22 engagements

Évaluation de l’application des 22 engagements pris par le Gouvernement

par UFC , le 7 juin 2004, publié sur ufctogo.com

Notre évaluation de la situation politique et de la mise en oeuvre des engagements par le gouvernement togolais rappelle que les actes posés par ce régime ne sont guère encourageants.

 

Presque deux mois que la dictature togolaise a pris des engagements auprès de l’Union européenne de démocratiser le régime, de respecter les principes qui fondent l’Etat de droit, et de mettre fin aux pratiques barbares( assassinats extrajudiciaires, et tortures). Or, que constate t-on aujourd’hui ? Beaucoup de bruit de la part du régime, habitué du reste à l’esbroufe, à la duplicité et au battage médiatique ; c’est en cela aussi qu’excellent Eyadéma et ses serviteurs. Rien n’a changé au Togo du sergent-général :
- des militants de l’UFC sont toujours emprisonnés pour des motifs fallacieux, et en raison de leur engagement politique
- leur procès, le 21 mai dernier, a mis en lumière l’institutionnalisation de la torture dans les prisons togolaises, et cela depuis 1974[ à ce propos, Le Comité contre la torture des Nations-Unies devrait connaître du cas du Togo en novembre prochain à Genève]. Rappelons aussi les témoignages de Marc Palanga à sa sortie de prison !
- Les médias publics sont toujours des organes de propagande à la gloire du timonier ! Quant on fait semblant d’inviter les partis politiques d’opposition, on charcute et on tronque leurs déclarations !
- Le site internet de l’UFC n’est toujours pas accessible, même avec l’utilisation de proxy ou de megaproxy.
- Le dialogue politique s’annonce sous des auspices pas très heureux
- le gouvernement annonce la couleur en voulant exclure l’un des protagonistes
- condamnation des étudiants à de lourdes peines de prison et fermeture de l’université
- La loi sur la presse n’est pas votée, et on murmure déjà que le projet dont un volet comporte la dépénalisation de la presse ne plaît pas à certains dans l’entourage du dictateur.

Il est vrai, ainsi que l’affirmait ce week-end, un des membres de la mission d’évaluation de la mise en oeuvre des engagements, " en un mois et demi, vous ne pouvez pas changer le monde...le gouvernement a sans doute de la bonne volonté".

Oui, mais, encore faut-il qu’il aille au bout de cette volonté en organisant dans la transparence le futur dialogue avec l’opposition véritable et en réglant la question des documents de voyage de Gilchrist Olympio. C’est un problème politique ! Chacun sait l’instrumentalisation à des fins politiques de la délivrance des passeports par Gnassingbé Eyadéma. Jusqu’à la fin 2002, au Togo, obtenir un passeport était un véritable chemin de croix. Qui ne se souvient de cette époque où Laokpessi régnait en maître sur la délivrance des passeports !

Notre évaluation de la situation politique et de la mise en oeuvre des engagements par le gouvernement togolais rappelle que les actes posés par ce régime ne sont guère encourageants. C’est le sentiment de la FIDH qui publiera ce mercredi un rapport, à la suite d’une mission internationale d’enquête effectuée à Lomé du 7 au 14 février 2004, intitulé : TOGO:l’arbitraire comme norme et 37 ans de dictature". Et dans ce contexte des consultations entre l’Union européenne et le Togo, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme affirme que " l’Union européenne ne peut se contenter de déclarations d’intention ou de réformes de façade..."

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Le présent document vise à faire une première évaluation, à mi-parcours, de la mise en oeuvre des 22 engagements pris par le gouvernement devant l’Union Européenne, le 14 avril 2004, à Bruxelles. La liste des manquements sera présentée chronologiquement à l’intérieur des trois rubriques, Démocratie, Droit de l’Homme et liberté Publique, à partir du 14 avril 2004.

