2003-2004

La Situation des Droits de l’Homme au Togo

par Ligue togolaise des droits de l'homme (LTDH) , le 1er juin 2004, publié sur ufctogo.com
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Le présent rapport consacré à l’observation et au vécu de la LTDH au cours de l’année 2003 et au début de 2004, analyse l’essentiel des droits humains dans presque tous leurs aspects, avant de tirer les conclusions qui s’imposent à partir des faits et d’indiquer quelques pistes de recherche de solutions concertées et durables.

 

Table des matières

INTRODUCTION

I - LES EVENEMENTS IMPORTANTS

II - LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

- 1. Le Droit à la vie et à la sécurité du citoyen
- 2. Les libertés d’association, de réunions et de manifestations publiques
- 3. La liberté de Presse et le droit à l’information
- 4. La liberté d’expression et d’opinion
- 5. La liberté syndicale, les négociations collectives et le droit de grève
- 6. Les partis politiques et les élections
- 7. La situation dans les locaux de garde à vue et dans les prisons
- 8. La situation des réfugiés
- 9. La liberté de religion et de culte

III - LES DROITS ECONOMIQUES, SOCIO-CULTURELS ET COLLECTIFS

- 1. Les finances publiques et la bonne gouvernance
- 2. Le droit à l’éducation et à la formation continue
- 3. Le droit à un environnement sain, l’accès à l’eau potable et aux soins de santé
- 4. L’accès à l’emploi
- 5. Le droit à la propriété privée
- 6. La culture et les distractions
- 7. La libre circulation des personnes et des biens
- 8. Le droit du peuple à la paix

IV - LES DROITS DE LA FEMME, DES ENFANTS ET DES PERSONNES AGEES

- 1. Les violences domestiques contre les femmes
- 2. La prostitution
- 3. Les droits des enfants
- 4. Les personnes âgées et la situation des retraités

V - LE POUVOIR JUDICIAIRE

- 1. L’instrumentalisation de la justice par le parti au pouvoir
- 2. La corruption et une justice à la tête du client
- 3. Les violations des textes et les conditions de vie et de travail
- 4. Le conflit de compétence entre les juges et les forces de l’ordre
- 5. La corruption et l’impunité

VI - LA POLITIQUE DE DECENTRALISATION AU TOGO, LE DIALOGUE SOCIAL ET LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE CIVILE A LA GESTION DE LA CHOSE PUBLIQUE

- 1. La politique de décentralisation et la chefferie traditionnelle
- 2. Le dialogue social et la participation de la société civile à la gestion de la chose publique

CONCLUSION

- 1. La volonté politique de changement de mentalité et d’amélioration de la situation des droits de l’Homme au Togo
- 2. Les consultations UE-Togo : les conditions de succès


INTRODUCTION


La situation des droits de l’Homme au Togo est un sujet qui suscite beaucoup de polémiques depuis des années.

Alors que les tenants du pouvoir et leurs partisans tentent toujours de réfuter systématiquement et sans succès toutes les allégations de violations portées contre le régime, force est de constater que le Togo n’est pas un exemple à suivre en matière de respect des droits de l’Homme et d’exercice des libertés fondamentales.

Que ce soit dans le domaine civil et politique, ou économique et socio-culturel, tout observateur sérieux et honnête relèvera un grave déni des droits du citoyen, lequel est pris en otage par le système quadragénaire qui plus est, ne montre aucun signe d’ouverture vers plus d’espace de libertés.

Le présent rapport consacré à l’observation et au vécu de la LTDH au cours de l’année 2003 et au début de 2004, analyse l’essentiel des droits humains dans presque tous leurs aspects, avant de tirer les conclusions qui s’imposent à partir des faits et d’indiquer quelques pistes de recherche de solutions concertées et durables.

Il relève également quelques faits majeurs antérieurs à cette période sans lesquels le lecteur aurait du mal à comprendre le contexte global.

I/ LES EVENEMENTS IMPORTANTS

En évoquant la crise socio-politique au Togo, qui est indissociable de la situation des droits de l’Homme dans le pays, l’on ne saurait ignorer certains faits marquants qui servent toujours de repères pour éclairer la lanterne de tout observateur attentif au cas de ce pays singulier.

- a. Juillet 1999, devant le blocage du dialogue politique, du fait de la crise née des élections controversées de Juin 1998, le chef de l’Etat, en présence de son homologue français Jacques Chirac, s’engage à ne plus se présenter aux élections présidentielles de 2003, à la fin de son mandat contesté et ce, conformément à l’article 59 de la Constitution Togolaise.
- b. Juillet 1999, Signature de l’Accord Cadre de Lomé(ACL) entre tous les partis politiques sous l’égide de l’Union Européenne et de l’Organisation Internationale de la Francophonie(OIF) .
- c. 2002, Dénonciation unilatérale et violation de l’Accord Cadre de Lomé par le parti au pouvoir, le RPT.
- d. Octobre 2002, Organisation unilatérale des élections législatives anticipées sous la supervision du seul parti au pouvoir qui fait dissoudre la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) issue de l’ACL et la remplace par un organe composé de magistrats nommés par le pouvoir.
L’Opposition boycotte les législatives anticipées d’octobre 2002 qui donnent naissance à l’Assemblée monocolore actuelle.
- e. Décembre 2002 - Février 2003, L’Assemblée nationale procède au tripatouillage de la Constitution de la IVème République après avoir modifié unilatéralement le Code Electorale issu de l’ACL.
- f. NB Il faut remarquer qu’à ce niveau aucune composante de la société civile n’a été associée ni de près, ni de loin à ce débat sur la vie de la cité.

II/ LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

L’année 2003, année électorale, a été caractérisée, comme d’habitude, en pareille circonstance, par de graves atteintes aux droits de la personne. Il faut relever que la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) apprécie à sa juste valeur les rapports sur la situation des droits de l’Homme publiés par certains partis politiques, représentations diplomatiques, ONG, chercheurs, etc.

La LTDH observe que les quelques erreurs mineures que contiennent ces documents publiés, ne peuvent occulter leur pertinence.

1) Le droit à la vie et à la sécurité du citoyen

- Le Togo offre l’image d’un pays paisible où la sécurité du citoyen est garantie. Cependant au cours de l’année 2003, il y a eu des cas de pertes en vies humaines, de disparitions, d’atteintes à l’intégrité physique des citoyens et d’arrestations arbitraires dans des circonstances où la responsabilité de l’Etat ou de ses représentants est engagée.

- Par ailleurs des individus [1] se réclamant de l’entourage du Chef de l’Etat ou des barons du parti au pouvoir se permettent tous les abus à l’égard de paisibles citoyens à qui ils font subir les pires traitements avec la bénédiction et l’appui de certains éléments des forces de l’ordre, des juges et des préfets activistes.

- Déjà en janvier 2000, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), dans sa recommandation relative aux mesures préventives contre la torture et les mauvais traitements, déclarait : "La commission, tout en se réjouissant de la prise de conscience en faveur de cette convention [Convention contre la torture que le Togo venait de ratifier pourtant], constate cependant la subsistance de cas de mauvais traitements". Quatre ans après, malheureusement, ces pratiques ont encore cours dans le pays.

- Dans son appel au renouveau au sein du RPT, parti au pouvoir, adressé en Avril 2002 au Président de la République, M. Dahuku PERE, alors membre influent du parti et ancien Président de l’Assemblée Nationale, décrit bien ce climat d’arbitraire et de terreur qui continue de régner jusqu’à ce jour dans le pays : "Naguère, c’était à nous, militants et responsables du RPT que l’on refusait le droit de nous exprimer, de circuler librement dans le pays et de nous mobiliser. Aujourd’hui, nous prenons notre revanche et, profitant abusivement de notre position de force, nous refusons à nos adversaires le droit de s’exprimer, de circuler librement à travers le pays et de mobiliser leurs militants. Naguère, c’était les responsables et militants du RPT qu’on traquait partout, qu’on molestait et même tuait. Aujourd’hui, c’est nous qui, profitant toujours de notre position de force, traquons l’adversaire et même ceux des nôtres qui osent être différents, molestons et tuons".

Il faut noter que certains cas de disparitions ou d’exécutions extrajudiciaires relevés au cours de la dernière décennie n’ont fait l’objet d’aucune enquête portée à la connaissance du public.
- 1993, Justin TOVIAVE dit Axolouvi, militaire de la classe 68 et retraité
- 1994, la famille du syndicaliste Oroumonvi ESSIBA composée de six (06) personnes (Mlle Afongnilédé ESSIBA, M. Kowouvi KOBONON, Mme Igbé ADONON, M. Agossou TONDJON, M. Assogba ODAH et Emile, apprenti chauffeur) à bord d’une voiture est portée disparue juste après la fouille du véhicule au niveau du barrage de contrôle des forces de l’ordre à Adétikopé
- David BRUCE, conseiller auprès du Président du Haut Conseil de la République (HCR), alors parlement de la transition, est enlevé à Agoènyivé.
- Le Député du Comité d’Action pour le Renouveau (CAR) Gaston EDE et ses compagnons Prosper HILLAH et Martin AGBENOU ont été brûlés vifs et abandonnés dans sa voiture dans un faubourg de Lomé.
- Un certain ATSOU, agent de SOGERCO a disparu sur son chemin de retour se rendant à son domicile à Agoènyivé après un dîner d’affaires au restaurant le MALESAN.
- Juin 2003, M. DICKO, marabout résident à Mango a été emmené de chez lui par des militaires qui se seraient présentés au nom du Colonel Ernest Gnassingbé. DICKO n’est plus jamais rentré chez lui. Il a laissé derrière lui une femme et deux enfants en bas âge, sans ressources.
- Janvier 2004, M. Kouma TENGUE, président du Comité Villageois de Développement (CVD) du village de Dzolo, près de Kévé, a été interpellé par la Police de la localité sur ordre du chef de canton Togbui SADZO III. Après trois jours de garde à vue, il est retrouvé mort dans la cour du commissariat. Un de ses testicules « écrasé et aplati en galette était sorti de la bourse ».

