Elections

Rapport général du Séminaire d’échange sur le contentieux électoral

par Cour Constitutionnelle du Togo, Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) , le 6 mars 2009, publié sur ufctogo.com

Thème : LE CONTENTIEUX ELECTORAL DANS LA PERSPECTIVE DU PERFECTIONNEMENT DES SCRUTINS ULTERIEURS.

 

RAPPORT GENERAL

Du 02 au 07 mars 2009, la Cour constitutionnelle du Togo, avec l’appui de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), a organisé à Lomé un séminaire sur le thème « le contentieux électoral dans la perspective du perfectionnement des scrutins ultérieurs ». Cette rencontre de six jours a réuni outre les membres de la Cour constitutionnelle du Togo, ceux des Cours et Conseils constitutionnels du Bénin, du Burkina-Faso, de la Côte d’Ivoire, du Mali et du Niger ainsi que certaines institutions nationales, acteurs des élections législatives d’octobre 2007 tels que la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), le Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales, celui de la Sécurité, des partis politiques, des organisations de la société civile, des observateurs nationaux.

Ce séminaire a eu pour objectif de faire un inventaire du déroulement des dernières élections législatives d’octobre 2007, pour en relever les dysfonctionnements qui l’ont émaillés dans la perspective d’améliorer les élections futures, d’une part, et de vulgariser les différentes phases du contentieux électoral, d’autre part.

La cérémonie d’ouverture a eu lieu le 02 mars à l’hôtel Ibis à 9h15 sous la présidence de Monsieur Aboudou ASSOUMA, Président de la Cour constitutionnelle du Togo entourés des Présidents des Cours et Conseils constitutionnels du Bénin, du Niger et du Mali ainsi que de Mme Christine DESOUCHES, conseiller spécial de son Excellence Monsieur Abdou DIOUF, Secrétaire Général de l’OIF. Cette cérémonie qui s’est déroulée en présence du corps diplomatique, des délégations
du barreau, des chambres des notaires et des huissiers, des Chefs traditionnels, des partis politiques, des organisations de la société civile a été marquée par trois allocutions.

Dans son mot de bienvenue, M. Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, membre de la Cour constitutionnelle du Togo a exprimé toute sa gratitude aux illustres invités des Cours et Conseils des pays de la sous région pour la marque d’amitié et de fraternité que constitue leur déplacement de Lomé. Après s’être félicité de la tenue du séminaire, il s’est dit convaincu que les échanges permettront à la Cour Constitutionnelle d’être plus efficace.

Madame Christine DESOUCHES, conseiller spécial de son Excellence M. Aboudou DIOUF, Secrétaire Général de l’OIF, a transmis aux participants les chaleureuses amitiés du Secrétaire Général et a salué la détermination avec laquelle la Cour constitutionnelle du Togo s’est engagée à jouer un rôle important dans la démocratisation de son pays.

Elle n’a pas manqué d’adresser sa reconnaissance au gouvernement et particulièrement au Chef de l’Etat, pour la mise en place de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation et le Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation. Elle a rassuré toutes les institutions membres de l’Association des Cours et Conseils Constitutionnels ayant en Partage l’Usage du Français (ACCPUF) et en particulier la Cour constitutionnelle du Togo de l’entière disponibilité de l’OIF à les accompagner dans leur quête de renforcement de l’Etat de droit, gage de la paix sociale.

Monsieur Aboudou ASSOUMA, Président de la Cour constitutionnelle du Togo a dans son discours d’ouverture remercié tous les participants au séminaire et a manifesté sa gratitude à l’OIF pour son soutien et son appui permanent à l’effort de développement et de la promotion de la démocratie dans son pays.

Il a aussi exprimé ses sentiments de gratitude au Président de la République et à l’ensemble du gouvernement pour leur appui multiforme permettant à la Cour constitutionnelle de mener des actions visant à la promotion de l’Etat de droit et de la démocratie au Togo.

Posant le diagnostic des élections législatives du 14 octobre 2007, le Président Aboudou ASSOUMA a enfin relevé qu’il y a eu des dysfonctionnements au niveau de chaque acteur du processus électoral et a souhaité que ces assises permettent de les identifier et de les analyser pour en trouver des solutions idoines dans la perspective d’amélioration des scrutins à venir.