1- Démocratie

Engagement 1.2

« Dans le but d’assurer le plein respect des principes démocratiques, annonce sans délai d’une reprise ouverte et crédible du dialogue national avec l’opposition traditionnelle et la société civile, dans un cadre structuré et transparent. »

Après avoir attendu six semaines et sans avoir fait publier par les média publics, la liste des 22 engagements auxquels il a souscrit à Bruxelles devant l’UE, le 14 avril 2004, le gouvernement, pressé par l’arrivée imminente de la mission d’évaluation de l’UE, ouvre dans la précipitation et sans aucune préparation, le dialogue prévu dans cet engagement.

Pour l’UFC, il est évident que le dialogue national, pour être crédible, afin de déboucher sur des décisions acceptables par tous, devra être préparé ensemble par les protagonistes de la crise. Des réunions préparatoires doivent avoir lieu entre « l’opposition traditionnelle » et le pouvoir en place, pour déterminer :
- Les parties au dialogue,
- L’ordre du jour,
- Le lieu, la date,
- Les garants de la bonne fin du dialogue,
- Les garants de la bonne exécution des décisions du dialogue.

De plus, les autorités excluent de fait, M. Gilchrist Olympio, Président national de l’UFC, auquel elles refusent de restituer son passeport et de délivrer une carte nationale d’identité.

Les autorités violent d’ailleurs cet engagement 1.1 en ouvrant le dialogue à d’autres partis non membres de « l’opposition traditionnelle ». Il ne s’agit plus d’une reprise du dialogue interrompu avec les partenaires de « l’opposition traditionnelle », mais d’un nouveau dialogue. Quant à la société civile, personne n’en connaît le contenu. Sa présence sera lourde de conséquence pour les décisions du dialogue,

Si l’orientation actuelle n’est pas arrêtée, elle conduira à une aggravation de la crise.

Le folklore de « l’ouverture solennelle du dialogue », le jeudi 27 mai 2004, ne vise qu’à abuser l’Union Européenne, à laquelle, les autorités togolaises cherchent à montrer qu’elles appliquent l’engagement 1.1.

Engagement 1.2

« Engagement de garantir sans délai l’action libre de tout parti politique, à l’abri de tout acte de harcèlement, d’intimidation ou de censure. »

Après quelques ratés, cet engagement connaît un début d’application. Ainsi :

- Le vendredi 23 avril 2004, le Président de la fédération UFC de la Préfecture de Kloto, adresse au Préfet de Kloto une lettre l’informant, conformément à la loi, du programme du parti pour la commémoration du quarante quatrième anniversaire de l’indépendance du Togo. Le Préfet le convoque et lui fait part, en présence du lieutenant de gendarmerie, de l’interdiction de toutes les manifestations programmées en dehors de la messe. Malgré les protestations du Bureau national de l’UFC auprès du Ministre de l’Intérieur, l’interdiction a été maintenue.(Voir lettre en annexe).

- Le mardi 27 avril 2004, l’UFC a pu tenir facilement un meeting au Foyer Pie 12 de Lomé, sans entrave d’aucune sorte par le Ministre de l’Intérieur.

- Le samedi 22 mai 2004, le Bureau National de l’UFC a pu tenir un grand meeting à Kpalimè, chef-lieu de la préfecture de Kloto, sans aucune entrave ; cette fois-ci, par le Préfet.

Engagement 1.4

« Engagement de garantir à tous les partis politiques, l’accès équitable aux médias publics et d’instaurer un système équilibré d’accès aux fonds publics prévus pour le financement des partis politiques et des partis de l’opposition sur les médias publics »

La culture de l’appropriation des média publics par le pouvoir en place est un des grands problèmes du Togo. Le régime n’arrive pas à mettre fin aux pratiques que cette conception induit. Les média publics sont toujours le monopole des autorités qui s’en servent abondamment pour leur propagande, continuant à y pratiquer le dénigrement, la diffamation et l’intoxication. Quelques exemples :

