Parlement

Intervention de l’UFC relative à la loi de finance à l’Assemblée Nationale Togolaise

par UFC , le 3 janvier 2008, publié sur ufctogo.com

 

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Assemblée Nationale
Groupe Parlementaire UFC
Le Président

Monsieur le Président,
Monsieur le Commissaire du Gouvernement,
Chers collègues députés,
Mesdames et messieurs,

Nous avons examiné avec attention, l’exposé des motifs et le projet de loi de finances 2008 que le gouvernement soumet à notre approbation. Nous remercions le commissaire du gouvernement pour sa présentation. Le projet de loi qui nous est soumis, appelle de la part du Groupe parlementaire UFC, les observations suivantes.

1- Sur la procédure d’adoption de la loi des finances et la nature des documents d’accompagnement.

Les documents que vous avez jugé nécessaire de nous communiquer afin de permettre une bonne compréhension du projet de budget 2008, sont au nombre de 4 :

- Le projet de loi de finances gestion 2008
- L’exposé des motifs du projet de loi de finances gestion 2008,
- Le projet de budget de l’Etat, gestion 2008,
- Le rapport économique, financier et social.

Ces documents qui totalisent environ 400 pages (exactement 395) ont été remis à la majorité des députés le lundi 24 décembre. Les discussions à la commission des finances ont débuté le mercredi 26 décembre. Un délai de 24 heures pour prendre connaissance de cet important projet de loi, c’est vraiment court. Un examen approfondi et fouillé de ces documents nécessite beaucoup plus de temps. A moins que l’on estime que l’examen d’un projet de loi de finances est une formalité sans importance et ne requiert pas un travail sérieux. Le rythme expéditif imposé à l’Assemblée Nationale pour adopter ce projet de loi est digne du travail d’une chambre d’enregistrement et ne peut aboutir qu’à un résultat bâclé. Il est inacceptable de se réfugier derrière les conditionnalités des bailleurs de fonds pour justifier cette attitude qui au demeurant, viole les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et enlève tout son sens à la mission de cette Assemblée. Le Groupe parlementaire UFC n’acceptera pas de participer à l’examen du prochain projet de loi de finances, dans les mêmes conditions.

En outre, je voudrais déplorer l’absence d’une loi de règlement permettant à l’Assemblée Nationale de contrôler l’exécution des lois de finances des années passées avant de se pencher sur l’examen et l’adoption d’une nouvelle loi de finances. Cette procédure est pourtant prévue, aussi bien par la loi organique précitée que par la Directive n° 5/97de l’UEMOA relative aux lois de finances, qui en fait une exigence pour compter du 31 décembre 1999. (Art 90)

Il manque enfin, au regard de l’article 33 de la même Directive, des documents tels que :

- Le bilan financier de l’Etat à la date de dépôt du projet de loi de finances au Parlement,
- Le plan de trésorerie prévisionnel et mensualisé de l’exécution du budget de l’Etat,
- Le tableau prévisionnel des opérations financières de l’Etat (TOFE)

Ces documents sont pourtant nécessaires pour apprécier la transparence de l’exécution du budget.

2- Sur le projet de budget de l’Etat pour la gestion 2008

a) D’abord les recettes,

On a le sentiment qu’il n’existe pas une réelle volonté de mobiliser toutes les recettes internes à travers les circuits budgétaires légaux. Ainsi s’interroge-t-on sur la faiblesse des contributions aux recettes budgétaires d’organismes tels que le Port Autonome de Lomé, que l’on dit pourtant pilier de l’économie nationale, ainsi que de la LONATO, et de COMPEL dont la gestion manque de transparence.

On s’interroge également sur les fonds publics encaissés par certains organismes publics (SAZOF, média publics, service des passeports etc.) et même certaines sociétés privées, et qui ne sont retracés nulle part dans les recettes budgétaires, en violation de tous les principes budgétaires.

