Droits de l’homme

« L’automne » des droits de l’Homme en Afrique

par La rédaction UFCTOGO.COM , le 5 novembre 2003, publié sur ufctogo.com

La FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’homme) a pris position très fermement sur l’état calamiteux des droits de l’homme, et de la bonne gouvernance en Afrique, à l’occasion de la 34ème session de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, qui se tiendra à Banjul du 6 au 20 novembre 2003.

 

GIF - 1.1 ko

En effet, cette session s’inscrit dans un contexte sombre qualifié d’« automne des droits de l’Homme » par le président de la FIDH, Sidiki Kaba.

« La FIDH et ses ligues membres attendent de cette session des avancées essentielles telles que : l’adoption d’un mécanisme régional pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme ; la mobilisation des Etats africains en faveur de la lutte contre l’impunité, à travers notamment l’entrée en vigueur de la Cour africaine des droits de l’Homme et le processus de ratification de la Cour pénale internationale par les Etats ; l’intégration des droits de l’Homme au cœur des mécanismes du NEPAD ; le respect des processus d’élections démocratiques. »

Ainsi, l’organisation dirigée par Sidiki Kaba a dénoncé de nombreuses violations des droits de l’Homme telles que : le refus de l’alternance politique et du pluralisme, les élections tronquées au Togo.

En prenant ainsi position, sur la « sombre situation des droits de l’homme en Afrique », la FIDH place la Commission africaine devant ses responsabilités : elle « va devoir prouver ses réelles volonté et capacité » à promouvoir et à encourager les pratiques démocratiques, la bonne gouvernance et l’état de droit, la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, le respect du caractère sacré de la vie humaine, ainsi que du droit international humanitaire.

Face aux impasses de la démocratisation, la FIDH va soumettre à la Commission africaine un projet de résolution concernant les "élections périodiques, libres et honnêtes". Proposition fort louable, car depuis les processus de démocratisation dans les années 1990, les grandes difficultés, entre autres, auxquelles sont confrontées les oppositions portent sur la transparence des processus électoraux, à savoir les conditions d’organisation ( les différentes étapes, en amont, pendant et après) des diverses élections.

La rédaction ufctogo.com


Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme

COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

34ème session, Banjul, novembre 2003

Papier de position de la FIDH

« L’automne » des droits de l’Homme en Afrique
Entre responsabilité des Etats et réaction de l’Union africaine

Depuis la dernière session de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) au
Niger en mai 2003, la FIDH est intervenue sur de nombreuses violations des droits de l’Homme en Afrique :

Refus de l’alternance politique, refus du pluralisme, élections tronquées au Togo, coup d’Etat en Guinée Bissau, à Sao Tome et Principe, arrestations et détentions arbitraires en Mauritanie, pratique de la torture au Cameroun, condamnations à mort au Nigeria et au Tchad, expulsions massives d’immigrés à Djibouti, restriction de la liberté de la presse au Sénégal et au Tchad, menaces et harcèlements de défenseurs des droits de l’Homme au Zimbabwe et en Tunisie, conflits armés et/ou violations du droit international humanitaire au Libéria, en République Démocratique du Congo (RDC), au Burundi, etc.

Face à cette sombre actualité que d’aucuns qualifient d’« automne des droits de l’Homme » en Afrique, se dessine une prise en compte de ces problèmes au niveau régional, notamment dans le cadre de l’Union africaine.

Si la FIDH se félicite de ces initiatives régionales -mise en œuvre d’institutions et de cadres juridiques de
promotion de la paix et de la sécurité et de protection des droits de l’Homme- une vigilance est nécessaire
sur leur conception, harmonisation, concrétisation et prise en compte par les Etats.

I. Nécessité d’une justiciabilité des droits de l’Homme au niveau régional

A l’occasion de la 2ème conférence de l’Union africaine qui s’est tenue à Maputo en juillet dernier, les
chefs d’Etats ont adopté le projet de protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des
peuples, relatif aux droits des femmes en Afrique ainsi que le projet de Convention contre la corruption. Ces deux textes, très importants, nécessitent 15 ratifications par des Etats pour entrer en 1 La FIDH va présenter au Commissiare un projet de résolution sur les défenseurs des droits de l’Homme en Afrique. vigueur. Les chefs d’Etats ont également approuvé le communiqué de la Conférence de Pretoria sur les élections, la démocratie et la gouvernance qui s’est tenu à Pretoria en avril 2003.