- Le jeudi 15 avril 2004, lendemain de la réunion d’ouverture des consultations UE/ACP sur le Togo à Bruxelles, réunion au cours de laquelle le gouvernement togolais a pris les 22 engagements, le Ministre de la Communication a lu sur les antennes de la Télévision Togolaise (TVT), à l’ouverture du journal télévisé, un communiqué du gouvernement dans lequel il a pris à partie l’opposition démocratique, accusée d’avoir abusé les partenaires du Togo. (Voir photocopie ci-joint)

- Le lundi 19 avril 2004, les média d’État qui n’ont toujours pas rendu publics les engagements pris par les autorités togolaises, se font l’écho d’un communiqué du Conseil des Ministres extraordinaire tenu le même jour, au sujet des consultations entre l’UE et le Togo, communiqué selon lequel « le Président de la République a donné des instructions au Gouvernement afin que des explications claires soient appontées à toutes les interrogations soulevées par le Mémorandum de nos partenaires européens. Il s’est félicité de l’opportunité que constituent ces consultations pour permettre au Gouvernement de faire connaître la réalité de la situation des droits de l’Homme, des libertés fondamentales et des principes démocratiques au Togo et faire ainsi définitivement échec à toutes les campagnes d’intoxication et de manipulation orchestrées contre notre pays. »

L’on constate que le gouvernement intitule « Mémorandum de l’Union Européenne », la liste publiée par l’Union Européenne, des 22 engagements auxquels il a librement souscrit devant celle-ci. L’analyse conduit à penser que le gouvernement ne reconnaît pas les atteintes graves aux Droits de l’Homme et aux principes démocratiques pour la réparation et la prévention desquelles il a dû prendre ces 22 engagements. Voilà pourquoi, il s’évertue à vouloir démontrer l’inexistence des dérives dont il est l’auteur et continue comme si de rien n’était, à procéder à ces manipulations et montages. Ainsi :

- Le vendredi 23 avril 2003, la Télévision Togolaise (TVT) a présenté lors de ses éditions du soir, l’ancien Président de la fédération UFC de l’Oti, M. Nassoro Natchaba, reçu à la résidence privée du chef de l’Etat, en compagnie de plusieurs autres personnes, affirmant venir remercier le chef de l’État de lui avoir accordé la grâce. Selon le commentaire de la TVT et du quotidien national Togo-presse qui l’a relayé le lundi 26 avril 2004, dans sa livraison n° 6766, Nassoro Natchaba « a affirmé avoir beaucoup souffert suite aux conseils des dirigeants de l’UFC. Il dénonce alors ces dirigeants, se désengage d’eux et promet de ne plus travailler avec eux. Cette position est aussi celle de ses collègues de l’opposition qui y adhèrent également. Il conseille tous les Togolais d’abandonner les dirigeants de l’opposition radicale. »

ll faut rappeler que Nassoro Natchaba, président fédéral de l’UFC de l’Oti a été incarcéré le 25 septembre 2003, accusé d’avoir conduit le 24 septembre 2003, les manifestations de protestation des populations de l’Oti, contre un projet de restauration d’une réserve de faune très impopulaire dans la région. Ces incidents ont occasionné un mort et plusieurs blessés graves. Nassoro Natchaba n’était mêlé ni de près ni de loin à ces événements. Dans le but de compromettre l’UFC, le pouvoir n’a pas hésité à marchander avec Nassoro Natchaba sa libération en échange d’une dénonciation de MM Gilchrist Olympio, Jean-Pierre Fabre et un expert de la délégation de la Commission de l’UE, accusés d’être les commanditaires des événements de Mango.

Nassoro Natchaba qui a cédé à ce chantage odieux, a été libéré après une condamnation de deux ans annulée, par la grâce présidentielle. Belle démonstration « d’instrumentalisation » de la justice.
- Les mercredi 28 et vendredi 30 avril 2004, l’Université de Lomé est le théâtre de violents incidents opposant des étudiants aux forces de l’ordre. Selon les informations recueillies, les forces de l’ordre ont tenté d’empêcher la tenue d’une Assemblée générale des étudiants. II y a eu plusieurs blessés et d’importants dégâts matériels. Plusieurs personnes ont été arrêtées.

