Nations Unies

ONU : Rapport de la commission d’enquête internationale pour le Togo

par Organisation des Nations Unies (ONU) , le 22 février 2001, publié sur ufctogo.com

Commission d’enquête internationale chargée de vérifier la véracité des allégations de centaines d’exécutions extrajudiciaires qui auraient en lieu au Togo, en cours de l’année 1998, contenues dans le rapport d’Amnesty International publié le 5 mai 1999.

 

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TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION
2. CONTEXTE
3. L’ENQUÊTE SUR LE TERRAIN
4. DES ALLÉGATIONS D’EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES EN 1998
5. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
Annexes
1. Déclaration du Président de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme
2. Règlement intérieur de la Commission

I. INTRODUCTION

A. Mandat

1. Le 7 juin 2000, MM. Kofi Annan et Salim A. Salim, respectivement secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et secrétaire général de l’Organisation de l’unité africaine (OUA), ont rendu public un communiqué conjoint relatif à la création, sous les auspices des deux organisations, d’une commission d’enquête internationale chargée de vérifier la véracité des allégations de centaines d’exécutions extrajudiciaires qui auraient en lieu au Togo, en cours de l’année 1998, contenues dans le rapport d’Amnesty International publié le 5 mai 1999, et de faire rapport aux deux Secrétaires généraux.

B. Composition

2. La Commission d’enquête internationale pour le Togo (ci-après dénommé « la Commission ») est composée de trois experts indépendants nommés d’un commun accord par les Secrétaires généraux de l’ONU et de l’OUA : MM. Mahamat Hassan Abakar (Tchad), président, M. Paulo Sérgio Pinheiro (Brésil), membre, et M. Issaka Souna (Niger), membre.

C. Méthodes de travail

3. La Commission a mené son enquête conformément aux normes internationales applicables, notamment aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en vigueur. La Commission s’est rendue en mission sur le terrain, au Togo et dans les pays voisins, afin de vérifier les faits allégués. Elle a, dans ce cadre, fait appel à des institutions et à des personnes en vue de réunir les témoignages, informations et documents nécessaires à la réalisation de son mandat. Avant son départ en mission, la Commission a fait procéder, en date du 12 septembre 2000, notamment par le biais des bureaux des Nations Unies au Togo, au Bénin et au Ghana, à la diffusion d’une note d’information publique sur son mandat, ses méthodes de travail, les questions relatives à la protection des témoins et de toute autre source d’information, et l’engagement pris par le Gouvernement togolais de coopérer avec elle. Cette note d’information appelait également les personnes souhaitant fournir des informations, des témoignages, des conseils ou des avis à la Commission à le faire, soit oralement (interview ou audition par la Commission), soit par écrit, soit par tout autre moyen qu’elles jugeraient utile, adéquat et sûr. La Commission indiquait que ces informations pourraient lui être communiquées directement pendant ses enquêtes sur le terrain, au Togo ou dans les pays voisins ou autres qu’elle visiterait, ou à son secrétariat au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme situé au Palais Wilson à Genève. La note d’information publique était accompagnée du règlement intérieur de la Commission.

4. La Commission a ainsi entendu des représentants du Gouvernement togolais et du Bénin, des chefs et membres de plusieurs missions diplomatiques étrangères accréditées dans ces deux pays, des représentants d’organisations des droits de l’homme à caractère international et national, des journalistes et plus d’une soixantaine de témoins, aussi bien à Genève que sur le terrain. La Commission a également recueilli de nombreux documents, photos et pièces qui lui ont été remis par les personnes et les institutions interesées.

5. La Commission a entendu, à deux reprises, les représentants d’Amnesty International, lors de ses première et deuxième réunions tenues à Genève en août et septembre 2000. À ces deux occasions, elle a tenu également des séances de travail avec des délégués du Gouvernement togolais. Une fois sur le terrain, la Commission a eu plusieurs séances de travail avec la Commission nationale mise en place par le Gouvernement togolais en vue de servir d’organe de liaison. Les échanges que les deux Commissions ont eus ont notamment permis d’élucider certains problèmes survenus pendant le déroulement de l’enquête sur le terrain.

D. Réunions de la Commission à Genève

6. La Commission a débuté ses travaux le 31 juillet. Elle s’est réunie à trois reprises à Genève.

7. La Commission a tenu sa première réunion du 31 juillet au 4 août 2000. Elle a adopté son règlement intérieur lors de cette réunion. Ce règlement intérieur comporte les éléments relatifs à son mandat, à la déclaration solennelle de ses membres, à leurs immunités et privilèges, aux normes internationales applicables à l’enquête, à la confidentialité et à la protection des témoins, à la coopération avec l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation de l’unité africaine et le Gouvernement togolais, aux réunions, aux pouvoirs du Président et aux décisions de la Commission, au secrétariat et à la rédaction de son rapport (voir annexe 2). Au cours de sa première réunion, la Commission a eu des échanges de vues avec plusieurs organisations et des missions permanentes auprès de l’Office des Nations Unies à Genève. Elle a entendu les délégations du Gouvernement togolais et d’Amnesty International.

8. La Commission s’est réunie pour la deuxième fois à Genève du 18 au 22 septembre 2000, en vue de préparer sa mission sur le terrain. Elle a saisi cette occasion pour s’entretenir avec des représentants de plusieurs organismes et organisations, tel que Amnesty International, le Comité international de la Croix-Rouge et le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Elle a également eu un dialogue approfondi avec la délégation togolaise, lequel a porté notamment sur la réalisation des conditions préalables au déploiement de la mission sur le terrain. La Commission a mis à profit son séjour à Genève, qui s’est prolongé jusqu’au 11 novembre 2000, dans l’attente d’une réponse satisfaisante du Gouvernement togolais à ses requêtes, pour régler les problèmes administratifs et logistiques en suspens.

9. La Commission s’est réunie pour la troisième fois à Genève du 15 au 22 décembre 2000. Elle a, au cours de cette réunion, finalisé et adopté le présent rapport, rédigé à la suite d’une mission de cinq semaines sur le terrain, effectuée au Togo et dans les pays voisins.

E. Mission effectuée au Togo et dans les pays voisins

10. La Commission s’est d’abord rendue au Togo et y a séjourné pour la première fois du 11 au 19 novembre 2000. Elle s’est rendue ensuite au Bénin, essentiellement à Cotonou (du 19 au 24 novembre 2000) et dans la région du Mono frontalière du Togo (24 novembre-2 décembre 2000), ainsi qu’au Ghana, dans la région frontalière de la Volta (2-4 décembre 2000). La Commission a terminé sa mission par un deuxième séjour au Togo, du 4 au 12 décembre 2000.

11. La Commission tient à remercier les autorités togolaises, béninoises et ghanéennes pour leur coopération. Elle tient également à remercier les bureaux des Nations Unies au Togo, au Bénin et au Ghana pour l’appui qu’ils lui ont apporté pour le bon déroulement de sa mission sur le terrain. Cette mission lui a permis de recueillir les données et informations nécessaires à l’accomplissement de son mandat.

II. CONTEXTE

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12. Le fait à l’origine de l’enquête est la controverse suscitée par le rapport d’Amnesty International, en date du 5 mai 1999, consacré à la situation des droits de l’homme au Togo. En réaction aux allégations contenues à la page 26 dudit rapport, le Gouvernement togolais, a proposé la constitution d’une commission internationale d’enquête indépendante chargée d’établir les faits allégués, proposition entérinée par la Sous-Commission de la promotion et protection des droits de l’homme et mise en œuvre conjointement par l’ONU et l’OUA.

