DPT D’ETAT AMÉRICAIN

Le Rapport US 2004 sur les Droits de l’homme au Togo en 2003 (VF)

par USA département d'Etat , le 25 février 2004, publié sur ufctogo.com

© UFCTOGO.COM Version Française - Traduit par Feliaho - http://feliaho.addisamedia.com

Le rapport 2004 du Département d’Etat américain sur la situation des droits de l’homme au Togo en 2003 est tout aussi accablant que ceux des années passées : violations quotidiennes des droits humains les plus élémentaires, intimidations, arrestations, disparitions, meurtres .... Le régime Eyadema est un véritable état terroriste pour son peuple.

 

Lire la version anglaise : Togo : Country Reports on Human Rights Practices - 2003

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Togo

Rapports sur les Pratiques en Matière des Droits de l’Homme - 2003

Publié par le Bureau de la Démocratie, des Droits de l’Homme et du Travail le 25 Février, 2004

Le Togo est une république dirigée de main de fer par le Président Gnassingbé Eyadéma, qui a accédé au pouvoir en 1967 à la faveur d’un coup d’Etat militaire. Eyadéma et le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT) son parti politique sont fortement soutenus par les forces armées ce qui leur permet de maintenir un ferme contrôle à tous les niveaux d’un gouvernement fortement centralisé. En décembre 2002, la nouvelle Assemblée nationale élue a procédé à une modification de la Constitution, qui limitait jusque là, le mandat présidentiel à deux termes de cinq ans donnant ainsi au président Eyadéma de pouvoir rempiler une troisième fois. Ce dernier avait pourtant déclaré publiquement qu’il ne chercherait pas à se représenter. Pour cette nouvelle élection, le Président Eyadéma a eu à affronter quatre leaders de l’opposition et un candidat indépendant, le 1er juin 2003. Le RPT, son parti l’a déclaré vainqueur avec 57,22 pour cent des voix. Le gouvernement ne s’est pas penché sur les allégations concernant les irrégularités notamment les intimidations exercées à l’endroit des délégués des partis d’opposition au sein des bureaux de vote ainsi que le bourrage des urnes. Des électeurs n’ont pas pu avoir accès à leur carte. L’exécutif continue toujours d’influencer le judiciaire.

Les forces de sécurité comprennent l’Armée (la garde présidentielle), la Marine, l’Armée de l’Air, la Sureté Nationale (la police nationale), et la gendarmerie. La police et la gendarmerie remplissent des fonctions de renseignement a l’échelle nationale. Quant à la composition des forces de sécurité, approximativement 90 pour cent des officiers de l’armée et 70 pour cent des soldats sont de la minorité ethnique Kabye du Président. Ce dernier exerce un contrôle effectif sur toutes les forces de sécurité dont des membres ont commis des abus sérieux en matière de droits de l’homme.

Approximativement 80 pour cent des 5 millions d’habitants que compte le pays pratiquent l’agriculture de subsistance, mais il y a également un secteur commercial très actif. La croissance économique reste toujours assez faible par rapport à la croissance démographique. Un grand hôtel a été privatisé au cours de l’année. Des efforts se font dans le domaine de la lutte contre la corruption, mais la rigueur budgétaire et fiscale du Government est toujours aussi faible. Les bailleurs internationaux et bilatéraux ont maintenu la suspension de l’aide étrangère en raison du peu d’entrain que les autorités manifestent en matière de démocratisation, de droits de l’homme, et du remboursement de la dette.

Pour ce qui concerne les droits de l’Homme, les choses ne progressent pas véritablement et le gouvernement continue de se rendre coupable de nombreux abus. Le droit des citoyens quant à l’alternance politique reste problématique. Les forces de sécurité ont commis des tueries et perpetré des voies de faits à l’encontre des civils. L’impunité constitue un problème préoccupant. Le gouvernement a emprisonné et a parfois torturé des adversaires politiques et des personnes ayant critiqué ses actions. Les conditions pénitentiaires sont demeurées très dures. Les arrestations et détentions arbitraires constituent un problème. Plusieurs arrestations politiques ont été opérées et la détention prolongée sans jugement est une pratique courante. La justice n’a pas pu assurer des jugements justes et équitables. Les forces de sécurité ont souvent violé le domaine privé des citoyens. La liberté d’expression a été mise à mal avec les nombreux harcelements dont ont été victimes les journalistes et les adversaires politiques. Le gouvernement a limité les libertés de réunion, d’association, et de mouvement. La Commission Nationale des Droits de l’homme (CNDH) a continué à être dominée par des partisans du président et le gouvernement a réussi à limiter et à empêcher le travail des groupes indépendants de défense des droits de l’homme. La violence et la discrimination sociale à l’égard des femmes sont demeurées des problèmes. L’excision persiste parmi quelques groupes ethniques. La discrimination contre des minorités ethniques constitue aussi un problème. Le gouvernement a aussi limité les droits des ouvriers à la négociation collective. Le travail et le traffic des enfants préoccupent toujours.

RESPECT DES DROITS DE L’HOMME

Section 1 Respect de l’Intégrité Physique de la Personne

- a. Exécutions Extrajudiciaires

Les forces de sécurité ont commis des tueries pendant l’année. La Force Spéciale de Sécurité pour l’Election Présidentielle (FORSEP) a par exemple, pendant l’élection de juin tué trois civils au cours de deux incidents séparés : Kokou Akama et Kossi Egbla un représentant de l’Union des Forces du Changement (UFC) dans un bureau de vote de Tsévié, et Komi Eklutse Kpoedzou à Kpadape. Selon des récits publiés dans la presse, des éléments de la FORSEP patrouillant dans les bureaux de vote ont ouvert le feu sur des électeurs qui tentaient d’arrêter les opérations de vote après avoir constaté que des urnes avaient été bourrées avant le début effectif des votes. Des électeurs ont également affirmé qu’ils n’ont pas pu voter parce que leurs cartes d’électeur étaient tout simplement introuvables quand ils ont cherché à les retirer. Pour exprimer leur colère, certains ont érigé des barricades de pneus enflammés dans les rues afin de bloquer la circulation et empecher le vote. Aucune mesure n’a été prise à l’encontre des éléments de la FORSEP qui ont abattus ces civils au moment où l’année 2003, que couvre le présent rapport, s’achevait.

Une personne est morte au cours de l’année lors d’échaufourrées survenues entre la police et des manifestants (voir la Section 2.b.).

En août, le Comité des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques de la Concertation Nationale de la Société Civile (CNSC) avait investigué sur des informations concernant les corps de sept soldats qui auraient été découverts dans un ravin dans la partie centrale du pays. Bien qu’aucun corps n’ait été trouvé, la CNSC a demandé au gouvernement de permettre à l’organisme gouvernemental, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) de procéder aussi à des investigations. Il n’y a eu aucun progrès vers fin 2003. Aucune mesure n’a été prise tout comme les années précédentes quand des tueries s’étaient produites.

- b. Disparitions

Il n’y a eu aucun rapport de disparitions politiquement motivées.

En ce qui concerne le Rapport 2001 de la Commission O.N U/Organisation de l’Unité Africaine relatif a la disparition de six personnes aucune mesure n’a été prise et rien ne semble indiquer que quelque chose va être fait. Le gouvernement a nié avoir quelque connection que ce soit avec ces disparitions.

- c. Torture et Autres Traitements Cruels, Inhumains, ou Dégradants

La loi interdit la torture et les abus à l’encontre des prisonniers et des détenus, mais les forces de sécurité battent les détenus après leur arrestation. Certains suspects ont affirmé avoir été battus et s’être vus dénier l’accès à la nourriture et aux soins médicaux. L’impunité demeure toujours un problème et le gouvernement n’a entrepris publiquement aucune action à l’encontre de quelque responsable que ce soit, pour ces abus.

Les forces de sécurité ont détenu et torturé des membres de l’opposition (voir Section 1.d.).

Les forces de sécurité ont harcelé, intimidé et battu des journalistes (voir Section 2.a.).

Les forces de sécurité ont dispersé de force des manifestations et blessé des personnes
(voir Section 2.b.).

