Communiqué

Lettre de l’UFC du 3 décembre 1999 aux facilitateurs

par UFC , le 3 décembre 1999, publié sur ufctogo.com

 

Lomé, le 3 Décembre 1999

A leurs Excellences Messieurs
Moustapha NIASSE
Georg REISCH
Bernard STASI
Paul VON STULPNAGEL
Facilitateurs pour les Négociations Intertogolaises.

Excellences Messieurs les Facilitateurs,

L’UFC a l’honneur de vous informer que le CPS a examiné en sa séance plénière du 1er Décembre 1999 l’avant projet du Code Electoral.
L’UFC voudrait confirmer qu’à cette séance elle a exprimé son désaccord sur le libellé de l’article 39.
L’UFC réaffirme que ce texte tel que libellé n’offre aucune garantie d’acceptabilité des décisions de la CENI et ce compte tenu de la configuration de l’opposition. L’UFC pense que la composition paritaire de la CENI exclut le vote et impose que toutes les décisions, pour qu’elles soient acceptables, soient prises par consensus uniquement, à défaut un arbitrage destiné à rapprocher les positions devant être prévus.
Nous voudrions profiter de l’occasion de la présente lettre pour attirer votre attention sur le reste des points sur lesquels l’UFC demande votre facilitation pour des solutions acceptables par tous.

Il s’agit :

1 - de la nécessité d’investiture des candidats aux élections législatives.

En effet le bulletin unique s’accommode mieux d’un scrutin de liste. Pour éviter des candidatures pléthoriques ne reposant sur aucune représentativité, il serait indispensable que les candidatures aux élections législatives soient soutenues par un parti politique ou groupe de partis légalement constitués ou un certain nombre de signatures d’électeurs régulièrement inscrits sur la liste électorale.

2 - la transhumance des députés une fois élus modifie la configuration de l’Assemblée en donnant la majorité à un groupe autre que celui décidé et voulu par le vote des électeurs . L’UFC demande dans un souci de respect du vote des électeurs que le problème trouve une solution dans le cadre du Code Electoral.

3 - l’exigence d’une résidence de 6 mois au moins imposée par l’article 186 de l’avant projet de Loi, opère une discrimination injuste entre les togolais restés à l’intérieur du pays et ceux contraints à l’exil.
L’UFC pense dans un réel souci de réconciliation nationale que cette exigence devrait être levée pour permettre à tous les togolais remplissant les conditions d’âge et d’éligibilité puissent poser leur candidature.

4 - S’agissant du contentieux électoral, l’UFC pense que la CENI qui est paritaire doit pouvoir juger de l’opportunité de transmettre en cas d’échec, les dossiers à la Cour Constitutionnelle pour règlement.
La CENI maîtriserait aussi le contentieux et n’adresserait à la Cour Constitutionnelle que les contestations sérieuses, en maintenant à son niveau définitivement les plaintes fantaisistes ne reposant sur aucun grief sérieux.

5 - Le découpage électoral enfin préoccupe l’ UFC qui réaffirme qu’il n’est pas dans ses intentions d’obtenir une quelconque modification de la représentation rurale telle qu’elle existe. En revanche la grave sous représentation des zones urbaines devra être corrigée. Par exemple le cas de la commune de Lomé qui représente 20% de la population totale avec seulement 5 députés illustre parfaitement cette sous représentation.

6 - L’UFC fait observer que l’élaboration d’un calendrier électoral traduit la volonté politique de faire aboutir le processus électoral. Voilà pourquoi l’UFC demande que le CPS arrête le calendrier électoral. Elle pense, se fondant sur l’engagement politique contenu dans l’Accord Cadre de Lomé et les délais constitutionnels que les élections législatives devront avoir lieu au mois de Mai 2000.

L’UFC réaffirme son engagement total dans le processus électoral et sa volonté d’apporter sa contribution à la transparence à et l’équité des prochaines élections.
Voilà pourquoi elle sollicite votre facilitation sur les différents points énumérés dans la présente lettre et vous demande d’intervenir avant toute mise en forme législative des différents projets.
Les projets de rédaction que nous vous adressons en annexe complètent les explications contenues dans la présente lettre.

L’UFC saisit l’occasion de la présente lettre pour vous marquer encore une fois sa profonde gratitude, et son respect pour l’œuvre de prévention que vous avez mission d’accomplir.

Pour le Bureau National,
Le Premier Vice-Président
AKITANI BOB Emmanuel

ANNEXE

I - CODE ELECTORAL

1 - ARTICLE 39 - Les décisions sont prises et adoptées par voie de consensus uniquement. A défaut, un arbitrage rapproche les positions en vue de réaliser le consensus.

2 - Nécessité de l’investiture de tous les candidats - Compléter art. 202 par un point 5 :
5 - Une attestation par laquelle un parti politique légalement constitué ou une coalition de partis politiques légalement constitués déclare que ledit parti en ladite coalition investit l’intéressé en qualité de candidat à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, ou une liste d’électeurs appuyant la candidature indépendante et comportant, les noms, prénoms et lieux de naissance, l’indicatif de la liste électorale d’inscription et les signatures.
Cette liste doit comprendre des électeurs représentant au moins 1000 inscrits domiciliés dans cinq préfectures à raison de 200 au moins par préfecture.

3 - Transhumance : Art. 201 nouveau : Est considéré comme ayant démissionné de son mandat électif le député qui quitte le parti au nom duquel il a été élu pour rejoindre un autre parti ou qui décide de rester membre du parlement en qualité d’indépendant. Est considéré également comme ayant démissionné de son mandat électif, le député en qualité d’indépendant et qui décide de rejoindre un parti politique.

4 - Résidence art. 186 : Supprimer les 6 mois de résidence.

5 - Contentieux Electoral Transmission en cas d’échec :
Art. 157 al. 3 : En cas d’échec, la Sous Commission Electorale Nationale Indépendante transmet sur décision le dossier à la Cour Constitutionnelle qui rend son arrêt dans un délai de ..... jours.

II - DECOUPAGE ELECTORAL

6 - Sur la base d’un rapport de un pour 3 Lomé devra avoir pour une représentation équitable de sa population 14 députés.

U. F. C. UNION DES FORCES DE CHANGEMENT
59 rue Koudadzé Lomnava Lomé (TOGO)
B.P. 62168 Tel/Fax. 21 33 32
e-mail : contact ufctogo.com

 

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