La FIDH se félicite de l’adoption de tels instruments qui marquent les efforts d’un continent dans la prévention des violations des droits de l’Homme. Néanmoins, nombreux sont les instruments restés lettres mortes par un manque de volonté des gouvernements de s’obliger à de telles dispositions. Il faut donc insister et faire campagne en faveur de la ratification de ces instruments et si nécessaire encourager l’adoption en droit interne de lois d’adaptations de ces conventions.

Se munir d’un arsenal juridique de prévention et de sanction des violations des droits de l’Homme est essentiel. Mais, face parfois aux entraves nationales à la bonne administration de la justice, il faut encourager l’émergence d’une justice régionale susceptible d’établir la responsabilité des Etats et rétablir les victimes dans leurs droits.

La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, dont le protocole a été adopté dès 1998, n’est
toujours pas entrée en vigueur. Néanmoins, à Maputo, 3 Etats -l’Algérie, le Rwanda et le Togo- ont ratifié
le protocole portant à 12 le nombre d’Etats membres (Burkina Faso, Burundi, Côte d’Ivoire, Gambie, Mali, Ile Maurice, Sénégal, Afrique du Sud, Ouganda). Avec 15 ratifications requises pour son entrée en
vigueur, l’espoir de voir un jour cette Cour se mettre en place se fait de plus en plus grand. D’où la nécessité de réfléchir à la mise en place d’une coalition pour la Cour, à l’image de celle pour la CPI qui a
déjà montré sa pertinence, afin d’encourager la ratification par les Etats de cet instrument mais également
d’accompagner son processus de mise en œuvre pour s’assurer notamment de son efficacité et indépendance.

La FIDH rappelle que, selon son Statut, la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples peut permettre aux individus ainsi qu’aux organisations non-gouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Commission africaine d’introduire des requêtes directement devant elle, si et seulement si l’Etat concerné à fait une déclaration au titre de l’article 34(6) du Protocole. Il est donc important d’exercer une pression sur les Etats parties pour qu’ils fassent une telle déclaration et permettent la mise en place d’un mécanisme aux mains des victimes des violations des droits de l’Homme, en cas d’épuisement des voix de recours internes.

2. Construire la paix et la sécurité sur le continent africain

La garantie de la paix et de la sécurité, principe fondateur de l’Organisation des Nations unies, passe inévitablement par la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves et le respect inconditionnel des droits de l’Homme.

a) Paix et justice

Les lenteurs du processus de démocratisation et l’impunité conférée aux auteurs des violations des droits civils et politiques mais aussi économiques et sociaux sont sources de nombreux dangers et se caractérisent bien trop souvent par la survivance de zones déchirées par des situations de tension et de conflits, comme au Liberia, en RDC, au Burundi, en Somalie, etc.

Les populations civiles en sont les premières victimes. Elles subissent des exécutions sommaires, arrestations arbitraires, actes de torture, violences sexuelles, disparitions forcées, déplacements massifs, pillages, etc.
Face aux situations de rupture de la paix, l’ONU, mais aussi des organisations sous-régionales africaines comme la CEDEAO, sont intervenues récemment au Libéria, en RDC et en Côte d’Ivoire, sur insistance
de la communauté internationale, pour rétablir la sécurité. Si la FIDH a appuyé ces interventions
A cet égard, la FIDH va soumettre à la Commission africaine un projet de résolution concernant les "élections périodiques, libres et honnêtes".2 lorsqu’elles s’intégraient dans le cadre légal des Opérations de maintien de la paix prévu par la Charte des Nations unies, elle n’a de cesse insisté pour que soit inclus dans leur mandat, la protection des population civiles.

Outre ses situations d’urgence, la perspective d’une paix durable passe par la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves. La justice concourre en effet à annihiler les actes de frustration et de vengeance, permet de rétablir la confiance de la population en l’Etat de droit et favorise la réconciliation nationale.

C’est pourquoi, la FIDH accompagne les victimes des crimes les plus graves qui n’ont pu faire valoir leur
droit devant leur juridiction nationale. Elle a ainsi porté plainte contre des tortionnaires mauritanien, algérien et tunisien, des criminels contre l’humanité tchadiens et congolais et des génocidaires rwandais. Par ces initiatives, la justice internationale évolue. Bientôt, doit se tenir en France, un premier procès en assise sur le fondement de la compétence universelle pour crime de torture contre un capitaine Mauritanien, Ely Ould Dah. L’affaire du Beach de Brazzaville concernant la disparition de 350 personnes est portée à la connaissance de la Cour Internationale de Justice (CIJ) suite à la plainte de la République du Congo pour qu’elle se prononce sur la compétence des tribunaux français pour connaître de cette affaire. C’est avec grande satisfaction que la FIDH a appris le refus de la CIJ en juin dernier de geler la procédure en cours en France malgré la demande de mesures conservatoires faite par la République du Congo.