Les travaux du séminaire, présidés par Mme Conceptia OUINSOU, ancien Président de la Cour constitutionnelle du Bénin, expert invitée, ont repris à 1Oh20 avec la première communication qui portait sur « la Présentation de la Cour constitutionnelle du Togo ».

Cette communication animée par M. Koffi TAGBE, membre de la Cour constitutionnelle du Togo, sous la modération du Président de la Cour constitutionnelle du Bénin, M. Robert S. M. Dossou, a été pour les séminaristes l’occasion de mieux connaître Cour constitutionnelle du Togo.

L’orateur a notamment entretenu l’assistance sur l’organisation, le fonctionnement, la compétence et la procédure à suivre devant la Cour. En outre, il a apporté des précisions sur les différents actes pris par la Cour Constitutionnelle et leur exécution.
Il n’a pas manqué de mettre un accent particulier sur le rôle important que la Cour joue en matière électorale.

Un débat très riche, alimenté de propositions en vue de l’amélioration de l’activité de la Cour, a clôturé les travaux de cette matinée à 13H.

Les travaux ont repris dans l’après-midi à 16h autour du thème « le contentieux électoral au Togo », présenté par M. Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, membre de la Cour constitutionnelle du Togo sous la modération de Monsieur Salifou SAMPINBOGO, conseiller au Conseil constitutionnel de Burkina Faso.

Dans son exposé, le communicateur a présenté les compétences de la Cour constitutionnelle en matière d’élections nationales prévues à l’article 104 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle est donc compétente pour connaître des contestations pré-électorales et post-électorales avec la précision que seuls les candidats aux élections peuvent saisir la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 163 du code électoral. Il a souligné que les textes électoraux au Togo sont la Constitution et le Code électoral. L’application de ceux-ci nécessite parfois la prise en compte des accords politiques. Faisant l’historique des attributions de la Cour, il a relevé que celle-ci avait la possibilité de déployer des délégués pour superviser les élections mais que cette possibilité lui a été retirée lors de la révision du code électoral en 2000 (cf. Code électoral). De même, une sous-commission chargée du contentieux électoral avait été créée au sein de la CENI pour connaître de tout le contentieux résultant des élections. C’est seulement la dernière révision du code électoral qui a supprimé cette sous-commission et a donné la plénitude du contentieux électoral à la Cour constitutionnelle. Une fois saisie, la Cour constitutionnelle, après investigation, se prononce sur la véracité des allégations du requérant et peut ainsi valider ou invalider partiellement ou entièrement les opérations de vote.

Il convient, a-t-il conclu, de donner au juge les moyens d’assurer convenablement ses fonctions.

La Communication a été suivie d’un débat très enrichissant qui a permis de mettre l’accent sur le fait que la mission confiée à la Cour constitutionnelle est une mission de paix. Il en est résulté les conclusions suivantes :
- La possibilité pour la Cour de sommer les autorités politiques pour exécuter leurs tâches en prenant les actes nécessaires au renouvellement des mandats afin d’éviter le vide juridique. Ceci relève d’une des fonctions de la Cour, celle de régulation du fonctionnement des institutions de la République. La Cour doit veiller au respect des périodicités électorales de toutes les institutions de la République.
- Les accords politiques n’ont de portée juridique que lorsqu’ils sont traduits en textes législatifs.
- Il appartient à la Cour de rechercher les moyens nécessaires pour assurer l’effectivité des fonctions qui lui sont dévolues.

La seconde journée a débuté avec la troisième communication sur le thème : « les dysfonctionnements observés par la Cour Constitutionnelle lors des élections législatives du 14 octobre 2007 ».

Cette communication qui a eu pour modérateur Madame Marie Agathe BAROAN-BAHI, Conseiller au Conseil Constitutionnel de la Côte d’Ivoire, a été animée par MM. Aboudou ASSOUMA et Mipamb NAHM-TCHOUGLI, respectivement Président et membre de la Cour constitutionnelle du Togo.

Il s’agit d’un compte rendu sur le déroulement du processus électoral du 14 octobre 2007. D’une manière générale, malgré le satisfécit desdites élections, les deux orateurs ont relevé, tour à tour, les dysfonctionnements dudit scrutin tant au niveau de la Cour constitutionnelle elle-même qu’au niveau des autres institutions telles que la CENI, la HAAC, la CNDH et les partis politiques. Ces dysfonctionnements sont, soit le résultat de la méconnaissance des textes régissant le droit électoral, soit une négligence et quelques fois la résultante d’absence de moyens.