L’officier de police adjoint M. Koundjo NAGNANGO a déclaré que le prévenu s’était suicidé en se jetant dans le réservoir d’eau du commissariat. L’autopsie a révélé que la mort n’était pas intervenue par noyade mais à la suite d’ « un choc violent ». Les enquêtes piétinent [2]

- Les parents et les ayants droit de ces victimes sont laissés pour compte. Pire, certains d’entre eux font l’objet d’intimidations et de menaces de représailles lorsqu’ils osent demander des explications ou des réparations.

- Détentions Abusives

Les sieurs Kokou ALOWOU, militaire retraité et Lotsu Déla ATIDEPE ont été appréhendés suite à un crime flagrant de sang commis dans l’enceinte de l’Institut de Recherche Caféière et Cacaoyère (IRCC) de Kpalimé dans la nuit du 24 au 25 avril 1993.

Les faits tels qu’ils ressortent du Procès-Verbal N°0044/93 d’enquête de gendarmerie de la Brigade de Kpalimé indiquent que les sus-nommés et leur chef de mission dénommé MICKY se sont rendus du Ghana à Kpalimé en vue de voler des véhicules à l’IRCC pour perpétrer une attaque contre le Togo.

Les prévenus ALOWOU et ATIDEPE avaient déclaré être au service de Monsieur MASSEME, ancien Ministre de l’Intérieur du Togo réfugié au Ghana.

Les prévenus devaient bénéficier de la Loi d’Amnistie N°94-04 du 22 décembre 1994, car les faits pour lesquels ils sont détenus ayant une inspiration politique sont amnistiés par les dispositions de l’article 2 de la Loi susvisée.

Ils sont cependant en détention jusqu’à ce jour, car le parquet général leur refuse le bénéfice de la loi portant amnistie. Ils n’ont cependant pas été jugés non plus pour le crime qui a été commis avant leur arrestation.

Leur demande de mise en liberté provisoire est restée sans suite à ce jour.

2) Les libertés d’association, de réunions et de manifestations publiques.

Dans les textes, ces libertés sont consacrées. Mais dans les faits, elles sont confisquées ou restreintes de façon drastique au nom du maintien de l’ordre public dont la notion doit être redéfinie et clarifiée conformément au droit positif, sinon cette notion telle qu’elle est actuellement définie par le pouvoir, continuera à ouvrir la porte à tous les abus imaginables par les forces de l’ordre au Togo.

- Question de discrimination et d’absence d’équité
Alors que les associations et les partis proches du parti au pouvoir sont libres d’organiser des rassemblements de tout genre, des marches de soutien au chef de l’Etat sur toute l’étendue du territoire, les partis de l’opposition et les associations étiquetées comme proches de ces partis ne peuvent pas librement exercer ce droit. _Ils sont soumis à une autorisation du ministère de l’Intérieur et de l’administration du territoire qui, au cours de l’année écoulée, a systématiquement interdit à ces partis et associations [3].
d’exercer leur droit de manifestations publiques.

Dans certaines localités, des citoyens et citoyennes qui n’appartiennent pas au parti au pouvoir et à ses associations satellites, sont contraints, par des préfets, des chefs de canton, et des chefs de service, de prendre part, à coups de menaces et de chantage, à des manifestations de soutien au régime, au détriment de leurs travaux champêtres ou de leurs activités professionnelles.

Le ministère refuse trop souvent de délivrer un récépissé aux associations et syndicats constitués qui en font la demande selon les dispositions légales [4]

Quoique la constitution et les instruments internationaux protègent ces associations et syndicats contre cet abus de pouvoir, le gouvernement joue le jeu pernicieux qui consiste à leur refuser en aval les autorisations de réunions et de manifestations publiques, sous le prétexte qu’ils n’ont pas de récépissé.

Parfois, certains partenaires en développement (Europe, USA, Canada...) demandent aux associations togolaises avec lesquelles ils veulent établir des relations, de produire leur récépissé comme preuve de leur crédibilité ou même de leur légalité.
Des associations [5] ont manqué des occasions en or dans ce domaine à cause de ce déni de droit du ministère de l’Intérieur.

- Les franchises universitaires

A l’Université de Lomé, les franchises universitaires sont systématiquement bafouées. Toutes les manifestations pacifiques des étudiants pour réclamer leurs droits [6] sont réprimées par les forces de l’ordre avec une violence inouïe. Les organisations estudiantines se plaignent du fait d’être dans l’impossibilité de tenir des assemblées générales sans faire l’objet d’une brutale répression. Le Syndicat de l’Enseignement Supérieur du Togo (SEST) exige depuis de nombreuses années, mais en vain, le respect des franchises universitaires.

En dehors des manifestations, les étudiants dénoncent la présence permanente d’agents des forces de sécurité en civil sur le campus. Les personnes dont l’université de Lomé est le lieu de travail, s’indignent de l’envahissement régulier du campus par des manifestants pour soutenir le Chef de l’Etat dont la résidence est toute proche.

- La Répression au-delà des frontières du Togo

Il faut noter que, dans ce domaine, la répression exercée par le régime au pouvoir s’étend bien au-delà des frontières du Togo.

Même à Paris, la capitale de la « Patrie des droits de l’Homme », M. Isidore LATZO, président du Comité Togolais de Résistance (CTR), a été pris à partie par un gang se réclamant du parti au pouvoir à quelques heures d’une manifestation programmée le jour même, alors qu’il tentait d’obtenir la libération des Togolais venus d’Allemagne pour l’occasion et qui avaient été interpellés par la police française. C’était en février 2003.

Du 19 au 23 mars 2003, la Concertation Nationale de la Société Civile (CNSC) a organisé un colloque à Dakar au Sénégal sur le thème « Contribution de la société civile et de la diaspora pour l’édification de la démocratie, la réhabilitation et le développement du Togo ».

Le gouvernement qui a été invité à ce forum, a non seulement décliné l’invitation, mais aussi a refusé de signer le document qui devait permettre à l’UE de financer le projet et ensuite, a, par police sénégalaise interposée, tenté par des moyens musclés d’empêcher la tenue de ces assises.

Le coordinateur de la CNSC, organisateur du Forum, Dany AYIDA a été interpellé à Dakar au Sénégal et retenu 24 heures durant dans les locaux des Renseignements généraux.

C’est grâce à l’intervention des organisations de défense des droits de l’Homme sénégalaises, notamment la Rencontre Africaine Pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO), qu’il a été relâché et que les travaux ont pu avoir lieu dans des conditions difficiles, sans couverture médiatique et en l’absence des officiels du pays hôte.

Le 12 janvier 2004, des militaires togolais réfugiés à Cotonou (BENIN), ont été interpellés par la police béninoise alors qu’ils s’apprêtaient à tenir leur réunion périodique. Ces réfugiés, une quinzaine au total, sont à ce jour gardés dans des conditions précaires à Cotonou et risquent d’être extradés au Togo. La FIDH et d’autres organisations de défense des droits de l’Homme ont protesté mais pour le moment sans grand succès. Les Togolais de l’extérieur ont lancé un appel urgent pour une campagne en direction des autorités béninoises en vue d’obtenir la libération des prévenus à qui le statut de réfugié donne droit au bénéfice de la Convention de Genève ratifiée par le Bénin et le Togo.

Le 3 avril 2004 à Hambourg en Allemagne, l’ancien Premier ministre du Togo M. Agbéyomé KODJO, en exil à Paris, a été violemment empêché, par un groupe de personnes, d’animer une réunion organisée par des Togolais sur la situation des droits de l’Homme au Togo.

3) La liberté de presse et le droit à l’information

Cette liberté est consacrée par la Constitution du Togo. Cependant, dans la pratique, tout est mis en œuvre par le gouvernement pour la restreindre de façon drastique. La multiplication des organes d’information et des radios et télévisions privés n’est qu’un signe trompeur et pernicieux pour soutenir le subterfuge. La multiplicité des médias n’est pas une garantie de liberté de presse tout comme le multipartisme n’est pas une garantie de démocratie.

- Aide à la presse et pluralisme médiatique

En ce qui concerne l’aide de l’Etat à la presse, la LTDH déplore le fait que le Chef de l’Etat se soit délibérément substitué à l’Etat en octroyant personnellement et complaisamment des prébendes à certains médias privés prétendument indépendants voire d’opposition dont la ligne éditoriale se ressent scandaleusement de cette magnanimité présidentielle. Cette action personnelle du Chef de l’Etat qui est préjudiciable au pluralisme et à l’indépendance des médias privés, loin de régler les problèmes financiers des journalistes, les divise au contraire en créant un climat de suspicion.
D’aucuns dans les milieux journalistiques qualifient de corruption l’acceptation par certains propriétaires de médias privés de ces cadeaux présidentiels en lieu et place d’une subvention légale.

L’Etat a le devoir de tenir ses engagements au sujet de l’aide aux médias prévue à l’article 5 du Code de la Presse [7] En aucun cas, un homme politique au pouvoir, quel que soit son rang, ne doit se substituer à l’Etat. Il y va de la sauvegarde du pluralisme médiatique au Togo.

- Un code de la presse liberticide.

Le nouveau code de la presse est une régression sociale par rapport au précédent déjà décrié en ce que :
a- Il protège tous ceux qui, au sommet de l’Etat, sont appelés dans une démocratie à rendre compte de leur gestion de la chose publique au peuple.
b- Il verrouille toutes les sources d’informations par dissuasion eu égard aux sanctions prévues à l’encontre de tous ceux qui seraient soupçonnés d’avoir communiqué des informations à la presse.
c- Il consacre le délit de presse et prévoit de lourdes peines et amendes à l’encontre des journalistes condamnés à tort ou à raison.
d- Il donne un pouvoir discrétionnaire au Ministre de l’Intérieur qui est habilité à prendre des arrêtés pour régler le cas des journaux contenant des articles jugés subversifs ou diffamatoires par son ministère.
e- Il n’est pas conforme aux dispositions de l’article 19 du Pacte International relatif à la liberté d’expression.

