Droits de l’homme

Observations générales sur la situation des droits de l’homme au Togo

par ACAT-TOGO , le 1er février 2003, publié sur ufctogo.com

 

Bien que le Togo soit partie à divers traités et mécanismes internationaux visant la promotion et la protection des droits humains, la situation des droits de l’Homme dans le pays est très peu reluisante. Les citoyens font constamment l’objet d’arrestations arbitraires et de détentions illégales ; les libertés d’expression, d’association, de réunion sont confisquées par le pouvoir ; le judiciaire reste inféodé à l’exécutif et instrumentalisé aux ordres du chef de l’Etat qui s’en sert pour régler des comptes à ses opposants politiques et les réduire au silence. Les agents de l’Etat, notamment les forces de sécurité ( gendarmes, policiers, militaires...) continuent par recourir en toute impunité à la pratique de la torture et à se livrer dans l’exercice de leurs fonctions, aux abus de tout genre portant atteinte à l’intégrité physique et morale des individus.

I- Libertés d’expression / Confiscation des médias publics par le pouvoir

Au Togo, le pouvoir par ses manœuvres d’intimidation a muselé une population qui par peur de représailles n’ose pas se prononcer publiquement sur des questions politiques par crainte de s’attirer des ennuis. Même les journalistes qui ont pour vocation d’informer le peuple et de faire des analyses critiques sur la vie de la nation, font l’objet, dans l’exercice de leur fonction de fréquentes intimidations, de harcèlements et des arrestations. Pour les réduire au silence, des mesures drastiques sont prises par le gouvernement. Entre autres au nombre de celles-ci, nous pouvons faire référence au nouveau code de la presse adopté le 03 septembre 2002 par l’Assemblée Nationale. Ce code prévoit entre autres, l’aggravation des peines pour délits de presse telle que la condamnation sans sursis ; la saisie des exemplaires de journaux sur ordre du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité. Il faut souligner que ce Code entre en contradiction avec les valeurs cardinales de la liberté d’expression et de presse contenues dans les articles 25 et 26 de la loi fondamentale du Togo et qui régissent le droit des individus à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion, d’expression et de presse.

Les journaux privés proches de l’opposition sont abusivement saisis, parfois même avant qu’ils ne soient mis en vente. Dans ce registre on peut citer le cas des numéros 199, 200 et 201 des mois d’octobre et novembre 2002 de l’hebdomadaire ‘’Motion d’information’’ saisis sur ordre du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité. Les numéros 200 et 201 ont été saisis avant même qu’ils ne soient mis en vente et que les dépôts légaux aient été effectués auprès des différentes administrations. Ce n’est qu’à posteriori que les arrêtés de saisie - ne précisant même pas le motif de la saisie - du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité ont été notifiés au journal.

Les responsables des journaux privés proches de l’opposition font également l’objet de fréquentes poursuites et arrestations. Le cas le plus récent est celui du Directeur de publication de l’hebdomadaire ‘’Le Courrier du Citoyen’’, Monsieur Sylvestre Djahlin NICOUE arrêté le 26 décembre 2002 à cause d’un article intitulé ‘’Initiative Citoyenne de l’An 2003 : Empêcher Eyadema de gouverner’’ paru dans l’édition N°16 du 26 décembre 2002 de son journal alors qu’il sortait d’un entretien avec le Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), un organe censé veiller au respect de la déontologie en matière d’information, de communication ; garantir et assurer la liberté et la protection de la presse et des autres moyens de communication de masse. En effet, suite à la publication de cet article, le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité avait saisi les responsables de la HAAC. Ces derniers ont alors invité Monsieur Nicoué pour un entretien au cours duquel il a été convié à faire preuve de modération dans ses articles. Aussitôt sorti de l’enceinte de la HAAC après cet entretien, les forces de sécurité en tenue civile l’ont apostrophé et embarqué pour la Direction de la Police Judiciaire.