En juin 2002, deux membres de l’opposition, militants du Comité d’Action pour le Renouveau (CAR) ont été battus par les forces de sécurité. En 2001, le Lieutenant Colonel Kouma Biténéwé, ancien Chef d’Etat Major de l’armée a été arrêté et aurait été torturé. Toujours au cours de cette même année 2001, les forces de sécurité ont battu deux membres de l’UFC à Kara, une ville située au nord du pays. Aucune sanction n’a été prise à l’encontre des auteurs de ces actes et rien ne laisse présager que quelque chose va être fait dans ce sens.

Les conditions pénitentiaires sont demeurées toujours aussi dures avec des problèmes comme la surpopulation, le manque d’hygiène et une alimentation pas du tout saine. Au dernier pointage remontant à la fin 2003, la prison centrale de Lomé conçue pour accueillir 350 prisonniers en comptait 1285 parmi lesquels on pouvait dénombrer 39 femmes. Les unités de soins de santé disponibles sont inadéquates et l’abus des drogues ainsi que les maladies sont courants. Les avocats et les journalistes ont rapporté que les gardiens de la prison perçoivent des détenus un petit droit pour l’utilisation de la salle de bain, du WC ou encore pour une place pour dormir. Les détenus malades doivent verser à peu près 2 dollars 75 cents (1500 CFA) aux gardiens avant de pouvoir se présenter à l’infirmerie.

Les enfants des femmes détenues sont souvent incarcérés avec leurs mères dans un quartier séparé de celui des hommes. Les adolescents détenus ont aussi leur quartier à part. Quant aux personnes en détention provisoires, elles sont mélangées avec les condamnés.

Le Comité International de la Croix Rouge a visité les prisons au cours de l’année alors que d’autres organisations internationales, locales et privées qui souhaitaient pour des raisons de monitorage visiter les prisons du pays se sont vu refuser l’accès. Quant aux représentants des diplomates, ils ont pu avoir accès à leurs citoyens détenus.

- d. Arrestations Arbitraires, Détentions, ou Exil

La Constitution interdit les arrestations et détentions arbitraires, mais le gouvernement n’en tient pas compte souvent. La police est généralement inefficace et très corrompue. La FORSEP, qui a été établie pour parer à tout incident durant les élections était composée d’éléments issus de diverses unités de la police. L’impunité constitue un problème majeur. Le gouvernement ne procède pas généralement à des investigations pour punir effectivement les auteurs de ces actes. Les responsables des tueries et disparitions survenues les années précédentes n’ont toujours pas été inquiétés.

Les juges et les officiers supérieurs de la police sont autorisés à émettre des mandats. Même si les détenus ont le droit d’être informés quant aux charges retenues contre eux, la police leur ignore parfois ce droit. La loi autorise les autorités à procéder à des gardes à vue sans charges pour 48 heures avec la possibilité d’une extension de 48 heures pour les cas jugés sérieux ou complexes. Les membres de la famille du détenu et les avocats ont officiellement le droit de visite après 48 ou 96 heures de détention. Mais dans la pratique les autorités allongent les délais et parfois opposent un refus catégorique. La loi stipule qu’un juge spécial conduit les enquêtes avant le jugement afin d’examiner les preuves et fixer la caution, mais dans la pratique, les gens sont souvent détenus sans qu’une caution ait été fixée et pour de longues périodes et ce avec ou sans l’aval du juge.

Le gouvernement continue d’utiliser le système des gardes à vue (48 heures) pour harceler et intimider les militants de l’opposition et les journalistes (voir Section 2.a.). Des fois le gouvernement a du avoir recours à des charges non fondées de crimes de droit commun pour pouvoir arrêter, détenir et intimider des opposants. Par exemple, en janvier, la police militaire aurait pris en filature et photographié cinq membres d’un nouveau parti politique, le Front de l’Opposition Républicaine (FOR) après que ces derniers aient été reçus par des diplomates. Les forces de sécurité auraient arrêté ensuite trois d’entre eux après avoir perquisitionné leurs domiciles. Quant aux deux autres, ils ont réussi à fuir vers le Bénin.

Le 9 février, les forces de sécurité ont arrêté et détenu Marc Palanga (un responsable de l’UFC dans la région septentrionale du pays) ainsi que trois autres personnes et les ont gardés à la gendarmerie de Kara. Les détenus ont affirmé qu’à trois reprises au moins, ils ont été amenés au Camp Landja pour être torturés par les militaires. Aucune raison ne sera avancée pour justifier leur arrestation. Ils seront relâchés le 17 février sans aucune charge. Marc Palanga devra recevoir peu de temps après sa libération des soins pour les blessures qu’il a eues lors de sa détention. Le 22 février, il sera arrêté de nouveau par des gendarmes de Kara qui le soupçonnaient d’avoir une arme et l’on accusé d’avoir porté de fausses accusations contre le LTC Ernest Gnassingbé (le fils du président et qui est le commandant de la base militaire para commandos de Kara) en affirmant avoir été torturé lors de sa précédente détention. Alors que 2003 s’achevait, Palanga était toujours détenu sans qu’aucunes charges formelles aient été retenues contre lui. Mazama Katassa, l’une des personnes qui avaient été arrêtées en même temps que lui a réussi à s’évader en septembre et a rapporté que la femme de Palanga avait été arrêtée et détenue pendant plusieurs heures en guise de punition à cause de cette évasion.

Le 11 mai, Jean-Pierre Fabre, Secrétaire général de l’UFC et quatre autres personnes ont été arrêtées et détenues dans le cadre des investigations policières concernant l’incendie d’une station essence TOTAL et du plasticage du restaurant Okavango survenu le 7 mai à la suite du rejet par l’assemblée nationale, de la candidature de Gilchrist Olympio, leader de l’opposition à l’élection présidentielle. Selon le ministre de l’intérieur, la police voulait vérifier s’il n’y avait pas de liens entre ces crimes et ce qui selon lui constituait un appel de Fabre à la violence, la veille de ces incidents (voir Section 3).

Le 9 juin, Mr. Kodjo Kondo, directeur de campagne du candidat Dahuku Péré dans la région des Plateaux a été arrêté et détenu par la police pendant trois jours sans aucune charge officielle.

En février, Kokou Avigan et Alabi Sofoiu, membres du parti politique CAR ont été libérés de prison sans aucune charge officielle ni jugement. Ils avaient été arrêtés en 2002.

Au cours de l’année, les forces de sécurité ont procédé à des arrestations et détenu des manifestants, parfois sans aucunes charges après avoir dispersé de force des manifestations, (voir Section 2.b.).

Un nombre insuffisant de juges et de personnel qualifié ainsi que l’inaction officielle ont eu pour résultat des périodes de détention provisoire qui s’étaient éternisées -plusieurs années dans certains cas-et le confinement des prisonniers pour des périodes excédant le temps qu’ils auraient du servir s’ils avaient été jugés et condamnés. En janvier, les avocats estimaient à 70 pour cent de la population carcérale, les personnes en détention provisoire (voir Section 1.c.).

La constitution interdit l’exil, mais le gouvernement n’en tient aucun compte. De nombreux membres de l’opposition et des militants des droits de l’homme demeurent dans une position d’exil qu’ils se sont imposés parce qu’ils craignent d’être arrêtés s’ils rentraient au pays.

En mai, le LTC Kouma Biténéwé, ancien chef d’Etat major de l’armée a du fuir vers le Bénin après avoir affirmé que des membres du Régiment Para Commandos de Kara commandés par le LTC Gnassingbé l’ont attaqué à Kara. Un leader d’un parti de l’opposition a rapporté qu’avant que cette attaque ne se produise, le Lt. Col Biténéwé avait visité plusieurs camps militaires et encouragé les militaires à voter pour tous les candidats à l’élection présidentielle sauf le Président Eyadéma. Alors que 2003 s’achevait Biténéwé était toujours en exil.