- Les médias audio-visuels (TVT, TV2, Radio Lomé, Radio Kara) et les organes de presse publics sont strictement voués à la diffusion des informations en provenance du gouvernement et servent d’instruments de propagande au RPT, parti au pouvoir, et à ses associations satellites.

Tout au long de l’année 2003 et en ce début d’année 2004, hormis la période de la campagne électorale, presque aucun dirigeant de l’opposition ou de syndicat ou d’association étiquetée comme proche de l’opposition, n’a eu droit à la parole sur ces médias et dans ces organes de presse publics. Même lorsqu’ils sont interpellés publiquement ou mis en cause dans des affaires rocambolesques directement par des journalistes aux ordres ou par ces groupements de personnes créés de toutes pièces et qui se sont spécialisés dans la lecture tapageuse de déclarations de dénigrement et de dissidence à l’encontre des opposants.

Le pouvoir au Togo s’est spécialisé dans cette pratique singulière qui consiste à cloner systématiquement tout mouvement d’opposition au gouvernement. Ces contestataires professionnels à qui les spécialistes du montage remettent des textes pré-conçus à lire, disposent d’un temps d’antenne démesurément long pour diffuser leurs messages diffamatoires et incendiaires à l’encontre des partis et associations authentiques qui réclament plus d’espace de libertés. Ces groupements sont ainsi des instruments de la culture du mensonge et de la manipulation des consciences au service du parti au pouvoir pour créer la confusion au sein de la population et de la communauté internationale. Un grand espace leur est également réservé dans les organes de presse publics.

- Le harcèlement et les tracasseries en tout genre dont font l’objet les animateurs des médias et organes de presse privés et les correspondants des médias internationaux résidents ou en mission au Togo, sont légion [8]
- Radio Tropik FM et Radio Maria
- AITV-TV5
- Les hebdomadaires ‘’Motion d’Information’’ et ‘’Le Regard’’.

Les 03 journalistes Kokou DZILAN, Colombo KPAKPABIA et Philippe EVEGNON ont été torturés et emprisonnés pour « tentative de diffusion de fausses nouvelles » en Juin- juillet 2003.

- Une autre forme d’atteinte au droit à l’information du citoyen au Togo est la censure des sites internet. Alors que l’internaute même mineur, peut surfer librement sur les sites pornographiques, il lui est interdit d’avoir accès à des sites comme letogolais.com, togoforum.com, togodebout.com, diastode.org, ufctogo.com, acn-perspectives, etc.

Fait important, le soir du 1er juin 2003 et le lendemain du jour des élections, l’accès à l’Internet a été coupé sur toute l’étendue du territoire.

Enfin, la distribution des journaux dits de l’opposition n’est pas assurée dans la région septentrionale du pays plus précisément dans la région de la Kara.

4) La liberté d’expression et d’opinion

- Au Togo, un lourd climat de suspicion règne au sein de la population de sorte que le citoyen hésite avant d’exercer sa liberté d’expression ou d’opinion.

Des religieux ont été inquiétés ou scandaleusement vilipendés pour avoir donné leur opinion sur la vie de la cité au cours de leurs prêches ou dans des documents de synthèse sanctionnant leurs synodes et conférences périodiques (voir les cas cités en annexe I).

- lettre ouverte aux dirigeants syndicaux à laquelle le Ministre de l’Emploi de l’époque M. Kokou TOZOUN, a réagi violemment auprès de la CNTT, accusant l’auteur de sédition.
- lettres pastorales de la conférence épiscopale et des églises évangélique presbytérienne et méthodiste du Togo.
- Monsieur Géraldo (ASECNA).
- Interdiction faite à la LTDH d’intervenir dans les établissements scolaires publics sur les droits de l’Homme.

En la matière, il faut noter que même dans les partis d’opposition et dans les milieux associatifs, le débat contradictoire au niveau du mécanisme de prise de décision, souffre d’un déficit démocratique. Des pratiques autocratiques et le culte de la personnalité ont été relevés ici et là, portant atteinte à la liberté d’expression des adhérents à la base.

Enfin, certaines catégories de citoyens sont plus brimées que d’autres du fait de leur appartenance ethnique, de leur profession, de leur confession religieuse ou de leur âge. Dans ces catégories ont peut placer :
- les ressortissants du nord, notamment les Kabye
- les militaires et les agents des forces de l’ordre en général
- les femmes musulmanes
- les personnes âgées et les enfants.

5) La liberté syndicale, les négociations collectives et le droit de grève

- Les syndicats au Togo n’existent plus que de nom. Ceux qui ont voix au chapitre, sont ceux qui ont été créés de toutes pièces par le parti au pouvoir et qui ne cachent pas leur soutien indéfectible à ce parti et à son Président fondateur malgré la dégradation des conditions de vie et de travail de leurs adhérents, privés de leurs droits les plus élémentaires. Les autres sont réduits au silence du fait des menaces de représailles qui pèsent sur leurs dirigeants lorsque ceux-ci n’ont pas encore été punis pour leur militantisme.

De ce fait, les syndicats sont devenus des associations spécialisées dans l’organisation des séminaires de formation à longueur d’année, dans la lutte contre le VIH/SIDA et la création d’œuvres sociales pour soulager leurs adhérents dont les salaires sont réduits à la portion congrue et difficilement acquis.

-  Les syndicats ont tout perdu de leur rôle revendicatif et de leur capacité de pression. Depuis près de 15 ans au Togo, il n’y a pas eu de négociations collectives sur la base d’un cahier de doléances des travailleurs togolais dans le cadre du tripartisme consacré par le droit du travail et les normes internationales. Or au cours de la même période, il y a eu une augmentation en flèche des prix du pain, des produits de première nécessité, du panier de la ménagère en général, du transport, de l’eau, de l’électricité..., et du taux d’inflation galopante depuis la dévaluation du franc CFA en 1994 qui, au Togo, n’a été suivie d’aucune mesure d’accompagnement.

Au Togo, aucun syndicat n’a plus le droit de parler d’augmentation des salaires, des pensions de retraite ou des allocations familiales, et encore moins de la régularisation des arriérés de salaires variant de 3 à 9 mois selon les secteurs. Les velléités d’exercice du droit de grève sont découragées par la machine d’intimidation et de représailles (arrestations, licenciements, mutations arbitraires, etc...) de l’Etat et du patronat qui profite de la couverture du pouvoir.

- L’Inspection du travail et des lois sociales est devenue une caisse de résonance dépouillée de tout pouvoir et de moyens d’action en faveur des travailleurs. L’inspecteur ou l’inspectrice du Travail n’a pas le droit d’intervenir dans les entreprises9 implantées dans la Zone Franche Industrielle pour y contrôler les normes de travail. L’Etat a confié ce rôle à des profanes qui travaillent à la Société d’Administration de la Zone Franche (SAZOF) qui n’ont reçu aucune formation en matière de droit du travail et d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail. Les relations industrielles au sein de la Zone Franche Industrielle sont régies par l’Accord collectif du 1er juin 1996 conclu sans la participation des organisations syndicales. Cette formule est bien sûr contraire aux textes et aux conventions ratifiés par le Togo. La loi 89-14 du 14 septembre 89 portant création de la Zone Franche Industrielle, surannée, n’a jamais fait l’objet de révision.

- Des sociétés qui ne fabriquent aucun produit destiné à l’exportation, bénéficiant de la clause de complémentarité, ont réussi à se faire immatriculer dans la Zone Franche Industrielle afin de bénéficier d’exonération d’impôt, tout en s’adonnant à des abus contre les travailleurs à qui les droits de se syndiquer, de négocier collectivement et de faire grève sont déniés.

C’est le cas de la Société Togolaise de Handling (STH), et de Transtel qui, opérant dans le secteur de l’aviation civile, devrait répondre aux normes de sûreté et de sécurité de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

- Outre la Zone Franche Industrielle, il y a des entreprises qui s’illustrent particulièrement dans les violations systématiques des droits des travailleurs réduits au silence et parfois même à l’état d’esclavage. Ce sont les sociétés de gardiennage dont les propriétaires sont, pour la plupart, des protégés ou des proches du pouvoir en place. Ce sont aussi les entreprises caporalisées par des directeurs, officiers supérieurs de l’armée comme :
- le Port autonome de Lomé
- les Douanes togolaises
- la Société Togolaise de Handling à l’aéroport (STH)
- la Direction de l’Aviation Civile (DAC)
- l’IFG (ex-Office Togolais des Phosphates)

Au cours des 10 dernières années, la quasi-totalité des entreprises para-publiques et privées n’ont pas organisé les élections des délégués du personnel. Les comités d’hygiène et de sécurité n’y ont jamais été mis en place. [9]

Le 23 octobre 2003, la vétusté des installations portuaires de l’IFG (ex-OTP) a causé la mort atroce d’un ouvrier, Messangan HOMEKOU, à quelques semaines de son départ à la retraite. Son cadavre déchiqueté a été repêché dans la mer. La réaction légitime des travailleurs qui voulaient observer un arrêt de travail, a été étouffée dans l’œuf par l’intervention des ministres Faure Gnassingbé de l’Equipement et des Mines, et Kossivi R. OSSEYI de la Fonction publique qui ont promis des réformes que les travailleurs attendent toujours. Mieux les avantages acquis des travailleurs continuent d’être réduits en peau de chagrin.