D’aucuns nous font savoir que ces initiatives judiciaires sont portées par des volontés politiques et déstabilisent les efforts entrepris de règlement des conflits. Ces reproches portent non seulement injures aux victimes des crimes les plus graves et, reprenant une déclaration de Kofi Annan faite le 17 mars 2003 à La Haye lors de l’investiture officielle des 18 juges de la Cour pénale internationale, la FIDH estime que
« L’entrée en vigueur du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale est un événement historique. Elle réaffirme le rôle pivot du droit dans les relations internationales. On nous dit que, parfois, la justice doit céder le pas devant les intérêts de la paix. Il est vrai que la justice ne peut fonctionner que lorsque la paix et l’ordre social sont assurés. Néanmoins, nous savons désormais que l’inverse est également vrai : sans justice, il ne peut y avoir de paix durable. »

La Cour pénale internationale (CPI) représente en effet une avancée importante dans l’établissement d’une justice universelle, et plus particulièrement dans la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves que sont les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. Mais si la quasi-totalité des Etats africains sont signataires du Statut de Rome (à l’exception de la Tunisie, la Libye, l’Ethiopie, la Somalie, la Mauritanie et le Rwanda) seuls 21 d’entre eux l’ont ratifié à ce jour.

La FIDH continue de se mobiliser en faveur de l’universalité de la CPI et maintient plus que jamais sa campagne pour la ratification du Statut de la Cour.

b) La lutte contre le terrorisme dans le respect des droits de l’Homme

Construire une paix durable, c’est aussi s’assurer du droit à la sécurité des individus. Ainsi, la FIDH réitère sa condamnation absolue de tout recours au terrorisme. Les attentats commis à l’encontre d’une population civile ne peuvent trouver quelconque justification et leurs auteurs et commanditaires doivent 3 La FIDH portera à la connaissance de la Commission un projet de résolution appelant tous les pays africains à ratifier le Statut de la CPI et à le transposer dans leur droit interne en adoptant une législation nationale appropriée.

La résolution insistera également sur les accords bilatéraux engagés par les Etats unis avec certains Etats africains tentant de saper l’exercice de la compétence de la Cour, faisant en sorte qu’aucun citoyen américain ne puisse être transféré devant cette juridiction. être poursuivis en justice et sanctionnés, dans le strict respect des normes universelles de protection des droits de l’Homme.

Néanmoins, le lancement de la « campagne internationale contre le terrorisme » qui a suivi les évènements tragiques du 11 septembre 2001 a changé la donne mondiale : la force prend le pas sur le droit. La FIDH ne cesse depuis deux ans d’alerter la communauté internationale sur les risques - désormais confirmés - des moyens liberticides employés par les Etats pour atteindre cet objectif et les dérives inhérentes à des relations internationales uniquement perçues sous le prisme de l’antiterroriste.

Au Maroc, la FIDH a pu constater depuis quelques mois, que de nombreuses arrestations de terroristes présumés s’apparentent à des enlèvements, que la torture est redevenue pratique courante. Quant aux procès, pour la plupart, ils se déroulent dans des conditions peu respectueuses des règles élémentaires d’un procès équitable et les condamnations à mort sont nombreuses.

Les ligues membres de la FIDH ne cessent en outre d’exprimer leurs préoccupations quant à l’attitude répressive des gouvernements qui au prétexte de la lutte antiterroriste font voter des lois sécuritaires liberticides : restrictions illégales, au regard du droit international, à la liberté d’expression, d’information, de manifestation, etc. Pour exemple, à Djibouti, plus 40 000 personnes se sont retrouvées sur le chemin de l’exode suite à l’ultimatum lancé pour des raisons sécuritaires par le gouvernement ordonnant l’expulsion forcée de tous les immigrés en situation irrégulière en septembre 2003.