A. Les allégations contenues dans le rapport d’Amnesty International

13. Dans son rapport en date du 5 mai 1999, intitulé « Togo, État de terreur », Amnesty écrivait notamment ceci, à la page 26 :

« En juin 1998, pendant la campagne pour les élections présidentielles, et après la proclamation des résultats, des centaines de personnes, dont des militaires, ont été exécutées de manière extrajudiciaire. Des corps ont été retrouvés sur les plages du Togo et au Bénin, des cadavres ont été vus en haute mer durant au moins quatre jours au large du Bénin. Au cours de sa mission d’enquête, la délégation d’Amnesty International a eu la possibilité d’interroger de nombreuses personnes dont des pêcheurs béninois et togolais ainsi que des agriculteurs togolais qui travaillaient dans les champs. Les personnes interrogées ont toutes fait état de mouvements inhabituels d’avions et d’hélicoptères survolant parfois à très basse altitude en haute mer. Des anciens militaires, membres du régiment paracommando, réfugiés au Bénin, ont reconnu à son bruit caractéristique l’avion de marque Buffalo. D’autres personnes interrogées ont également indiqué que des corps avaient été retrouvés sur les plages, peu de temps après le passage d’avions. Un des pêcheurs a fait le récit suivant : « À huit kilomètres de la plage à Agoué (Bénin), des centaines de corps flottaient en haute mer » ; d’autres témoins ont confirmé que des corps ont été vus pendant trois jours au même endroit. Un autre pêcheur a complété l’information pour préciser : « Quand j’ai tiré les filets, j’ai trouvé un cadavre au milieu des poissons ; certains cadavres avaient des menottes et d’autres portaient des uniformes. » D’autres pêcheurs notamment à Grand-Popo, au Bénin, nous ont communiqué les mêmes informations et précisaient que les victimes portaient des impacts de balles et que certains militaires portaient également des menottes. »

B. Les réactions du Gouvernement togolais

14. Le Gouvernement togolais a rejeté le rapport d’Amnesty International, le qualifiant de texte « qui foisonne de montages grossiers, de trucages et de faux témoignages ». Dans la foulée, il a porté plainte en justice contre M. Pierre Sané, secrétaire général d’Amnesty International, et contre plusieurs personnes soupçonnées d’avoir collaboré à l’enquête d’Amnesty International, pour « atteinte à l’honneur, diffusion de fausses nouvelles, incitation à la révolte, attentat à la sûreté extérieure de l’État, complicité d’atteinte à l’honneur, complicité de diffusion de fausses nouvelles, complicité d’incitation à la révolte et complicité d’attentat à la sûreté extérieure de l’État ».

15. Le Gouvernement togolais a, par ailleurs, publié un livre blanc sur les allégations contenues dans le rapport d’Amnesty International, qu’il a réfutées notamment en ces termes :

« L’affaire de cette centaine de cadavres
[¼]
Pour les faits mentionnés, le Gouvernement togolais ne reconnaît en rien, ni de près, ni de loin un tel grossier mensonge qui n’honore pas Amnesty International. Est-ce une preuve scientifique pour Amnesty International que de savoir que l’État togolais dispose d’un avion de marque Buffalo, des hélicoptères et des menottes, pour exclure le doute.
Pour information, il paraît utile d’informer Amnesty International qu’au cours de la période mentionnée dans son rapport, c’est-à-dire celle des élections présidentielles en juin 98, l’avion de type Buffalo dont il est question n’était pas opérationnel.

Par ailleurs, comment peut-on « exécuter des centaines de personnes » dans un petit pays comme le Togo sans que les médias nationaux et internationaux présents dans le pays et particulièrement dans la capitale, n’en fassent largement écho, alors que les simples interpellations d’un journaliste provoquent une levée de boucliers ?
Comment peut-on exécuter des centaines de personnes sans qu’une seule famille parmi celles des supposées victimes n’a laissé échapper sa détresse, sans qu’on assiste à des ballets de corbillards à travers le pays ?
Comment Amnesty International peut-il expliquer que l’événement de centaines de morts qui ont échoués sur les plages du Bénin, n’ait jamais été fait cas par les autorités béninoises ni par la presse plurielle qui y exerce librement ?
Enfin, comment expliquer qu’aucune représentation diplomatique n’ait été informée de ces centaines de morts rejetés par la mer sur nos plages ?
Dans un tour de magie Amnesty International peut-il expliquer au gouvernement ce que sont devenus ces centaines de morts, quand, où et comment ils ont été enterrés. »

16. Enfin, le Gouvernement togolais a proposé la constitution d’une commission internationale d’enquête, aux fins d’élucider la controverse suscitée par des allégations sur des centaines d’exécutions extrajudiciaires de personnes, qui auraient eu lieu au Togo à la suite des élections de 1998 et dont les corps auraient été retrouvés, notamment par des pêcheurs, sur des plages du Togo et du Bénin et dans la haute mer au large de ce dernier pays.

17. À son départ de Lomé, la Commission a reçu du Gouvernement togolais un ensemble de quatre correspondances attribuées à M. Gilchrist Olympio pour appuyer ses vues selon lesquelles celui-ci et M. Pierre Sané auraient organisé un « complot » pour déstabiliser le régime togolais. La Commission a communiqué ces correspondances au Secrétaire général de l’Union des forces de changement (UFC) à Lomé et à Amnesty International, dès son retour à Genève. Avant de finaliser le présent rapport, la Commission a reçu les réactions du Président et du Secrétaire général de l’UFC et d’Amnesty International rejetant ces allégations comme dénuées de tout fondement.

C. La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme

18. Dans le cadre de l’examen de la situation des droits de l’homme au Togo par la Sous‑Commission, son président a fait, au nom de celle‑ci, en date du 20 août 1999, une déclaration aux termes de laquelle il prenait acte de la proposition du Gouvernement togolais relative à la création d’une commission d’enquête internationale chargée d’élucider la controverse entre celui-ci et Amnesty International. Il a recommandé aux Secrétaires généraux de l’ONU et de l’OUA d’aider à la constitution de cette commission et de lui fournir toute l’assistance nécessaire à la réalisation de sa mission. De même, il a prié le Gouvernement togolais de coopérer pleinement avec la commission pour le bon déroulement de l’enquête (voir annexe 1).

D. L’action conjointe de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation de l’unité africaine

19. Comme suite à la proposition du Gouvernement togolais et conformément à la déclaration du Président de la Sous-Commission, les deux Secrétaires généraux ont procédé, comme il a déjà été mentionné, à la création de la Commission d’enquête internationale pour le Togo. Les organes compétents des deux organisations, à savoir le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Bureau des affaires juridiques de l’OUA, ainsi que la délégation permanente de celle-ci auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, ont apporté leur assistance dès le début des travaux de la Commission. Par la suite, le Haut‑Commissariat a mis à la disposition de la Commission une équipe d’appui de quatre fonctionnaires professionnels, deux secrétaires et trois agents de sécurité, qui l’ont aidée dans l’accomplissement de son mandat, aussi bien à Genève que sur le terrain.

20. La Commission tient à remercier, d’une part, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour le soutien qu’il lui a apporté dans l’accomplissement de sa mission, tout particulièrement en ce qui concerne la mise à sa disposition d’une équipe d’appui. D’autre part, elle remercie l’OUA pour sa contribution à ses travaux. La Commission tient toutefois à souligner qu’elle demeure seule responsable des constatations et conclusions contenues dans le présent rapport.