Les média d’Etat sont confisqués par le pouvoir qui l’utilise abusivement à des fins politiques et qui avec le silence complice de la HAAC - censée pourtant veiller à l’accès équitable des partis politiques et des associations aux moyens officiels d’information et de communication - en empêche l’accès aux partis d’opposition et des organisations de la société civile étiquetées comme faisant partie de l’opposition. Lorsqu’on parle de l’opposition sur les média publics, c’est pour se livrer à des actes de diffamation à leur encontre visant à saper leur image aux yeux de la population. Des citoyens en quête de ressources financières, se disant transfuges des partis d’opposition, lisent quotidiennement des déclarations - largement diffusées sur les médias publics - diffamant les chefs des partis d’opposition avec qui ils disent avoir planifié dans des passés récents, des complots ou manifestations visant à troubler l’ordre public ou à déstabiliser le régime en place. Certains de ces citoyens n’hésitent pas à revendiquer publiquement, dans leur déclaration, la paternité de certains assassinats de leurs concitoyens ou d’autres actes crapuleux qui ont été commis dans le passé, et fait surprenant dans un Etat qui se dit de droit, ils ne font l’objet d’aucune poursuite.

Au-delà du musellement des populations et de la confiscation des médias, le pouvoir s’évertue depuis quelques temps à couper aux populations, les sources d’information extérieures. A titre d’exemples les émissions de RFI en modulation de fréquence au Togo sont brouillées suite à une interview que l’ancien Premier Ministre aujourd’hui en exile, Messan Agbéyomé KODJO a bien voulu accorder à cette chaîne internationale ; des sites internet accusés de diffuser des messages subversifs sont également censurés, dans ce registre on peut citer : www.letogolais.com, www.diastode.org, www.togoforum.com.

Entre temps en février et mars 2002, respectivement les radios, « Radio Victoire » et « La voix de l’Oti » ont été fermées.

II- Libertés d’association et de réunion

Au Togo, le Ministre de l’intérieur évoque l’éternelle raison de « troubles à l’ordre public » pour interdire systématiquement toute manifestation des partis d’opposition, syndicats et associations alors qu’au même moment des groupes de citoyens à la recherche de l’argent organisent à loisir des marches de soutien à la politique du chef de l’Etat. Lorsque les organisations ou partis d’opposition osent passer outre l’injonction du Ministre d’interdire une manifestation, les forces de sécurité prennent d’assaut - plusieurs heures avant le début de la manifestation - le lieu du rassemblement et ses alentours immédiats. Ils passent alors systématiquement à tabac tous ceux qui se présentent sur le lieu de la manifestation ou dans ses alentours immédiats. Il est également fait usage des gaz lacrymogènes pour disperser les manifestants. Il s’ensuit souvent des arrestations aussi bien dans les rangs des organisateurs que parmi les manifestants. Le samedi 09 novembre 2002, une marche de protestation organisée par la Coalition des Forces Démocratiques (CFD) - une coalition des partis politiques d’opposition - pour protester contre les législatives anticipées du 27 octobre 2002 - organisées dans les circonstances que l’on connaît par le pouvoir en place - a été, pour une banale affaire de discordance sur l’itinéraire, violemment réprimée par les forces de sécurité. On a dénombré une dizaine de blessés, un d’entre eux a même succombé à ses blessures quelques jours plus tard.

Le 25 janvier 2003, les autorités ont interdit la tenue d’une journée de prière pour la paix au Togo que le Comité d’Action pour le Renouveau (CAR) voulait organiser au foyer Pie XII à Lomé. Tôt dans la matinée, les forces de l’ordre ont investi les lieux et en ont empêché l’accès aux militants et fidèles venus à la prière. Ces derniers sur instructions des organisateurs se sont transportés au siège du CAR où la journée de prière a pu finalement se tenir.

En général l’opposition togolaise éprouve d’énormes difficultés à mener des actions sur le terrain au Togo à cause des mesures restrictives drastiques prises par le pouvoir en place pour interdire systématiquement leurs manifestations. Certaines zones de la région septentrionale du pays telle que la région de la Kara, sont pratiquement interdites d’accès à l’opposition à cause de la présence du Lieutenant-Colonel Ernest Gnassingbé - un des fils du Président de la République, commandant de la garnison de la ville de Kara, le Camp Landja - qui s’arroge à lui seul toutes les prérogatives et fait la loi dans cette région.

