Communiqué

Mémorandum de l’UFC pour une solution à la crise togolaise

par UFC , le 3 février 2000, publié sur ufctogo.com

 

Les négociations intertogolaises qui se sont déroulées à Lomé, du 19 au 29 juillet 1999, en vue de trouver une solution à la crise née des élections présidentielles frauduleuses du 21 juin 1998, ont confié à un Comité Paritaire de Suivi (CPS), la responsabilité politique de la mise en œuvre de l’Accord-cadre de Lomé (ACL), signé à l’issue de ces discussions.

Ce Comité Paritaire de Suivi (CPS) est composé, à raison de 12 membres pour la mouvance présidentielle, (essentiellement RPT) et de 12 membres pour l’opposition.

Le Comité Paritaire de Suivi, a, entre autres missions, l’élaboration des textes devant permettre la mise en place de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) chargée de superviser et d’organiser les prochaines élections, notamment, les élections législatives de mai 2000.

Il y a lieu de préciser que l’Accord-cadre de Lomé repose fondamentalement sur l’engagement pris par le Chef de l’Etat de dissoudre l’Assemblée Nationale en mars 2000 et d’organiser des élections législatives anticipées au plus tard 60 jours après cette dissolution comme le stipule la Constitution.

Au Comité Paritaire de Suivi (CPS), où siègent sur 24 membres, 12 représentants du RPT, parmi lesquels les principaux responsables de ce parti au gouvernement et à l’Assemblée Nationale, il est convenu que les projets de loi adressés à l’Assemblée Nationale par le CPS, seront adoptés en l’état, c’est à dire, sans aucune modification. Le RPT a renouvelé à plusieurs reprises, cet engagement, notamment à la Facilitation lors de sa mission à Lomé du 1er au 3 novembre 1999.

Malgré cela, le jeudi 6 janvier 2000, l’Assemblée Nationale, totalement RPT, annonce qu’elle a retourné au gouvernement, pour raison d’inconstitutionnalité de plusieurs articles, le projet de loi portant Code Electoral élaboré consensuellement par le CPS dont le RPT constitue la composante la plus importante.

Il est clair pour l’UFC que le rejet du projet de loi portant Code Electoral par l’Assemblée Nationale RPT, manifeste la volonté du pouvoir en place de violer les engagements pris, à savoir : organiser des élections libres, transparentes, équitables et démocratiques dans les délais fixés par l’Accord-cadre de Lomé.

En effet :

1- L’Assemblée Nationale n’a pas compétence pour juger de la constitutionnalité des lois.

2- La composition paritaire du Comité Paritaire de Suivi (CPS), où siège le RPT, seul parti représenté à l’Assemblée Nationale, enlève aux députés RPT tout droit de regard et d’observation sur des textes venant du CPS.

3- Les partis politiques au Dialogue intertogolais ont confié au CPS la responsabilité politique de la mise en œuvre de l’Accord-cadre de Lomé et, à cet effet, ont convenu que l’Assemblée Nationale " adopte en l’état " les textes envoyés par le CPS.

4- Les observations d’inconstitutionnalité invoquées par l’Assemblée Nationale pour justifier le renvoi du projet de loi portant Code Electoral au gouvernement, sont fantaisistes et sans fondement.

L’attitude de l’Assemblée Nationale n’a d’autre objectif que de bloquer l’établissement d’un calendrier électoral permettant la tenue des élections législatives dans les délais de l’Accord-cadre de Lomé. Il faut rappeler que l’engagement pris par le chef de l’Etat, devant la Nation et l’opinion internationale, (en présence du Président de la République française, M. Jacques CHIRAC), de dissoudre l’Assemblée Nationale, au mois de mars 2000 et d’organiser de nouvelles élections législatives, a vidé, en juillet 1999, les négociations intertogolaises des préoccupations immédiates et orienté les débats vers la tenue d’élections législatives transparentes, équitables, et acceptables par tous.

Il faut également rappeler que l’Accord-cadre de Lomé, n’a de sens que si le Chef de l’Etat respecte scrupuleusement son engagement qui y est inscrit, à savoir : dissoudre l’Assemblée Nationale en mars 2 000. En effet, cet engagement a constitué dès lors, dans la logique des discussions qui se sont poursuivies, la base voulue par le chef de l’Etat pour un règlement de la crise togolaise.

A la suite de ce rejet par l’Assemblée Nationale du projet de loi portant Code Electoral, les trois principaux partis de l’opposition l’UFC, le CAR et la CDPA ont annoncé le 7 janvier 2000, la suspension de leur participation aux travaux du CPS jusqu’à ce que l’Assemblée Nationale adopte en l’état, le projet de loi portant Code Electoral.

Il faut préciser que depuis le 20 novembre 1999, l’UFC a adressé au Collège des Facilitateurs, plusieurs lettres dans lesquelles elle exprimait son inquiétude au sujet de l’attitude du régime RPT. En effet, le régime en place bloquait les travaux du CPS en subordonnant toute évolution à l’association de l’opposition à un appel en faveur de la reprise de la coopération de l’UE avec le Togo. Cette manœuvre a duré trois semaines. Il s’agissait de retarder le plus longtemps possible l’installation de la Commission Electorale Nationale, afin que le Chef de l’Etat puisse invoquer le prétexte de l’impossibilité matérielle d’organiser les élections dans les délais constitutionnels, pour refuser la dissolution de l’Assemblée nationale en mars 2000, comme il s’y est engagé dans l’Accord-cadre de Lomé .