E. Les difficultés rencontrées par la Commission avant son départ sur le terrain

21. Comme il a déjà été mentionné, la Commission a été créée le 7 juin 2000. Elle a tenu sa première réunion à Genève du 31 juillet au 4 août. Conformément au programme d’activités qu’elle y avait adopté, la Commission projetait de se rendre au Togo à partir du 27 septembre. Elle n’a pu le faire que le 11 novembre, soit un mois et demi plus tard. Cela a considérablement retardé le début de ses activités sur le terrain.

22. En effet, des difficultés sont survenues et ont été à la base d’un dialogue laborieux entre le Gouvernement togolais et la Commission.

23. Les premières difficultés étaient relatives aux conditions posées par la Commission comme préalables à la réalisation de sa mission sur le terrain. Elles portaient, d’une part, sur le retrait de la plainte introduite auprès de la justice par les autorités togolaises contre M. Pierre Sané et des personnes soupçonnées d’avoir collaboré à l’enquête d’Amnesty International et, d’autre part, sur l’obtention de garanties écrites des autorités togolaises visant à protéger les témoins potentiels de la Commission contre toutes poursuites ou représailles après le déroulement de sa mission sur le terrain. L’obtention de ces garanties et la cessation des poursuites susmentionnées constituaient une condition nécessaire au déroulement serein, objectif et efficace de l’enquête.

24. Concernant tout particulièrement l’abandon des poursuites contre M. Pierre Sané, la Commission s’appuyait également sur une lettre du Président Gnassingbé Eyadéma adressée au Secrétaire général de l’ONU, en date du 12 mars 2000, dans laquelle il prenait l’engagement d’ordonner l’abandon des poursuites engagées contre M. Sané, « dès que la Commission d’enquête débutera ses travaux sur le terrain ». La Commission a réitéré sa demande à ce sujet au Gouvernement togolais lors de ses premières réunions d’août et de septembre 2000 et lors de plusieurs entretiens téléphoniques que son président a eus avec les autorités compétentes togolaises, tout particulièrement le Premier Ministre. La Commission a également rappelé ses exigences par lettres adressées par son président au Premier Ministre du Togo respectivement en date des 26 et 28 septembre et du 6 octobre 2000. Les réponses définitives du Gouvernement togolais à celles-ci sont parvenues à la Commission seulement en date des 10 et 16 octobre 2000, en ce qui concerne l’abandon des poursuites contre M. Sané et « consorts » et la garantie de non poursuite des personnes qui témoigneraient éventuellement devant la Commission. En date du 23 octobre 2000, le Gouvernement togolais a renouvelé sa confiance au Président de la Commission en écrivant :

« Nous avons pris bonne note de l’information relative à la mission d’enquête sur le Burundi que vous aviez effectuée dans ce pays courant 1994 pour le compte d’Amnesty International.

Nous voudrions, ici, vous exprimer notre grande satisfaction de recevoir spontanément cette information de vous, geste que nous apprécions à sa juste valeur et qui démontre de votre part une grande probité intellectuelle et un sens aigu de vos responsabilités.

À l’analyse, étant donné la brièveté de la mission que vous aviez effectuée au Burundi, et compte tenu qu’il s’agissait d’un mandat ponctuel et très limité qui ne faisait pas de vous un fonctionnaire d’Amnesty International, ni un agent ayant avec cet organisme un quelconque lien de subordination, nous voudrions vous confirmer que votre présence dans cette Commission ne fait l’objet d’aucune réserve de notre part. »

25. Les difficultés ultérieures procédaient des réserves et objections émises par le Gouvernement togolais à propos de la composition de l’équipe d’appui de la Commission. Celui-ci demandait avec insistance, d’une part, qu’un quota des membres de l’équipe d’appui soit réservé au Secrétariat général de l’OUA en vue « de refléter le caractère conjoint de la Commission » et, d’autre part, il réclamait la récusation de trois personnes retenues dans l’équipe d’appui. Concernant le premier point, il ressort des contacts pris avec le Secrétariat général de l’OUA que l’absence de fonctionnaires de celui-ci au sein de l’équipe d’appui n’entachait en rien le caractère conjoint de la Commission et, quant au deuxième point, la Commission a dû remplacer les membres de l’équipe d’appui « récusés », afin d’éviter le blocage de ses activités. Elle ne l’a fait que dans ce souci, rappelant le principe selon lequel la Commission était seule responsable du choix de ses collaborateurs.

26. À son arrivée au Togo, la Commission a obtenu le document attestant la cessation des poursuites contre M. Sané et les autres personnes, à savoir une ordonnance signée par le doyen des juges de Lomé en date du 10 novembre 2000, sur réquisition du Procureur de la République du même jour.

III. L’ENQUETE SUR LE TERRAIN

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27. L’enquête sur le terrain a permis à la Commission d’accéder à plusieurs sources d’information et de recueillir des témoignages et documents relatifs aux faits allégués, objet de la controverse entre le Gouvernement togolais et Amnesty International, ainsi que de procéder à la visite de certains lieux.

A. Les sources d’information

28. Les sources d’information sont essentiellement constituées par les témoignages. La Commission a toutefois eu accès à des sources documentaires et a pu procéder à la visite des lieux dans quelques cas.

1. Les sources documentaires

29. Les documents recueillis sont constitués essentiellement des journaux de l’époque, ainsi que des rapports des associations et institutions chargées de la défense des droits de l’homme, des syndicats de presse, des partis politiques et du Gouvernement togolais lui‑même. Amnesty International a également produit la documentation qui a fondé son rapport.

30. La Commission a également recueilli plusieurs documents constitués par des rapports d’entités officielles ou d’organisations non gouvernementales et de comptes rendus de missions diplomatiques accréditées au Togo et au Bénin. Elle a également eu accès aux coupures des articles de la presse privée relatifs à l’affaire faisant l’objet de l’enquête. Il convient de mentionner, parmi ces documents, ceux qui ont été établis à la suite d’une enquête effectuée sur le terrain concernant les faits allégués, à savoir :

- a) Le livre blanc du Gouvernement togolais sur les allégations d’Amnesty International ;

- b) Le rapport incriminé d’Amnesty International établi en date du 5 mai 1999, un rapport ultérieur de la même organisation intitulé « Togo : il est temps de rendre des comptes » (Index AI : AFR 57/22/99/F, 20 juillet 1999), et un document confidentiel intitulé « Togo : rappel de l’exposé oral fait par la délégation d’Amnesty International devant la Commission d’enquête internationale sur le Togo, le vendredi 22 septembre 2000 à Genève » (Index AI : AFR 57/13/00/F, octobre 2000) ;

- c) Le rapport (exposé verbal) de l’enquête effectuée par le Ministère de la défense du Bénin (Direction de la protection, de la sécurité et de la défense), établi en juillet 2000.

31. La Commission a également consulté de nombreux articles de la presse écrite, dont celui du journal togolais l’Aurore du 18 août 1998 et celui du quotidien français Le Figaro du 1er juillet 1999.