- e. Déni des Jugements Justes et Publics

La constitution a prévu un système judiciaire indépendant, mais dans la pratique l’exécutif continue d’avoir la main mise sur le judiciaire. Il existe trois regroupements de magistrats dans le pays : l’Union des Magistrats du Togo (SMT), l’Association Nationale des Magistrats (ANM) et l’Association Professionnelle des Magistrats du Togo (APMT). La majorité des membres de l’APMT sont des pro Eyadéma et bénéficieraient plutôt d’un statut de privilégiés par rapport à leurs collègues de la SMT et de l’ANM, partisans d’un système judiciaire indépendant et qui seraient marginalisés pour cette raison.

La Cour Constitutionnelle coiffe le système judiciaire dont la branche civile comprend la Cour Suprême, la Cour d’Assises et la Cour d’Appels. Un tribunal militaire existe et statue sur les crimes commis par les forces de sécurité. Ses délibérations sont à huis clos. D’une manière générale, le système judiciaire est dépassé par le nombre des dossiers à traiter et souffre d’une pénurie de personnel. De plus, tout comme les autres fonctionnaires de l’État, les magistrats ne reçoivent pas toujours leur paye à temps.

Le système judiciaire se réfère aussi bien aux lois coutumières qu’au code napoléonien dans les affaires criminelles et de droit commun. Les jugements sont publics et les procédures judiciaires sont généralement respectées. Les accusés ont droit à un conseil et peuvent interjeter appel. Le barreau commet d’office des avocats pour les indigents. Les accusés peuvent être confrontés aux témoins et fournir eux-mêmes des preuves.

Dans les zones rurales, le chef du village ou le conseil des anciens est autorisé à juger des petites affaires criminelles et de droit commun. Ceux qui n’ont pas été satisfaits du verdict du tribunal coutumier peuvent porter leur affaire au niveau de la première instance, point de départ pour les affaire en zones urbaines.

A la fin de l’année 2003, Marc Palanga était le seul prisonnier politique signalé. Quant à Claude Améganvi, leader du parti d’opposition du Parti des Travailleurs et syndicaliste qui avait été condamné pour diffamation envers le Président en 2002, il a été libéré en février.

- f. Interférences Arbitraires avec le Domaine Privé, la Famille, la Maison, ou les Correspondances

La Constitution interdit ces genres de pratiques, mais les forces de sécurité violent souvent ces droits. Dans les affaires criminelles, un juge ou un officier supérieur de la police peut autoriser la perquisition de résidences privées, mais dans les affaires politiques et celles relevant de la sécurité nationale, les forces de sécurité n’ont pas besoin d’autorisation préalable. La police procède à des investigations sans mandat et souvent sous de fallacieux prétextes de vérification d’identité. Elle se lance alors à la recherche de caches d’armes et de criminels. Il existe partout sur le territoire national des barrages de contrôle armés. Les forces de sécurité fouillent régulièrement véhicules, bagages et passagers au nom de la sécurité (voir Section 2.d.). Les résidences privées sont aussi souvent violées par les mêmes forces de sécurité sous prétexte de dispersion de manifestations ou de réunions politiques(voir Section 2.b.).

Les togolais sont persuadés que les autorités surveillent les conversations téléphoniques et les correspondances même si cela n’a pas été confirmé.

Section 2 Respect des Libertés Civiles

- a. Liberté d’expression

La Constitution garantit la liberté de la parole et la liberté de presse, mais le gouvernement a restreint la jouissance de ces droit dans la pratique. Des journalistes ont été l’objet de harcèlement à plusieurs reprises de la part des autorités à travers des menaces, des détentions et des poursuites pour diffamation. La police civile et militaire a de façon occasionnelle harcelé des vendeurs de journaux et saisi des éditions entières. Des annonceurs ont affirmé avoir été intimidés. Contrairement aux années précédentes, les journaux indépendants pouvaient circuler en dehors de la capitale, mais Les journalistes se sont imposés une autocensure. Les journaux pro opposition avaient fait l’objet d’une interdiction de fait dans la plupart des villes situées dans les régions centrales et septentrionale du pays, les années précédentes.

Le Code de la Presse restreint la liberté d’expression dans le pays. La loi impose 5 ans d’emprisonnement et une amende de 7 600$ pour tout journaliste jugé coupable de diffamation envers les officiels militaires ou gouvernementaux. Les pénalités les plus sévères ont été réservées pour les atteintes à " l’honneur, à la dignité...et aux fonctions publiques " du "Président, du Premier Ministre, du Président de l’ Assemblée Nationale, des parlementaires, des membres du gouvernement et des institutions publiques." La loi a fixé les normes quant au professionnalisme des journalistes et stipule que la licence de journaliste pourrait être retirée dans les cas ou des délits comme la diffamation sont commis plus d’une fois, ou si les normes de la déontologie professionnelle ont été violées. De plus, la loi impose aux journaux indépendants d’avoir au moins un tiers de "journalistes professionnels" dans leur équipe rédactionnelle et le statut de journaliste professionnel n’est accordé que par le seul gouvernement. Il n’y a pas eu au cours de cette année de procès pour diffamation contrairement aux années précédentes.

La Constitution a établi la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) pour veiller à la liberté de presse garantir les normes éthiques, et allouer les fréquences aux stations de radio et télévision privées. Même si elle jouit d’une indépendance sur le papier, la HAAC opère dans les fait comme un bras armé du Gouvernement. En Juillet, le Conseil Togolaiss des Éditeurs de la Presse Privée (CTEPP) voyait le jour avec un don de lancement de 1,800$ (1 million de francs CFA) de la part du Président Eyadema destiné officiellement à renforcer le professionnalisme et l’indépendance des journalistes. Les autres organisations d’hommes des média qui existaient avant le CTEPP, comme l’Association des Éditeurs de la Presse (ATEPP) et l’Union des Éditeurs de la Presse (UGEP) restent convaincues quant à elle que la création du CTEPP constitue de la part du Government, une tentative de détournement des ressources vers certaines publications.

Malgré l’interférence gouvernementale, il existe quand même une presse indépendante très active et très politisée dans sa grande majorité. Certains journaux sont très critiques vis-a-vis du Président Eyadema. Plus de 15 journaux privés paraissent avec une certaine régularité. Togo Presse demeure le seul quotidien du pays, mais il est gouvernemental et très contrôlé. Les autres publications sont soit hebdomadaires ou bihebdomadaires et paraissent avec une certaine régularité. Les média officiels ont une ligne éditoriale très favorable au Président et au Gouvernement.

La radio demeure le moyen le plus populaire de communication de masse. Quelques stations de radio privées diffusent des nouvelles locales, mais cependant, il y a très peu de commentaires politiques et de critiques envers le gouvernement contrairement aux média imprimes.

La Télévision Togolaise est étatique mais il existe aussi une chaîne indépendante la TV2, qui relaye les journaux de la chaîne francophone TV5 basée en France. Trois autre petites stations de télévision existent mais leur couverture est limitée à certaines zones. La majorité de leurs programmes ont un contenu plutôt religieux.

Le 26 Mars, le Gouvernement a interdit d’activité les journalistes de la presse étrangère évoluant dans le pays. Le Comité pour la Protection des Journalistes (CPJ) a sévèrement critique cette décision. Selon cette institution, cette décision aurait été motivée par la non couverture par les correspondants de la presse étrangère d’un séminaire sur les élections en Afrique parrainé par le gouvernement. Après quelques semaines, la mesure a été levée.

En Décembre 2002, le chef de publication du Courrier du Citoyen, Nikoue Djahlin Sylvestre, a été arrêté dans les locaux de la HAAC pour avoir publié un article critiquant la décision du Président Eyadéma de chercher a se faire re-élire. Alors que Djahlin était déjà en prison un second article avait été publié et lui a été attribué : "Violation des droits au Togo : Liquidez-nous tous et reignez sur nos cadavres." Djhalin a été accusé "d’incitation à la rébellion" pour le premier article et a été relâché en Mai, après 5 mois de détention.

En Février, Kodjo Siliadin, éditeur du journal privé la Tribune du Peuple a été accusé "d’outrage à la Police Nationale " pour avoir allégué dans un article qu’ Anoumou Ekoé, un militant de l’UFC avait été arrêté pour avoir participé à une manifestation de l’UFC en septembre 2002. Siliadin a été relâché en Octobre. Jusqu’à fin 2003, il n’a toujours pas été jugé.