- Le vendredi 30 avril 2004 au soir, dans les deux éditions du journal de la Télévision Togolaise (TVT), le responsable d’une association dénommé Nouvelle initiative Politique, « NIP » accuse trois partis politiques de l’opposition, l’UFC, le CAR et la CDPA d’avoir manipulé les étudiants et commandité les incidents de l’Université afin de faire échec aux consultations en cours entre le Togo et l’Union Européenne.
Ces accusations dénuées de tout fondement, ont été reprises en des termes à peine voilés, par plusieurs ministres et le recteur de l’Université de Lomé.

Bien entendu, les trois partis sont absolument étrangers à ces événements. Dans les jours qui suivent, l’UFC et la CDPA adressent un droit de réponse à la Télévision Togolaise (voir texte en annexe). La Télévision refuse de diffuser intégralement le texte moins long que celui incriminant les trois partis, et se permet de présenter son résumé du texte en trois phrases de quelques secondes alors que le texte accusant les trois partis a duré plus de cinq minutes.
Pour démontrer que le traitement de chacun est fonction de son appartenance politique, la Télévision Togolaise n’a pas hésité à diffuser aussitôt après le petit résumé de quelques secondes de la protestation de la CDPA, un long texte de la JRPT-France, dans lequel, cette cellule du RPT, parti au pouvoir, reprend à son compte l’accusation officielle portée contre les partis de l’opposition.

La déclaration adressée par l’UFC au Directeur Général de la Communication pour exercer son droit de réponse à la Télévision, a subi le même sort que celui de la CDPA : refus de diffusion du texte et diffusion d’un résumé à la Télévision Togolaise (TVT) et dans le quotidien national Togo-Presse.

- Le lundi 10 mai 2004, jour où le Ministre de la Communication, Pitang Tchalla, organise une rencontre avec les responsables des média publics pour leur demander d’ouvrir leurs antennes ou leurs colonnes à toutes les sensibilités politiques, de veiller à ce que prévalent la modération du ton et d’éviter les propos violents et haineux, la Télévision togolaise (TVT) diffuse le reportage d’un point de presse organisé par de prétendus dissidents de la Jeunesse de la CDPA. Le quotidien national gouvernemental, Togo-Presse, reprend l’information, le lendemain, sous le titre : « La jeunesse de la CDPA dénonce un complot sur le campus de l’Université de Lomé »,

Ces jeunes accusent avec véhémence plusieurs responsables de la CDPA, notamment, M. Afatsao, le’ secrétaire général adjoint, Mme Lydia Adanlété, de leur avoir donné des instructions pour semer des troubles dans la ville de Lomé afin de faire échec aux consultations en cours entre l’UE et le Togo. Ils reprochent également à ces responsables d’avoir commandité les événements du campus universitaires de Lomé les 28 et 30 avril 2004.

Bien entendu, la CDPA a publié un démenti formel, affirmant ne pas connaître ces individus. Les média publics n’ont pas diffusé ce démenti.

- Ce même lundi 10 mai 2004, après la rencontre au cours de laquelle le Ministre de la Communication, Pitang Tchalla a demandé aux responsables des média publics, d’ouvrir leurs antennes ou colonnes à toutes les sensibilités politiques, de veiller à ce que prévalent la modération du ton et d’éviter les propos violents et haineux, la Télévision Togolaise diffuse le reportage d’une marche de soutien au Chef de l’État, organisée à Mango par les membres du Comité Central du RPT originaires de la Préfecture de l’Oti. Dans la déclaration lue à l’issue de la marche, les forces vives de l’Oti « condamnent vigoureusement les actes de sabotage de l’opposition radicale, qui se sont traduits par les troubles sur le campus de Lomé, les 28 et 29 avril 2004 ».