2. Les visites des lieux

32. Comme il a déjà été mentionné, le rapport d’Amnesty International fait état de centaines de corps découverts en haute mer et sur des plages au Togo et au Bénin, dont plusieurs auraient été enterrés par des pêcheurs et villageois des côtes mentionnées. Pour vérifier ces allégations, la Commission a procédé à des visites sur les lieux concernés. Elle a ainsi séjourné :

- a) À Lomé du 13 au 18 novembre 2000 et du 4 au 12 décembre 2000 ;

- b) À Cotonou, au Bénin, du 19 au 23 novembre 2000 ;

- c) À Grand-Popo, à Agoué et à Ouidah, au Bénin, du 24 novembre au 2 décembre 2000. La Commission a visité plusieurs localités visées par ces allégations. Il convient de mentionner, parmi ces localités, les villages de Ayi-Guinnou et de Avlo (le 25 novembre), de Agonnêkamé (le 26 novembre), de Zogbedji-Plage (le 27 novembre), de Agoué (le 28 novembre) et Ayido-Plage (le 30 novembre). Elle y a entendu, à ces occasions, près de trente pêcheurs au total et visité quelques tombes situées à même les plages ;

- d) À Agbozume, au Ghana, dans la région de la Volta, frontalière du Togo, du 2 au 4 décembre 2000 ; et

- e) Dans les localités togolaises d’Afagnan (le 6 décembre 2000), de Dokpohoé, dans le canton de Sandomé (le 7 décembre 2000), de Sokodé et de Kara-Sud (le 9 décembre 2000).

33. Ces visites des lieux ont été complétées par la consultation des registres (main courante) de plusieurs brigades de gendarmerie territorialement compétentes en matière d’enregistrement de décès accidentels (noyades, accidents de circulation, accidents de chasse, etc.) survenus dans ces localités. La Commission a pu avoir accès aux registres des brigades de Grand-Popo (le 27 novembre 2000) et de Agoué (le 28 novembre 2000). En l’absence d’autorisation préalable du Procureur de la République, le commandant adjoint de la brigade de Ouidah, n’a pas permis à la Commission de consulter le registre s’y trouvant.

34. Les allégations d’Amnesty International ayant également porté sur l’utilisation d’avions, dont un Buffalo, pour le largage de corps en haute mer, la Commission s’est rendue à l’aéroport militaire de Lomé-Tonkoin, le 17 novembre 2000, pour visiter les appareils militaires s’y trouvant et a demandé et obtenu des renseignements techniques sur leur fonctionnement. Ces renseignements portaient sur les caractéristiques opérationnelles de ces avions, notamment celles relatives à la possibilité de larguer des corps en vol. Pour compléter ces renseignements, la Commission s’est également rendue à la représentation de l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), à Lomé, le 11 décembre 2000, où elle a obtenu les informations relatives aux vols, y compris locaux, effectués par des avions, civils et militaires, à l’aéroport de Lomé-Tonkoin, du 1er janvier au 31 décembre 1998. Ces informations sont relatives aux heures de décollage et d’atterrissage des avions.

3. Les témoignages

35. La Commission a recueilli plus de cent témoignages au total. Ceux-ci relèvent de deux catégories. La première est constituée de témoignages de personnes déclarant avoir vu ou enterré des cadavres rejetés par la mer, au Bénin. Ces témoins oculaires sont essentiellement des pêcheurs et autres villageois habitant des localités situées sur les côtes maritimes adjacentes du Bénin et du Togo, allant de Grand-Popo à Ouidah. La seconde catégorie de témoignages est constituée de déclarations et d’opinions de personnes ayant eu connaissance des faits allégations. Il convient de ranger, dans cette catégorie, des diplomates, des personnalités gouvernementales, préfectorales et communales, des représentants d’institutions spécialisées du système des Nations Unies, des journalistes, des enseignants, des militants des droits de l’homme, des militants de partis politiques et toutes autres personnes ayant parlé à la Commission, spontanément ou à la demande de cette dernière.

B. Les tentatives de corruption des témoins au Bénin

36. Au cours de ses investigations au large du Bénin, notamment dans les sous-préfectures de Grand-Popo et d’Agoué, la Commission s’est heurtée à des manœuvres d’intimidation et de corruption à l’éncontre des pêcheurs qu’elle voulait auditionner. Certes, cette tentative pour brouiller les pistes par les autorités togolaises ne serait pas la première. Les sources documentaires que la Commission a eu à examiner pour les années 1999 et les témoignages à ce sujet révèlent que le Gouvernement togolais aurait déjà tenté une première fois de corrompre des journalistes béninois et des citoyens béninois vivant dans les zones où les corps avaient échoué. Des faits similaires ont été observés auparavant en juin 1999 - témoignages de chefs de quartier et de certaines personnes habitant des localités béninoises frontalières du Togo - et ont entraîné notamment une marche de protestation des populations de Grand-Popo.

1. Les témoignages de chefs de quartier et d’autres ressortissants béninois à la presse togolaise

37. À la suite de la publication du rapport d’Amnesty International en mai 1999, des chefs de quartier de l’agglomération de Grand-Popo (Bénin) et d’autres ressortissants de la même région ont témoigné à la télévision togolaise pour réfuter les allégations concernant la « découverte de cadavres » en haute mer et sur des plages au Bénin. En effet, le samedi 22 mai 1999, quatre chefs de quartier de la commune de Grand‑Popo se sont rendus à Lomé, à l’insu des autorités administratives locales et des populations qu’ils étaient censés représenter, pour témoigner à la télévision et à la radio togolaises qu’ils n’avient jamais vu de corps échoués sur les plages. Les mêmes sources rapportent que ces chefs de quartier auraient été reçus par le Président Eyadéma et, moyennant témoignages, auraient touché de l’argent de celui-ci. Lors de leurs déclarations à la télévision togolaise, ces chefs de quartier et les autres personnes concernées sont apparus en costumes traditionnels généralement portés par la communauté popo pendant les grandes festivités, tout particulièrement à la Pentecôte, à l’occasion des retrouvailles des membres de NONVICHA (association fondée en 1923 et regroupant tous les Popos du Bénin et de l’extérieur). Ces témoignages auraient plongé la communauté popo dans la consternation et auraient suscité une profonde indignation de la part de ses responsables et notables, qui ont convoqué les personnes concernées pour les interroger et les réprimander publiquement. Le mécontentement populaire s’est en outre exprimé par une marche de protestation organisée à Grand-Popo le 9 juin 1999. Cette marche s’est clôturée par la remise d’une motion au sous-préfet, laquelle condamnait fermement ces agissements et demandait la destitution des chefs de quartier concernés. Quatre de ceux-ci ont été effectivement suspendus par le sous-préfet, pour s’être rendus au Togo sans autorisation de la hiérarchie.

38. À la question de savoir si ces chefs de quartier et autres personnes ont été désapprouvés pour avoir témoigné au Togo avec les symboles de la communauté popo ou pour avoir menti, les notables et témoins interrogés ont opté pour les deux raisons.

2. Les médias

39. En 1999, après la publication du rapport de la Ligue béninoise des droits de l’homme sur l’affaire des « cadavres togolais » (rapport qui confirmait la découverte de cadavres togolais et qui estimait leur nombre à une centaine), les autorités togolaises auraient approché quelques journalistes béninois pour qu’ils démentent les informations rapportées par la Ligue moyennant rémunération. Ces tractations visant à corrompre des journalistes béninois afin de dénigrer le rapport de la Ligue béninoise auraient échoué et ont été dévoilées par le journal béninois Le Progrès, dans son édition 277 du 27 juillet 1999, dans un article intitulé « Eyadéma veut corrompre la presse béninoise ». L’Observatoire de la déontologie des médias (ODEM) du Bénin s’est saisi de ce cas et a pris des sanctions contre les journalistes impliqués dans cette affaire.