Les salles de réunion des travailleurs dans certaines de ces entreprises, selon nos informations, sont truffées d’appareils électroniques ou d’interphones qui permettent aux directions, de suivre les débats depuis leurs bureaux et d’identifier les intervenants dont les idées sont jugées ‘’subversives’’. Dans d’autres, ce sont des travailleurs qui sont spécialement recrutés pour espionner leurs collègues dans leurs faits et gestes et surtout dans leurs propos [10]

- Des malversations financières graves ont cours dans la plupart de ces entreprises [11] compromettant les intérêts des travailleurs.

Dans d’autres secteurs, en quinze ans d’activités, la compagnie Air France a opéré sans organiser l’élection de délégués du personnel conformément aux textes. Ont toujours été choisis des délégués qui, faisant de la figuration, n’ont jamais pu négocier un accord d’établissement comme c’est le cas dans les autres pays de la sous-région. La dernière élection a eu lieu en Avril 2004.
La GETMA, une société de transit et de consignation dans la zone portuaire, opère au Togo depuis 1996 sans délégués du personnel. L’inspection du travail alertée n’a pu rien faire jusqu’à présent. Corollaire, la directrice de cette société se croit au Togo en territoire conquis.

- Certaines représentations diplomatiques et ambassades aussi se livrent à la brimade des travailleurs au Togo.

Depuis l’année 2000, une dizaine d’employés de l’ambassade de la JAMAHIRIA Arabe-Lybienne ont été licenciés collectivement sans autre forme de procès.

L’inspection du travail sollicitée par les travailleurs, n’avait rien pu faire. Certains parmi eux ont été repris seulement sur la base d’un nouveau contrat avec ancienneté zéro et travaillent depuis lors dans des conditions précaires et sans pouvoir revendiquer leurs droits.

- Les entreprises ne demandent plus l’avis de l’Inspection du Travail dans la procédure de sanctions ou de mutations de travailleurs protégés (délégués du personnel et syndicalistes).
- Très peu sont les chefs d’entreprises qui répondent aux convocations de l’Inspection du Travail pour instruire les plaintes des travailleurs.
- Plusieurs tentent souvent d’intimider ou de corrompre les inspecteurs et les inspectrices.

- Le statut du personnel de la communication date de 1952 et n’a jamais été révisé.

Les syndicats du personnel n’ont pas droit aux négociations collectives dans le cadre des dispositions prévues par le Code du travail, la constitution et les conventions 87 et 98 de l’OIT ratifiées par le Togo.

Pire, les contestations ont toujours été réprimées et les travailleurs ou syndicalistes contestataires font l’objet d’affectations arbitraires soit à l’intérieur du pays, loin de la capitale, soit dans des services qui n’ont rien à voir avec leur qualification.

Certains agents affiliés à des centrales syndicales [12], ailes marchantes du RPT, parti au pouvoir, sont omniprésents dans tous les services pour jouer le rôle d’espions et de casseurs de grève.

Des militaires sont souvent formés comme pigistes et sont toujours prêts à remplacer les travailleurs en cas de débrayage.

S’agissant des pigistes, d’une manière générale, ce sont de vrais esclaves taillables et corvéables à merci. Certains ont passé toute une carrière (plus de 20 ans) sous contrat à durée déterminée et ont atteint l’âge de la retraite sans avoir été déclarés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

S’agissant de la poste, il a été relevé au cours de l’année, des cas de violations de correspondance destinée à des organisations syndicales.
Les colis spoliés et réemballés sont cachetés avec la mention PARVENU DANS CET ETAT.

Ces deux dernières années, les licenciements économiques [13] sont légion. Les licenciements arbitraires, quant à eux, prennent parfois, vis-à-vis de certaines catégories de travailleurs, l’allure de règlements de compte politique [14].

L’Etat compte plusieurs mois d’arriérés de salaires dus aux fonctionnaires et autres agents au service de l’administration.

- Nonobstant les salaires impayés, l’on observe une amélioration de la situation depuis 2003 où les salaires sont régulièrement payés à la fin du mois.
- Il y a lieu de diligenter un audit social dans les entreprises privées et dans l’administration publique pour déterminer l’ampleur du mal afin d’y trouver remède.

6) Les partis politiques et les élections

- Militer dans un parti politique de l’opposition au Togo est devenu un vrai parcours du combattant. Les textes d’application de la charte des partis n’ont jamais été pris et le financement prévu pour les soutenir par des fonds publics n’a jamais été libéré à leur profit. Presque toutes leurs libertés sont confisquées et le harcèlement constant dont leurs responsables et militants font l’objet, se transforme en répression féroce en période pré et post électorale et au cours des élections comme ce fut le cas en Juin 2003.

- Le 2 Juin 2003 au lendemain de l’élection présidentielle, la population d’Agou s’est mobilisée pour réclamer la publication des résultats tels que consignés dans les procès-verbaux de dépouillement avant leur transfert à la préfecture d’Agou. Les forces de sécurité envoyées à l’occasion de l’élection ont tenté de contenir la foule lorsqu’aux environs de 7 heures une camionnette bâchée débarqua les forces de l’ordre qui ont commencé à bastonner la population. Celle-ci a réagi en lançant des pierres en direction des agents qui ont à leur tour pointé leurs fusils et tiré dans la foule. Plusieurs jeunes gens ont été blessés. Les renforts de militaires qui sont arrivés ont pourchassé les habitants jusque dans leurs maisons.

- Les responsables de l’UFC de la localité sont recherchés et ont dû prendre le chemin de l’exil, notamment Komlan AGBASSOU et Kodzo KPONYE.
de leur droit de former et d’informer leurs membres et leurs sympathisants

- En début d’année 2003, l’Etat s’est fermement opposé à la mise en application d’un programme de formation et de renforcement des capacités élaboré par le National Democratic Institute (NDI), une ONG américaine, en faveur des partis politiques toutes tendances confondues, pour les préparer à mieux affronter les échéances électorales.

L’Etat a notifié au NDI que son programme est inapproprié et sa présence au Togo durant cette période pré-électorale indésirable. Le NDI a donc quitté le Togo au grand dam des partis politiques et en violation de l’Article 101 du Code Electoral. Il faut noter que la réalisation de ce programme interdit devrait se dérouler sans aucun financement de l’Etat.

- En temps normal, comme nous l’avons déjà indiqué, les partis politiques de l’opposition n’ont pas le droit d’intervenir sur les médias d’Etat ou de publier des communiqués dans les organes de presse publics, même lorsqu’il s’agit d’user de leur droit de réponse.
Au cours des campagnes électorales, en mai 2003, leurs interventions sur les médias d’Etat ont été dénaturées et quelquefois même carrément censurées.

- Comme si ces tracasseries ne suffisaient pas, les dirigeants des partis d’opposition font l’objet, à longueur d’année, d’une vaste et intense campagne de dénigrement et de diffamation orchestrée par des groupes d’individus louches, avec l’aval du pouvoir. Ils sont victimes d’un déni de justice et se trouvent donc sans aucune voie de recours lorsqu’ils sont ainsi attaqués ou traqués.

L’élection présidentielle de Juin 2003

- Elle a donné lieu au déploiement par l’Etat et le parti au pouvoir d’une grande machine de fraude massive et de répression féroce des contestataires sur toute l’étendue du territoire.
Certaines préfectures comme le zio, l’Amou..., ont défrayé la chronique.

- La fraude est partie de la confection des listes électorales. Plusieurs citoyens se sont vu refuser leur droit de s’inscrire sur les listes électorales dans les bureaux prévus à cet effet lors de la révision des listes sans aucune voie de recours.

Un grand nombre de citoyens, bien qu’inscrits, n’ont pas retrouvé leurs noms sur les listes définitives. La distribution des cartes d’électeurs a été une grande pagaille organisée pour empêcher un grand nombre d’électeurs de retirer leurs cartes.

La scène [15] offerte par cette pagaille, le 28 Mai 2003, à la Mairie centrale de Lomé, est révélatrice du manque de volonté du parti au pouvoir d’organiser des élections propres où le droit des citoyens à choisir librement leur présidentdelaRépubliquesoitrespecté.Les électeurs qui ont pu retrouver leurs noms sur les listes sans être en possession de leur carte, n’ont pas été autorisés à voter sur présentation de leurs pièces d’identité.

- Au cours des élections, il y a eu :
- des bourrages d’urnes ;
- des distributions de bulletins remplis à l’avance à des électeurs sous pression et contre rémunération ;
- des obstacles ont été dressés pour empêcher les délégués des partis d’opposition de faire leur travail de contrôle dans les bureaux de vote ;
- des tracasseries de toutes sortes et des chasses à l’homme perpétrées non seulement par les forces de l’ordre , mais aussi par des activistes du parti au pouvoir à visage découvert.

Les forces de l’ordre ont tiré à balles réelles sur des citoyens qui ont tenté d’empêcher la fraude. Il y a eu des morts et des blessés [16]

Plusieurs cas d’arrestations ont été enregistrés [17]

- Pour boucler la boucle, les juges de la Cour Constitutionnelle ont vite fait de débouter tous les partis d’opposition qui ont présenté des recours. Cette Cour n’a fait que confirmer, par sa décision, son allégeance au Pouvoir Exécutif.

7) La situation dans les locaux de garde à vue et les prisons

a) Les locaux de garde à vue

- Les locaux de garde à vue au Togo sont connus comme de hauts lieux de torture et de traitements dégradants et inhumains. Les prévenus qui sont passés par-là, en ont gardé de tristes souvenirs. Certains en sortent avec des séquelles graves où y laissent la vie comme ce fut le cas le 12 janvier 2004 de Komi-Kouma TENGUE au commissariat de Kévé.

- Les aveux sont souvent extorqués par la violence aux prévenus qui ne bénéficient jamais de la présomption d’innocence.

- Mme Abra AMAH-POYODE, accusée de complicité dans une affaire de détournement de denier public à la douane togolaise par son mari, M. Agouzo POYODE, après six (6) mois passés en garde à vue, a disparu de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale depuis le 02 Janvier 2004.

- La corruption et les rackets y sont pratiqués en toute impunité.