Les membres des forces de sécurité ont à plusieurs reprises menacà, arrêtà, et détenu des journalistes, parfois sans pouvoir formuler de charges contre eux. Par exemple, le 14 Juin 2003, la police a arrêté deux journalistes, Dimas Dzikodo et Jean de Dieu Kpakpabia dans un cyber café. Dzikodo avait en sa possession des photographies de victimes présumées de la brutalité des forces de sécurité. Il avait reçu ces photos de façon anonyme. Les deux journalistes affirmeront plus tard avoir été battus sévèrement au niveau des poignets, des jambes et des orteilles durant leur détention. Le jour suivant, un troisième journaliste, Philipppe sera arrêté. Après 38 jours de détention, Evégnon et Kpakpabia ont été trouvés non coupables et relâchés. Dimas Dzikodo sera quant à lui accusé de "tentative de diffusion de fausses informations" et condamné à payer une amende de 877$ (500,000 CFA francs).

Le Gouvernement a interféré avec les activités de plusieurs stations radio durant l’année. Le 30 Janvier, la police a mené un raid sur Nana FM, une station de radio privée qui diffuse souvent des programmes critiques envers le Gouvernement et a confisqué l’émetteur et l’amplificateur. Les équipements seront retournés 12 heures plus tard et Nana FM a recommencer par émettre. Même si Peter Dogbé son Directeur s’était vu dire par Pitang Tchalla, le Ministre de la Communication, que l’incident relevait de la bavure, les forces de sécurité ont notifié à la radio qu’elle devait évacuer les locaux situés au coeur du grand marché de Lomé où elle était facilement accessible et jouissait d’une forte audience. Le 28 Février, la station a emménagé dans de nouveaux locaux.

En février, la HAAC intimait l’ordre de fermer à Tropik FM, une station populaire qui ouvrait régulièrement ses antennes aux membres de l’opposition. Tropik a recommencé par émettre 1 mois plus tard.

Il n’y a aucune disposition regardant la censure des pré-publications dans le code de la presse et pourtant les journalistes s’imposent divers degrés d’autocensure. Les forces de sécurité ont à plusieurs reprises interféré avec la distribution des journaux.

La HAAC a pour mission de garantir l’accès équitable aux média d’État, comme le stipule la Constitution ; toutefois durant le mois précédent l’élection présidentielle, le Président a bénéficie d’un temps d’antenne disproportionné. Les candidats de l’opposition ont eu droit à 10 minutes pour présenter leur plate-forme. Dans beaucoup de cas, leurs interventions ont été sérieusement censurées alors que le Président Eyadéma s’était vu alloué 45 minutes à 1 heure pour présenter son programme.

L’Observatoire Togolais des Média (OTM), une Organisation Non Gouvernementale (ONG) établie pour protéger la liberté de presse et pour améliorer le professionnalisme des journalistes, continue ses activités. Les membres du Conseil d’Administration de l’OTM et ses adhérents sont aussi bien des journalistes d’État que des journalistes privés. L’OTM a régulièrement tenu au cours de l’année des sessions pour discuter des normes d’éthique journalistique et professionnelles.

Le Gouvernement n’a pas entravé les activités de la quinzaine de fournisseurs d’accès Internet opérant dans le pays. La majorité des utilisateurs d’Internet sont des affaires plutôt que des ménages. De nombreuses petites unités ainsi que des cafés contribuent aussi à l’accès à l’internet à Lomé et dans d’autres villes. Le fax est aussi généralement disponible dans ces unités.

La liberté académique n’a pas non plus été entravée au cours de 2003 contrairement à 2002. L’Université de Lome est restée calme durant l’année. Il n’y a eu aucune manifestation politique sur le campus, mais on pouvait toujours y remarquer la présence des forces de sécurité. Un système de renseignement du gouvernement continue d’opérer sur le campus. Des gendarmes agissant en qualité d’agent de renseignement s’inscrivent incognito pour suivre les cours. Quant aux salaires des professeurs et aux bourses et aides des étudiants ils sont rarement payés a temps. Au cours de l’année, le montant des frais d’inscription a subi une augmentation pour passer à $90 (50,000 CFA francs). Quant aux deux regroupements étudiants pro-Eyadema à savoir le Haut Conseil des Mouvements Estudiantins et Scolaires (HACAMES) et l’Union Générale des Étudiants et Stagiaires du Togo ils ont continué par être actifs au cours de l’année alors que le Comité des Étudiants de l’Université de Lomé (CEUL), l‘organisation estudiantine indépendante est devenue inactive après que deux de ces représentants élus, en l’occurrence Kondi Gnandi et Kodjo Gbodzisi ont été exclus de l’Université en 2001 pour avoir organisé des manifestations dans le but de réclamer une amélioration des structures universitaires.

- b. Liberté de Réunion et d’Association

La Constitution a fait la provision de la liberté de réunion, mais le gouvernement a limité ce droit dans la pratique. Les partis politiques de l’opposition ont rarement été autorisés à tenir des réunions publiques à Lomé. Les autorités ont systématiquement interféré avec la liberté des opposants politiques à tenir des meeting dans les régions centrale et septentrionale du pays. Les officiels gouvernementaux ont issu des communiqués interdisant des meeting et les forces de sécurité ont dispersé sans ménagement des manifestations protestant contre le gouvernement.

Un parti politique souhaitant tenir une manifestation ou un rassemblement dans des lieux publics est tenu de solliciter une permission du Ministre de l’Intérieur ; cependant si ledit rassemblement se tient dans une propriété privée aucune permission n’est nécessaire. Pour ce qui concerne l’élection présidentielle de juin, les partis politiques ont pu être autorisés à tenir des meeting publics les deux semaines précédents le vote pour peu que cela n’entrave pas la circulation et la bonne marche des affaires.

En Mars, 27 militants du parti politique UFC ont été arrêtés au domicile d’un membre du parti alors qu’ils s’apprêtaient à tenir une session hebdomadaire. Ils ont été détenus pendant 2 jours. Ils ont déclaré ne pas avoir subi de mauvais traitements, mais leur carte de membre de du parti ont été confisquées et leurs domiciles perquisitionnés pendant leur détention.

Le 25 Septembre, une manifestation publique contre le Gouvernement à Mango une ville située dans le nord du pays a occasionné la mort d’un civil. Des officiels Gouvernementaux s’étaient rendus a Mango pour discuter de la réimplantation des personnes qui occupaient illégalement des aires allouées a une réserve naturelle. Les manifestants n’ont pas voulu obtempérer. La police militaire des casernes voisines de Kara et de Dapaong a tiré dans la foule tuant une personne et en blessant plusieurs autres. Les militaires n’ont nullement été iniquités pour leurs actes, au contraire, un membre du parti politique UFC a été arrêté pour incitation à la révolte. Il était toujours détenu vers fin 2003.

Les éléments des forces de sécurité ayant fait un usage excessif de la force lors de la dispersion des manifestations en 2002 et en 2001 n’ont pas toujours été inquiétés et rien ne semble indiquer que des mesures vont être prises contre eux.

La Constitution autorise les citoyens à créer et à militer dans des associations et des partis politiques, mais les autorités ont limité la jouissance de ces droits dans la pratique. Dans le centre et dans le nord du pays, les partis politiques de l’opposition ont des représentants, mais ils n’ont pas été autorisés à ouvrir un bureau et à opérer normalement.

Il existe plusieurs ONG qui sont tenues de s’enregistrer auprès des autorités.