- Le jeudi 13 mai 2004, la Télévision Togolaise diffuse dans ses éditions du journal télévisé, le reportage d’une conférence de presse organisée, le jour même par les « auteurs de l’attaque du fourgon de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) » prétendant commémorer le dixième anniversaire de cet événement ! Selon les « auteurs de l’attaque », le fourgon de la BCEAO contenait 9 600 000 000 CFA, soit un peu plus de 14 600 000 euros.

Les auteurs de cet acte grave « dénoncent les commanditaires et demandent pardon au peuple togolais ». Comme il fallait s’y attendre, ils dénoncent Gilchrist Olympio, cité trois fois dans le texte de leur déclaration, comme le commanditaire de l’opération visant selon eux, à récupérer de l’argent pour « acheter des armes de guerre, dont des stingers ».

Cela fait deux semaines que cette conférence de presse a eu lieu. « Les auteurs de l’attaque du fourgon de la BCÉAO » qui se sont dénoncés eux-mêmes, continuent de circuler librement.

- Le mercredi 19 mai 2004, la télévision togolaise diffuse dans ses éditions du journal télévisé, un reportage consacré aux réactions de responsables des partis politiques à l’annonce de l’ouverture prochaine du dialogue national entre le gouvernement et l’opposition, en application de l’engagement 1.1 pris par le gouvernement à Bruxelles, devant l’UE.

Lors du passage de l’interview du Secrétaire Général de l’UFC, celui-ci constate que l’enregistrement a subi plusieurs coupures visant à dénaturer son propos. II se rend surtout compte que la préoccupation de l’UFC relative à la « situation discriminatoire imposée à son Président national, Gilchrist Olympie, dépossédé de son passeport et privé de carte d’identité, a été supprimée, de même que certaines critiques du régime. L’interview du Secrétaire général de l’UFC, ne fait plus que l mn 25 secondes, contre environ 3 mn pour la majorité des intervenants.

- Le vendredi 21 mai 2004, l’UFC adresse une lettre au Ministre de la Communication pour l’informer de la censure subie par l’interview de son Secrétaire général et lui demande d’intervenir pour que la Télévision repasse l’enregistrement original de l’interview. En vain.

Le même jour, l’UFC organise un point de presse en présence de la presse privée et publique, notamment la Télévision Togolaise, le quotidien national Togo-Presse, la radio nationale, pour dénoncer la supercherie. Les média publics qui ont pourtant enregistré le point de presse, ne l’ont pas diffusé, (Voir en annexe, lettre au Ministre de la communication, déclaration de l’UFC, lue au point de presse et liste de présence de la presse)

Cet incident montre bien que le pouvoir n’est disposé à laisser diffuser sur les média publics, aucune contradiction ni critique, même exprimées de la manière la plus modérée.

- Le mercredi 26 mai 2004, la TVT publie en guise de réponse à la demande de restitution du passeport de M, Gilchrist Olympio, formulée par l’UFC, un document d’archives, constitué d’une déclaration du Ministre de l’Intérieur, expliquant les raisons de la confiscation du passeport du Président de l’UFC par ses services. Toutes les argumentations sont spécieuses. La longueur de la déclaration témoigne de l’impossibilité pour le Ministre de justifier un acte qui n’est que pur arbitraire.

II est d’ailleurs significatif qu’après avoir empêché le Secrétaire Général de l’UFC d’évoquer le problème de la confiscation du passeport de M. Gilchrist Olympio sur les antennes de la Télévision Togolaise, le régime occupe longuement la même Télévision Togolaise, pour expliquer les raisons de la confiscation de ce passeport, le jour même où le Secrétaire Général de l’UFC évoque le problème sur les antennes de Radio France Internationale. Belle démonstration de l’appropriation des média publics par les autorités togolaises,

