Politique

Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle

par UFCTOGO.COM , le 8 janvier 1997, publié sur ufctogo.com

 

Loi organique n° 97-01/PR du 8 janvier 1997
portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER : ORGANISATION

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont nommés ou élus conformément aux dispositions de l’article 100 de la Constitution.

Article 2
Avant d’entrer en fonction, les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent serment au cours d’une cérémonie solennelle d’installation devant le Président de la République, en présence du Président de l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour Suprême dans les termes suivants :
« Je jure de bien et fidèlement accomplir mes fonctions en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des votes et des délibérations, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la Cour Constitutionnelle ».

Article 3
La Cour Constitutionnelle est présidée par un Président élu par ses pairs pour une période de trois (3) ans renouvelable.

Article 4
Les membres de la Cour Constitutionnelle perçoivent une indemnité fixée par décret en Conseil des Ministres et jouissent des avantages attachés à leurs fonctions.

Article 5
Le remplacement des membres de la Cour Constitutionnelle s’effectue au moins huit (8) jours avant l’expiration de leur mandat.

Article 6
Tout membre de la Cour Constitutionnelle peut démissionner de ses fonctions.
La démission est faite par lettre adressée à la Cour qui en informe le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale.

Article 7
La Cour Constitutionnelle constate la démission d’office de celui de ses membres, qui accepterait une fonction ou un emploi électif incompatible avec sa qualité de membre de la Cour, qui n’aurait plus la jouissance des droits civils et politiques, ou, qui aurait commis un acte de forfaiture.
Tout manquement aux obligations prescrites par la présente loi organique constitue un acte de forfaiture.

Elle constate également l’empêchement définitif de celui de ses membres qui est atteint d’une incapacité physique permanente rendant impossible l’exercice de ses fonctions.

Article 8
En cas de décès, de démission volontaire, de démission d’office ou d’empêchement définitif d’un membre de la Cour Constitutionnelle, il est pourvu à son remplacement dans les trente (30) jours.
Le remplacement prend effet à compter de la date de nomination ou d’élection.

Article 9
Les membres de la Cour, désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal, achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent.
Ils prêtent serment dans les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi.
A l’expiration de ce mandat, ils peuvent être élus ou nommés comme membre de la Cour s’ils ont exercé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.

Article 10
La Cour Constitutionnelle élabore son règlement intérieur.

CHAPITRE 2 : CONDITIONS D’ELECTION ET DE NOMINATION DES MEMBRES DE LA COUR

Article 11
Les personnes visées à l’article 100 de la Constitution ne peuvent être élues ou nommées à la Cour Constitutionnelle que si elles remplissent les conditions suivantes :
- être de nationalité togolaise ;
- avoir la qualité d’électeur ;
- ne pas être membre d’un bureau exécutif ou des instances dirigeantes d’une formation politique ;
- n’avoir jamais subi une condamnation civile ou pénale.

Article 12
Les collèges électoraux appelés à élire les membres de la Cour Constitutionnelle autres que ceux désignés par le Président de la République, l’Assemblée Nationale et le Premier Ministre sont constitués comme suit :
- pour les magistrats : les magistrats en exercice ;
- pour les avocats : les avocats de nationalité togolaise inscrits à l’ordre des avocats ;
- pour les enseignants : les enseignants permanents de nationalité togolaise à la faculté de droit.
Un magistrat de la Cour Suprême désigné par le président de celle-ci assiste aux opérations électorales autres que celles de l’Assemblée Nationale et veille à leur régularité.
L’élection au sein de l’Assemblée Nationale est faite sur convocation du Président.

Article 13
Les membres de la Cour Constitutionnelle autres que ceux désignés par l’exécutif sont élus au scrutin uninominal à deux (2) tours.
Le vote ne peut avoir lieu que si au moins la majorité des membres composant le collège électoral concerné sont présents.
Nul n’est élu au premier tour du scrutin s’il n’a réuni la majorité des membres composant le collège électoral.
Au deuxième tour, seuls peuvent se présenter les deux candidats arrivés en tête au premier tour.
Le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés est élu.
En cas d’égalité des voix, les deux candidats sont départagés par tirage au sort.

Article 14
Les procès-verbaux des différentes élections des membres de la Cour Constitutionnelle autres que ceux désignés par l’exécutif sont transmis par le responsable de l’institution concernée au président de la Cour suprême. Ce dernier les envoie au Président de la République dans un délai de dix (10) jours.

Article 15
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’élection des membres de la Cour Constitutionnelle autres que ceux désignés par l’exécutif sont jugées par la Cour Suprême sur saisine de son président par une requête écrite dans les dix (10) jours qui suivent l’élection par toute personne inscrite sur les listes électorales.
Les requêtes contiennent le nom, les prénoms et qualités du requérant ; le nom, les prénoms et qualités de l’élu contesté ainsi que les motifs de la contestation. Des pièces ou preuves matérielles peuvent être produites.

CHAPITRE 3 : STATUT DES MEMBRES DE LA COUR

Article 16
Les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public et de toute activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale.
Tout membre de la Cour Constitutionnelle se trouvant dans un des cas d’incompatibilité, doit faire son option dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de notification de sa désignation.
A défaut, il est réputé avoir opté pour les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle.