Les dysfonctionnements relevés se rapportent à :

- La CENI

Des négligences liées au contexte général de préparation du scrutin entre autres, le décret qui fixe sur proposition de la CENI les modalités du déroulement de la campagne électorale prévue à l’article 14 du Code électoral, des erreurs dans la confection des spécimens des bulletins de vote.

- La HAAC

Les insuffisances juridiques notamment le non respect des règles d’équité et d’égalité entre les candidatures par la HAAC, les ordres venant de la HAAC sans fondement juridique etc

- Le Ministère de l’Administration du Territoire

Absence de coordination entre le Ministère de l’Administration du Territoire et la CENI.

- LA CNDH

L’insuffisance des actions de promotion de la CNDH en matière de droits civils et politiques.

- LES PARTIS POLITIQUES

La méconnaissance de textes électoraux et l’absence de formation des militants.

Ils ont tous donc souhaité que des dispositions soient prises pour améliorer l’action des ces différentes institutions.

Les débats qui ont suivi ont porté essentiellement sur :

- Les délais : Le délai de 24 heures accordé aux candidats pour payer le cautionnement paraît trop court. Il en est de même du délai imparti à la Cour pour statuer sur les recours et pour publier les résultats définitifs.

- Formation des acteurs du processus électoral

Il est nécessaire de former les institutions impliquées dans l’organisation des élections. Il en est de même pour les partis politiques et la société civile.

- Education, formation et sensibilisation des populations

Le peuple étant le détenteur de la souveraineté, celui-ci doit être éduqué sur les textes électoraux et être sensibilisé sur l’attitude à adopter en période électorale et sur les modalités d’expression du vote.

- La diligence des acteurs impliqués dans l’organisation du scrutin

Les textes électoraux doivent être signés et divulgués à temps par les autorités compétentes. A cet effet, la CENI doit disposer de plus d’autonomie en matière de prise de décision.

Il est souhaitable aussi que le règlement intérieur de la CENI soit adopté avant l’élaboration du chronogramme des élections.

La CENI, pour sa part, doit adopter le plus tôt possible son règlement intérieur pour faciliter son fonctionnement.

- L’uniformisation des décisions des démembrements de la CENI

La CENI doit s’assurer d’une bonne coordination entre elle et ses démembrements notamment sur les critères d’invalidation des bulletins de vote.

Dans le prolongement du thème de ce jour, deux panels ont suivi, relatifs d’une part, aux acteurs nationaux impliqués dans le processus électoral et d’autre part, à l’échange d’expériences avec les juridictions invitées.

I – LES PANELS

A- Panel National

Ce panel qui s’inscrit dans le thème du jour a permis aux différentes institutions nationales impliquées dans le processus électoral de relever les dysfonctionnements, qu’elles ont pu observer lors du scrutin du 14 octobre 2007.

Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)

L’ancien Président de la CENI, Monsieur Tozim POTOPERE, après avoir déclaré faire son exposé à titre personnel, a relevé des dysfonctionnements internes liés à l’adoption tardive du règlement intérieur de la CENI, des caprices des partis politiques, des problèmes liés aux textes signés dont les notifications ont tardé et des textes non signés.

Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)

Monsieur Philippes EVEGNO, Président de la HAAC, a soulevé l’incohérence des textes électoraux et la non notification de la liste définitive des candidats aux élections à son institution. Il a aussi fait cas de l’absence de textes répressifs pour la presse écrite, d’insuffisance de moyens en matériel et en personnel et de manque de moyens financiers.

Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH)

Monsieur Koffi KOUNTE, Président de la CNDH, a fait part des actions menées par son institution pour aider à un scrutin apaisé compte tenu de sa mission transversale.

Il a relevé des dysfonctionnements qui se rapportent :
- Au manque de formation des citoyens par les partis politiques, à la politisation de l’administration générale à savoir les préfets, les commandants de garnison.
- A l’absence de coordination entre les préfets, les juges et la FOSEL.

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES.

Monsieur Lardja DOUTI, Secrétaire Général, représentant son Ministre, a déclaré que conformément à l’article 12 du Code électoral, son Ministère apporte son concours à la CENI. Il a relevé des dysfonctionnements d’ordre juridique et pratique.