2- Droit de l’Homme

Les autorités togolaises considèrent qu’il leur suffit d’ériger à l’entrée de la ville de Lomé, une « Colombe de la Paix » pour que le monde entier soit convaincu qu’elles sont les plus grands artisans de la Paix et les plus grands promoteurs des droits de l’homme, malgré les graves atteintes aux droits de l’Homme dont elles se rendent coupables. De même, les autorités togolaises considèrent qu’il suffit que Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Justice et le Ministre de la Démocratie et des Droit de l’Homme organisent de grandes réunions pour proclamer leur volonté de mettre fin aux violations des droits de l’homme pour que les populations togolaises soient convaincues de leurs bonnes intentions. Le problème. Est qu’il y a loin de la parole aux actes.

engagement 22

« Engagement de libérer l’ensemble des détenus politiques, clairement détenus en raison de leur opposition politique, de propos critiques à l’égard du Gouvernement ou d’autres raisons qui ne justifient pas une détention. »

Le Gouvernement met tout en oeuvre pour ne pas respecter cet engagement. Le Ministre de la Justice, Garde des sceaux, M. Catari Foli-Bazi, prétend qu’après avoir fait le tour des prisons du pays et interrogé lui-même les détenus un à un, il est en mesure d’affirmer qu’il n’y a pas de détenus politiques dans les prisons togolaises. Le Gouvernement refuse en conséquence, de reconnaître le statut de prisonnier politique aux détenus membres de l’UFC, ce qui l’obligerait à les libérer en application de l’engagement 2.2. Il préfère, invoquant une prétendue séparation des pouvoirs, les faire passer en jugement comme des prévenus de droit commun et les faire condamner par sa justice aux ordres. Ainsi :

- M. Nassoro Natchaba, président fédéral de l’UFC Oti, a été jugé et condamné après une parodie de procès dont le seul but est de compromettre l’UFC. M. Nassoro Natchaba était absolument étranger aux faits qui lui étaient reprochés, mais il a dû reconnaître « ses fautes » et affirmer qu’il recevait directement des instructions de MM. Jean-Pierre Fabre et de Gilchrist Olympio. C’est l’arrangement que les autorités togolaises ont passé avec Nassoro Natchaba : Obtenir de lui qu’il compromette l’UFC, le juger comme détenu de droit commun, le condamner et le faire libérer en lui faisant bénéficier de la grâce du Chef de l’Etat,

- M. Marc Palanga a été jugé le 3 mai 2004, et condamné à 7 mois de prison. Etant donné qu’il était détenu depuis plus de quatorze mois dont près de 9 mois de « garde à vue », en cellule à la gendarmerie de Kara, il aurait dû recouvrer la liberté le jour même. Mais le tribunal a refusé de le libérer, arguant que le temps de la garde à vue ne pouvait être décompté de la peine. Marc Palanga vient d’être libéré, le 20 mai 2004. L’UFC se réserve le droit de poursuivre les autorités pour séquestration abusive de son militant à la gendarmerie.

- Le vendredi 21 mai 2004, neuf militants de l’UFC détenus à la prison civile de Lomé, ont comparu devant le Tribunal de Lomé. Ils ont tous été appréhendés en 2003, pendant la période électorale, le 7 mai pour un groupe de sept militants et le 4 juin pour le deuxième groupe de deux militants.

Le premier groupe de sept militants était poursuivi pour « trouble à l’ordre public », le deuxième groupe pour « détention d’armes de guerre ». Ces jeunes n’ont pas commis les faits pour lesquels ils sont poursuivis. Ils n’ont ni troublé l’ordre public en distribuant des tracts, ni détenu des armes de guerre. Le dossier de l’accusation est lamentablement vide. Les interventions du Procureur de la République étaient très éloignées du droit. Il n’a apporté la moindre preuve matérielle à l’appui de ses affirmations. Pourtant il n’a pas hésité à requérir des peines très lourdes, allant de deux à huit ans de prison, contre ces jeunes. Le jugement est mis en délibéré pour le vendredi 28 mai 2004.

Tout porte à croire que le pouvoir en place, tient à faire condamner des innocents pour démontrer que la détention de ces Jeunes pendant plus d’un an, n’est pas due à des raisons politiques, mais qu’elle est justifiée par de prétendus délits de droit commun qu’auraient commis ces jeunes.