- c. Liberté de Religion

La Constitution a fait la provision de la liberté de religion et le gouvernement respecte généralement ce droit dans la pratique. Les conditions de reconnaissance officielle des religions ont été instituées. En dehors des trois grandes religions établies que sont le Catholicisme Romain, le Protestantisme et l’Islam, les autres religions sont tenues de s’enregistrer en tant qu’associations. Le Ministère de l’Intérieur attribue la reconnaissance officielle. De Janvier à Octobre, 11 associations ont déposé des dossiers et ont été toutes reconnues. Dès le dépôt du dossier, les associations reçoivent un récépissé qui les autorise à commencer leurs activités. La Division de la Sécurité Civile veille aussi au respect de la loi, notamment pour les plaintes concernant une organisation religieuse. Lorsqu’un dossier de demande de reconnaissance officielle n’est pas assez étoffée, il peut demeurer pendant, pour un temps indéfini. Les membres d’un groupe se trouvant dans une telle situation peuvent toutefois pratiquer leur religion, mais ils n’ont pas de statut légal. Pour plus d’informations sur ce sujet, voir Le Rapport International 2003 sur la Liberté Réligieuse

- d. Liberté de Mouvement à l’Intérieur du Pays, Déplacement à l’Étranger, Émigration et Rapatriement

La Constitution a fait la provision de ces droits, mais les autorités les ont limités dans la pratique. Les points de contrôle armés ainsi que les fouilles arbitraires des véhicules et des personnes individuelles sont des pratiques courantes. Des actes d’indiscipline sont posés par certains soldats opérant au niveau des barrages routiers. Ils demandent souvent des droits de passage aux citoyens. Ce genre de comportement gêne souvent la libre circulation à l’intérieur du pays. Durant la campagne présidentielle, les membres des partis d’opposition ont affirmé que les autorités les ont empêché d’aller dans le nord du pays et d’entrer dans certaines villes.
En Août, la police a détenu Jean Pierre Fabre de l’UFC pour 4 heures alors qu’il allait franchir la frontière béninoise avec sa famille pour les vacances. Il a été emmené ensuite au bureau du juge où il s’était vu notifier qu’il devait se présenter le jour suivant, qui était un Lundi. Il a été ramené sous escorte à la maison et a été privé de mouvements pendant plusieurs jours. Aucune charge n’a été formulée contre lui et rien n’a été avancé pour expliquer cette détention.

Le Gouvernement permet aux citoyens d’utiliser la carte nationale d’identité au lieu du passeport pour voyager vers les autres pays membres de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Pour ce qui concerne la composition du dossier de demande de passeport, les autorités n’ont plus exigé des femmes mariées l’autorisation de leur mari comme ce fut le cas les années précédentes.

Même si la loi ne fait pas la provision de l’octroi du statut de réfugié aux personnes satisfaisant à la définition de la Convention de l’ONU de 1951 Relative au Statut des Réfugiés et son Protocole de 1967, le gouvernement a dans la pratique accordé sa protection à des personnes menacées et a octroyé des statuts de réfugiés et d’exilés. Toutefois, le gouvernement n’a pas toujours eu une coopération pleine et entière avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) et les autres organisations humanitaires dans l’assistance aux réfugiés, durant l’année. Le HCR a rapporté que le 30 Janvier, les autorités togolaises avaient opposé une fin de non recevoir à une requête onusienne concernant approximativement 7000 réfugiés libériens menacés en Côte d’Ivoire.

En Décembre 2002, le HCR estimait à 11 000 le nombre de réfugiés ghanéens vivant dans le nord du pays, dans le voisinage des villes de Bassar, Sotouboua et Dankpen. Un nombre total de 508 réfugiés ghanéens étaient sur le point d’être rapatriés vers la fin de l’année. Selon le gouvernement, approximativement 800 réfugiés (dont la plupart sont du Rwanda et de la République Démocratique du Congo) se trouvent à Lomé et à peu près 1200 autres vivent dans les zones rurales. Pour ce qui concerne les réfugiés togolais, le HCR les estimait en 2002 à près de 1 600 vivant au Bénin et 800 au Ghana.

Section 3 Respect des droits Politiques : Le Droit des Citoyens à l’Alternance Politique

La Constitution a fait la provision quant au droit des citoyens à l’alternance politique pacifique, mais dans les faits le gouvernement a limité ce droit. L’élection présidentielle qui s’était tenue le 1er Juin a été marquée par la violence et de nombreuses irrégularités (voir Sections 1.a. et 1.d.). Le Président s’est servi de l’armée pour intimider et harceler les citoyens et l’opposition (voir Sections 1.d. and 2.b.). La présence constante des forces de sécurité fortement armées a créé une atmosphère d’intimidation avant le jour de l’élection. Le RPT, le parti du Président Eyadéma a annoncé qu’il a recueilli 57,22 pour cent des voix. Ces résultats officiels se sont révélés être à l’opposé des comptages non officiels réalisés par les moniteurs de l’opposition déployés aux niveaux des bureuax de vote. Emanuel Bob Akitani de l’UFC a revendiqué la victoire avec 70,77 pour cent des voix mais n’a pu produire des preuves solides. Le Conseil National de Surveillance des Élections, un comité électoral mis en place par un réseau d’ONG et la Concertation Nationale de la Société Civile, un groupe actif de défense des droits de l’Homme ont déterminé les résultats comme devant être ce qui suit : Emanuel Bob Akitani, 36,31 pour cent ; Maurice Dahuku Péré, 22,96 pour cent ; Président Gnassingbé Eyadéma, 22,27 pour cent. Certains observateurs ont toutefois douté de la crédibilité de ces chiffres. Les observateurs internationaux pour la présidentielle ont été invités et pris en charge par le gouvernement. Il n’y avait pas parmi eux, des groupes de réputation internationale reconnus pour leur objectivité et leur neutralité. La Constitution a prévu un mécanisme de règlement des litiges électoraux, mais les trois recours introduits par les partis d’opposition ont été rejetés par la Cour Constitutionnelle sans investigation approfondie. Ces partis avaient saisi auparavant la Commission Électorale Indépendante (CENI) qui les a renvoyés au niveau de la Cour Constitutionnelle. Les plaignants faisaient état de plusieurs irrégularités durant le vote. Malheureusement, ni la CENI et encore moins la Cour Constitutionnelle ne se sont penchées sérieusement sur ces plaintes. Le processus électoral dans sa globalité a manqué de transparence.

Le 7 Mai 2003, deux jours après que l’Assemblée Nationale eut rejeté la candidature de Gilchrist Olympio le leader de l’opposition, des pneus enflammés ont provoqué l’incendie d’une station essence TOTAL qui appartiendrait selon la rumeur à un baron du RPT. Quatre personnes ont été interpellées. Jean Pierre Fabre et Patrick Lawson, deux responsables de l’UFC, un parti d’opposition populaire ont été convoqués pour interrogatoire. Lawson a répondu mais Fabre a ignoré la convocation. Le 7 Mai, une bombe a explosé dans un restaurant populaire d’une zone résidentielle de Lomé. Personne n’a été arrêté et aucun blessé n’a été signalé. En réponse à ces deux incidents et pour parer à tout affrontement dans le futur, le gouvernement a établi la FORSEP le 15 Mai.

Le 1er Juin, jour de l’élection, un petit incident a dégénéré dans la violence dans la préfecture de Tsévié quand des électeurs ont allégué que des urnes avaient été bourrées avant le début des opérations électorales et que certains n’avaient pas pu retrouver leur carte d’électeurs. La FORSEP a tiré dans la foule tuant trois personnes, deux à Tsévié et une dans la zone de Kpalimé (voir Section 1.a.). Un bureau de vote a été incendié à Tsévié entraînant l’arrêt du vote dans ce bureau. Les opérations ont continué dans le reste du pays.

En Août 2002, pour démontrer leur solidarité contre le régime, quatre grands partis d’opposition avaient joint leurs forces pour créer le Front Uni de l’Opposition, plus connu sous la dénomination du Front. L’UFC, le parti de Gilchrist Olympio, le fils de l’ancien président assassiné en 1963 et la Convergence Patriotique Panafricaine de l’ Ancien Premier Ministre Edem Kodjo n’ont pas adhéré à ce regroupement. Mais au lieu de traduire dans les faits leur unité, les quatre partis membres du Front ont présenté chacun son candidat lors de la présidentielle, émiettant une fois encore, les votes de l’opposition.

Le gouvernement et l’État demeurent très centralisés. Le gouvernement du Président Eyadéma appointe les officiels et contrôle les budgets de tous les départements et subdivisions y compris les préfectures et les municipalités. Les autorités influencent aussi fortement le choix des chefs traditionnels. L’Assemblée Nationale a très peu d’autorité ou d’influence sur le Président Eyadéma et sur l’exécutif d’une façon générale. Presque toutes les propositions du gouvernement y passent assez aisément.