- Dans des saisines confidentielles adressées à la LTDH ces dernières années, il ressort la description que voici : « je suis gardé dans un local d’environ 1, 98 sur 1,50m, à même le sol, sur un sol rocailleux, caillouteux et humide avec un urinoir défectueux, des murs portant des pustules d’un certain liquide très désagréable à l’odorat, le local lui-même contigu à un WC non entretenu et lui servant des eaux usagées nauséabondes sans tabouret, ni chaise, ni tablette. Je suis souvent privé de visite et n’avais pour compagnons que des asticots. Le local n’est pas aéré. Si vous n’agissez pas le plus vite possible, vous risquerez de ne constater que ma mort, vu la chaleur qui règne dans ladite cellule. Je pense que c’est à une mort lente qu’on me soumet ». (sic)

- Les avocats et les organisations des droits de l’homme n’y ont pas souvent accès.

- Kossi ABAGA, élève en classe de Première à l’Institut Technique d’Enseignement Commercial KOUVAHEY a été interpellé, le 26 Juillet 2003, par la Gendarmerie Nationale. Il a été interrogé sur les faits relatifs au plasticage du Centre Culturel Français. Il est soupçonné d’appartenir à un groupement de malfaiteurs et accusé d’être membre de la Jeunesse de l’UFC. Il a été constamment battu et torturé pendant sa garde à vue qui a duré jusqu’en septembre en violation flagrante des dispositions du Code de Procédure Pénal. Une mission de la LTDH qui devait lui rendre visite s’est heurtée au refus du Capitaine AKPOVI. Suite à la plainte de la LTDH au Procureur de la République, il a été déféré à la prison civile de Lomé avec trois autres personnes, puis libéré plus tard.

- Exécution sommaire et extra-judiciaire :

La lenteur de l’instruction est scandaleuse et entraîne la frustration des parents qui attendent que justice leur soit rendue. Rappelons les cas suivants :

Cas de Kouma TENGUE

Janvier 2004, M. Kouma TENGUE, président du Comité Villageois de Développement du Village (CVD) de Dzolo, près de Kévé, a été interpellé par la Police de la localité sur ordre du chef de canton Togbui SADZO III. Après trois jours de garde à vue, il est retrouvé mort dans la cour du commissariat. (voir détails à la page 4 au chapitre II-1). Un de ses testicules écrasé et aplati en galette était sorti de la bourse.

Cas de Kodjo Paulin EFU

Kodjo Paulin EFU fut conduit à la gendarmerie nationale le 15 novembre 1995 par dame Georgette AWOUSSOU, l’épouse du Capitaine DEDO, pour abus de confiance. Il fut enfermé dans la cellule de garde à vue où il décéda le lendemain 16 novembre 1995 aux environs de 23 heures. L’information n’a été portée à la connaissance de ses parents que le samedi 18 novembre 1995. Le docteur Kadjika TOMTA requis pour l’expertise médico-légale du corps a noté un écoulement sanguinolent par les orifices naturels de la face (nez et bouche) qui est vraisemblablement le fait d’une hémorragie interne ainsi qu’une cyanose au niveau des ongles, signe d’une insuffisance d’oxygénation du sang.

La plainte introduite par les parents au premier cabinet d’instruction n’a jamais abouti à ce jour.

b) Les prisons

- Les bâtiments abritant les prisons du Togo datent pour la plupart de la période coloniale et sont dans un état de délabrement avancé.

- La surpopulation dans les prisons du Togo n’est plus un secret. La prison de Lomé qui, selon les affirmations de l’administration pénitentiaire, a été construite pour abriter 400 à 600 personnes, héberge aujourd’hui, plus de 1400 pensionnaires vivant dans une promiscuité qui les expose aux maux de tous ordres y compris à des attouchements et à des pratiques homosexuelles.

- Conditions d’hygiène exécrables.

- Alimentation insuffisante et de mauvaise qualité. Les prisonniers ont donné le nom de « sauce miroir » au liquide qui accompagne la pâte de maïs « bokaya »de mauvais goût et indigeste qui leur est servie une fois par jour, selon le témoignage d’anciens pensionnaires.

- Les soins de santé sont assurés par un infirmier dans des conditions de dénuement total avec une seule visite d’un médecin par semaine.

- La prison ne dispose pas d’ambulance pour les évacuations sanitaires.

- Les cas d’urgence survenus la nuit, doivent attendre le lendemain matin. Tant pis pour le prisonnier agonisant.

- Les frais médicaux et les évacuations sanitaires sont à la charge du détenu souffrant. Les prisonniers démunis sont laissés pour compte.

Les prisonniers se lavent dans la cour de la prison et les toilettes insuffisantes dégagent une odeur pestilentielle.

Il existe une forme de punition à la prison de Lomé qu’il faut signaler et que subissent les pensionnaires jugés indisciplinés. Il s’agit de la corvée de vidange des fosses sceptiques contenant les excréments des prisonniers avec un seau. Les vidangeurs pour ce faire, doivent descendre dans la fosse torse nu. Selon leur taille, certains sont enfoncés jusqu’au cou. Le corvéable réticent est éclaboussé d’un seau rempli d’excréments avant d’être contraint de s’exécuter.

- Les parents ou visiteurs des prisonniers sont soumis à une taxe « officielle » de 200FCFA à chaque visite et à un racket de 100FCFA à la dernière grande porte avant l’accès à la prison. Pour voir le détenu, un dernier racket de 50 ou de 100FCFA doit être versé.

- La nuit, les prisonniers sont agglutinés dans des dortoirs exigus et se couchent péniblement sur un côté lorsqu’ils en ont l’espace, jusqu’au petit matin. Ils sont exposés aux piqûres des moustiques qui pullulent dans la maison et souffrent souvent de malaria.
Les prisonniers atteints des maladies infectieuses comme la tuberculose, la gale... ne sont pas mis en quarantaine et partagent les mêmes locaux avec les autres.

- Pour bénéficier d’une « attention particulière » de l’administration, les prisonniers doivent payer des bakchichs au chef de prison, un personnage hargneux quelquefois surpris en état d’ébriété.
Lors des visites des avocats, les gardiens de prison assistent aux conversations entre ceux-ci et leurs clients en violation du droit à la confidentialité des détenus.

- Pour parer au plus pressé, l’Union Européenne (UE) a accordé à l’Etat, qui en a exprimé le besoin, une subvention exceptionnelle pour effectuer des travaux d’aménagement de la prison de Lomé dans le cadre du Programme d’Appui d’Urgence au Secteur Pénitentiaire (PAUSEP).
Mais cette amélioration tant attendue ne doit pas occulter le travail qui reste à faire tant à Lomé qu’à l’intérieur du pays pour améliorer les conditions de vie en milieu carcéral au Togo.

- Au niveau de la surpopulation carcérale, il faut une volonté politique pour mettre en place un plan de réduction drastique de cette population.

Ce plan passe par :
- la libération sans condition des prisonniers politiques et d’opinion. La LTDH en a dénombré un certain nombre [18].
- la libération des détenus coupables de délits mineurs ;
- la mise en libération provisoire des prévenus dont la détention préventive excède la moitié de la peine maximale ;
- l’accélération de la procédure judiciaire d’une manière générale trop lente ;
- le recours aux mesures alternatives à l’emprisonnement prévues par la loi telles que :
a) la liberté provisoire,
b) la liberté sous contrôle judiciaire,
c) le pardon judiciaire,
d) le sursis,
e) la liberté conditionnelle

8) La situation des réfugiés

A/ Les demandeurs d’asile réfugiés au Togo

Malgré la réputation de pays d’accueil que revendique le Togo, les réfugiés ou demandeurs d’asile dont le nombre ne cesse d’augmenter, compte tenu de l’instabilité de la sous-région, sont confrontés à d’énormes difficultés qui découragent souvent plus d’un parmi eux.

En l’absence d’un bureau du Haut Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR) au Togo, deux structures s’occupent des affaires des demandeurs d’asile.

Le volet protection est confié à la Coordination Nationale d’Assistance aux Réfugiés et Demandeurs d’Asile (CNARD). Le volet assistance est confié à l’Organisation de la Charité pour un Développement Intégral (OCDI).
- Les difficultés majeures relevées sont les suivantes :

- la délivrance d’une attestation de dépôt de dossier. Elle n’est pas automatique. Des demandeurs attendent parfois plus de six (6) mois avant de l’obtenir. D’autres ne l’obtiennent jamais.
- l’éligibilité au bénéfice du statut de réfugié. Le délai prescrit de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier, est rarement respecté. Certains ont attendu plus d’un an pour avoir une suite. Les demandeurs dont les dossiers sont restés sans suite ou rejetés ne sont pas informés des motifs. Du coup, ils ou elles ne bénéficient d’aucune assistance financière pour quitter le pays suivant les normes du HCR.
Au niveau de l’assistance qu’offre l’OCDI, elle est deux ordres :

a- l’assistance ponctuelle

Elle est accordée aux demandeurs en attente de leur statut après le dépôt des demandes. Son montant est fixé à 20.000 FCFA, environ 40 dollars US par personne. Elle n’est accordée, qu’après avoir prouvé, attestation à l’appui, que le dossier a été déposé.

Or les attestations étant difficiles à obtenir, le calvaire continue du fait du montant dérisoire de l’aide pendant cette période d’attente qui, comme nous l’avons signalé plus haut, peut aller au-delà d’un an.

b- l’assistance régulière

Elle est accordée au détenteur du statut pendant six mois selon la taille de sa famille. Mais des réfugiés en ont été sevrés après 04 mois, sans la moindre explication.

D’autres problèmes importants existent. Ils sont liés à :
- l’aide à la réalisation de micro-projets générateurs de revenus
- l’assistance scolaire et à la formation professionnelle. etc....