Face à la mauvaise foi flagrante des autorités qui ont promis d’examiner la situation des détenus politiques avec les mouvements de défense des Droits de l’Homme, la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH), invitée par le gouvernement au titre d’ONG compétente comme prévu par l’engagement 2.2, a dû jeter l’éponge. N’en pouvant plus du refus obstiné des autorités de reconnaître le statut de détenus politiques à des militants de l’opposition manifestement embastillés pour des motifs politiques. elle a mis fin à sa participation aux discussions relatives à l’établissement concerté de la liste des détenus politiques et a adressé sa propre liste au Ministre de la Démocratie et des Droits de l’Homme.

- Le lundi 17 mai 2004, des étudiants appréhendés le 30 avril 2004, sur le campus universitaire de Lomé, lors des échauffourées qui ont opposé des étudiants aux forces de l’ordre, ont été jugés par le Tribunal de Lomé. il y avait parmi les prévenus, des personnes interpellées en dehors du campus et bien après les échauffourées et d’autres alors qu’elles traversaient le campus au moment des incidents, mais n’avaient rien à voir avec les manifestations estudiantines.

Le lundi 24 mai 2004, plusieurs de ces personnes ont été condamnées avec les étudiants à 18 mois de prison fermes. La parodie de justice qui a abouti à ces condamnations abusives est une violation flagrante des droits des citoyens

- Le 15 avril 2004, le Dr Aziahé, Komlan Amévor, pharmacologue, chercheur, (tel 221 17 70) a été enlevé par un groupe de gendarmes dirigé par le lieutenant Palé. Après avoir été amené au Centre de Transmission et de Renseignement (CTR) , situé derrière la résidence du Chef de l’Etat à Lomé 2, le docteur KomlanAmévor est conduit à la Direction de la Police Judiciaire où il a passé deux nuits avant d’être libéré.

- Le 20 avril 2004, le Dr Amévor a encore été enlevé par le même groupe de gendarmes, conduit au CTR-Lomé2 puis déféré à la prison civile de Lomé où il a passé 8 jours avant d’être libéré. Tout ceci sans aucune inculpation. Ces brimades sont infligées à l’intéressé, en raison d’un litige foncier qui l’oppose à un officier des Forces Armées Togolaises (FAT). Ce dernier occupe frauduleusement son terrain.
3Libertés Publiques Engagement 3.3.

« Engagement de garantir, sans délai, à tous les acteurs politiques et de la société civile et à tout citoyen, le droit à la libre expression, à participer aux réunions et aux manifestations pacifiques, en public et sur tout le territoire national, en l’absence de tout harcèlement, censure et intimidation. »

Engagement 3.4

« Engagement de garantir à tous les acteurs politiques et de la société civile, la libre circulation, en tant que citoyen et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions politiques ou de représentation de la société civile. »

- Malgré les multiples démarches effectuées par I’UFC (quatre lettres au Premier Ministre, une requête adressée par avocat, au Ministre de l’Intérieur ( voir annexe), les autorités togolaises continuent de garder le passeport de M. Gilchrist Olympio, confisqué par la Police à la frontière de Kodjoviakopé, le samedi 26 avril 2004.

Malgré les multiples démarches effectuées par l’UFC, les autorités togolaises continuent de refuser de délivrer une carte d’identité à M. Gilchrist Olympio alors que celui-ci a accompli toutes les formalités réglementaires, nécessaires à l’obtention de ce document, le mardi 29 avril 2003, au Commissariat central de la ville de Lomé.

Il s’agit de la part du gouvernement d’une volonté délibérée d’empêcher M. Gilchrist Olympio de prendre part au Dialogue national que celui-ci fut pourtant le premier à solliciter à Bruxelles, le 1er octobre 2003, devant la Commission Développement du Parlement Européen.

