Carlotti cite l’assassinat du père de M. Olympio, afin de donner une idée du climat qui règne au Togo.

S’adressant directement à l’ambassadeur du Togo, Mme Carlotti lui demande de se porter personnellement garant de l’inviolabilité de l’intégrité physique du Président de l’ONG ACAT-Togo, M. Yannick Bigah Koffigan, afin que celui-ci soit à l’abri des harcèlements exercés par les autorités togolaises. M. Koffigan doit être "caché quelque part", en Afrique, poursuit-elle. Il n’est pas tolérable qu’il soit mis dans cette situation délicate, en raison de son invitation par le Parlement européen.

Mme Carlotti souligne la difficulté à travailler avec les autorités togolaises, en raison de l’instabilité qui caractérise la politique menée par M. Eyadéma qu’elle qualifie de "chef qui ne respecte pas sa parole", une parole qui n’est jamais "ferme et précise". En dépit de cela, elle appuie la proposition d’envoi d’un groupe d’observateurs à l’occasion des élections qui auront lieu prochainement. Les observateurs feront en sorte que les forces de l’ordre ne se mêlent pas du déroulement des élections.

Mme Carlotti interpelle l’ambassadeur sur l’intérêt qu’aurait le Togo à changer de politique et à éviter de stigmatiser les opposants togolais qui ne représentent pas un danger pour le pays. Le Togo se trouve dans une extrême pauvreté et le régime politique est en train de se fissurer de toutes parts, ajoute-t-elle. D’ailleurs, les personnes qui faisaient partie "des rénovateurs" au sein du parti au pouvoir sont en train de rejoindre l’opposition. L’intérêt du Togo est de passer à un autre stade, tout en respectant "le vieux chef".

M. M. Van Den Berg souligne la nécessité de protéger les personnes invitées par la commision du Développement et de la Coopération et demande que l’ambassadeur du Togo réponde à la demande de Mme Carlotti

Mme Ulla Sandbaek (EDD, DK) soulève la question des observateurs lors des élections. Leur présence passe par l’accord du gouvernement togolais, ce qui n’est pas sans poser des problèmes. A supposer qu’il y ait accord que peuvent faire les observateurs alors que l’ambassadeur du Togo nie l’existence même de violations des droits de l’homme. Quant à la protection des personnes invitées par la commission du éveloppement, Mme Sandbaek exprime ses doutes sur l’efficacité des promesses et se demande ce que la commission parlementaire peut faire concrètement pour que les participant à la réunion n’encourent aucun risque.

M. John Corrie (PPE-DE, UK) rappelle son engagement quant à la nécessité de trouver un accord entre l’Union européenne et le Togo, notamment comme co-président de l’Assemblée parlementaire ACP. Il rappelle également les responsabilités de l’ancien premier ministre togolais qui n’a cessé de demander à l’actuel président togolais de se représenter à l’élection présidentielle. Quant à l’idée d’envoyer une délégation d’observateurs pour les prochaines élections au Togo, M. Corrie l’approuve à condition que le contexte soit favorable et que les membres de la délégation puissent accomplir leur mission en toute liberté. La même suggestion sera soumise à l’APP-UE. M. Corrie conclut en insistant sur la nécessité de maintenir le dialogue entre l’Union europeenne et le Togo, comme étant le seul moyen permettant la résolution des problèmes.

Mme Glenys Kinnock (PSE, UK) rappelle le rôle important que joue la Commission des droits de l’Homme des Nations unies : les informations qu’elle fournit concernant les exactions perpétrées par le régime togolais sont fiables et difficilement récusables malgré les démentis des autorités togolaises qui ne cessent de discréditer les différentes ONG travaillant dans le secteur des droits de l’Homme. Quant à la question des élections, Mme Kinnock souligne le fait qu’elles sont entre les mains du ministère de l’intérieur ; le groupe chargé de l’organisation de ces élections (CENI) est désormais composé de neuf membres (quatre représentants de l’opposition, quatre représentants du parti au pouvoir, un juge nommé pour départager les voix, ce qui lui donne un énorme pouvoir [1] ). Il faut considérer sérieusement les implications de la nouvelle disposition du code électoral concernant les conditions de résidence, l’élection en un tour, ainsi que la réforme constitutionelle permettant au Président de se présenter pour un nombre illimité de mandats à l’élection présidentielle.

M. Hans Modrow (GUE, D) estime que le représentant du Togo devrait considérer ce débat comme une offre politique. Les propos tenus par l’ambassadeur sont déplacés et n’aident pas à faire avancer le dialogue. Le Parlement européen n’a pas a recevoir de leçon !