Comme on peut le constater, plusieurs demandeurs d’asile ou réfugiés au Togo en situation régulière ou non, attendent toujours de goûter à cette fameuse réputation de terre d’accueil et de sécurité dont le régime se vante.

- Recommandations

- L’Etat et le Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD) doivent en association avec la société civile, ouvrir une enquête sur ce dossier en vue de recenser tous les problèmes que rencontrent les réfugiés et les acteurs chargés de leur sort.
Cette phase doit aller vite (un mois maximum) pour aboutir aux décisions énergiques en faveur des réfugiés en détresse.
- Il faut aussi donner les moyens aux institutions en charge de leur sort avec les garanties de bonne gouvernance et une obligation de résultat.
- Il faut un comité de suivi qui siège à la fin de chaque trimestre pour faire le point.

Ce comité doit être composé non seulement des responsables du CNARD et de l’OCDI mais également d’un représentant du PNUD pour le HCR absent du Togo, des représentants des réfugiés et des ONG de défense des droits humains.

Le statu quo est une forme de traitement inhumain et dégradant imposé à cette frange fragile de la population en violation de leurs droits consacrés par tous les instruments internationaux dont le Togo est partie.

B/ Les Togolais réfugiés ou demandeurs d’asile dans les autres pays

- Certaines catégories de citoyens togolais demandeurs d’asile à l’étranger font constamment l’objet de menaces et de harcèlements de la part des autorités des pays hôtes de connivence avec l’Etat togolais.

- Au nombre de ces citoyens, il y a en première ligne des militaires, des policiers, des opposants politiques et des militants des organisations de défense des droits de l’Homme qui ont fui le pays.

- Au nom de la sécurité d’Etat, de la lutte contre le terrorisme et sur la base des accords d’extradition signés entre certains pays de la sous-région et le Togo, en violation de la Convention de Genève, l’Etat a réussi, en certaines occasions, à faire extrader certains de ces réfugiés et continue de travailler ardemment à cette fin, là où il n’a pas encore réussi.

Au cours des années passées, des militaires en exil ont trouvé la mort au Ghana dans des circonstances jamais élucidées. C’est le cas du capitaine TOKOFAI, des extradés du Ghana dont un co-détenu est mort en 1998 à la prison de Kara [19] , des sieurs Koffi Mensah et Mawuli Goka extradés du Mali le 30 Septembre 2003 et gardés à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) et dont on est sans nouvelles, de Mathieu Seydou KPABRE bâillonné et extradé de Hollande le 11 mars 2004 et détenu depuis lors dans des conditions inhumaines à la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN), et enfin d’une quinzaine de militaires togolais en état d’arrestation à Cotonou depuis le 12 janvier 2004.

- Recommandation

Les missions diplomatiques des pays accueillant des réfugiés togolais sur leur sol, à commencer par les pays voisins (Ghana, Bénin, Burkina-Faso), doivent demander à leur Etat d’assurer aide et protection aux demandeurs d’asile, conformément aux instruments internationaux auxquels ils ont adhéré.

9) La liberté de religion et de culte

La liberté de religion est garantie au Togo pour les confessions religieuses. Ne sont bien vues que celles qui s’interdisent d’aborder les questions relatives à la violation des droits à une vie décente de leurs ouailles dans la cité ici et maintenant et non au paradis après la mort.

Depuis une quinzaine d’années, le pullulement des sectes religieuses, qui a accompagné la descente aux enfers du peuple togolais dans la misère, donne lieu à des formes de manipulations des consciences de la part des dirigeants de ces églises nouvelles, plus soucieux de l’argent de leurs fidèles que de leur édification morale et spirituelle.

La stratégie de certaines de ces religions consiste à culpabiliser les malheureuses victimes du non-développement en les rendant responsables de leur misère matérielle et morale. _Les gourous qui se présentent comme des prophètes dont la mission est de les sauver, mettent tout en œuvre pour gommer tout esprit critique de leurs adeptes afin de les plonger dans une culture de la résignation totalement opposée à tout engagement citoyen. Ce faisant, ces religions importées confortent la dictature en tant qu’expression d’une « volonté divine ». _En dehors de la manipulation des consciences, certains groupes religieux, à travers leur culte, se rendent responsables de nombreuses nuisances sonores pour le voisinage de leur lieu de culte. _Les cloches, les appels des muezzins, les tam-tams, les orchestres, les chants et sermons amplifiés par de puissants hauts-parleurs perturbent la tranquillité des quartiers qui ont le malheur de posséder un lieu de culte.

Les protestations énergiques des riverains n’y font rien, car ces religions sont souvent sous la protection de dignitaires du régime.
Elles jouissent donc d’une totale impunité pour violer les droits des habitants des quartiers.

Il est arrivé à plusieurs reprises que des habitants excédés prennent ces lieux de culte d’assaut pour se faire justice. L’impunité encourage le plus souvent une justice populaire illégale, source de violence.

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Notes

[1] - Le 30 Février 2004, après un an de harcèlement en tout genre, M. Kodjo AZOUMA se réclamant ami d’un certain capitaine Eric, abuse de la dame M. G. après l’avoir menacée de l’envoyer dans la tombe avec ses enfants terrorisés. Il disait à qui voulait l’entendre que tous les soldats étaient ses subalternes et que si la dame portait plainte contre lui, il s’en sortirait toujours avec l’aide de son ami Capitaine et ne manquerait pas après de l’étrangler avec un foulard de 100 F ou de lui écraser l’œsophage. La dame M.G. avec l’aide de parents et de l’association Groupe de Femme Droits et Développement (GF2D), a alerté la police. M. AZOUMA a été arrêté et gardé quelques heures, mais, très rapidement, il a été relâché et continue de menacer la dame et ses enfants sans être inquiété.

- Les sieurs Razak K. GBENYON et TSATSA, successivement Secrétaire Cantonal du RPT de Dalavé et de Davié, avec l’appui des chefs traditionnels et des préfets de ces localités, se permettent tous les abus sur les paisibles populations jusqu’à Adétikopé.

- Le 1er Septembre 2003, M.Mlapa Adoté PLAKOO a fait arrêter M. Kossi Azé AGBOYIBOR par la Brigade Anti-gang pour une affaire de terrain. Quelques jours plus tard, Monsieur AGBOYIBOR a été déféré à la prison civile de Lomé. Et c’est à l’intérieur de la prison, avec l’appui des gardiens, qu’il a été contraint de signer une reconnaissance de dette d’un montant de 225.000 FCFA en faveur du sieur PLAKOO. Sur cette somme, l’épouse de M. AGBOYIBOR, sous des menaces, a versé 65.000 FCFA au créancier et a obtenu la libération de son mari. Pour le reste de cette "dette", et sur la base de cette reconnaissance de dette dolosive, M. AGBOYIBOR a été sommé par un Juge de verser la somme restante le jeudi 18 mars à son bureau au Palais de Justice. Le Juge a protesté farouchement contre l’intervention de la LTDH et M. PLAKOO de dire à M. AGBOYIBOR que même avec l’intervention des Organisations des Droits de l’Homme personne au Togo ne peut rien contre lui. Visiblement ce Monsieur a de l’audience au niveau du Palais de Justice.

[2] CONCLUSION DE L’EXAMEN MACROSCOPIQUE DE L’AUTOPSIE :

« L’examen macroscopique du corps du nommé Komi Kouma TENGUE note un éclatement traumatique de la bourse par une plaie de 10 cm avec issue du testicule droit qui est aplati en galette ; le testicule gauche est présent dans la bourse et mou.
Dans les limites de notre examen, on ne peut juger du caractère ante-mortem ou post-mortem de cette lésion traumatique.
Les poumons sont oedémato-congestifs traduisant un choc avec œdème aigu du poumon, sans signes de noyade aiguë massive ; la mort est survenue dans un « état de choc » aigu dont la cause traumatique vraisemblable est à confronter avec les autres éléments des investigations. Des examens histologiques des prélèvements systématiques d’organes effectués en cours d’autopsie seront réalisées dans les délais techniques. »

Fait à Lomé, le 26 Janvier 2004, Professeur Agrégé Gado NAPO-KOURA.

Le 05 Avril 2004, la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) et l’Association Togolaise pour la Défense et la Promotion de Droits Humains (ATDPDH), constituées partie civile, adressent une lettre au Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation. Dans la lettre les deux organisations stipulent : « Les circonstances de la mort de Monsieur TENGUE ont amené la famille à demander une autopsie qui a été réalisée, sur ordonnance du juge de la localité. Les conclusions du médecin légiste manquant de précision sur certains aspects, à savoir les sévices constatés sur la partie génitale, l’avocat de la famille a jugé utile de demander une contre-expertise (voir copie de la lettre ci-jointe) et une enquête sur les lieux où le corps de Monsieur Tengué a été retrouvé.
Pendant que l’avocat et la famille attendent la réponse du juge d’instruction du Tribunal de Première Instance de Kévé, la famille du défunt subit une intense pression des préfets de l’Avé et de Zio qui ont intimé l’ordre aux responsables de la famille d’enterrer le corps dans un premier temps avant le 03 Avril 2004 et ensuite à une nouvelle date qui aurait été fixée au 07 Avril 2004.
.

[3] Nous vous prions Monsieur le Ministre de bien vouloir demander à vos représentants des localités de L’Avé et de Zio de laisser cette affaire suivre son cours normal afin que les décisions légales soient prises par les instances appropriées. »
M. le Ministre Akila-Esso BOKO, n’a pas répondu à cette lettre. Le Juge d’Instruction non plus.

3 - Le 13 Janvier 2003, le meeting organisé par la Coalition des Forces Démocratiques (CFD) à Lomé au stade de Béniglato a été interdit par le gouvernement au motif que la date du 13 janvier est une fête nationale.