Le Collège des Facilitateurs, saisi du blocage du CPS a adressé le 14 janvier 2000, une lettre au Président de l’Assemblée Nationale du Togo, M. Messan Agbéyomé KODJO, lui demandant de faire voter le texte élaboré consensuellement par le CPS conformément à l’engagement pris par la Mouvance présidentielle de faire adopter les textes en l’état.

Le Collège des Facilitateurs s’est rendu en mission à Lomé, les 31 janvier, 1er et 2 février 2000, pour obtenir, dans la logique de sa lettre du 14 janvier, l’adoption du projet de loi en l’état, afin de débloquer la situation.

Contre toute attente, le Collège des Facilitateurs convoque pour l’après-midi du 31 janvier à 16h, une réunion de la Conférence des Présidents des délégations au CPS, dans le but d’examiner ce qu’il a appelé une proposition de compromis : les articles contestés par l’Assemblée Nationale, les articles 157, 158 et 163 ont été réécrits par les Facilitateurs.

Face à ce revirement du Collège des Facilitateurs, que rien ne pouvait justifier, les trois partis : l’UFC, le CAR et la CDPA qui ont suspendu leur participation aux travaux du CPS ont adressé chacun une lettre au collège des Facilitateurs, lui exprimant leur regret de ne pouvoir participer dans ces conditions à la Conférence des Présidents, tout en lui confirmant leur disponibilité à le rencontrer pour discuter des problèmes en suspens.

Le mardi 1er février 2000, dans l’après-midi, le collège des Facilitateurs convoque une conférence de presse où il " dénonce solennellement l’attitude de l’UFC, du CAR et de la CDPA, qui en refusant la table des négociations n’offrent aucune alternative au règlement de la présente crise et remettent en cause le principe même du dialogue engagé il y a un an. "

Cette conférence de presse a surpris plus d’un. Le collège des Facilitateurs y a cherché à inverser les rôles, en imputant la responsabilité du blocage aux partis, UFC, CAR et CDPA, alors qu’il sait très bien que le seul responsable de la situation, c’est le RPT qui n’a pas respecté ses engagements.

Les Facilitateurs se sont arrogés des prérogatives que leur mission ne leur confère pas. Ils ont annoncé à cette conférence de presse avoir amendé le texte arrêté consensuellement au CPS et l’avoir retourné pour adoption à l’Assemblée nationale. C’est incompréhensible.

Dans le mémorandum qu’elle a publié le 26 octobre 1999, à la veille de la troisième mission des Facilitateurs au Togo les 1er, 2 et 3 novembre 1999, l’UFC relevait déjà l’attitude des Facilitateurs qui consiste à chercher à contraindre l’opposition à abandonner ses positions chaque fois que le régime en place refuse de respecter ses engagements.

La conséquence directe de l’orientation imprimée à la Facilitation, est qu’après près d’un an de négociations et de discussions, aucun des obstacles à l’organisation d’élections législatives transparentes, équitables, libres et démocratiques n’a été levé :
- vote du Code Electorale,
- Mise en place de la CENI,
- Elaboration d’un calendrier électoral
- Découpage électoral équitable,
- Confirmation de la dissolution de l’Assemblée Nationale en mars 2000.
- Financement des élections
- Etc..

Il est évident qu’un recentrage de la Facilitation s’impose pour rendre celle-ci plus efficace, car la Facilitation se trouve impuissante à contrecarrer les manœuvres du RPT, destinées à lui éviter de respecter ses engagements.

L’UFC remercie l’Union Européenne pour son importante contribution à la recherche d’une solution juste, acceptable et définitive à la crise togolaise. Elle souhaite le renforcement de son action.

Voilà pourquoi, l’UFC fait les propositions suivantes :

1- Les Facilitateurs ont été désignés par les Etats et l’UE en fonction d’un certain nombre de références personnelles. Il ne leur a pas été prévu de substituts. Nous contestons à M. Philippe BARDIAUX le pouvoir de remplacer M. STASI empêché. M. BARDIAUX n’est pas Facilitateur. Il ne peut prendre cette qualité et faire des déclarations publiques Si l’empêchement de M. STASI devait se reproduire, nous demandons qu’il lui soit désigné un remplaçant Facilitateur.

2- La Facilitation doit réaffirmer le principe de l’adoption en l’état par l’Assemblée Nationale, des textes élaborés consensuellement par le CPS. Tout doit être mis en œuvre pour que le Code Electoral soit adopté en l’état dans les meilleurs délais.

3- La Facilitation doit obtenir le respect de l’engagement pris par le Chef de l’Etat de dissoudre en mars 2000, l’actuelle Assemblée Nationale et d’organiser les élections législatives dans les délais légaux.

4- La fréquence des missions du Collège des Facilitateurs à Lomé (3 mois d’absence, trois jours de présence) ne correspond à aucune logique. Elle ne permet surtout pas de participer aux négociations souvent difficiles et de remplir leur mission de facilitation. Une présence permanente à Lomé pendant la durée des négociations est désormais indispensable. Voilà pourquoi, nous demandons que l’UE mandate auprès du CPS un représentant permanent chargé de suivre, au jour le jour, l’évolution des discussions.

L’UFC vous prie de considérer ces propositions comme une contribution à la recherche de solution à la crise que traverse le TOGO et remercie l’UE de l’intérêt qu’elle porte à l’instauration de la démocratie dans notre pays.

Fait à Lomé, le 3 février 2000.
Pour le Bureau National,
Le Secrétaire Général,
Jean-Pierre FABRE.

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