Il s’agit d’abord du délai de 48h imparti par l’article 214 du Code électoral à son institution pour contrôler et vérifier les dossiers de candidature. Au plan pratique, il a souligné le manque de collaboration entre le Ministère et la CENI, notamment les instructions données directement par cette dernière aux Préfets qui ne s’exécutaient pas parce que n’étant pas sous sa tutelle.

MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Présenté par le Colonel MONPION, Directeur Général de la Sureté Nationale, Commandant de la Force de Sécurité Elections Législatives lors des élections du 14 octobre 2007, l’exposé a fait apparaître deux types de dysfonctionnements liés à la couverture de la FOSEL et aux incidents.

1. Dysfonctionement lié à la couverture de FOSEL

- Moyens humains : 6000 gendarmes et policiers (formés de tous ordre des soldats et chauffeurs) ;
- Moyens matériels insuffisants ;
- Difficultés personnelles : manque de personnel, insuffisance de moyens propres, carburants, perdiem, matériels de liaisons.

2. Incidents relevés. Ils se rapportent aux points suivants :

- L’inscription sur les listes électorales (doute sur les témoignages des Chefs traditionnels) ;
- Le problème de kit, et le manque de carburant pour les groupes électrogènes ;
- Le débat sur les bureaux de vote demeure une constance dans le pays ;
- Le matériel électoral insuffisant.

3. Propositions

Le présentateur pour remédier à cette situation a fait des propositions assez claires :
- Mise à disposition de la FOSEL de 8000 hommes ;
- Augmentation quantitative et qualitative du matériel roulant ;
- Amélioration de moyens de liaisons.

B- PANEL EXTERIEUR – ECHANGE D’EXPERIENCES

BENIN :

Madame AFOUDA GBEHA, Vice Présidente de la Cour constitutionnelle et Monsieur Sylvain NOUWATIN, ancien Président de la CENA et Secrétaire Général de la Cour constitutionnelle du Bénin ont présenté la situation de leur pays.
Selon Madame AFOUDA, la mission de la Cour constitutionnelle est d’assurer la régulation et le fonctionnement des institutions (art. 117 de la Constitution) Selon l’article 117, la Cour Constitutionnelle veille à la régularité de l’élection du Président de la République, examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu’elle aurait pu, par elle-même relever et proclame les résultats du scrutin, statue sur la régularité du référendum et en proclame les résultats et statue, en cas de contestation, sur la régularité des élections législatives.

Dans le respect de ces dispositions constitutionnelles, la loi organique sur la Cour Constitutionnelle et les lois électorales confient à la Haute Juridiction le contrôle de la régularité des élections législatives, présidentielles et du référendum depuis les opérations préalables (établissement de la liste électorale, présentation des candidatures, organisation de la campagne électorale) jusqu’aux conditions de déroulement du scrutin et la contestation de l’élection d’un élu.

Le contrôle de la régularité implique le règlement du contentieux électoral.

La pratique pré-électorale consiste en des actions précises à savoir :
- Le séminaire interne de la Cour pour le scrutin à venir
- L’élaboration du budget de l’élection.

Après la cérémonie de prestation de serment, une réunion de la Cour et de la CENA est organisée avec pour objectif une lecture uniforme des textes. Il s’en suit la formation des agents de la CENA par la Cour constitutionnelle, le recrutement des formateurs et leur formation sur toute l’étendue du territoire, la formation des groupes cibles (requérants potentiels).

La Cour initie également des séances de formation et d’information avec le concours des médias, la fabrication et la distribution des dépliants et plaquettes d’information des citoyens.

Pendant les élections, des actions concrètes sont menées notamment des missions d’observation des inscriptions sur les listes électorales pendant la campagne et le jour du scrutin, l’étude et l’examen des documents électoraux, le règlement du contentieux après la proclamation des résultats (concernant tout le processus électoral).

Selon Madame AFOUDA GBEHA, les problèmes évoqués au Togo sont au moins apparus une fois au Bénin.
En ce qui concerne la collaboration avec la CENA, elle s’observe en plusieurs phases, selon M. NOUWATIN à savoir :
- L’inscription et le recensement : le choix de la biométrique (limitation des fraudes), évite l’inscription des mineurs, la double inscription, inscription des étrangers, bureaux et inscriptions fictives (ceci est dû à l’imperfection du fichier de l’Etat civil)
- La représentation des candidats (question de délégués des partis)
- L’enregistrement des candidatures
- Le respect des délais
- Les conflits relatifs aux logos et couleurs
- La campagne électorale
- La sensibilisation des électeurs. Cas du Ghana (commission nationale d’éducation civique)

Selon Monsieur NOUWATIN, il est nécessaire de :
- Renforcer l’indépendance de la CENA ;
- Eviter l’installation tardive de la CENA ;
- Former les agents électoraux ;
- Avoir l’esprit d’anticipation ;
- Etablir de bonnes relations avec la Cour constitutionnelle.