M. M. van den Berg tout en soulignant le droit des autorités togolaises d’exercer souverainement leur pouvoir d’appréciation demande à l’ambassadeur de garantir l’intégrité physique de M. Koffigan, en raison des risques qu’il encourt à la suite de la publication du document ACAT sur la situation des droits de l’Homme au Togo. M. van den Berg considère même que d’éventuelles représailles pourraient compromettre les rapports entre le Togo et le PE.

M. Arsène Bolouvi (ACAT) estime inutile que l’ambassadeur continue à présenter des textes juridiques qui ne seront jamais respectés, considèrant le débat comme un "dialogue de sourds". Il demande à l’ambassadeur de s’engager sur des actes concrets. Quant aux allégations de l’ambassadeur selon lesquelles l’ACAT est une ONG qui a des intentions cachées, M. Bolouvi rappelle la vocation de l’ACAT, qui est de défendre les droits de l’Homme et de dénoncer la torture.

M. Bolouvi demande à l’ambassadeur de garantir la sécurité de M. Koffigan Bigah et celle de tous les membres de l’ACAT au Togo. Il demande l’appui de la commission du développement et de la coopération du Parlement européen pour la mise en oeuvre de ces mesures.

Pour répondre à l’ambassadeur du Togo, M. Bolouvi cite certains cas de détenus torturés (tels que l’étudiant syndicaliste Houndjo Awudzro et le militaire adjudant Kpetu) ainsi que les rapports de différentes ONG travaillant dans le secteur des droits de l’Homme.

M. Bolouvi considère que la tranquillité dans le pays et la reprise économique dépendent d’un changement d’attitude au niveau du pouvoir politique togolais. Ce n’est pas en modifiant la Constitution et les textes législatifs, empêchant ainsi le pluralisme démocratique, que le Togo retrouvera la stabilité.

M. Bolouvi demande à la Commission de veiller sur le bon déroulement des prochaines élections au Togo. Il rappelle, pour illuster les vagues de répression qui accompagnent les élections, les actes d’intimidation dont il a été lui-même victime en 1998 à Kara, lors d’élections parrainées par l’Union européenne.

M. M. van den Berg réitère son invitation à l’ambassadeur du Togo pour qu’il s’engage à assurer la sécurité de M. Bigah.

S.E.M Korga, l’ambassadeur du Togo

M. l’ambassadeur du Togo estime qu’il aurait été plus judicieux que l’ACAT fournisse son rapport au gouvernement togolais avant de le diffuser, d’autant plus que l’ONG était censée coopérer avec le gouvernement. M. l’Ambassadeur accuse ainsi l’ACAT d’avoir rédigé son rapport "en cachette", compromettant par là-même le dialogue entre les deux parties.

M. l’ambassadeur dit n’avoir pris connaissance du document de l’ACAT qu’à la veille de cette réunion. M. l’ambassadeur évoque l’action de l’ACAT et rappelle le prix reçu par plusieurs ONG dont l’ACAT. En ce qui concerne l’entretien qui a eu lieu à Lomé entre les représentants gouvernement togolais (le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice) et les président de l’ACAT-Togo, en présence de la directrice générale des droits de l’homme au Togo et le représentant de la Commission européenne, M. l’ambassadeur évoque la tenue d’un débat contradictoire au terme duquel les parties se sont quittées normalement. C’est pourquoi il ne trouve aucune raison à ce que M. Bigah se mette en clandestinité. Il se demande d’ailleurs ce que M. Bigah se reproche et quel type de pression le gouvernement togolais aurait excercé sur lui. Quant au sujet de son éventuelle fuite au Bénin, M. l’ambassadeur dit ne pas avoir connaissance des déplacements de M. Bigah et par voie de conséquence, il ne peut présenter aucune garantie à propos de l’intégrité physique de M. Bigah, surtout si celui-ci se trouve au Bénin. Il estime également que M. Bigah peut retourner dans son pays natal quand bon lui semble. Le document qu’il aurait fait "en cachette" ne peut être considéré par les autorités togolaises comme un motif d’incrimination ajoute-t-il.

M. l’ambassadeur trouve inapproprié de soulever la question de l’élection présidentielle en marge d’un débat qui avait pour objet principal la situation des droits de l’Homme au Togo. Il parle "d’amalgame." Il invite l’assemblée à s’en tenir au "chapitre" principal de la réunion et à être plus sérieuse ("soyons sérieux", dit-il).