3. Les pêcheurs

40. Des pêcheurs susceptibles de témoigner auprès de la Commission ont été approchés par M. Philippe Adahoumehé, ingénieur agronome de son état, travaillant pour une ONG domiciliée à Comé au Bénin, qui les a dissuadés — par la corruption (distribution d’argent) ou la menace — de collaborer avec la Commission. Des témoins ont avoué à la Commission avoir reçu des sommes d’argent d’un montant de 3 000 FCFA pour refuser de témoigner et d’autres, qui avaient décliné l’offre, ont été menacés. M. Adahoumehé leur aurait déclaré : « Faites attention, vos noms sont déjà à la présidence de la République. » Il faut entendre par là : « présidence de la République béninoise ». Ainsi, le samedi 25 novembre 2000, la Commission s’est rendue au village Ayi‑Guinnou où elle a eu à auditionner un groupe de pêcheurs. Au cours de cette audition, des témoins ont révélé que Philippe Adahoumehé avait distribué, deux jours avant l’arrivée de la Commission, de l’argent aux pêcheurs pour qu’ils nient avoir vu des cadavres. Parmi les pêcheurs auditionnés, un témoin a reconnu avoir reçu de l’argent de M. Philippe Adahoumehé, mais a aaffirmé que cela ne l’empêchait pas de dire la vérité sur ce qu’il avait vu.

41. La Commission a informé le sous-préfet de Grand-Popo des agissements de cet individu, se posant du reste la question de savoir pour qui et à l’instigation de qui il opérait. Le sous-préfet a confirmé à la Commission l’avoir convoqué et entendu, mais l’homme a nié toute relation de ses actes avec l’enquête de la Commission. Il a déclaré que la distribution de l’argent entrait dans le cadre de ses activités de supervision d’un groupement de pêcheurs. La Commission n’est pas satisfaite de cette réponse. En effet, elle a remarqué une absence progressive de coopération de la part de personnes avec lesquelles elle avait pris rendez-vous et qui avaient promis de coopérer. La plupart de ceux qui n’avaient pas encore été interrogés ont décliné leur offre antérieure de coopérer avec la Commission. Il est arrivé également à la Commission de constater que ses déplacements dans les villages de cette zone étaient précédés ou suivis par des visites de M. Adahoumehé. La Commission a prié les autorités béninoises de s’assurer de la sécurité des personnes qui ont eu à collaborer avec elle dans cette zone, tout particulièrement celles qui ont reçu des menaces de M. Adahoumehé et a décalré qu’elle le tiendrait pour responsable de tout incident qui pourrait survenir à la suite de la mission.

IV. DES ALLÉGATIONS D’EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES EN 1998

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42. Le rapport d’Amnesty International du 5 mai 1999 (voir par. 13) allègue, entre autres, à la page 26, que des corps ont été retrouvés sur les plages du Togo et du Bénin et que d’autres ont été vus en haute mer au large du Bénin pendant au moins quatre jours. D’autre part, le Gouvernement togolais a publié un livre blanc (voir par. 15) rejetant ces allégations. Les plages du Bénin étant concernées par ces allégations, la Commission s’est rendue dans ce pays, tout particulièrement dans les sous‑préfectures de Grand-Popo, frontalière du Togo, et de Ouidah. Elle y a séjourné du 24 novembre au 2 décembre 2000. Les membres de la Commission y ont visité de nombreux villages de pêcheurs longeant les rives de l’océan, jusqu’à la frontière togolaise à l’ouest.

43. La Commission a pu également auditionner, outre des pêcheurs, des fonctionnaires béninois et d’autres personnes.

44. Il ressort des recoupements de ces nombreux témoignages, recueillis dans différents endroits, les éléments qui suivent.

A. Des allégations concernant la découverte de cadavres en « haute mer » et des cadavres repêchés et enterrés par des pêcheurs

45. La Commission s’est rendue sur les plages du Togo et du Bénin concernées. Autour de ces plages, on trouve des pêcheurs organisés en villages et pratiquant une pêche artisanale. Certains villages existent depuis plus d’un siècle. Dans ces villages vivent des communautés parlant en général la même langue et ayant des parents des deux côtés de la frontière Bénin‑Togo. On y trouve également des citoyens ghanéens. Toutes ces communautés semblent vivre en harmonie. Des réfugiés togolais partagent le destin de leurs « frères » béninois. Beaucoup sont rentrés chez eux, d’autres se sont installés au Bénin.

46. D’une façon générale, la venue de la Commission a été bien accueillie et une volonté de coopération était perceptible même si, dans certains cas, la peur de représailles n’a pas permis à tous ceux qui souhaitaient coopérer avec la Commission de le faire.

47. Quelques tombes où les pêcheurs auraient inhumé des cadavres trouvés ont été montrées à la Commission. Celle-ci n’a pu procéder à des exhumations faute de ressources humaines et scientifiques.

1. Des cadavres découverts en « haute mer »

48. Il convient de préciser que le terme « haute mer » est utilisé par les pêcheurs pour désigner le large, soit une distance située entre 10 à 20 kilomètres des côtes. Il ne correspond pas à la haute mer telle que définie par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue le 10 décembre 1982.

49. Les multiples témoignages recueillis sont concordants : au cours de l’année 1998, plusieurs pêcheurs auraient vu, au moment où ils pêchaient en « haute mer », des cadavres flottant en grand nombre. Après la découverte de ces cadavres, certains pêcheurs, effrayés, auraient cessé pendant un certain temps d’aller à la pêche ou auraient renoncé d’aller en « haute mer » et se seraient contentés de côtoyer le littoral. D’après la description donnée de ces cadavres, certains corps auraient été retrouvés presque nus, d’autres habillés, et la plupart en état avancé de décomposition. La découverte de ces cadavres serait devenue, à cette période, le sujet de conversation et de préoccupation de toute la zone.

50. Cependant, lorsque la Commission s’est penchée sur le problème du nombre de cadavres, les estimations données par les pêcheurs ont divergé. À la question posée par la Commission : « À combien estimez-vous le nombre de corps que vous avez vus ? », certains répondaient « beaucoup », d’autres estimaient avoir vu une soixantaine de corps, et d’autres encore 100 ou 150 cadavres. Aucun groupe de pêcheurs (les pirogues emportent 7 à 15 pêcheurs) n’aurait eu le courage ou la présence d’esprit de procéder à un comptage réel des corps flottants. La première réaction de ces pêcheurs en voyant ce spectacle effrayant aurait été de fuir et de regagner leur village.

51. La découverte de cadavres en « haute mer » paraît être corroborée par des témoignages concordants. Toutefois, il serait hasardeux pour la Commission d’énoncer un chiffre quel qu’il soit pour en déterminer le nombre exact. Par ailleurs, concernant les allégations sur l’utilisation d’aéronefs pour le largage de corps en mer, la Commission ne saurait, en l’état actuel des éléments en sa possession, les confirmer ou les infirmer.

2. Des cadavres repêchés et enterrés par les pêcheurs

52. La Commission a recueilli de nombreux témoignages concordants et constants sur le nombre anormalement élevé de corps inconnus qui auraient été repêchés sur la côte et enterrés par des pêcheurs, pendant cette période de 1998. Les pêcheurs ont conduit la Commission sur les différents sites où ces corps auraient été enterrés. Selon leurs témoignages, au moins deux corps auraient été retrouvés sans tête. À la question de savoir si ces têtes auraient pu être dévorées par des poissons, les pêcheurs ont déclaré catégoriquement que les poissons ne mangent pas la tête, mais s’attaquent aux membres.