MALI

Monsieur Boubacar TAWATY, Conseiller à la Cour constitutionnelle du Mali a présenté la situation de son pays.

Listes électorales

Au Mali, la question des listes électorales est réglée par l’article 27 de la loi électorale. Les difficultés relevées à ce niveau sont relatives aux exigences de respect des règles d’inscription sur la liste, de l’utilisation frauduleuse des procurations délivrées pour palier la non inscription des citoyens retardataires.

Présentation des candidatures

Au Mali, en plus des partis politiques et des groupements de partis politiques, il est admis les candidatures indépendantes. Ce principe a été introduit par la Cour constitutionnelle en 1996.

Les motifs de rejet de dossier de candidature se ramènent pour l’essentiel à la non production ou la non-conformité des pièces d’état civil et le non payement du cautionnement.

La campagne électorale

Elle est menée dans le strict respect de la période officielle et des principes d’égalité entre les candidats, de loyauté des moyens employés et de neutralité de l’Administration.

Les opérations électorales

Au Mali, une lecture combinée des articles 86 de la Constitution et 40 de la Loi Organique sur la Cour confère au juge de l’élection une marge confortable d’appréciation de la régularité des actes et de la validité des résultats. Dans ce sens, elle procède aux redressements, aux annulations partielles ou totales des résultats du scrutin.

Electorat et droit de vote

Les listes électorales constituent pour les juges un élément constant de vérification. C’est ainsi que pour prévenir toutes controverses, le législateur a placé les partis politiques au cœur de la procédure d’établissement ou de révision des listes électorales.

En vue de consolider les acquis dans ce domaine, le Mali a mis en route, après le recensement administratif à caractère électoral, un nouveau programme dénommé « recensement administratif à vocation d’état civil »

Dépouillement des votes et proclamation des résultats

Les opérations de dépouillement commencent dès que le Président du bureau de vote déclare le scrutin clos. La sensibilité de cette phase du processus électoral justifie la publicité et la transparence accordées par la loi électorale au choix des scrutateurs, à la disposition des tables et à la qualité de l’éclairage de la salle de dépouillement etc.

Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote et il procède aussitôt à son affichage et à la remise d’une copie aux délégués des partis politiques.

Par ailleurs, au Mali, l’absence de signature du procès-verbal, sa perte ou son acheminement à la Cour Constitutionnelle n’entraine plus une annulation des suffrages. L’article 99 de la loi électorale admet en lieu et place les résultats ou le rapport de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Délégués de la Cour constitutionnelle

Après avoir expérimenté cette formule d’appui aux neuf (9) juges, la Cour constitutionnelle du Mali la recommande fortement en raison du complément d’éclairage qu’elle apporte et son effet hautement dissuasif.

BURKINA-FASO

On y note une identité des dispositions relatives au contrôle de la régularité et de la transparence des consultations législatives et présidentielles avec celles des autres pays participants. La Cour déploie elle aussi des observateurs dans tous les bureaux de vote sur toute l’étendue du territoire. Tous les PV de tous les bureaux de vote sont convoyés à la Cour. Elle examine les recours qui sont les mêmes que ceux reçus par les autres Cours et Conseils constitutionnels.
Les contestations sont les mêmes et examinées par la Cour.

NIGER

Au Niger, le contentieux électoral se présente en deux temps :

I- Contentieux pré-électoral

Le contentieux électoral est relatif dans l’ensemble à l’éligibilité des candidats et le recours pour excès de pouvoir :
- Dossiers incomplets
- Listes incomplètes ou double candidature.

La Cour constitutionnelle est juge de l’excès de pouvoir en matière électorale en ce qui concerne les actes pris par les organes impliqués dans le processus électoral (CENI, CSC).