III- Arrestations arbitraires et détentions illégales

Dans le but d’intimider la population et de réduire au silence les militants - qui convaincus que l’oppression se nourrit du silence des opprimés - osent encore élever leur voix, le pouvoir n’hésite pas à avoir recours à des raisons toutes aussi fallacieuses les unes que les autres pour procéder à des arrestations au sein des militants et responsables des partis d’opposition, des organisations de la société civile, des journalistes. La raison la plus évoquée est celle de la distribution des tracts - qui dit-on sont subversifs - ou de la diffusion des informations appelant au trouble de l’ordre public. Certains de ses tracts sont imaginaires et ne servent que de prétexte pour l’arrestation des personnes qui dans leur souci d’informer l’opinion publique de leur localité sur les dérives du pouvoir deviennent très vite des adversaires politiques qu’il faut faire taire. Ces arrestations sont souvent opérées en toute illégalité, à n’importe quel moment de la journée, même à des heures non autorisées par la loi et sans la présentation préalable d’un mandat d’arrêt. Nombreux sont les citoyens togolais arbitrairement arrêtés qui croupissent dans les geôles togolaises et dans les centres de détention des commissariats et brigades de gendarmerie.

- Accusés d’avoir distribué des tracts subversifs qui ne sont en réalité que le programme des manifestations commémoratives des 10 ans de l’assassinat de Tavio Amorin, le Premier Secrétaire National du Parti Socialiste Panafricain (PSP), deux enseignants Djaoura Tiguéna et Takana Badjessa, membres du mouvement « Quelle solution pour le Togo » ont été arrêtés le 23 juillet 2002 et condamnés le 19 août 2002 à 12 mois d’emprisonnement dont 10 avec sursis. Ils sont écroués à la prison civile de Kara.
- El Hadj Arouna Sarakata, Président du bureau fédéral du PDR-Assoli (Bafilo), un parti d’opposition, Ali-Mandjaye et Ouro Salim Séidou respectivement Secrétaire et Trésorier du même bureau et certains de leurs compagnons sont arrêtés depuis le 17 juillet 2002 et incarcérés à la prison civile de Kara sans que leur inculpation leur soit notifiée.
- Pour une affaire de tracts subversifs appelant l’armée à la révolte, deux membres du parti d’opposition, le Comité d’Action pour le Renouveau (CAR), Alabi Safiou et Joseph Avigan ont été arrêtés en fin septembre 2002 et incarcérés respectivement à la prison civile de Sokodé et celle de Lomé.
- Accusés de « trouble à l’ordre public » pour avoir relayé dans son journal un article sur la fortune présumée du « clan Gnassingbé »diffusé sur internet, Julien Ahyi et Claude Ameganvi accusé à tort d’être l’auteur dudit article - puisque Eloi Koussawo, Coordonnateur du MO5, aujourd’hui a dans une lettre signée adressée au tribunal revendiqué la paternité de l’article - ont été jugés et condamnés à 4 mois d’emprisonnement et au versement d’une amende de 100.000FCFA.

Au cours de la période de la tenue des législatives anticipées du 27 octobre 2002 boycottées par l’opposition, le pouvoir s’est livré - comme il est généralement de coutume dans ces circonstances - à une vague d’arrestations dans les rangs de l’opposition :

- Le 02 octobre 2002, trois jeunes militants du CAR (Comité d’Action pour le Renouveau), Messieurs Koffi TAFLA, Koffi TOGAN et Yao TSISSEGLO ont été arrêtés à Dalavé dans la préfecture de Zio pour avoir refusé de prendre leurs cartes d’électeur qui leur ont été apportées à domicile. Ils ont été libérés le 29 octobre 2002.
- Le 22 octobre 2002, la gendarmerie de Tohoun dans la préfecture du Moyen-Mono, a procédé à l’interpellation de Messieurs François BOUA, membre du bureau fédéral de l’Union des Forces du Changement (UFC) du Moyen-Mono, et N’sugan DEGBE, membre du bureau fédéral de la Convergence Patriotique Panafricaine (CPP).
- Le 25 octobre 2002, Monsieur Komi AKPEMODE, militant du CAR a été arrêté à Tohoun.
- Le 22 octobre 2002, à Notsè, la gendarmerie locale a procédé à l’arrestation de Monsieur Pierre GAOU, Président de la fédération UFC Haho, il a été libéré 3 jours après son arrestation.
- Le 23 octobre 2002, un jour après l’arrestation de Monsieur Gaou, la gendarmerie de Notsé a également procédé à l’interpellation du Secrétaire de l’UFC Haho, Monsieur Amouzoukpé TOMEKPE. Le 28 octobre 2002 il a été déféré à la prison civile de Notsé. Monsieur Tomékpé qui souffre d’une hernie serait sérieusement malade.
Dans le courant de la même semaine et dans la même localité, il a été procédé à l’interpellation de Messieurs Afanvi et Agossou, membres de la Convention Démocratique des Peuples Africains (CDPA).
- Le 24 octobre 2002, la gendarmerie a procédé à l’interpellation de Monsieur Emile Tchemédji AGBOMADJI, membre de l’UFC à Agbélouvé dans la préfecture de Zio. Il avait curieusement disparu de la gendarmerie de Tsévié depuis le 26 octobre et sa présence à la prison civile de Tsévié n’a pas été non plus constatée.
- Le 26 octobre 2002, les forces de l’ordre ont appréhendé à Tchamba, Monsieur Kossi AKAWE, militant de l’opposition. Il a été déféré à la prison civile de Sokodé.
- Monsieur Modeste FOLLY, militant de la CDPA de la préfecture des Lacs arrête au cours de la même période par les forces de l’ordre a été libéré après quelques jours de détention mais sa moto lui a été confisquée par les forces de l’ordre.