53. Certains pêcheurs, qui tenaient à informer régulièrement la gendarmerie locale chaque fois qu’ils repêchaient un cadavre, se seraient vite lassés. En effet, la gendarmerie exigeait le paiement d’une somme forfaitaire allant de 3 000 à 5 000 FCFA pour chaque déplacement effectué. De plus, de fréquentes convocations à la gendarmerie auraient dissuadés les pêcheurs d’informer les autorités et ils auraient préféré enterrer ces corps à la sauvette et en cachette ou les auraient tout simplement repoussés un peu plus au large pour qu’ils échouent ailleurs.

54. La Commission, pour plus de précision, a demandé aux pêcheurs si ces corps n’étaient pas ceux d’habitants des environs, c’est-à-dire de Béninois. Les pêcheurs ont été quasi unanimes pour dire que, lorsqu’il survient une noyade naturelle ou par renversement de pirogue, les riverains s’alertent mutuellement, du Togo au Bénin, et les familles concernées viennent chercher les corps. En conclusion, selon les pêcheurs, les cadavres retrouvés n’auraient pas été victimes d’une noyade naturelle ou d’un renversement de pirogue. Étant donné que les corps étaient charriés d’ouest en est par le courant marin, ceux-ci ne pouvaient, selon ces pêcheurs, provenir que du Togo, qui est géographiquement situé à l’ouest du Bénin.

B. Des allégations d’exécutions extrajudiciaires dans les provinces du Togo

55. La Commission a recueilli de nombreux témoignages se rapportant à des allégations d’exécutions extrajudiciaires perpétrées à l’intérieur du Togo. À titre d’exemple, deux cas d’exécutions ont été rapportés à la Commission à Kara-Sud. M. Palanga N’Gamnouwe Germain, chef de poste forestier, aurait été convoqué, sans raison apparente, à la gendarmerie de Kara le 24 avril 1998 où il aurait été arrêté et torturé atrocement durant trois jours ; il y serait décédé le 27 avril. Son arrestation serait due aux observations qu’il aurait faites aux gendarmes sur la façon dont ils avaient garé un véhicule privé sur un pont, les portières ouvertes. À la même période, Kéléou Pélé, arrêté pour menaces de mort contre son frère aîné par les gendarmes de Kara, serait décédé après trois jours de détention à la suite des tortures qui lui auraient été infligées.

56. La Commission présente ci-dessous deux tableaux récapitulatifs des cas qui ont été portés à sa connaissance :

TABLEAU 1. LISTE DES PERSONNES QUI AURAIENT ÉTÉ VICTIMES D’EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES

NomDate et lieu
de naissance
ou âge
ProfessionDernière adresse
connue
Date du décèsLieu d’exécution
POMEAVOR Hoffia Messan 1968 Collecteur de loterie Akato Avoemé (Commune de Lomé) Mars 1998 Akato
TEKO ALLYN Anani 24 décembre 1957 Manoeuvre OTP-Kpeme (Togo) Novembre 1998 Aurait été tué devant sa maison
AMOUZOU Koffi 27 ans Aflao (Ketu district) Ghana Juin 1998 Azaou
AHIAKPO Koffi Roger 30 ans Aflao (Ketu district) Ghana Juin 1998 Azaou
KOSSI Kossi 25 ans Apprenti tailleur Afagnan 26 juin 1998 Afagnan
KEKGBÉ Koffi Mathieu   Photographe Village de Dokpohoé 28 septembre 1998 A été tué et éventré dans sa maison
PALANGA N’GAMNOUWE Germain 31 juillet 1963 à Lomé Adjudant au poste forestier Kara - quartier Chaminade 27 avril 1998 Décédé suite à des tortures subies à la gendarmerie de Kara
KÉLÉOU Pélé 32 ans   Kara Avril 1998 Décédé suite à des tortures subies à la gendarmerie de Kara

TABLEAU 2. LISTE DES PERSONNES QUI SERAIENT DECEDEES A LA SUITE DE TORTURES ET DE MAUVAIS TRAITEMENTS DANS DES CENTRES DE DETENTION

NomDate et lieu
de naissance
ou âge
ProfessionDernière adresse
connue
Date du décèsLieu d’exécution
AHADJI Kodjo 35 ans Maçon Prison civile de Lomé Décembre 1998 Lomé
TENOU Koffi 65 ans Démarcheur Prison civile de Lomé Juin 1998 Lomé


C. Des allégations de disparitions forcées

57. Le séjour de la Commission au Ghana, près de la frontière togolaise, du 2 au 4 décembre 2000, lui a permis de rencontrer des proches parents des personnes portées disparues et/ou exécutées sommairement. En effet, au cours des différents troubles et confrontations qu’a connus le Togo entre l’opposition politique et le gouvernement en place, durant les années 90, beaucoup de militants des partis de l’opposition se sont réfugiés dans les pays voisins dont le Ghana. Ces réfugiés se caractérisent par leur jeune âge. Nombre d’entre eux auraient interrompu leurs études au niveau du lycée, sans aucune formation professionnelle et n’auraient aucune ressource. Certains, pour survivre, sont obligés de traverser la frontière entre le Ghana et le Togo pour se procurer auprès de leurs familles un peu d’argent ou de nourriture.

58. Selon les témoignages recueillis, de jeunes réfugiés auraient été arrêtés soit à l’entrée, soit à la sortie du territoire du Togo par les forces de sécurité. Ces arrestations prendraient la forme d’enlèvements par des éléments des forces de sécurité opérant généralement en civil et utilisant des véhicules banalisés ou sans immatriculation. Ils opéreraient habituellement sous la direction du capitaine Yark.

59. Nombre de personnes n’osent rechercher les traces de leurs parents ; d’autres, par contre, les recherchent et auraient rendu visite aux brigades de gendarmerie et aux commissariats sans résultat. Beaucoup de ces parents ont perdu tout espoir de retrouver vivants leurs proches arrêtés par les forces de l’ordre.

60. La Commission a recensé, pour l’année 1998, huit personnes portées disparues. Mais il faut préciser que la crainte et la peur de représailles ont dissuadé un grand nombre de parents de venir témoigner.

TABLEAU 3. LISTE DES PERSONNES PORTÉES DISPARUES

NomDate et lieu
de naissance
ou âge et origine
ProfessionDernière adresse
connue
Date d’arrestationObservations
AKAKPOSSA Koffi "Hitler" 1970 à Lomé Soudeur Camp de réfugiés de Sanzulé 22 décembre 1998 N’a plus été revu depuis cette date
ASSIONGBON Nicolas 1968 à Lomé Couturier Avoemé-Lokotomey V/R Ghana Octobre 1998 N’a plus été revu depuis cette date
DJIEWONE Adrisse "Ringo" 1970 Vendeur de pièces de voiture Sikakope Denu Ghana 10 août 1998 N’a plus été revu depuis cette date
EDOH Komlan 28 août 1978 à Akato Étudiant CEG Sanguera - Lomé 20 août 1998 N’a plus été revu depuis cette date
KOUNI Kodjo 1976 à Akato Peintre Akato Avoemé 20 août 1998 N’a plus été revu depuis cette date
HOMAWOO Yao 24 ans Transitaire Quartier Gbenyedji 8 février 1998 N’a plus été revu depuis cette date
AKAKPO Kokou 39 ans à Lomé Chauffeur Aflao - V/R - Ghana 7 février 1998 N’a plus été revu depuis cette date
SENYO Eugène 47 ans à Paline Chauffeur Ghana 7 février 1998 Arrêté en allant au Togo


61. Tout comme pour les allégations d’exécutions extrajudiciaires dans les provinces, la Commission a communiqué, par lettre en date du 12 décembre 2000, la liste de personnes arrêtées et portées disparues aux autorités togolaises afin d’obtenir des précisions sur le sort réservé à ces personnes. À la date de l’adoption de ce rapport, aucune réponse ne lui était parvenue.

V. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

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A. Conclusions

62. La Commission a effectué ses enquêtes dès sa première réunion tenue à Genève et les a achevées avec sa mission sur le terrain d’une durée de cinq semaines. Les différents travaux effectués par la Commission lui permettent de faire les conclusions suivantes.

63. La Commission a la conviction que les allégations concernant les exécutions extrajudiciaires perpétrées au Togo devraient être prises en considération. Ces exécutions ont visé spécialement les militants des partis politiques de l’opposition, mais certaines ont été également commises à l’occasion d’arrestations opérées à la suite de délits de droit commun. Concernant l’imputation de ces violations, plusieurs éléments apparents semblent indiquer qu’elles seraient le fait de personnes appartenant à des forces de sécurité, à la gendarmerie et à des milices travaillant de concert avec celles-ci. Leurs actes comporteraient, en plus d’exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, des tortures et mauvais traitements infligés à des personnes détenues, ainsi que des viols et des enlèvements de femmes effectués dans certaines régions.

64. En outre, des miliciens armés, proches du pouvoir et agissant souvent en groupe, qui seraient entretenus et encouragés par le Premier Ministre actuel, M. Agbeyomé Kodjo, violeraient des femmes de paysans en présence de leurs maris. Ils procéderaient également à l’enlèvement forcé de femmes pour les donner à d’autres hommes moyennant rétribution. Enfin, lors de ces visites nocturnes, les miliciens pilleraient les biens de leurs victimes.

65. Bien qu’informées de ces faits, ni la gendarmerie, ni les autorités administratives locales n’ont été en mesure de mettre fin à ces crimes. Excédés par cette situation, les paysans avaient dénoncé ces faits à la Ligue togolaise des droits de l’homme. Ainsi, environ douze femmes âgées de 12 à 40 ans auraient été violées dans la préfecture de Yoto. Aucune suite judiciaire n’aurait été donnée aux plaintes des victimes.

66. En ce qui concerne l’établissement des responsabibilités, la Commission estime que seule une enquête judiciaire au niveau national pourrait être en mesure d’établir les responsabilités individuelles des auteurs présumés de toutes ces violations.

67. En ce qui concerne les cadavres qui auraient été découverts en « haute mer », comme la Commission a déjà eu à le mentionner, les témoignages concordent sur la réalité des cadavres qui auraient été trouvés par des pêcheurs. Toutefois, les chiffres avancés par ceux-ci divergent, de sorte que la Commission ne peut ni confirmer ni infirmer le nombre exact de ces cadavres. Elle ne peut non plus confirmer ni infirmer, en l’état actuel des éléments en sa possession, les allégations d’utilisation d’aéronefs pour les largages de ces corps en « haute mer ».

68. Les faits susmentionnés démontrent toutefois l’existence d’une situation de violations systématiques des droits de l’homme au Togo au cours de l’année 1998. C’est pourquoi la Commission voudrait présenter ici quelques recommandations.

B. Recommandations

69. La mise en oeuvre effective des recommandations de la Commission est susceptible de contribuer à l’établissement, au Togo, d’un environnement favorable au respect des droits de l’homme, à l’élucidation des faits, objet de la présente enquête, et à l’identification et à la poursuite éventuelle des auteurs présumés de ces violations, tout particulièrement celles relatives aux exécutions extrajudiciaires. Ces recommandations s’adressent respectivement aux Secrétaires généraux de l’ONU et de l’OUA, à la communauté internationale, à la Commission des droits de l’homme et à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi qu’au Gouvernement togolais.

1. Aux Secrétaires généraux de l’ONU et de l’OUA

70. La Commission recommande vivement la publication de ce rapport.

71. La Commission recommande également la désignation d’une autre équipe d’experts qui serait chargée de vérifier les données techniques concernant le fonctionnement d’aéronefs utilisés par l’armée togolaise, le traitement informatique des vols effectués à l’aéroport de Lomé-Tonkoin tout au long de l’année 1998, et les trajectoires des cadavres dans la mer territoriale adjacente aux côtes du Togo et du Bénin.

72. La Commission aurait souhaité disposer de plus de temps et de moyens lui permettant d’élucider la plupart des faits faisant l’objet de son enquête. Cela n’ayant pas été le cas, elle recommande aux deux Secrétaires généraux de désigner une équipe de médecins légistes qui pourrait procéder à l’exhumation et à l’examen de corps qui auraient été enterrés au Togo et au Bénin. Cette expertise est de nature à déterminer l’identité des victimes et la cause de leur mort.

2. À la communauté internationale

73. La Commission, compte tenu de ses inquiétudes quant à la protection des témoins ayant collaboré à ses enquêtes, recommande aux États Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux organisations internationales pertinentes d’apporter leur soutien financier au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en vue de lui permettre de mettre sen oeuvre un mécanisme de suivi régulier de la situation de ces témoins.

3. À la Commission des droits de l’homme et à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
74. La Commission recommande la nomination d’un rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Togo. La Commission est convaincue que la création de ce mandat permettra le développement d’une coopération plus étroite de la Commission des droits de l’homme avec les autorités et la société civile togolaises en vue d’une meilleure protection des droits de l’homme au Togo.

75. Par ailleurs, la Commission suggère aux rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme et de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, chargés respectivement des exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, de la torture et des violences contre les femmes, d’effectuer des visites périodiques au Togo. La Commission est convaincue que ces visites et les rapports de mission qui en résulteraient permettront au Gouvernement togolais et à la société civile de ce pays de prévenir la perpétration de violations similaires à l’avenir.

4. Au Gouvernement togolais

76. La Commission recommande d’initier, dans les plus brefs délais, une enquête judiciaire pénale en mettant en place une équipe spéciale de magistrats chargée non seulement d’élucider les différentes allégations d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées et d’autres violations mentionnées dans ce rapport et dans d’autres documents, mais également de poursuivre et de sanctionner, le cas échéant, les auteurs de ces violations. Au cas où une telle initiative viendrait à être mise en oeuvre, la Commission souhaiterait que le gouvernement informe l’ONU et l’OUA des résultats de ces actions.

77. La Commission recommande en outre au Gouvernement togolais d’adopter des mesures législatives ou autres pour réprimer et prévenir la perpétration de telles violations, et ce en conformité notamment avec les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions.