II-Contentieux post-électoral

Les résultats provisoires donnés par la CENI sont transmis à la Cour constitutionnelle (CENI-Election nationale, CELI- élection locale)
La Cour déploie des observateurs mais exclusivement les magistrats.
On note des dysfonctionnements relatifs :
- à l’ouverture des bureaux de vote
- au dépassement du nombre de bulletins de vote à l’absence d’isoloirs et à l’absence de mention sur les Procès-Verbaux.

Tout électeur peut contester les opérations de son bureau de vote (15 jours délai de saisine), ainsi que tout candidat ou tout parti politique.

COTE D’IVOIRE :

Le Conseil constitutionnel a eu le mérite de présenter l’expérience de son pays à la lumière de sa situation politique. Le contrôle de la régularité du fonctionnement des institutions s’opère au rythme de la vie politique.

Parallèlement, la question du contentieux électoral est étroitement liée aux réformes du Code électoral :

Première reforme : 1994

Premier Code électoral 1994 avec l’institution d’un Conseil constitutionnel indépendant et une Commission Electorale Mixte (administrative et politique).

Deuxième reforme : 1998

Détermination de l’âge limite au poste de Président de la République ;
Ouverture de la saisine de la Cour constitutionnelle à 1/10ème des députés, aux associations des droits de l’homme, et adoption d’un texte sur la continuité de l’Etat.
Malheureusement le Coup d’Etat de 1999 a emporté toutes ces réformes. On note une prise de pouvoir par des moyens non démocratiques. Mais c’est ce pouvoir qui a élaboré les textes les plus démocratiques. Malheureusement, avec la crise de 2002 et la signature des Accords politiques, on passe alors de la qualité des textes vers une crise de confiance.

II. DEBAT GENERAL

La journée de jeudi a été consacrée à un débat général sur le thème central du séminaire.

La Présidente de séance, intervenant la première, a rappelé certaines questions fondamentales qui sont apparues dans les premières séances du séminaire.

Il s’agit notamment :
- de la lenteur dans l’adoption de certains textes ;
- de l’insuffisance de formation des partis politiques ;
- du favoritisme qui guide l’action des membres des commissions électorales ;
- du non respect de la hiérarchie des normes ;
- des facteurs de retard et du non respect par la CENI de ses propres procédures.

Le Président de la Cour Constitutionnelle du Mali a abondé dans le même sens en insistant sur la phase préparatoire des élections, notamment la question de l’identification des électeurs.

Parlant de la campagne électorale, il a insisté sur l’achat des consciences et les pressions de toute nature que subissent les différents acteurs impliqués dans les processus électoraux. Enfin, il a souligné la faible sensibilisation et formation des citoyens de même que les intimidations que subissent les électeurs le jour du vote.

Enfin, la Présidente de la Cour constitutionnelle du Niger a insisté sur la nécessité d’adoption des textes électoraux et surtout leur vulgarisation. Elle a évoqué également la discipline des médias publics et privés en période de campagne électorale.

A la suite de ces différents panels, le débat qui a suivi a abordé successivement la question des violences en période électorale, la nécessité de la présence des procureurs et des officiers de police judiciaire sur le terrain électoral en vue de constater les violences et de poursuivre leurs auteurs selon le droit commun. Il a été également souligné le besoin de définir des procédures de travail au niveau de la CENI et de ses démembrements.

Par ailleurs, le débat a porté sur l’activité des membres du gouvernement et des chefs des administrations centrales en période de pré-campagne. A ce niveau, il est apparu une confusion entre leurs activités gouvernementales et la campagne électorale surtout lorsqu’ils sont candidats. Il a été préconisé que par rapport au principe d’équité, la HAAC puisse censurer la diffusion de certaines de leurs activités qui manifestement constituent des actions de propagandes électorales.

Une question importante a été également soulevée. Celle de la certification des élections c’est-à-dire l’obligation de donner certaines informations et de communiquer des documents. Il s’agit de déterminer la portée juridique de cette certification. Il est impératif d’éviter celle-ci parce qu’émanant d’organismes privés et exprimant une sorte de caution créant ainsi un manque de confiance au niveau des acteurs nationaux.

Enfin la question de vote par anticipation des forces de défense, de l’ordre et de sécurité a été abordée. La question de savoir si ceux-ci doivent toujours voter par anticipation ou le même jour que tous les électeurs comme cela se fait dans certains pays tel que le Bénin a été discutée. ufctogo.com

Sur l’ensemble de toutes ces questions, il a été admis la méconnaissance des textes électoraux par les partis politiques ; ce qui rend nécessaire leur éducation afin qu’ils fassent un bon usage des possibilités que la loi leur offre.