Comme vous pouvez le constater, certaines des personnes arrêtées ont été déjà relâchées, d’autres peuvent l’être au moment où ce briefing vous parviendra mais, nous pensons qu’il s’avère nécessaire de porter à votre connaissance ces genres d’arrestations afin que vous nous aidiez à suivre de près le cas des personnes encore détenues et à œuvrer pour leur libération ou la tenue de leur procès s’il y a lieu. Cette assistance est d’autant plus nécessaire que la nature répressive du régime togolais ne facilite par les actions des ONGs locales, notamment celles relatives entre autres au suivi des cas des personnes interpellées dans le cadre de leur activité politique ou syndicale.

La liste des arrestations arbitraires opérées au sein de la population et des détentions illégales est longue et nous ne pourrons les énumérer toutes dans le cadre de ce briefing. Il faut également souligner que nombreux sont les citoyens qui croupissent au noir et pendant de longues durées dans des lieux de détention (camps militaires, camps gendarmeries...) inaccessibles au public et aux ONGs.

Au Togo, le délai de garde-à-vue qui est de 48 heures n’est que très peu respecté. Une personne peut être gardée de longs jours voire des années au cachot de la gendarmerie nationale sans se voir notifier les raisons de son inculpation. A titre d’exemple, on peut citer le cas de Monsieur Alex Looky ex-Directeur de l’Union Togolaise de Banque (UTB), ex-Président de la Chambre du Commerce et de l’Industrie du Togo. Incarcéré depuis octobre 2000 à la gendarmerie nationale à Lomé, il a été libéré le 29 novembre 2002 à la suite d’une grâce qui lui a été accordée par le chef de l’Etat et ceci après un peu plus de deux ans de détention sans que sa culpabilité ait été réellement établie.

IV- Conditions carcérales et recours à la torture

Lors des différentes arrestations et pendant les détentions, les personnes arrêtées font systématiquement l’objet d’actes de torture opérés sous toutes les formes (physiques, psychologiques) par les agents de sécurité dont l’ingéniosité en la matière n’est plus à démontrer. Les corps de l’armée les plus célèbres dans le recours à ces actes de torture sont les gendarmes de la brigade de l’aéroport, ceux de la brigade antigang et ceux des Services de Recherches et d’Investigation qui opèrent généralement en tenue civile et commettent impunément toutes formes d’exactions sur les populations. Ces actes de torture sont généralement commis au moment des interpellations et pendant les garde-à-vue dans des centres de détention des commissariats de police et des gendarmeries qui restent inaccessibles au public et aux ONGs, ce qui limite du coup les actions que celles-ci peuvent mener pour porter assistance aux victimes.

Les conditions de détention dans les milieux de détention et carcéraux du pays sont précaires et très préoccupantes. Les détenus n’ont pas accès aux soins de santé, le repas non varié, de ration insuffisante, leur est servi une fois par jour entre 11h-12h. On note une surpopulation de la population carcérale et au sein d’une même cellule, cohabitent mineurs et majeurs, présumés et condamnés. Les procédures judiciaires sont lentes et les prisonniers connaissent ainsi de longues périodes de détention préventives qui vont jusqu’à 7 à 8 mois parfois. Dans certains cas, on rencontre des détenus qui après avoir déjà passé plusieurs années en détention n’ont jamais été conduit devant un juge pour être entendu. On dit même parfois que leur dossier a disparu.

Les lieux de détention sont insalubres et ne sont pas régulièrement désinfectés.

