Droits de l’homme

L’ONU condamne l’impunité des militaires auteurs d’actes de torture, de disparitions forcées, d’arrestation arbitraires et de viols

par Fédération Internationale des ligues des Droits de l'Homme (FIDH) , le 25 mai 2006, publié sur ufctogo.com

 

Dans ses conclusions et recommandations rendues le 18 mai 2006, après examen du rapport de l’Etat togolais et en connaissance des rapports d’enquête et communiqués de presse de la FIDH sur la situation des droits de l’Homme dans ce pays, le Comité contre la torture (CAT) condamne l’impunité des militaires auteurs d’une « pratique généralisée de la torture, de disparitions forcées, d’arrestations arbitraires, de détentions au secret, ainsi que de viols fréquents » à l’occasion des élections présidentielles d’avril 2005. A cet égard, le CAT marginalise le travail de la Commission National Spéciale d’Enquête Indépendante, fustigeant l’absence d’enquêtes impartiales et incriminantes et demandant le jugement des criminels, l’indemnisation des victimes, ainsi que la garantie d’un retour pacifique des réfugiés togolais.

Le CAT met également en exergue l’actualité des actes de torture et autres mauvais traitements au Togo en dénonçant principalement l’existence « généralisée de la violence sexuelle contre les femmes » et les mauvaises conditions de détention, signalant notamment la surpopulation carcérale, le manque d’hygiène, la fréquente non séparation des enfants, des hommes et des femmes, la pratique de châtiments corporels pour faute disciplinaire.

Selon le CAT, les violations de la Convention de 1984 contre la torture, sont la conséquence non seulement de la culture de l’impunité au Togo mais également d’un certain nombre de défaillances législatives : le CAT insiste principalement sur la nécessité d’intégrer dans le Code pénal une disposition définissant et incriminant les actes de torture ; d’interdire la recevabilité de tout aveu obtenu sous la torture ; d’interdire toute mesure d’extradition, d’expulsion ou de refoulement d’une personne vers un Etat où elle risque d’être soumise à la torture ; de réformer le Code de procédure pénale, notamment pour garantir aux gardés à vue le droit à l’habeas corpus, le droit de consulter un médecin et un avocat ; de rendre la pratique de la détention provisoire conforme aux normes internationales.

Le CAT se déclare également préoccupé par le « manque d’indépendance » de la Commission nationale des droits de l’Homme qui entrave la réalisation de son mandat de promotion et de protection des droits de l’Homme et insiste, en conséquence, sur l’importance du rôle des organisations non gouvernementales, notamment dans la surveillance des lieux de détention. A cet égard, le CAT exprime sa vive préoccupation quant aux « actes de représailles, de graves intimidation et de menaces dont font l’objet les défenseurs des droits de l’Homme, en particulier les personnes dénonçant les actes de torture et les mauvais traitements. »

Enfin, revenant une nouvelle fois sur la culture de l’impunité au Togo, le CAT demande aux autorités compétentes de réviser l’accord bilatéral conclu avec les Etats-Unis empêchant le transfert devant la Cour pénale internationale (CPI) de certains ressortissants se trouvant sur le sol togolais. En outre, le CAT recommande à l’Etat, dans l’éventualité de poursuites contre l’ancien Président centrafricain Ange-Félix Patassé devant la CPI, de coopérer pleinement avec ses organes, considérant la présenc e de celui-ci sur le territoire togolais.

La FIDH demande à l’Etat togolais de se conformer strictement à ses obligations en respectant les dispositions de la Convention de 1984 contre la torture en exhortant les autorités compétentes à enquêter, poursuivre et juger les auteurs de crimes graves, notamment d’actes de torture, quels que soient leur niveau de responsabilité, comme recommandé dans son rapport d’enquête n°433 « retour sur la crise togolaise, l’exigence de justice demeure », le rapport de la mission d’établissement des faits du Haut commissariat des droits des Nations unies rendu public le 29 août 2005, la résolution de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples adoptée à sa 37ème session et les conclusions du Comité contre la torture.

Karine Appy - FIDH
Attachée de presse - Press Officer
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