Des élections législatives reportées à plusieurs reprises ont été tenues en Octobre 2002, mais elles ont été boycottés par les partis d’opposition signataires de l’Accord Cadre de Lomé. Le RPT, le parti du Président Eyadema a gagné 72 sièges sur les 81 que compte l’Assemblée Nationale. Trois nouveaux partis d’opposition et un candidat indépendant se sont partagés les 9 sièges restants. Le gouvernement a déclaré que le taux de participation était de 67 pour cent, un chiffre contesté par les principaux partis d’opposition et par quelques uns des observateurs internationaux parrainés par ce dernier. Il a été rapporté qu’il y a eu des fraudes et que des électeurs ont été intimidés.

En Décembre 2002, la nouvelle Assemblée Nationale élue a procédé à 34 modifications de la Constitution. Le Président Eyadéma a promulgué la loi le 31 décembre. Parmi les amendements opérés se trouvait celui concernant l’Article 59 qui limitait le mandat présidentiel à deux. En outre, l’âge des candidats a été ramené de 45 à 35 ans et le nombre de tours pour les élections à un. La nouvelle Assemblée a aussi institué le Sénat qui constituera avec cette dernière un système parlementaire bicaméral. Une exigence de résidence a été aussi ajoutée pour les candidats à l’élection présidentielle rendant du coup, le principal candidat de l’opposition Gilchrist Olympio inéligible. La plupart des changements opérés ont restitué à la Présidence, les pouvoirs que la Constitution lui avait ôtés, à savoir le renforcement de son autorité en matière de politique nationale, le pouvoir de démettre le Premier Ministre, d’appointer un nombre plus important de juges spécialement au niveau de la Cour Constitutionnelle à laquelle a été conféré entre autres, le rôle de dernier recours en matière de litiges électoraux.

Il faut noter aussi qu’en plus de la suppression du nombre de mandats présidentiels, d’autres lois ont été votées au cours de l’années. Ces lois étaient relatives à la création de conseils préfectoraux, municipaux et régionaux. La loi confère aux membres des conseils régionaux le pouvoir d’élire les membres du Sénat qui auront à donner leur avis sur des projets de loi.
Il n’existe aucunes restrictions légales quant à la participation des femmes et des minorités ethniques au gouvernement. L’Assemblée Nationale compte 5 femmes sur 81 membres et le gouvernement 5 sur 20. Les groupes ethniques du sud sont sous-représentes dans le gouvernement.

Section 4 L’ Attitude du Gouvernement Vis-à-vis des Enquêtes Internationales et Non
Gouvernementales Portant sur des Allégations de Violations des Droits de l’Homme

D’une manière générale, le gouvernement autorise des groupes à investiguer sur des allégations de violations des droits de l’Homme ; toutefois, il menace parfois des militants des droits de l’Homme ou entrave leurs activités. Il ne s’empresse pas non plus de donner une suite aux résultants des enquêtes. Il existe plusieurs groupes locaux de défense des droits de l’homme : la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH), le Centre d’Observation et de Promotion de l’Autorité de la Loi (COPED) et l’Association Togolaise pour la Défense et la Protection des Droits de l’Homme (ATDPDH). Plusieurs années de menaces et d’intimidation exercées par les autorités à l’encontre des leaders couplées avec une absence de résultats des initiatives conduites en matière de défense des droits de l’Homme ont contribué à rendre certains groupes inactifs.

En juin, après avoir reçu le rapport annuel d’Amnesty International (AI), les plus hautes autorités du pays ont convoqué au palais, Kwasi Gaglo, le représentant local d’AI pour un interrogatoire musclé sur la validité du document et le processus qui a été suivi dans la collecte des informations. Les anciens responsables de la section locale d’AI sont toujours en exil.

Le 4 avril, l’Institut National sur la Démocratie (NDI), une ONG étrangère a suspendu son programme de formation des partis politiques sur les objectifs et la pratique de la démocratie et s’est retiré du pays après que le gouvernement ait rendu impossibles ses activités dans le pays.

La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) est toujours tenue par les partisans du Président.

Section 5 Discriminations Basées sur la Race, le Sexe, l’infirmité, la Langue, ou le Statut Social

La Constitution interdit les discriminations basées sur l’origine ethnique, régionale ou familiale, le sexe, la religion, le statut social ou économique, les convictions politiques ou personnelles, mais le gouvernement ne s’y conforme pas de façon effective. Les discriminations à l’encontre des femmes et des minorités ethniques demeurent un problème. Les membres de l’ethnie Kabye, l’ethnie du Président Eyadéma ainsi que les autres ethnies du nord du pays dominent le secteur public et plus particulièrement l’armée. Les personnes souffrant du HIV/SIDA font face à une discrimination sociale et sont rejetées par leur famille. Les médications anti-retrovirales servant à traiter le HIV/SIDA ne sont pas largement disponibles dans le pays.

- Les femmes

La violence domestique à l’égard des femmes continue de constituer une préoccupation. La police n’a aucun pouvoir pour protéger les femmes quand des abus se produisent et les femmes ne sont pas informées sur les mécanismes judiciaires formels susceptibles de les protéger. La police intervient donc rarement dans les cas de violence domestique. Les femmes battues constituent approximativement 10 pour cent des femmes mariées.

Les Mutilations Génitales Féminines (FGM) sont toujours pratiquées. La forme la plus commune constitue l’excision, qui est généralement opérée sur les petites filles quelques mois après la naissance. La plupart des ethnies majoritaires ne pratiquent pas de FGM. Au sein des groupes qui s’y adonnent, le taux varie entre 40 et 98 pour cent. La FGM est illégale. Les peines vont de 2 mois à 5 ans de prison assorties d’amendes assez importantes. La loi est toutefois assez rarement appliquée, la plupart des infractions étant commises dans des zones rurales où ni les victimes et encore moins la police comprennent cette loi. De plus, dans certains groupes ethniques les pratiques traditionnelles supplantent souvent le système légal. Le gouvernement continue d’appuyer des séminaires visant à éduquer et à sensibiliser les masses sur les FGM. Plusieurs ONG ont organisé avec une assistance internationale, des campagnes d’éducation pour informer les femmes sur leurs droits et sur la manière de prendre soin des victimes des FGM. 

Il a été signalé au cours de l’année quelques trafics de jeunes femmes (voir Section 6.f.).

La Constitution reconnaît l’égalité homme-femme devant la loi, cependant les femmes continuent d’être victimes de discrimination, particulièrement en matière d’éducation, de pension et d’héritage à cause des coutumes. Un mari peut légalement restreindre la liberté de sa femme à avoir un emploi ou même contrôler ses revenus. Dans les zones urbaines, les femmes et les jeunes filles dominent les secteurs des marchés et du commerce. Mais dans les zones rurales, les dures conditions économiques, qui forcent les populations à l’exode laissent les femmes avec peu d’alternatives occupées qu’elles sont par les tâches domestiques et agricoles. Le code du travail réglant les pratiques en matière de travail requiert une même paye pour un même travail, indépendamment du sexe. Cette provision n’est généralement observée que dans le secteur formel.

Pour ce qui concerne le divorce et les droits d’héritage en cas de décès du mari, la loi traditionnelle constitue la référence qui s’applique pour la grande majorité des femmes. Elle n’ont pas de droit de garde des enfants ni de pension alimentaire en cas de divorce et aucun droit d’héritage en cas de décès du conjoint. La polygamie est courante.

Le Ministère des Affaires Sociales, de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfance, de concert avec des groupes indépendants de femmes ainsi que des ONG continue de mener activement campagne pour informer les femmes sur leurs droits.

- Les enfants

Même si la Constitution et le code de la famille ont fait la provision de la protection des droits des enfants, dans la pratique les programmes gouvernementaux souffrent souvent de manque de budget, de matériels et de mise en vigueur. Il existe aussi beaucoup de pratiques discriminatoires à l’égard des enfants, plus spécialement les petites filles, même si elles sont protégées par la loi.