Certains Etats opportunistes, se servent également du prétexte fallacieux de la lutte antiterroriste pour éradiquer toute forme d’opposition au pouvoir. En avril et mai 2003 les autorités mauritaniennes ont entrepris une vague massive d’arrestations de religieux ayant critiqué le pouvoir à l’occasion de prêches. Le Premier ministre a qualifié les personnes arrêtées de « terroristes islamistes à la solde de pays étrangers qui constituent une réelle menace pour le pays ». A la suite des dénonciations des conditions arbitraires d’arrestations et de détentions des religieux, le gouvernement est même allé jusqu’à dire « terrorisme et la FIDH même combat en Mauritanie », acculé dans une justification hasardeuse de sa répression.
Finalement, le 25 août dernier, tous les religieux ont été libérés, sans qu’aucune raison ne soit donnée.
Sous couvert de lutte antiterroriste, le 23 février 2003, le gouvernement égyptien a fait voter en urgence par le Parlement l’extension de la loi sur l’état d’urgence pour trois années supplémentaires, maintenant ainsi des procédures d’exception, sources de nombreuses violations des droits de l’Homme.

La stratégie ainsi mise en place par de nombreux Etats, au lieu d’atteindre son objectif qui est de lutter contre le terrorisme, contribue à son renforcement. Force est de constater que le terrorisme qui se nourrit de tous les arbitraires politiques, sociaux, économiques et culturels se développe sur l’ensemble des continents.

Il est impératif de réfléchir aux causes du terrorisme pour mieux le combattre. La poursuite par les Etats les plus riches de leurs intérêts au détriment de l’équité, de la solidarité et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, amène des populations entières à perdre tout espoir d’une vie meilleure et favorise l’émergence des idéologies les plus funestes. La paix et la sécurité universelles dépendent de l’engagement sincère de l’ensemble de la communauté des Etats à construire un ordre international plus juste et plus équilibré.

c) Régionalisation des efforts de paix et de sécurité

Pour encadrer la lutte contre le terrorisme au niveau africain, les Etats ont adopté à Alger le 10 juillet 1999, la Convention de l’Organisation de l’Unité africaine, entrée en vigueur en septembre 2002 avec la ratification de 15 Etats. Si cette initiative est méritante, la FIDH exprime son inquiétude quant au texte de la Convention : aucune référence n’est faite au nécessaire respect des droits de l’Homme dans la lutte contre le terrorisme. Et l’acte terroriste y est défini de manière particulièrement large ce qui fait tomber sous le coup de l’infraction un très grand nombre d’actes, y compris d’opposition légitime et conforme aux droits universels de la personne.

Une autre initiative régionale pour répondre aux exigences de paix et de sécurité est en train de voir le jour : l’Union africaine a adopté en 2002, le protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité. A Maputo, la Conférence a rappelé l’importance d’un tel mécanisme et a demandé aux Etats qui ne l’ont pas encore fait de ratifier cet instrument. Jusqu’à présent, seuls l’Afrique du Sud, l’Algérie, l’Ethiopie, la Guinée équatoriale, le Mali, le Mozambique, la Libye, le Lesotho, le Malawi, Maurice, la Sierra Leone, la Zambie, le Ghana, le Soudan et le Rwanda l’ont ratifié.

Le Conseil aura pour mandat :
- De promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique ;
- D’anticiper et de prévenir les conflits ;
- De promouvoir et de mettre en oeuvre des activités de consolidation de la paix et de reconstruction après les conflits pour consolider la paix et prévenir la résurgence de la violence ;
- D’élaborer une politique de défense commune de l’Union ;
- De promouvoir et d’encourager les pratiques démocratiques, la bonne gouvernance et l’état de droit, la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, le respect du caractère sacré de la vie humaine, ainsi que du droit international humanitaire, dans le cadre des efforts de prévention des conflits ;
- De lutter contre le terrorisme.
Ce mandat, extrêmement large, supposera une coordination importante du Conseil avec l’ONU ainsi que l’inscription de son action dans le cadre des instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains.

Toujours à Maputo, les chefs d’Etat africains ont adopté le projet de protocole de la Cour africaine de justice de l’Union africaine. Cette Cour qui entrera en vigueur par la 15ème ratification par un Etat de son Statut, pourra connaître, selon son article 19, de toutes les requêtes soumises sur l’application de l’acte
constitutif de l’Union africaine, l’interprétation et l’application des traités et instruments juridiques subsidiaires adoptés dans le cadre de l’Union, notamment ceux concernant les droits de l’Homme, et de toutes les questions relatives au droit international
La mise en place de cette Cour, forum juridique de règlement des différents entre Etats, est essentielle en ce qu’elle peut contribuer à diriger les conflits sur l’autel de la justice et non le terrain militaire.