- Le passeport et la carte d’identité de M. Jean-Pierre Fabre, Secrétaire Général de l’UFC lui ont été restitués le 13 mai 2004. L’interdiction de sortie du Togo qui le frappe depuis le 3 juin 2003, a été également levée par une ordonnance du Doyen des juges d’instruction prise le 12 mai 2004.

- L’interdiction de sortie du territoire qui frappait également M. Patrick Lawson depuis un an a été levée par une ordonnance du doyen des juges d’instruction, prise le 12 mai 2004.

- En revanche, MM. Jean-Pierre Fabre et Patrick Lawson demeurent toujours inculpés de « trouble à l’ordre public. »

- Le matériel informatique confisqué au domicile de M. Jean-Pierre Fabre, le 11 mai 2003 lui a été restitué, le vendredi 14 juin 2004. Les trois ordinateurs sont hors d’usage. Le disque dur d’une unité centrale a été remplacé par un autre défectueux. Sur trois claviers saisis, un seul a été restitué. Sur trois écran restitués un seul appartient à M. Jean-Pierre Fabre.

En guise de conclusion

Le bilan à mi-parcours de la mise en oeuvre des engagements pris par le Gouvernement à Bruxelles, le 14 mai 2004, devant l’UE, n’est pas satisfaisant. Contraint de prendre des engagements, le gouvernement cherche à les contourner ou à les appliquer à sa manière plutôt qu’à les respecter franchement. Le régime s’adonne comme d’habitude à ce qu’il sait faire le mieux : le battage médiatique et le folklore. Les actes posés sont viciés et manquent de sincérités : ce ne sont que de la poudre aux yeux pour berner des observateurs non avertis.

1-Le dialogue s’il n’est pas précédé d’une préparation consensuelleets’il se déroule sans la participation effectivedes partis les plus représentatifs de notre pays, ne sera pas crédible. Or, le gouvernement met tout en oeuvre pour exclure le leader de l’UFC, Gilchrist Olympio en le privant de pièces d’identité. De plus, en toute violation de l’engagement 1.1 et afin d’ isoler « l’opposition traditionnelle », le gouvernement tente de noyer le dialogue en l’ouvrant à une kyrielle de formations politiques satellites créées de toutes pièces par le RPT pour semer la confusion.

2-Le refus du gouvernement de libérer les détenus politiques de l’UFC en les faisant passer pour des détenus de droit commun, démontre sa duplicité et son incapacité à prendre des mesures visant à apaiser le climat politique dans le pays. Cette attitude viole l’engagement 2.2 relatif à la libération des détenus politiques.

3-Le problème crucial de l’appropriation des média publics à des fins de diffamation et d’agression des responsables des partis de l’opposition, continue d’être préoccupant. Dans le même temps que les autorités déclarent vouloir éviter la violence sur les média publics, elles y envoient des individus, prétendant appartenir à des associations dont il est notoire qu’elles n’ont aucune existence légale, pour dénigrer et diffamer. Les partis de l’opposition mis en cause sur un média d’Etat, ne peuvent exercer leur droit de réponse conformément à la loi. Les interventions de l’opposition sur les média publics sont l’objet d’une censure systématique qui montre que les média publics ne sont pas équitablement ouverts à tous les partis politiques.

En saluant la vigilance de la communauté internationale qui a permis d’obtenir dans des termes sans équivoque, l’engagement des autorités togolaises à renforcer le climat démocratique et l’Etat de droit dans notre pays. L’UFC demeure convaincue que seul le respect scrupuleux par le gouvernement des 22 engagements qu’il a souscrits le 14 avril 2004 à Bruxelles et qui constituent un minimum permettra de réaliser des progrès notables dans ces domaines.

A cet égard, l’UFC reste confiante que la mission d’évalution de l’UE attendue à Lomé ce 1er juin 2004, contribuera à recentrer dans l’esprit et la lettre de ces 22 engagements, les actes posés par le gouvernement ans ce cadre. Le règlement juste et durable de la crise togolaise est à ce prix.

Le Bureau National de l’UFC

 

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