Enfin, la modernisation des régies financières ne doit pas conduire à une violation du principe de l’universalité budgétaire déguisée en un ‘’fonds spécial alimenté par un prélèvement direct sur les recettes’’ fiscales. En effet, toutes les recettes d’une part, et toutes les dépenses d’autre part, doivent être retracées dans le budget de l’Etat sans aucune contraction. Par quelle loi a-t-on créé ce fonds spécial ? Quelle est la dotation de ce fonds, quelles sont les modalités de fonctionnement et de contrôle de ce fonds ? Ce que nous observons nous paraît être, ni plus ni moins, un subterfuge qui dissimule des dépenses hors budget et une grande porte ouverte à tous les détournements de deniers publics.

Comment ont été dépensés en 2007, les 3,8 milliards prévus pour la modernisation des services des Impôts et des Douanes, quel en est l’impact sur l’amélioration des recettes fiscales et douanières, qu’est-ce qui justifie la reconduction des mêmes montants pour la gestion 2008 ?

b) Dépenses.

Le lundi 17 décembre 2007, il y a exactement deux semaines, le Premier Ministre nous a énoncé un catalogue de bonnes intentions lors de la présentation de son programme d’actions. Nous cherchons en vain la traduction de ces intentions dans le projet de budget qui nous est soumis.

Où est « la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit » lorsque les fonds déjà insignifiants prévus à cet effet diminuent de 40% par rapport à 2007 en passant de 50 à 30 millions de francs CFA ?

Où est la « protection des libertés publiques » lorsque les fonds alloués au renforcement des média, à l’appui et à la promotion de la presse privée sont coupés de 60% par rapport à 2007, passant de 100 à 40 millions de francs CFA ?

Où est la mise en œuvre de la loi sur le financement des partis politiques concourant au renforcement de la démocratie lorsque les fonds alloués à l’appui aux partis politiques diminuent de 66%, passant de 300 millions en 2007 à 100 millions de francs en 2008, sans que l’on sache d’ailleurs à quoi ont servi les 300 millions prévus au titre de l’année 2007 ?

Où sont « les vertus de la solidarité et du partage » ? Où est le « le renforcement des structures en charge des populations vulnérables …. » lorsque les crédits alloués aux secours et réparations civiles diminuent de 40%, passant de 250 à 150 millions, lorsque la prise en charge des urgences hospitalières (hôpitaux et dispensaires) diminuent de 150 à 100 millions et surtout lorsque les crédits alloués à l’Agence de Solidarité Nationale déjà insuffisants, diminuent de 67%, passant de 60 millions à 20 millions de francs ?

Où est la lutte contre l’insécurité lorsque les crédits alloués à l’appui aux forces de l’ordre, 450 millions en 2007, sont supprimés en 2008, et que les crédits alloués à l’éclairage des villes sont réduits de moitié ?

Le budget de l’Etat étant censé retracer toutes les dépenses de l’Etat, il est aberrant d’y inscrire une rubrique « dépenses imprévues » avec des crédit aussi importants : 1,6 milliards de francs CFA en 2007 et 2 milliards en 2008. On s’interroge sur la nature exacte de cette rubrique « dépenses imprévues » qui une fois encore, pourrait dissimuler des dépenses hors budget, source de gabegie.

Nous constatons qu’au cours des dernières années, des dizaines de milliards sont engouffrés dans la réparation des dérives qui ont entraîné l’effondrement de certaines sociétés d’Etat notamment la SOTOCO, l’OTP, la BTCI ; l’UTB. Le projet de budget 2008 affecte encore l’argent du contribuable togolais à la restructuration bancaire pour 5 milliards, la restructuration de l’OTP pour 2,2 milliards et la restructuration de la SOTOCO pour 1,9 milliards sans que les audits de ces sociétés n’aient été portés à la connaissance des élus et du contribuable, sans que les responsabilités aient été établies quant à la déconfiture de ces sociétés et sans que des mesures appropriées aient été mises en œuvre pour éviter la réédition de ces situations.
Dans les dépenses d’investissement, on ne perçoit pas la volonté de désenclavement de préfectures dont les voies d’accès qui sont un enfer en temps ordinaire, deviennent inexistantes en saison de pluie. A quand la construction des routes permettant de désenclaver les préfectures de Danpken, du Moyen-Mono, de l’Est-Mono et de Kpendjal ? L’isolement de Kpendjal, laissée à l’abandon, s’est transformé en tragédie au cours des dernières inondations qui ont coupé les populations de tout secours par voie terrestre. Il est incompréhensible que la construction des routes Dapaong-Mandouri, Notsé-Tohoun, Anié-Elavagnon-Nyamassila, Bassar-Kabou-Guérinkouka, pour ne citer que celles-là parmi tant d’autres, ne fassent pas partie des priorités en matière de réhabilitation des infrastructures routières.