3. Organiser le développement économique et social

a) Intégrer le Nouveau Partenariat pour le Développement en Afrique (NEPAD) dans l’UA
Depuis son adoption en octobre 2001, la FIDH suit avec attention l’émergence du NEPAD, mécanisme qui entend consacrer une démarche d’appropriation par l’Afrique de son développement.

Le mécanisme de revue par les pairs, chargé de contrôler la conformité des pratiques et politiques des Etats participants à la « Déclaration sur la démocratie, la gouvernance politique, économique et des entreprises », socle du NEPAD, vient de franchir un pas important vers sa mise en œuvre concrète.

En effet, d’une part les sept membres du groupe d’éminentes personnalités (ou Panel) qui auront à contrôler les politiques de développement ont été nommés. Il s’agit du Prof. Adebayo Adedeji, de l’Ambassadeur Bethuel Kiplagat, des Drs Graça Machel, Dorothy Njeuma, et Chris Stals ainsi que de M. Mourad Medelci, et de Mme Marie-Angélique Savané.
D’autre part, le lancement officiel du processus de revue par les pairs est prévu au 15 novembre 2003. Le Ghana et l’Afrique du Sud se sont déjà proposés pour être parmi les premiers pays visités, au début de l’année 2004. La FIDH se félicite de ces initiatives et invite l’ensemble des pays de l’Union africaine à se soumettre à ce mécanisme de contrôle.
La mise en oeuvre du NEPAD emporte néanmoins certaines interrogations : Le panel doit notamment adopter prochainement les lignes directrices encadrant les critères de contrôle des politiques de développement des pays examinés. La FIDH appelle à ce que ces critères prennent effectivement en compte les dispositions internationales et régionales de protection des droits humains, notamment celles de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.

En outre, pour que le NEPAD devienne un instrument principal de la réalisation des objectifs fixés par la Charte de la nouvelle Union africaine et des instruments de protection des droits de l’Homme subséquents, il est essentiel qu’il s’intègre dans ses institutions. Pour exemple, en cas contraire, le Sous-Comité du NEPAD sur la paix et la sécurité chargé de la gestion de la prévention et de la résolution des conflits en Afrique risque de faire double emploi avec le futur Conseil de paix et de sécurité de l’UA, dont le protocole a été adopté à Maputo en juillet 2003.

Il est donc important dès maintenant de clarifier et renforcer l’articulation entre le NEPAD et l’Union africaine pour une meilleure cohérence du système africain de protection des droits de l’homme4. La Commission africaine devrait veiller à cette cohérence.

b) A l’ombre de Cancun

Les analystes internationaux ont considéré que les discussions entamées lors de la Vème Conférence ministérielle de l’OMC qui s’est tenue à Cancun, du 10 au 14 septembre 2003, ont débouché sur un échec.

Les pays riches se sont effectivement heurtés à l’opposition des autres, qui refusaient d’inscrire les discussions sur l’investissement, la transparence des marchés publics, la concurrence et la facilitation des échanges au programme du cycle actuel, qui doit finir en décembre 2004.

Cet échec a pourtant une double grille de lecture qui intéresse particulièrement le continent africain :
Tout d’abord, sous cet échec, on peut trouver une raison de se réjouir : la capacité grandissante des pays du Sud à s’organiser pour faire valoir leurs intérêts. « Leur émergence résolue jusqu’à faire échouer l’accord démontre, paradoxalement, que l’OMC, loin d’être unilatéralement au service du Nord et du libéralisme, peut se révéler un lieu de réelle négociation pour la régulation du commerce mondial », comme l’a souligné le quotidien français Le Monde dans son éditorial du 15.09.03.

Reste que l’échec est une nouvelle menace pesant sur le multilatéralisme. Les pays riches pourraient être tentés de se tourner vers les accords régionaux ou bilatéraux, défavorables aux pays du Sud.

En outre, il est apparu à Cancun que les Etats du sud obéissent parfois à la même logique que les pays riches, en négociant au plus près de leurs intérêts qui ne sont pas forcément ceux de leurs populations ou de l’ensemble des Pays en voie de développement.

La FIDH va présenter aux Commissaire un projet de résolution sur le NEPAD.

 

© Copyright La rédaction UFCTOGO.COM

Articles suivants

Articles précédents

Dépêches

UFC Live !

  • Vous devez installer le module flash correspondant à votre navigateur pour voir ce contenu.

WEB Radios - TV

WEB Radios
Tous unis pour un Togo libre et démocratique
lundi
24 avril 2017
Lomé 28°C (à 00h)