Le Gouvernement assure l’éducation dans les écoles publiques et l’éducation est obligatoire pour les filles et les garçons jusqu’à l’âge de 15 ans. A peu près 79 pour cent des enfants âgés entre 6 et 15 ans fréquentent l’école et la plupart sont des garçons. Dans cette tranche d’âge, approximativement 92 pour cent des garçons et 92 pour cent des filles sont inscrits au cours primaires, mais seulement 43 pour cent des garçons et 23 pour cent des filles parviennent au niveau secondaire. A peu près 3 pour cent des garçons et 0,6 pour cent des filles atteignent le niveau universitaire. Les taux d’alphabétisation sont de 57 pour cent pour les hommes adultes et 45 pour cent pour les femmes adultes. Au cours de l’année, la Direction Générale de la Planification de l’Éducation au sein du Ministère de l’Éducation a estimé qu’un-tiers du budget national avait été dépensé pour l’éducation.

Les orphelins et les autres enfants nécessiteux reçoivent quelque aide de leur famille élargie ou des organisations privées. Le gouvernement intervient très peu dans ce domaine. Il existe des programmes visant à administrer des soins de santé gratuits aux enfants pauvres. En zone rurale, la tradition veut que ce soient les adultes et principalement le père de la famille qui aient la meilleure part des repas.

L’excision constitue une réalité au Togo. Près de 12 pour cent des fillettes en sont victimes (voir Section 5, Les femmes).

Le trafic des enfants est un problème (voir Section 6.f.).

Le travail des enfants préoccupe toujours (voir Section 6.d.).

- Les handicapés

Les autorités n’ont pas pris des dispositions quant à l’accessibilité des handicapés physiques aux immeubles privés ou publics. Même si la Constitution oblige nommément l’État à aider les personnes ayant des handicaps et à les protéger des injustices sociales, le gouvernement fait le strict minimum en matière d’assistance dans la pratique. Il n’a pas été constaté de discrimination ouverte contre les personnes présentant des handicaps physiques. Certains occupent même des postes au sein du gouvernement. Toutefois, ces personnes n’ont aucun recours à leur disposition, quant la discrimination se produit dans le secteur privé ou quant elle est sociale.

- Les Minorités Ethniques

Le pays compte à peu près 40 groupes ethniques parlant généralement des langues distinctes et concentrés au niveau des régions dans les zones rurales. Les groupes les plus importants sont les Ewe (entre 20 et 25 pour cent de la population), les Kabye (entre 10 et 15 pour cent), les Kotokoli (entre 10 et 15 pour cent), les Moba (entre 10 et 15 pour cent) et les Mina (approximativement 5 pour cent). Les Ewe et les Mina constituent les plus grands groupes ethniques du sud du pays et les Kabye le plus grand groupe dans le moins prospère Nord.

Même si la loi l’interdit, la discrimination sociale sur la base de l’ethnie est une pratique courante à laquelle s’adonne de façon routinière, les membres de tous les groupes ethniques. En particulier, la discrimination entre sudistes et nordistes est assez évidente dans les critères de recrutement et dans les transactions commerciales au sein du secteur privé. Les zones urbaines sont aussi très marquées par ce phénomène et il y a très peu de mariages entre les deux blocs. Cette discrimination s’est étendue au secteur public, où la centralisation de l’État laisse peu de marge à l’autonomie régionale ou ethnique.

La relative prédominance des groupes ethniques du Sud dans le secteur privé, le commerce et les professions libérales contraste avec la relative prévalence de l’ethnie Kabye du Président Eyadema et des autres ethnies du Nord dans le secteur public, plus spécialement les forces de sécurité. Cette situation est source de tension politique. Les partis politiques ont tendance à avoir des bases ethniques et régionales assez clairement affichées : Le RPT est beaucoup plus représenté au sein des groupes ethniques du Nord que du Sud ; l’inverse s’applique aux partis d’ opposition UFC et CAR.

Le chevauchement des divisions politiques, ethniques et régionales influence parfois les abus en matière des droits de l’Homme qui prennent une coloration ethnique et régionale.

Contrairement à l’année précédente, il n’y a pas eu de rapports concernant la violence contre l’ethnie Ibo du Nigeria.

Section 6 Les Droits des Travailleurs

- a. Le Droit d’Association

La Constitution garantit à la plupart des travailleurs, le droit de se syndiquer, toutefois les forces de sécurité, notamment les sapeurs pompiers et la police n’ont pas ce droit.

La Constitution interdit aussi la discrimination à l’égard des travailleurs pour des raisons de sexe, d’origine, de croyance ou d’opinions. La Banque Mondiale estime la main d’œuvre totale du pays à 2 millions de personnes. Le secteur formel contribue approximativement à 20 pour cent de l’économie. A peu près 60 à 70 pour cent des travailleurs du secteur formel sont syndiqués ou sont des sympathisants des syndicats.

Le Code du Travail interdit aux expatriés l’exercice de fonctions administratives ou de leadership au sein des syndicats.

Il existe plusieurs grandes fédérations syndicales : la Confédération Nationale des Travailleurs du Togo (CNTT), très proche du gouvernement ; la Centrale Syndicale des Travailleurs du Togo (CSTT) ; l’Union Nationale des Syndicats Indépendants du Togo (UNSIT) ; et l’Union Générale des Syndicats Libres.

Le Code du Travail interdit la discrimination anti-syndicale. Il n’y a pas eu au cours de l’année des rapports portant sur de actes de ce genre. La responsabilité de la résolution des conflits en matière de travail incombe au Ministère du Travail qui ne fait pas toujours diligence dans la pratique.

Les fédérations et les syndicats sont libres de s’associer avec des groupes internationaux. La CNTT et l’UNSIT sont affiliées à la Confédération Internationale des Syndicats Libres alors que la CSTT est affiliée à la Confédération Mondiale du Travail.

- b. Le Droit de S’organiser et le Droit à la Négociation Collective

Le Code du Travail a fait nommément la provision du droit des travailleurs à s’organiser et à négocier collectivement, mais le gouvernement a limité ce droit en produisant un seul accord à l’échelle nationale, qui devait être discuté et signé par les représentants du gouvernement, des syndicats et des employeurs. Tous les travailleurs du formel ont été couverts par cet accord sur la négociation collective qui a fixé les normes nationales en matière de salaires. Le gouvernement a participé à ce processus en qualité de médiateur et en qualité du plus gros employeur du secteur formel gérant des firmes d’État qui jouissent du monopole dans plusieurs secteurs de l’économie formelle. Des groupes individuels ont en principe la latitude de négocier des accords spécifiques à leurs secteur d’activité mais ils s’aventurent rarement dans cette voie.

La Constitution donne à la plupart des travailleurs, le droit de grève, mais les forces de sécurité et le personnel d’État de la santé (qui peuvent se syndiquer) n’ont pas ce droit. Il n’existe aucune dispositions légales interdisant les châtiments à l’encontre des grévistesdelapartdesemployeurs.Iln’y a pas eu de grèves au cours de l’année.

La loi a permis l’installation d’une Zone Franche Industrielle (ZFI). Plusieurs compagniesont le statut ZF et plus d’une trentaine sont en activité. La législation sur la ZF fait exemption de certaines provisions du Code du Travail, notamment l’embauche et le licenciement. Les employés de la ZF ne jouissent pas de la même protection en matière de discrimination anti-syndicale que les autres travailleurs. Les travailleurs de la ZF ont été privés de l’exercice de leur liberté d’association. Les syndicats n’y ont pas accès pour organiser les travailleurs.

- c. Prohibition du Travail Forcé ou Aliénant

La loi n’interdit pas de façon spécifique, le travail forcé ou aliénant. Les enfants sont parfois victimes de travail forcé quand ils servent comme domestiques (voir les Sections 6.d. et 6.f.).

- d. Le Travail des Enfants et l’âge Minimum pour l’Emploi

Le travail des enfants constitue une préoccupation. Beaucoup d ‘enfants sont employés dans les exploitations agricoles familiales notamment. Certains ont commencé à travailler à l’âge de 5 ans et ils manquent régulièrement deux-tiers de l’année scolaire. Dans certains cas, les enfants travaillent dans des usines.