- Le 19 Février 2003, la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) a adressé au Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche une lettre l’informant d’une tournée de sensibilisation qu’elle organise à compter du 24 mars 2003 dans les lycées et collèges de Lomé sur la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention relative aux droits de l’Enfant. Dans sa réponse du 10 mars 2003, le Ministre avait déclaré que le projet lui paraissait inopportun et qu’il avait le regret de faire savoir à la LTDH que l’accès aux établissements scolaires lui est interdit.

- Le 22 Février 2003, la marche de protestation organisée par les responsables de la Nouvelle Dynamique Populaire (NDP) fut durement réprimée par les forces de l’ordre. On a enregistré plusieurs blessés graves dans les rangs des manifestants dont Messieurs Nicolas AYAMENOU et Claude Nassodjo KOMBATE.

- De même, la marche de protestation du 15 mars, toujours organisée par les responsables de la NDP, a subi le même
sort. Le Ministre de l’Intérieur, pour justifier l’interdiction et la répression de la marche a estimé que le mouvement NDP n’est pas officiellement reconnu par les autorités.

Or conformément à la loi de 1901, une association est libre d’exercer ses activités à partir du moment où elle est déclarée au ministère de l’intérieur.

- Le 08 mars 2003, un meeting d’information programmé par l’UFC au foyer Pie XII à Lomé, a été violemment dispersé par les forces de sécurité.

- Une marche pacifique organisée par l’Observatoire Nationale pour l’Unité Totale de l’Afrique (ONUTA) qui était
prévue pour le samedi 03 mai 2003, fut interdite par le ministère de l’intérieur. Par ailleurs, la même organisation a reçu injonction du même Ministre le 03 mars 2004 d’arrêter une campagne de sensibilisation à l’intérieur du pays autorisée un mois plus tôt par lui-même

[4] Le 27 avril 2004, l’UFC a protesté contre l’interdiction des manifestations organisées par sa section de Kloto à l’occasion de la fête de l’indépendance par le Préfet de la localité.

[5] Les organisations de défense des droits de l’Homme telles que la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) , l’Association Togolaise pour la Défense et la Promotion des Droits de l’Homme (ATDPDH), l’Amnesty-Togo (AI) , l’Association des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-Togo), West Africa Networtk for Peace Building (WANEP-Togo), la Coalition Togolaise des Défenseurs des Droits de l’Homme (CTDDH) ; des organisations de jeunes, l’Observatoire Nationale pour l’Unité Totale de l’Afrique (ONUTA), la Nouvelle Dynamique Populaire (NDP), des syndicats légalement constitués, et même des groupes culturels comme Africa Togodo etc. n’ont jamais reçu leur récépissé d’enregistrement auprès du Ministère. La LTDH a été convoquée au début du mois de mai pour un complément d’information en vue de la délivrance du récépissé promis par le Ministre. Elle attend toujours.

L’Organisation Internationale de la Francophonie a dit en Novembre 2003 au WANEP-Togo que l’Organisation ne peut établir des relations de partenariat qu’avec des associations reconnues légalement par l’Etat.

[6] Voir dans la conclusion la note 34 relative à la dernière répression en date d’une manifestation estudiantine suivie de la fermeture du Campus Universitaire par le Ministre de l’Enseignement Supérieur M. Charles Kondi AGBA.

[7] Le Code de la Presse et de la communication, malgré son caractère liberticide tant décrié, dispose en son article 5 : « L’Etat consent à la presse des avantages d’ordre économique qui peuvent se présenter sous forme d’aides à la collecte et à la transmission des informations au moyen de tarifs préférentiels ou de détaxe en matière de téléphone, de télécopie, de courrier, de transport, de bandes, de cassettes, de compact disc et autre ». En lieu et place de cela, c’est le Chef de l’Etat lui-même qui remet à certains groupes de journalistes des millions de francs en monnaie sonnante et trébuchante..

[8] Au cours de l’année écoulée les radio Tropik FM et Radio Maria ont subi de fortes pressions de la part de la Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la Communication (HAAC) et des autorités de Tutelle. S’agissant de Radio Maria, il lui a été reproché d’avoir diffusé à plusieurs reprises le message du 19 mars 2003 de la Conférence Episcopale du Togo invitant la classe politique et surtout le gouvernement à plus de réalisme et de responsabilité dans l’intérêt supérieur de la nation.

Par ailleurs, en août 2003, injonction a été faite à la hiérarchie de l’Eglise de supprimer l’émission les « années 2000 chez vous », jugée subersive par l’Etat.

Le 28 Mai 2003 M. Martin MATESSO, Journaliste, chef de mission à la tête d’une équipe de reporters de la chaîne de Télévision AITV-TV5, a été empêché par les forces de l’ordre de faire un reportage devant la mairie centrale de Lomé au moment de la distribution dans le désordre des cartes d’électeur. Il faut noter que, contrairement à d’autres représentants de médias internationaux, M. MATESSO détenait en bonne et due forme une lettre d’accréditation n°0422/MC du 22 Mai 2003.
Le 28 août 2003, les journalistes de l’hebdomadaire Motion d’Information Gilles BOCCO et Carlos KETOHOU ont été appréhendés par les gendarmes et libérés quelques heures après un interrogatoire musclé.

Dans un article intitulé "violation de la liberté d’expression" de Franck EKON du site letogolais.com publié le 02 mars 2004, on peut lire : « Dans le paysage médiatique togolais, Abass Saibou est devenu ces dernières années une des figures de proue de la résistance au dictateur et à ses pressions. Refusant les facilités de l’allégeance et de la compromission, le Directeur de publication de l’hebdomadaire « Le Regard » était depuis longtemps dans la ligne de mire d’un pouvoir aux abois et son journal en proie à un pilonnage répressif insoutenable. Eyadéma vient de le faire comparaître une fois de plus devant son « tribunal spécial ». Chronique de la concentration d’un feu nourri sur un journaliste qui ne demande qu’à faire son travail...
En se rendant à Lomé 2 ce 25 février dans la matinée, le Directeur de publication du « Regard » savait certainement ce qui l’attendait : ce n’est pas la première fois que le Général Eyadéma abandonne les affaires du pays pour s’occuper en personne des « brebis galeuses » de la presse togolaise. Mais le cas d’Abass Saibou est à nul autre pareil, puisque ce journaliste est depuis plusieurs années en pôle position des irréductibles qui osent défier le pouvoir et opposer une fin de non-recevoir aux sirènes chantantes de la corruption. Depuis les premières velléités de mise au pas de la presse privée au Togo, la patron de l’hebdomadaire « Le Regard » n’a pas varié dans sa position : préserver à tout prix l’indépendance et la crédibilité de son titre au risque d’être confronté plus durement aux aléas que rencontrent les diverses parutions dans la capitale togolaise.

Mais ce 25 février, Abass ne l’oubliera pas de si tôt : joint au téléphone la veille, Abass est « sommé de se présenter le lendemain matin au domicile du Général. Chef d’accusation : avoir publié dans son numéro 375, un communiqué du Comité d’Action pour le Renouveau (CAR) de Me Yawovi AGBOYIBO faisant état des propositions élaborées par ce parti et transmises à l’Union Européenne pour une sortie de crise dans le pays. Une situation bien banale en somme, mais vite transformée en « affaire d’Etat » au pays du Dictateur. Le journaliste se rendra bien vite compte que la violence des propos, l’hystérie du Chef de l’Etat et de ses collaborateurs ainsi que la séance de torture psychologique à laquelle il sera soumis n’ont aucune commune mesure avec le motif de départ.

Pour avoir simplement publié un communiqué, Abass a dû « déposer » devant une cour des plus surréalistes : Koffi Sama, le premier ministre togolais, Fambaré Natchaba, le Président de l’Assemblée Nationale et Pitang Tchalla, le ministre de la communication, ont été mis à contribution comme procureurs de service sans oublier un jury de circonstance constitué de MM. Harry Olympio et Abdou Assouma !
Les correspondants de la presse internationale (AFP, Reuter, RFI...) ont été également « invités » à cette séance d’humiliation comme pour leur faire comprendre ce qui les attend à leur tour s’ils s’avisaient de suivre l’exemple de l’accusé du jour. La nouveauté dans le décor, c’est que le dictateur s’est même payé le luxe de convoquer Gilles Desesquelles, le Chargé d’Affaires de l’UE au Togo pour assister à cette honteuse démonstration de la conception néandertalienne que le pouvoir togolais a de la liberté de presse.

« Un de ces quatre matins, tu vas te retrouver entre quatre murs ! »
Le décor est planté et la danse du poteau peut commencer ; après la litanie d’insultes en guise de hors d’œuvre, on aiguise les couteaux : Natchaba connaît son texte par cœur et c’est à lui que revient généralement l’insigne honneur de sonner l’hallali. « Ce garçon est comme ça, mon Général ; il ne veut pas changer, c’est un traître, un escroc et il est de ceux qui nuisent au pays », assène-t-il, pour mettre le tout-puissant président du tribunal en condition de donner le coup de grâce plus tard. Invectives, accusations et menaces suivent cette « antienne d’ouverture » animée tour à tour par le premier ministre et le ministre de la communication. C’est alors que le maître de cérémonie prend la parole pour rendre le verdict : « un de ces quatre matins, tu vas te retrouver entre quatre murs (sic) », tranche-t-il en corollaire de tous les réquisitoires antérieurs. Pour qui connaît le personnage, ce ne sont pas des paroles en l’air et Abass ne s’y trompe guère... « tu es moins que rien ; un enfant qui n’écoute pas les conseils, il lui faut le fouet ! », poursuit le chef de l’Etat dans la diatribe avec l’air de quelqu’un qui n’hésitera pas à appliquer la sentence à la lettre.

Pour Abass, qui n’en était pourtant pas à son premier face-à-face avec le « château », le coup a été très rude. Surtout que la cérémonie a été rehaussée d’une présence toute spéciale, celle de Lucien Messan Djossou, le patron du « Combat du Peuple », qui semblait avoir pris part à la dernière répétition générale du jugement d’Abass !...
... Ressorti très ébranlé de ce calvaire, Abass ne se fait guère d’illusions sur l’avenir : « s’il faut subir ce que j’ai subi, pour avoir tout simplement publié un communiqué, alors on peut se demander si l’exercice même du journalisme est encore possible dans ce pays », déclare-t-il encore sous le choc.