Au Togo, il n’y a pas de prison pour femmes, dans le meilleur des cas, elles disposent d’un pavillon séparé dans l’enceinte de la prison et sont sous la surveillance des gardiens de sexe masculin. Le pays compte une seule brigade pour mineur et celle-ci se trouve à Lomé, la capitale.

V- Impunité et instrumentalisation de la justice

Au Togo, la justice est instrumentalisée et inféodée au pouvoir exécutif. Mieux, elle est aux ordres du chef de l’Etat qui a toujours maintenu son autorité sur elle et n’entend nullement se défaire de celle-ci. Même l’ancien Premier Ministre Agbéyomé Kodjo a eu à le souligner dans le document intitulé « il est temps d’espérer » qu’il a publié quelques jours après sa démission. Même la Cour Constitutionnelle chargée de connaître la constitutionnalité des lois est régulièrement détournée de sa noble mission à des fins politiques par le pouvoir en place. Ce dernier se sert de la justice pour intimider et régler des comptes à ses opposants (cas de Me Agboyibo, leader du CAR, du journaliste Messan Lucien, de Claude Ameganvi, responsable du Parti des travailleurs - pour ne citer que ceux-là - qui ont été condamnés à la suite de procès iniques et rocambolesques). Toutes les plaintes déposées contre les membres ou les proches du pouvoir sont généralement classées sans suite, soit parce qu’aucun juge n’ose se saisir de l’affaire, soit parce qu’il est demandé au juge de fixer une caution dont on sait que le plaignant ne pourra se libérer en raison de son montant trop élevé. Par contre, toutes les plaintes déposées par des membres ou proches du pouvoir sont immédiatement instruites, même lorsque parfois le montant généralement insignifiant de la caution n’est pas payé.

Le gouvernement en ne se souciant jamais de mener des enquêtes efficaces, indépendantes et impartiales afin de traduire en justice les auteurs présumés des exactions et abus, cultive l’impunité et encourage la répétition de ces forfaitures. Quasiment toutes les violations des droits humains commises au Togo, même celles pour lesquelles - bien que ce soit rare - des enquêtes ont été menées et les coupables identifiés, sont restés impunis jusqu’à ce jour. A titre d’exemple, on peut évoquer le cas de Edoh Melessoussou, ancien président de l’Union nationale des Etudiants et Stagiaires du Togo (UNESTO). En 1997 lors d’un mouvement de grève d’étudiants pour la revendication des bourses et des conditions favorables d’études, les forces de l’ordre ont fait irruption sur le campus et passés à tabac des étudiants ; le Président de l’Unesto a été jeté depuis la fenêtre de sa chambre au premier étage en résidence universitaire. Sa colonne vertébrale est brisée, il est paralysé à vie. A ce jour il n’a jamais bénéficié d’aucune réparation. Les auteurs de cette forfaiture qui pouvaient être facilement connus si une enquête avait été diligentée n’ont jamais été inquiétés.

VI- Conclusions et recommandations

Comme on peut le constater à la lecture de ce briefing, en dépit des dispositions au niveau interne et des traités internationaux auxquels le Togo est partie et visant la promotion et la protection des droits humains, la situation des droits de l’homme dans le pays est très préoccupante. Le respect des droits fondamentaux des citoyens reste très aléatoire, et on a l’impression que chaque jour un peu plus, les violations des droits humains sont beaucoup plus régulièrement commises avec en toile de fond, les arrestations et détentions arbitraires, le recours à la torture et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants ...

Afin de redresser cette situation et de permettre aux citoyens de jouir pleinement de leurs droits, des mesures impliquant aussi bien les gouvernants que la société civile et la population dans son ensemble, doivent être prises. Dans ce contexte, nous invitons les autorités togolaises à :

1) prendre des mesures concrètes en vue de l’application effective des traités qui ont été ratifiés par le Togo. A cette fin, des révisions doivent être apportées à la législation nationale, notamment au Code Pénal et au Code des Personnes et de la Famille en y introduisant des dispositions qui soient conformes aux traités internationaux auxquels le Togo est partie. Les autorités publiques sont également invitées à tenir compte des préoccupations des ONG et de toutes les personnes ressources impliquées dans la promotion et la protection des droits des citoyens afin que ces révisions soient réelles et effectives ;

2) ratifier le deuxième protocole facultatif au pacte relatif aux droits civils et politiques et prendre au niveau interne des mesures visant à l’abolition de la peine de mort ;

3) prendre des mesures visant à garantir les libertés d’expression, de pensée, d’association et de réunion reconnus à tous les citoyens sans distinction et proclamées par la Constitution togolaise ;