Concernant l’amendement au code électoral relatif à la nouvelle condition de résidence, M. l’ambassadeur évoque la nécessité de maîtriser "les réalités sociales" comme justification de cette nouvelle disposition. Par ailleurs, il estime qu’il s’agit là d’une loi togolaise et donc souveraine.

M. l’ambassadeur exprime son désaccord sur la revendication de l’opposition visant à abroger la dernière réforme. Il dénonce la campagne faite par une partie de l’opposition qui serait en train de favoriser un seul candidat (pour en faire un "cas spécifique") au détriment d’autres candidats potentiels, justifiant ainsi la réforme par la nécessité de "rééquilibrer."

M. l’ambassadeur justifie la composition de la CENI en évoquant une raison pratique basée sur le rapport rendu par la mission des Nations unies. Il est devenu urgent de réduire le nombre des membres de la Commission. Ainsi, la CENI est désormais composée de neuf membres, le Président de la Cour d’Appel n’étant pas nommé par le Président de la République togolaise. Le pouvoir exécutif n’a pas à se mêler des affaires du pouvoir judiciaire ("l’exécutif ne se mêle pas du fonctionnement "administratif").

Quant à l’article 59 de la Constitution, M. l’ambassadeur estime qu’il n’y a pas lieu de débattre de l’élection présidentielle lors d’une réunion portant sur les droits de l’homme. Il signale l’absence de candidats et accuse les parlementaires de la commission du développement "d’extrapoler" et "de faire un procès d’intention inadmissible". Il conteste le caractère anti-démocratique de l’ancien article 59 de la Constitution togolaise, qui limitait le nombre de mandats pour l’élection présidentielle. Seule "la légitimité démocratique" permet aux candidats de se présenter autant de fois qu’ils veulent. M. l’ambassadeur dénonce même la logique de "l’alternance pour l’alternance", celle-ci "ne doit pas être une fin en soi". Il y voit une affaire de "légitimité populaire" et non pas "une affaire de durée". Il considère également que les Etats (occidentaux) sont "fragiles". Enfin, il qualifie le débat au Togo comme étant un débat sur les facteurs de stabilité.

M. John Corrie(PPE,UK) constate que M. l’ambassadeur ne répond pas à la question au sujet des garanties demandées pour préserver l’intégrité physique de M. Bigah et lui demande de se prononcer.

Mme M. Sanders-Ten Holte conclut, tout en soulignant l’intérêt du débat qui a eu lieu, que les inquiétudes des membres de la commission du développement au sujet de la situation des droits de l’Homme au Togo ne se sont pas estompées. Enumérant un certain nombre d’interpellations, Mme Sanders exprime sa préoccupation et son insatisfaction à la lumière des explications fournies par l’ambassadeur. Elle met l’accent sur la nécessité du respect de la loi.

Mme Sanders constate en outre que les inquiétudes concernant les élections n’ont pas pu être apisées non plus.

La reprise du dialogue et de la coopération entre le Togo et l’Union européenne est liée au respect des droits de l’Homme, de la liberté de l’expression et de l’Etat de droit. Quant à l’envoi d’une délégation de l’UE pour les prochaines élections au Togo, si les conditions ne changent pas, c’est inutile. En revanche, l’envoi d’une délégation au Togo, si une initiative de ce type se révélait opportune, doit être soutenue. En conclusion, l’oratrice souligne l’importance de la normalisation des rapports entre le Togo et l’UE.

M. M. van den Berg avant de conclure la séance, invite pour la dernière fois M. l’ambassadeur du Togo à fournir des réponses concrètes sur les garanties au sujet de la sécurité de M. Bigah.

M. l’ambassadeur du Togo reprenant ce qu’il a déjà développé dans l’intervention précédente, estime que M. Bigah, au cas où il se trouverait à l’étranger, devrait être en mesure de retourner en toute liberté au Togo. Il s’interroge de nouveau sur les raisons de la fuite de M. Bigah et affirme qu’il est libre dans son pays.

Il remercie le Parlement européen pour cet échange fructueux, mais constate l’existence d’un fossé entre les autorités togolaises et l’UE au sujet des droits de l’Homme. A ce sujet, il demande aux partenaires européens de se rendre sur le terrain. Enfin, il affirme l’engagement des autorités togolaises pour le respect des droits de l’Homme et reconnaît que même si la situation n’est pas parfaite au Togo elle n’est "parfaite nulle part". Il demande à l’Union européenne d’aider le Togo, plutôt que de se baser sur des informations qui "salissent le pays".

 

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Notes

[1] Le président de la cour d’appel pourra également trancher en cas de conflit, ajoute Mme Kinnock.

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