Selon diverses sources, la comédie de ce 25 février n’est que la première phase d’un plan destiné à briser le dernier cercle des journaux qui osent encore braver l’autorité du Général et qui refusent de « pointer » à Lomé 2. Surveillés comme du lait sur le feu, plus rien ne leur sera désormais pardonné... Ces poches de résistance ont pour nom « le Reporter », « Motion d’Information » et surtout le « Regard » ! Visiblement cette situation à le don d’énerver le patron du « Combat du Peuple » qui a certainement une feuille de route à respecter...

Face à un pouvoir qui ne recule devant rien, la menace doit être prise au sérieux, surtout si on sait que ces convocations intempestives devant le Chef de l’Etat ne sont généralement que le prélude à une étape plus musclée de la répression... »
.

[9] La sucrerie d’Anié (SINTO), tenue par des Chinois, est une véritable galère pour les ouvriers exploités dans les champs de canne à sucre et à l’usine.

[10] Monsieur Souradjoudine Géraldo, pour avoir donné son avis sur la candidature du Président sortant Gnassingbé Eyadéma à la présidentielle de Juin 2003, en présence d’un collègue de service, M. ASSIH, a été convoqué ensuite à la direction de l’entreprise puis à la gendarmerie pour audition avant d’être radié de l’effectif du personnel de l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne (ASECNA), après 23 ans de service..

[11] C’est à cause de la mauvaise gestion de l’IFG (ex-OTP) que le Chef de l’Etat a nommé en novembre un militaire, le commandant PANASSA comme administrateur à la tête de cette entreprise qui est très malade, selon des informations dignes de foi, pour avoir été depuis des décennies la vache laitière du pouvoir en place.
Il a été rapporté que le bref passage des dirigeants des partis de l’opposition à la tête de l’OTP après la conférence Nationale Souveraine n’avait pas non plus arrangé les affaires.

Au sujet de la douane, l’Ex-premier ministre Agbéyomé KODJO écrivait en 2002 : « Ainsi, les recettes fiscales et douanières de l’Etat sont versées dans un compte unique à la BCEAO, placé sous le contrôle du Président de la République qui autorise toutes les dépenses sans consultation du Premier Ministre. En l’absence de tout contrôle, ces systèmes laissent la porte ouverte à tous les abus depuis les prélèvements sans justification à la source dans les régies financières de l’Etat avant le versement des recettes fiscales et douanières sur le compte ouvert dans les écritures de la BCEAO ».

[12] Un autre facteur qui compromet la liberté syndicale au Togo a été, ces dix dernières années, la prolifération, avec l’appui du régime en place, des syndicats spécialisés dans l’art de décourager ou de casser tout mouvement social dans tous les secteurs d’activités quelles que soient la justesse de la cause défendue et la pertinence des doléances exprimées en faveur des travailleurs. Plusieurs de ces syndicats sont affiliés à l’Union Générale des Syndicats Libres du Togo (UGSL). Le premier secrétaire de cette centrale, aile marchante du parti au pouvoir, M. Kokou TOZOUN a été plusieurs fois ministre au gouvernement et son successeur, M. Gnoukouya ASSIMA, cumule actuellement son nouveau poste de directeur de cabinet avec son mandat de secrétaire général de ladite centrale ; deux fonctions incompatibles selon la déontologie syndicale.

[13] Au Togo, en l’absence d’une assurance chômage, les travailleurs qui ont perdu leurs emplois ces dernières années sont exposés à une misère monstrueuse. En 2002 l’Union Nationale des Syndicats Indépendants du Togo (UNSIT) écrivait dans une déclaration : « Le nombre de travailleurs licenciés et « compressés » va croissant, du fait des privatisations tous azimuts et du bradage des sociétés d’Etat (OPAT, OTP, CEET, CFT, Hôtels Sarakawa et 2 Février, Service Manutention du Port Autonome de Lomé, etc...), venant grossir les rangs des chômeurs, laissés-pour-compte et autres exclus sociaux » Le dernier cas en date est celui des agents d’Air Afrique renvoyés manu militari de leurs postes de travail en mai 2002 pour fait de grève contre Air France. Le licenciement est déguisé en licenciement économique par le ministère de tutelle qui se réfugie derrière la liquidation en cours de cette compagnie. La preuve c’est que pendant que près de 200 togolais agents d’Air Afrique et leurs familles meurent de faim à Lomé, leurs collègues des 10 autres pays ont perçu leurs soldes de tout compte et continuent de travailler dans les aéroports de ces pays. Pire le ministre de tutelle fait obstruction à l’exécution d’une décision judiciaire en faveur des travailleurs. C’est le jugement n°1226/03 du Tribunal de Première Instance de Lomé en date du 08 Août 2003, de l’ordonnance d’injonction de payer n°0351/03 du 26 Juin 2003. Ce personnel a enregistré le décès de 11 de ses membres. En désespoir du cause, ils ont saisi depuis Février 2004 la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH). En attendant, leur galère se poursuit.

[14] En Février 2003 M. Aimé Tchabouré GOGUE, professeur à l’Université du Bénin, ancien Ministre, Vice-président du parti de l’opposition ADDI, est suspendu de son poste. En Juin 2003, l’UFC rapporte que ses militants MM. Yao TAMAKLOE et Komlan ATSOU, tous deux enseignants au CEG d’Amou Oblo, préfecture d’Amou, ont été licenciés sans préavis. Avant eux, en 2002, le professeur Ninsao Georges Lantame avait subi le même sort.

[15] Voir photo de la scène de distribution des cartes d’électeurs à la mairie ce jour-là en annexe

[16] Kossi Egbla, responsable de l’UFC à Djagblé, abattu par les forces de sécurité à bout portant. Kokou Dodzi Akama, à Tévié, à la suite des coups de feu tirés à balles réelles pour disperser des électeurs qui réclamaient la vérification des urnes avant le démarrage des opérations de vote. Komi Eklutsé Kpoedzou dans le Kloto, Agbéko Koudzo Adjavon à Agou..

[17] Au lendemain des élections, la LTDH a enregistré près d’une centaine de noms de personnes arrêtées ou en fuite dans les villes et les préfectures. Cette liste a évolué avec le temps et fera l’objet d’une confrontation avec les autorités du tutelle à toutes fins utiles.

[18] a- Les prisonniers civils : la liste dont dispose la LTDH est susceptible de modification à tout moment puisque, depuis fin avril 2004, suite aux engagements pris par le gouvernement du Togo devant l’UE dans le cadre des consultations, les choses semblent évoluer. Cependant les cas Marc PALANGA et AGANON de l’UFC restent toujours d’actualité.

b- Les prisonniers militaires :

LISTE DE CERTAINS MILITAIRES ET AGENTS DES FORCES DE SECURITE ARRETES ET DETENUS SECRETEMENT

1- Lieutenant KPANDANG ; 2- Capitaine GNALO ; 3- Sergent Chef GNALO ; 4- Caporal Chef GNAMNIAN ; 5- Caporal Chef OURO 6- Soldat Mensah YAO ; 7- Caporal Chef Yanti Alfa BASSIYA ; 8- Caporal chef Kossi MALOU KARUWE ; 9- Yao KAKO ; 10- Komlan ODIN (3ème Régiment Inter Arme N° Mlle 1119) 11- Moussa GANIOU ; 12- Adjudant BONFO (Camp Lomé) ;
13- Sergent Chef BAKA ; 14- Capitaine ADJINON (Camp Lomé) ; 15- Lieutenant GNADAKPO ; 16- Soldat Kpatolozim KAO ; 17- Soldat BONFO ; 18- Sergent Chef BOBOLI ; 19- Policier Officier KARWE A ; 20- Soldat Ouhundowa DENA ;
21- Capitaine Ouyo GNADAKPAN (3ème RIA) ; 22- Sergent GNAGLO (3ème RIA).

Au sujet de cette liste, la LTDH a adressé une lettre au Procureur de la République avec copie au Ministre de la Défense Nationale pour information. Cette lettre est restée sans suite.

[19] Dans ses missions de vérification décrites à la section 1, au chapitre II, paragraphe II, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) écrit dans son Rapport annuel d’activité 2000-2001, page 33 « une délégation de deux membres conduite par le Président de la CNDH s’est rendue le mardi 25 Juillet 2000 à la prison civile de Kara aux fins de procéder à la vérification de certaines allégations faisant état de conditions de détention mauvaises d’un groupe de neuf togolais extradés du Ghana pour vol à mains armées, homicide volontaire, complicité, groupement de malfaiteurs, détention et importation d’armes et munitions de guerre. La visite s’est déroulée en présence des responsables de l’administration pénitentiaire de la localité et du Juge d’instruction du tribunal de Kara. Interrogés, les détenus ont déclaré ne pas être victimes de torture, ni de mauvais traitements. S’agissant du décès d’un co-détenu, ils ont affirmé que celui-ci était décédé des suites d’une tuberculose le 27 avril 1998 à l’Hôpital de Kara.

Les détenus ont reconnu que leurs conditions de détention étaient conformes aux règles standards minimales pour le traitement des prisonniers telles que le recommandent les textes en cette matière. Néanmoins ils ont souhaité une accélération de la procédure judiciaire les concernant afin d’être fixés sur leur sort.
L’avis des détenus rapporté ici par la CNDH est peu convaincant et soulève quelques interrogations : les détenus connaissaient-ils les « règles standards minimales prévues par les textes ? » Et même s’ils les connaissaient, pouvaient-ils dire le contraire de leur déclaration pendant qu’ils étaient encore sous la garde des geôliers connus pour être des tortionnaires ?


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