Article 17
Pendant la durée de leur mandat, les membres de la Cour Constitutionnelle ne peuvent prendre publiquement position sur les questions susceptibles de faire l’objet de décision de la part de la Cour ou de donner des consultations sur les mêmes questions.
Ils peuvent faire des publications et des communications à caractère scientifique allant dans le sens des décisions rendues par la Cour.
Article 18
Conformément à l’article 102 de la Constitution, les membres de la Cour Constitutionnelle ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés qu’avec une autorisation de la Cour Constitutionnelle, sauf en cas de flagrant délit.

Article 19
En cas de flagrant délit, le président de la Cour Constitutionnelle est saisi immédiatement et au plus tard dans les quarante huit (48) heures, par le ministre de la justice.
La Cour statue dans un délai de soixante douze (72) heures.
La décision prononçant la levée de l’immunité est motivée. Elle est transmise sans délai au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale et au Gouvernement.

Article 20
Sauf cas de flagrant délit, la demande tendant à la poursuite ou à l’arrestation d’un membre de la Cour Constitutionnelle ne peut émaner que du gouvernement.
La Cour statue dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de la demande.
Sa décision est motivée et transmise dans les mêmes conditions qu’à l’article 19 ci-dessus.

TITRE II : FONCTIONNEMENT

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

Article 21
La Cour Constitutionnelle se réunit sur convocation de son président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, sur convocation du plus âgé de ses membres.
Dans ce cas, il préside la réunion de la Cour.

Article 22
La Cour Constitutionnelle est dotée d’un secrétariat général placé sous l’autorité d’un secrétaire général.
Le secrétaire général et nommé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la justice, en dehors des membres de la Cour.
L’organisation du secrétariat est déterminée par le règlement intérieur de la Cour.

Article 23
Dès réception d’une requête, le président en confie l’examen à un rapporteur désigné parmi les membres de la Cour.

Article 24
Le rapporteur instruit les affaires dont il est chargé.
Les affaires sont ensuite portées devant la Cour réunie en assemblée, qui en délibère à huis clos.
Les décisions de la Cour sont motivées et publiées au Journal Officiel.

Article 25
Les décisions de la Cour Constitutionnelle sont rendues à majorité des membres de la Cour.

Article 26
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Cour Constitutionnelle sont inscrits au budget général.
Le président de la Cour Constitutionnelle est l’ordonnateur des dépenses.
Le gouvernement met à la disposition de la Cour Constitutionnelle les infrastructures nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

CHAPITRE 2 : CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ

Article 27
Les lois organiques adoptées par l’Assemblée Nationale sont transmises à la Cour Constitutionnelle par le Président de la République.
Les règlements et les modifications des règlements intérieurs adoptés par l’Assemblée Nationale, par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et par le Conseil Economique et Social sont transmis à la Cour Constitutionnelle par leur président.

Article 28
Les lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, ou un cinquième des membres de l’Assemblée.

Article 29
La saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation énoncé à l’article 67 de la Constitution.

Article 30
Lorsqu’elle est saisie conformément à l’article 105 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle donne son avis sur les projets d’ordonnances dans un délai de quinze (15) jours.

Article 31
Un texte déclaré non conforme à la Constitution par la Cour ne peut être promulgué. S’il a été déjà mis en application, il doit être retiré de l’ordonnancement juridique.
Toutefois lorsque la Cour estime qu’une disposition incriminée est séparable du reste du texte, il peut être promulgué sans ladite disposition.
Lorsque la Cour constitutionnelle en application de l’alinéa 4 de l’article 104 de la Constitution déclare que le règlement intérieur ou la modification du règlement intérieur dont elle est saisie, contient une disposition contraire à la Constitution, cette disposition ne peut être mise en application.

Article 32
La Cour Constitutionnelle doit rendre ses décisions dans un délai de trente (30) jours. Toutefois, lorsque la Cour statue sur les violations des droits de la personne humaine et des libertés publiques, sa décision doit intervenir dans un délai de huit (8) jours.

Article 33
Dans le cas de l’examen de l’exception d’inconstitutionnalité tel que prévu à l’article 104 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle est saisie par la juridiction devant laquelle l’exception d’inconstitutionnalité a été soulevée.
La Cour doit statuer sur l’exception dans un délai d’un (1) mois.
Toutefois, ce délai peut être réduit à huit (8) jours en cas d’urgence.

Article 34
En cas de conflit d’attribution entre les institutions de l’Etat, le Président de la République ou le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Cour Constitutionnelle.

CHAPITRE 3 : COMPETENCE DE LA COUR EN CAS DE NON PROMULGATION DES LOIS

Article 35
A défaut de promulgation des lois dans les délais prévus à l’article 67 alinéa 1er de la Constitution, la Cour Constitutionnelle constate la non promulgation dans un délai de huit (8) jours à la demande du Président de l’Assemblée Nationale.
Dans ce cas, la loi porte la date de la constatation par la Cour et entre automatiquement en vigueur.
La promulgation de la loi par le Président de la République dans ledit délai met fin à la procédure de constatation engagée devant la Cour.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 36
Les modalités d’application de la présente loi organique seront déterminées par un décret en Conseil des Ministres.
Article 37
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont nommés ou élus par les autorités et les corps concernés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de promulgation de la présente loi.

Article 38
Les opérations d’élection du Président de la Cour Constitutionnelle sont présidées par le doyen d’âge des membres, non candidat, assisté du plus jeune des membres non candidat.

Article 39
La présente loi organique sera exécuté comme Loi de l’Etat.

Fait à Lomé, le 8 janvier 1997
Le Président de la République , Signé : Gnassingbé EYADEMA
Le Premier Ministre , Signé : Kwassi KLUTSE

 

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