Nous notons enfin que d’une manière générale, les priorités que constituent les infrastructures économiques ainsi que les dépenses de santé, d’éducation et d’assistance aux plus démunis sont insuffisamment prises en compte alors que des crédits importants sont alloués pour des dépenses dont on ne perçoit pas le bien-fondé :

- Création d’ambassades et de consulats, 600 millions en 2007, 416,5 millions en 2008
- Animation et entretien des sites de la République, 180 millions
- Frais de représentation, 2 milliards en 2007 et 3 milliards en 2008,
- Entretiens et exploitations des aéronefs de l’Etat, 1,5 milliards en 2007 et 2 milliards en 2008,
- Aéroport de Niamtougou, 200 millions en 2007, 150 millions en 2008,
- Dépenses de matériel du cabinet de la Présidence de la République, 5,335 milliards,
- Frais d’audit de la dette intérieure, 232 millions en 2007, 200 millions en 2008, au lieu de rembourser cette dette intérieure.
- Fonds d’intervention économique 300 millions en 2007 et 200 millions en 2008.

3- Sur l’équilibre budgétaire

L’exposé des motifs fait état d’un excédent de 810 millions de francs CFA des recettes internes sur les dépenses courantes alors que le FMI aurait préconisé un équilibre de ces deux postes budgétaires. Cet excédent est fictif et n’a du reste aucun sens lorsque certains secteurs prioritaires demeurent insuffisamment dotés en crédits budgétaires. Pourquoi ne pas respecter l’équilibre exigé par le FMI et affecter ces 810 millions de francs à des dépenses prioritaires : santé, éducation, aide, secours et réparations civiles etc. ?

4- Sur l’installation des institutions de contrôle de la gestion des finances publiques.

L’installation de la Cour des Comptes était déjà prévue au titre du budget 2007 par une dotation de 300 millions de francs CFA. La même dotation est reconduite en 2008. Il faut espérer que la juridiction des comptes sera enfin installée cette fois-ci. Quant à l’Inspection Générale des Finances dont l’installation est également annoncée dans les mesures nouvelles de 2008, elle ne fait l’objet d’aucune dotation budgétaire. Avec quoi va-t-on l’installer ?

Enfin une réelle volonté de transparence et de bonne gouvernance aurait pu permettre de dégager des ressources pour renforcer le dispositif de contrôle des finances publiques par la mise en place de corps de contrôle internes dans les régies financières de l’Etat, Impôts et Douanes notamment.

En conclusion, on ne peut s’abriter derrière les recommandations du FMI et de la Banque Mondiale pour justifier les nombreuses anomalies constatées. Au demeurant, nous avons tous pris connaissance des recommandations de la dernière mission des bailleurs de fonds au Togo, qui mettent l’accent sur la prudence en matière budgétaire afin d’éviter précisément, les dérapages que nous percevons malheureusement dans le projet de budget de la gestion 2008.

Le Groupe parlementaire UFC reste persuadé qu’une mobilisation plus substantielle des ressources internes est possible et qu’une meilleure affectation de ces ressources est également possible pour répondre aux attentes des populations togolaises.

Fait à Lomé, le 31 décembre 2007
Pour le Groupe parlementaire UFC
Le Président Jean-Pierre FABRE

 

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