4) garantir l’accès équitable aux médias publics de tous les partis politiques et l’interdiction de diffusion des déclarations diffamatoires aussi bien sur les médias publics que privés ;

5) assurer dans la pratique l’indépendance de la justice ;

6) organiser, conjointement avec les ONG et les OIG, des formations spécifiques et régulières sur la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’intention des agents de sécurité (policiers, gendarmes, militaires, gardiens de prisons...), du personnel de l’administration judiciaire (juges, procureurs...), des responsables au niveau communautaire (chef traditionnel, préfets...), en vue de contribuer au respect du droit à la vie et à l’intégrité physique et mentale des citoyens. Les citoyens dans leur ensemble doivent être régulièrement sensibilisés sur le scandale de la torture et des traitements cruels et inhumains, sur l’interdiction d’y recourir et sur la nécessité de dénoncer de tels actes ;

7) mener des enquêtes impartiales sur les cas de torture et de traitements inhumains et de toutes les violations des droits humains portés à leur connaissance afin de déterminer les auteurs et de les punir conformément à la loi, ceci permettrait de mettre fin au climat de l’impunité ;

8) prendre des mesures appropriées visant l’abolition de certaines pratiques traditionnelles portant atteinte à l’intégrité physique et mentale des populations, dans la mesure où celles-ci se perpétuent, en particulier à l’encontre des femmes et des enfants ;

9) veiller à ce que le délai de garde-à-vue, qui est de 48 heures, soit respecté, et que pendant cette période, les personnes arrêtées ne subissent aucun traitement inhumain ou dégradant ;

10) améliorer les conditions de détention dans les maisons d’arrêt, notamment sur le plan de l’alimentation, de la santé et du traitement des détenus, afin de les rendre conformes aux Règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus ; veiller à ce que les prévenus soient séparés des condamnés et que les procès - équitables et justes - se tiennent dans les meilleurs délais afin d’éviter les longues périodes de détention préventive qui vont parfois jusqu’à 7 ans - voire plus - pour les présumés coupables de crime. Pour atteindre ces objectifs, un groupe de travail composé d’experts pourrait être mis sur pied afin de faire des visites inopinées dans les maisons d’arrêt et de détention et rendre compte aux instances compétentes. Les ONG dont les activités s’étendent aux milieux carcéraux doivent également être autorisées à effecteur des visites similaires.

A l’intention de la communauté internationale

La situation sociopolitique togolaise qui n’a cessé de se détériorer depuis plus d’une décennie aujourd’hui est devenu en cette année 2003 très préoccupante avec la réécriture le 30 décembre 2003 par le parlement togolais, de la loi fondamentale du Togo notamment, la modification de son article 59 qui donne l’opportunité au Président Eyadema au terme de son deuxième mandat cette année d’en briguer d’autres s’il en a la volonté. La nouvelle Constitution réécrite confère au Président de la République des prérogatives qui risquent de replonger le pays dans les dérives d’un système politique semblable à ce qu’il a connu dans les années 70 et 80.

Eu égard aux enjeux politiques auxquels la population togolaise est appelée à faire face en cette année 2003 et conscients des dérives dans lesquelles les dispositions de la Constitution de la IVème République réécrite pourront engager le Togo, nous appelons la communauté internationale à user de toute son influence pour créer et garantir au Togo, les conditions d’une alternance pacifique en cette année 2003 afin d’abréger les souffrances de la population et lui éviter un drame. A cet effet, nous voudrions que la communauté internationale demande :

- aux autorités togolaises de revenir sur l’ensemble des textes adoptés par la classe politique togolaise dans son ensemble et unilatéralement modifiés par le pouvoir en place,
- au Président togolais Gnassingbé Eyadema de respecter l’engagement pris en juillet 1999 en marge de l’Accord Cadre de Lomé - devant le Président français Jacques Chirac - de quitter le pouvoir en 2003 au terme de son deuxième mandat conformément à la Constitution qu’il avait affirmé dans le temps n’avoir pas l’intention de modifier,
- aux autorités togolaises de libéraliser dans la pratique le jeu politique togolais en permettant aux partis politiques d’opposition de tenir leurs manifestations pacifiques, en garantissant la libre circulation des partis politiques sur toute l’étendue du territoire nationale et leur accès équitable aux média publics.

BIGAH Inyéza Koffigan

Président ACAT-TOGO

 

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