Au plan institutionnel, les débats ont tourné autour des commissions électorales, de la HAAC et des Cours constitutionnelles.

D’abord, en ce qui concerne les commissions électorales la question reste de savoir si celles-ci demeureront politiques ou doivent tendre vers une composition technique. En effet, les commissions électorales actrices principales des processus électoraux ont toujours été minées par la représentation politique. Les errements de celles-ci résultent essentiellement du fait que leurs membres sont moins enclins à travailler dans le sens de l’intérêt général qu’à satisfaire leurs ambitions partisanes. Il est donc admis que par rapport aux fonctions primordiales qui leur sont conférées dans nos sociétés, les considérations techniques l’emportent sur les enjeux politiques.

La même observation a été faite en ce qui concerne les secrétariats permanents des commissions électorales.

Ensuite, il a été noté l’insuffisance de la loi organique donnant compétence à la HAAC pour contrôler le contenu des programmes des partis politiques sur les médias. Si ce contrôle ne pose pas de problème sur les médias publics, en revanche les difficultés apparaissent lorsqu’il s’agit des médias privés et des nouvelles technologies de l’information.

A cet égard, il a été souligné la nécessité de rencontre entre certaines institutions en vue d’étudier cette question, d’explorer des pistes en vue de compléter la loi organique sur la HAAC.

Enfin, en ce qui concerne les juridictions constitutionnelles, les débats ont montré que les différentes cours présentes à ce séminaire déploient les observateurs à l’exception de la Cour constitutionnelle du Togo. Ce déficit dans sa fonction de régulation mérite d’être remédié.

En définitive, les échanges ont permis de reconnaître l’attente énorme des citoyens de la Cour constitutionnelle du Togo pour des scrutins fiables et de rappeler son rôle prépondérant dans les processus électoraux.

Au regard des dysfonctionnements relevés de part et d’autre et dans le but de contribuer à l’amélioration de l’organisation des scrutins ultérieurs au Togo, les séminaristes ont fait plusieurs recommandations.

III- RECOMMANDATIONS

Ces recommandations s’adressent aussi bien à la Cour constitutionnelle elle-même qu’aux autres institutions impliquées dans l’organisation des élections : le gouvernement, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication (HAAC) et les partis politiques.

A la Cour constitutionnelle

- de prendre conscience de la grande responsabilité qui est la sienne et de rendre effectives toutes les attributions qui lui sont reconnues notamment en matière de contrôle de régularité des consultations électorales (déployer ses propres observateurs sur le terrain pour s’assurer par elle-même de la régularité des consultations électorales) et en matière de violation des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques (extension de la saisine aux citoyens) ;
- d’organiser des séances de sensibilisation à l’intention des leaders des partis politiques sur le recours contentieux ;
- de contribuer à la modification de la Constitution notamment en faisant des propositions dans son rapport annuel d’activités ou lors des présentations des vœux de nouvel an au Chef de l’Etat ;
- de sensibiliser les partenaires au développement afin de bénéficier de leur appui ;
- de sensibiliser les populations sur son fonctionnement et ses compétences ;
- de prendre toutes les dispositions pour faire traduire les présentes recommandations en textes de loi.