Annexe 1

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DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DE LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

(20 août 1999)

Situation des droits de l’homme au Togo

Préoccupée par les allégations selon lesquelles plusieurs centaines de personnes auraient été victimes d’exécutions extrajudiciaires courant 1998 au Togo, la Sous‑Commission a pris note de la controverse qui est née au sujet du bien-fondé ou non de ces allégations ou de leur ampleur,

Considérant que, compte tenu de cette controverse, il était urgent que des investigations appropriées et efficaces soient entreprises, selon les normes internationales, afin d’établir la vérité d’une manière impartiale et indépendante,

Suite aux entretiens constructifs que la délégation togolaise a eus, entre autres, avec les membres de la Sous-Commission et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme,

La Sous-Commission

a) A, d’une part, accueilli avec satisfaction l’initiative du Gouvernement togolais en vue de la création d’une commission internationale d’enquête, selon les normes internationales ;

b) A, d’autre part, également accueilli favorablement la proposition du Gouvernement togolais de demander aux Secrétaires généraux de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation de l’unité africaine de constituer ladite commission d’enquête, selon les normes internationales ;

c) A pris acte de la volonté du Gouvernement togolais de demander aux Secrétaires généraux de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation de l’unité africaine de fournir, dans la mesure du possible, l’assistance nécessaire au bon fonctionnement de la Commission internationale d’enquête ;

En outre, tenant compte des observations de la Sous-Commission, le Gouvernement togolais s’est engagé :

a) À fournir à la commission internationale d’enquête soutien et assistance afin qu’elle soit en mesure de remplir sa tâche avec compétence, selon les normes internationales, et dans un délai raisonnable ;

b) À prendre toutes dispositions appropriées pour que les autorités compétentes coopèrent pleinement avec la commission internationale d’enquête.

Annexe 2

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Adopté à Genève le 4 août 2000

Article premier. Mandat

La Commission rassemble, examine et analyse toutes les informations concernant les allégations selon lesquelles des centaines de personnes auraient été victimes d’exécutions extrajudiciaires au Togo en 1998, afin d’établir la vérité. En outre, la Commission prendra en compte le contexte, les modalités et les suites de ces évènements. La Commission mène ses travaux de façon impartiale et indépendante, conformément aux normes internationales.

Article 2. Déclaration solennelle

1. Les membres de la Commission sont tenus de faire la déclaration solennelle suivante :

"Je m’engage solennellement à exercer mes devoirs et attributions en ma qualité de membre de la Commission avec indépendance, en tout honneur et dévouement, en pleine impartialité et en toute conscience."

2. Les fonctionnaires du secrétariat de la Commission sont tenus de faire la déclaration écrite ci‑après :

"Je m’engage solennellement à exercer en toute loyauté, discrétion et conscience les fonctions qui me sont confiées en tant que membre de la Commission d’enquête internationale pour le Togo et à respecter et à préserver le caractère confidentiel de toutes les informations sensibles fournies à la Commission au cours de ses enquêtes, y compris des sources d’information."

Article 3. Immunités et privilèges

La Commission y compris tout membre de la Commission bénéficiera de toutes les protections accordées par la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

Article 4. Normes internationales

L’enquête est menée conformément aux normes internationales applicables, notamment aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme actuellement en vigueur et, en particulier, aux Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions, aux Principes régissant les enquêtes des Nations Unies sur les allégations relatives à des massacres et à la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La Commission s’inspire également d’autres textes pertinents, notamment du projet de principes relatifs aux enquêtes et aux recherches documentaires efficaces sur les cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et des principes directeurs 5 à 12 concernant la création de commissions non judiciaires d’enquête (E/CN.4/Sub.2/1997/20/Rev.1, annexe II) adoptés par la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme à sa quarante‑neuvième session.

Article 5. Méthodes d’enquête

Pour s’acquitter de son mandat, la Commission :

a) recueille auprès des organisations de la société civile, des informations, de la documentation et toute autre pièce utile à la manifestation de la vérité ;

b) demande des informations, de la documentation et toute autre pièce utile à la manifestation de la vérité aux gouvernements, y compris au Gouvernement togolais, à l’Organisation des Nations Unies, à l’Organisation de l’unité africaine, aux organisations de la société civile y compris les partis politiques, la presse ainsi qu’aux particuliers ;

c) entreprend des missions d’enquête sur toute l’étendue du territoire togolais ou dans tout autre pays coopérant à l’enquête, notamment en effectuant des visites sur place sans limite d’accès et en interrogeant librement des personnes, afin d’obtenir des renseignements supplémentaires, de rassembler des preuves, d’enregistrer des témoignages et de vérifier les faits ;

d) interroge et auditionne les victimes, les témoins ou toutes autres personnes qui auraient pu être impliquées dans ces violations des droits de l’homme, y compris celles accusées d’y avoir participé ;

e) peut faire appel à tout expert ou sachant qui peut l’aider dans l’accomplissement de son mandat ;

f) rassemble, analyse et vérifie les informations et toute autre pièce utile reçues des sources et par les méthodes susmentionnées.

Article 6. Confidentialité et protection des témoins

1. La Commission veille à la protection des personnes et de leur famille contre les menaces de représailles de toute sorte dont elles peuvent être victimes pour avoir coopéré avec elle. À cette fin, elle adopte des procédures et des méthodes de travail visant à protéger ces personnes à tous les stades de l’enquête et ultérieurement.

2. Les membres de la Commission et le personnel du secrétariat sont tenus à la discrétion. Ils s’abstiennent de prendre publiquement position sur tout point ou toute question confidentiels débattus en Commission. Le Président divulgue des informations sur les travaux de la Commission dans la mesure où la Commission le juge opportun.

3. Toute la documentation écrite et les comptes rendus de la Commission, ainsi que les autres preuves matérielles rassemblées au cours de l’enquête, sont et demeurent la propriété de l’Organisation des Nations Unies et sont considérés comme propriété et archives au sens de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

Article 7. Coopération avec l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation de l’unité africaine et le Gouvernement togolais

La Commission s’efforce d’instaurer une coopération avec l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation de l’unité africaine et le Gouvernement togolais, sur la base des engagements suivants :

a) à la demande de la Commission, l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de l’unité africaine fournissent l’assistance nécessaire au bon déroulement des travaux de la Commission ;

b) à la demande de la Commission, le Gouvernement togolais lui fournit aide et assistance pour qu’elle puisse accomplir sa tâche avec compétence et dans des délais raisonnables ; il prendra toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que les autorités compétentes coopèrent pleinement avec la Commission. De même à la demande de la Commission, les dispositions appropriées de sécurité seront prises pour protéger le personnel, les bâtiments, les documents et le matériel de la Commission. Le Gouvernement togolais assure notamment la liberté de mouvement, le libre accès à toutes les sources d’information et les contacts sans entrave avec les autorités gouvernementales, les organisations de la société civile et les particuliers.

Article 8. Réunions, pouvoirs du Président et décisions

1. La Commission se réunit en privé. Elle peut, toutefois, tenir des séances publiques, lorsqu’elle le juge nécessaire à l’efficacité de ses travaux.

2. Le Président prononce l’ouverture et la clôture de chaque séance de la Commission, dirige les débats, donne la parole, met les questions aux voix, proclame les décisions, statue sur les motions d’ordre et a autorité sur toute la conduite des travaux.

3. Le Président est le porte-parole de la Commission et représente la Commission dans les rapports avec l’extérieur. Il peut déléguer ses pouvoirs en cas d’empêchement majeur.

4. Les décisions de la Commission sont prises par consensus. Faute de consensus, elle prend ses décisions à la majorité de deux de ses trois membres.

Article 9. Secrétariat

Le secrétariat de la Commission est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des travaux de la Commission, y compris en vue de ses réunions. Le secrétariat assure la collecte, l’établissement et la distribution des documents et des matériels aux membres de la Commission, à la demande de celle‑ci, de son Président ou de tout membre. Il est responsable de l’établissement des comptes rendus des séances de la Commission.

Article 10. Rapport

1. La Commission peut désigner un rapporteur parmi ses membres pour toute question particulière ou d’ordre général.

2. La Commission transmet ses constatations, conclusions et recommandations au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et au Secrétaire général de l’Organisation de l’unité africaine.

 

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