Le Code du Travail prohibe l’emploi des enfants âgés de moins de 14 ans. Pour certains types d’emplois industriels et techniques, l’âge minimum requit est 18 ans. Des inspecteurs du Ministère du Travail veillent à l’application de ces exigences de la loi, mais seulement dans le secteur formel et dans les zones urbaines. Pour ce qui concerne les secteurs de l’agriculture et des petits commerces, la coutume veut que de très jeunes enfants assistent leurs familles dans leurs activités et ceci se passe aussi bien en brousse qu’en ville. Il arrive aussi que dans les zones rurales, les parents placent parfois leurs jeunes enfants en tant que domestiques auprès d’autres ménages, en échange d’une somme d’argent dérisoire versée une seule fois pour toutes. Cela varie entre 25$ et 35$ (15.000 to 20.000 francs CFA).

Le Ministère de la Santé, des Affaires Sociales, de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfance est tenu de veiller à l’application de l’interdiction concernant les pires formes du travail des enfants, mais il dispose de peu de ressources pour ce faire et l’application de la loi s’en ressent. En Juillet, ce Ministère a été divisé en deux ministères. Le nouveau ministère des Affaires Sociales, de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfance a la charge de s’occuper du problème du travail des enfants.

- e. Les Conditions Minimales de Travail

L’État a fixé les salaires minimum pour les différentes catégories de travailleurs, qui vont des non qualifiés aux cadres. Dans les faits, ce qui est payé est souvent inférieur au minimum officiel particulièrement pour ce qui concerne les travailleurs non qualifiés. Les salaires minimum mensuels officiels (SMIG) se situent entre 20$ to 33$ (14,700 to 23,100 CFA francs) et ne permettent pas une vie décente au travailleur et à sa famille. Beaucoup s’emploient à joindre les deux bouts par un second emploi ou par la pratique d’une agriculture de subsistance. Le Ministère du Travail assure la responsabilité du respect du SMIG mais ne fait pas grand chose dans la pratique.

Les heures de travail hebdomadaires pour tous les travailleurs, à l’exception de ceux du secteur agricole sont fixées à 72 heures maximum. Un minimum de 24 heures de repos hebdomadaire est obligatoire et les travailleurs ont droit à un congé annuel payé de 30 jours. La loi requiert une compensation pour les heures supplémentaires et ne tolère pas les excès, mais les employeurs ignorent souvent ces provisions et le Ministère du Travail ne veille pas à l’application de la loi.

Un comité consultatif au sein du Ministère du Travail a fixé les normes de santé et de sécurité sur les lieux de travail. Il peut imposer des pénalités à ceux des employeurs qui ne satisfont pas à ces standards et les employés ont le droit de se plaindre auprès des inspecteurs du travail en cas de déficiences. En pratique, le Ministère du Travail est limité dans la mise en vigueur des diverses provisions du Code du Travail. Les grandes entreprises sont légalement tenues de d’assurer les soins médicaux pour leurs employés et elles essaient souvent de respecter les normes sanitaires et sécuritaires sur les lieux de travail, mais les petites firmes ne s’y conforment pas souvent.

La loi permet aux travailleurs de se retirer de conditions de travail peu sûres, sans pour autant craindre de perdre leur emploi, mais dans la réalité, certains ne peuvent tout simplement pas se le permettre.
La législation du travail ne protège pas les expatriés légaux ou illégaux.

- f. Le Trafic des Personnes

La loi ne l’interdit pas spécifiquement, même s’il y a des dispositions contre l’enlèvement, le proxénétisme et d’autres crimes du même genre. Ces dispositions sont utilisées pour poursuivre les trafiquants. Le pays demeure, le point de départ, de transit et de destination des trafics de personnes, plus particulièrement des enfants. Parmi les jeunes victimes, on compte plus de filles que de garçons. Il y a aussi le trafic des femmes pour des fins de prostitution ou de travail domestiques non consensuel.

Des comités locaux se sont volontairement installés dans chaque région et sans aucun soutien financier ni légal, ils procèdent à des investigations sur les trafics. Le gouvernement dispose de très peu de fonds pour lutter contre ce fléau. La police n’a pas été très efficace dans les interceptions et les poursuites contre les trafiquants sont rares. En 2001, le gouvernement a affirmé que 297 enfants avaient été trafiqués hors du pays. La plupart des personnes appréhendées ou détenues par les forces de sécurité ont été finalement relâchées pour manque de preuves. Aucun chiffre concernant les trafiquants arrêtés ou poursuivis au cours de l’année n’est disponible.

Les agences gouvernementales impliquées dans la lutte contre ce trafic sont le Ministère des Affaires Sociales de la Protection et de la Promotion de la Famille et de l’Enfance, le Ministère de la Santé, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Justice et les forces de sécurité (spécialement la police, l’armée et la douane). Le gouvernement coopère avec ses homologues du Ghana, du Bénin, et du Nigeria dans le cadre d’une loi quadripartite permettant des procédures d’extradition accélérées.

La majorité des victimes de ce trafic sont des enfants issus des zones rurales les plus pauvres des régions Maritime, Centrale et des Plateaux, particulièrement des Kotocoli, des Tchamba, des Ewe, des Kabye, et des Akposso. Les enfants sont généralement abordés par des amis ou des connaissances de la famille. Les trafiquants abusent parfois les parents avec de fausses informations. Parfois ce sont ces derniers qui les troquent contre des bicyclettes, des radios, ou des vêtements. Quant aux victimes adultes, elles sont généralement appâtées par des offres de travail bidons.

L’exploitation dont les enfants sont victimes n’est rien d’autre que de l’esclavage des fois. Ils sont convoyés vers d’autres pays d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique Centrale comme la Côte d’Ivoire, le Gabon et le Nigeria ; l’Europe, particulièrement la France et l’Allemagne ; et le Moyen-Orient, l’Arabie Saoudite notamment. Les enfants sont trafiqués vers le Bénin pour de l’apprentissage qui devient de la servitude et vers la Côte d’Ivoire et le Ghana pour servir de domestiques. Les garçons sont trafiqués pour être exploités dans les champs en Côte d’Ivoire et pour être domestiques et travailler dans les rues au Gabon. Ils sont mal nourris, couverts de haillons, négligés, illettrés et non autorisés à apprendre un métier. Il a été rapporté que les jeunes filles sont trafiquées vers le Nigeria pour la prostitution.

Le pays sert aussi de point de transit pour les enfants trafiqués du Burkina Faso, du Ghana, de la Côte d’Ivoire et du Nigeria. Il y a eu des rapports crédibles sur des femmes et des enfants nigérianes qui ont été trafiquées à travers le pays en destination de l’Europe (particulièrement vers l’Italie et les Pays-Bas) pour des besoins de prostitution.

De Février 2001 à Février 2002, les autorités ont rapporté avoir intercepté 351 enfants âgés de 10 à 17 ans sur le point d’être trafiqués.

Les trafiquants sont d’origine togolaise, béninoise et nigériane. Le gouvernement fournit très peu d’assistance aux victimes. Terre des Hommes est une ONG, qui assiste les enfants interceptés jusqu’à ce que leurs parents ou un proche ait pu être identifié. Le Centre Social pour Enfants Abandonnés subventionné par l’État fournit aussi quelque assistance. Les ONG sont plutôt assez actives dans ce domaine. CARE International-Togo, en collaboration avec quatre ONG locales a élaboré un programme d’éducation et de sensibilisation concernant ce problème dans trois différentes régions du pays. Au cours de l’année, le Programme International du BIT pour l’Élimination du Travail des Enfants (IPEC) a travaillé avec d’autres ONG pour augmenter la sensibilisation concernant ce problème et encourager le gouvernement à faire passer une loi portant sur les amendes et les pénalités encourues par toute personne interceptée alors qu’elle trafiquait des enfants.

Les autorités n’ont pas conduit de campagnes de sensibilisation publique au cours de l’année.

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Lire la version anglaise : Togo : Country Reports on Human Rights Practices - 2003

 

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