Au gouvernement

- de faire procéder aux modifications nécessaires pour étendre la saisine de la Cour constitutionnelle (saisine directe des citoyens et auto-saisine de la Cour) ;
- de transformer les accords politiques en textes de loi pour les rendre applicables ;
- d’éviter que la loi électorale soit confuse pour ne pas être sujette à plusieurs interprétations ;
- de prendre des mesures en vue de renforcer les pouvoirs de la CENI (permettre à la CENI de prendre des textes réglementant ses activités : date de révision des listes électorales, date d’ouverture de la campagne…) ;
- de créer une CENI plus technique que politique comprenant des cadres compétents et consciencieux dans les divers domaines d’activité de la commission ;
- d’éviter que le vote des forces de défense, de l’ordre et de sécurité se fasse par anticipation, mais qu’il ait lieu le même jour soit par procuration, soit par dérogation, selon le type d’élection ;
- d’identifier la CNDH comme un partenaire du volet de formation en période électorale ;
de remédier au vide juridique s’agissant des textes qui régissent la HAAC, en tenant également compte des nouvelles technologies de l’information ;
- de prendre des mesures pour assurer la continuité des communications téléphoniques le jour du scrutin ;
- de fournir les moyens matériels et humains indispensables pour le bon fonctionnement et en temps réel de tous les organes impliqués dans le processus y compris la Force Sécurité des Elections Législatives (FOSEL) ;
- d’établir clairement les compétences respectives de la CENI et du Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales en matière électorale ;
- d’instaurer un climat de confiance entre tous les acteurs du processus d’une part, entre les partis politiques et les organes chargés de la gestion administrative, de la supervision du processus électoral et du contentieux électoral, d’autre part ;
- respecter le protocole additionnel de la CEDEAO qui interdit la modification des textes électoraux six mois avant un scrutin ;
- de rallonger le délai d’étude et de vérification des dossiers de candidature (article 214 alinéa 4 du code électoral) imparti au Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales ;
- de rallonger le délai imparti aux candidats pour le paiement de leur caution après publication de la liste définitive de candidatures (art. 217 du code électoral) ;
- de modifier l’alinéa 3 de l’article 27 de la loi organique concernant la presse écrite pour le rendre conforme à l’article 53 relatif aux médias audiovisuels ;
- de veiller à ce que les autorités administratives locales, notamment les préfets observent la neutralité dans l’exercice de leurs fonctions ;
- de former les membres des institutions impliquées dans l’organisation des élections, les associations, les partis politiques et leurs militants ainsi que toute la population.

A la CENI

- d’éviter de prendre du retard pour débuter les activités en adoptant rapidement son règlement intérieur et le chronogramme de ses activités ;
- d’établir à temps les listes électorales et de faire en sorte qu’elles soient disponibles ;
- d’imposer la discipline durant toute l’organisation des opérations électorales en son sein et dans ses rapports avec ses démembrements ;
- d’entretenir une concertation constante avec le Gouvernement et toutes les institutions impliquées dans le processus électoral ;
- de rester neutre dans sa tâche ;
- de donner la possibilité aux organisations de la société civile d’observer les élections dans toutes leurs phases : phase pré-électorale, période des campagnes et jour du scrutin ;
- de former à temps les agents électoraux (CELI, CLC et bureaux de vote) en vue de les familiariser avec la loi électorale et de vulgariser celle-ci au sein de la population.

A la HAAC

- de veiller à l’accès équitable des candidats ou listes de candidats aux médias publics en période électorale ;
- de veiller à ce que les campagnes électorales sur les médias ne se fassent pas en dehors des périodes prescrites par la loi ;
- de censurer les campagnes déguisées des membres du gouvernement et des chefs d’administration centrale.

A la CNDH

- de s’impliquer dans la sensibilisation des populations en vue du bon déroulement des processus électoraux ;

Aux partis politiques

- d’éduquer en permanence leurs militants au civisme et à la non violence ainsi qu’à l’acceptation de l’autre ;
- de doter leurs militants d’instruments juridiques nécessaires à la compréhension des règles régissant les consultations électorales ;
- de respecter les règles légales, administratives et de bienséance dans leurs rapports avec les autorités politiques et administratives.

La cérémonie de clôture a eu lieu à 15h sous la présidence de Monsieur Aboudou ASSOUMA, Président de la Cour constitutionnelle du Togo, qu’entouraient Madame et Monsieur les Présidents des Cours constitutionnelles du Niger et du Mali et M. Alingue, représentant de l’OIF.

Après la lecture du rapport général et des recommandations par Mme Ablanvi HOHOUETO et M. NAHM-TCHOUGLI membres de la Cour constitutionnelle du Togo, M Alingue représentant de l’OIF a exprimé ses remerciements tant à la Cour constitutionnelle du Togo qu’aux illustres invités. Il s’est félicité de la tenue de ce séminaire qui aidera la Cour à jouer plus efficacement son rôle. Mme BARAON-BAHI, Conseiller au Conseil constitutionnel de la Côte d’ivoire, a au nom de tous les participants, exprimé sa reconnaissance à toutes les autorités pour l’accueil et les facilités qui leur ont été accordés au cours ce séminaire.

Dans son mot de clôture, le Président ASSOUMA a exprimé toute sa reconnaissance à tous les participants et particulièrement aux membres des Cours et Conseils constitutionnels pour avoir répondu à son invitation et surtout pour leur contribution au succès du séminaire.

Lomé, le 06 mars 2009

 

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