Lettre

Elaboration d’un projet de loi portant statut de l’opposition

par UFC , le 4 mars 2008, publié sur ufctogo.com

 

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UNION DES FORCES DE CHANGEMENT (UFC)
59, Rue Koudadzé, Lomnava
BP 62168 Lomé, Togo
http://www.ufctogo.com
Tél./Fax 338 01 85

Lomé, le 04 Mars 2008

Le Vice-Président,

A
Monsieur le Ministre d’Etat,
Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

L O M E

Monsieur le Ministre d’Etat,

Nous accusons réception de votre lettre n°OO24/ MATDCL-CAB en date du 26 février 2008, relative à l’élaboration d’un projet de loi portant statut de l’opposition.

L’instauration et la consolidation de la démocratie dans notre pays exige en effet, qu’un statut juridique spécifique soit conféré à l’opposition pour lui garantir l’espace de liberté, de sécurité ainsi que le respect et la considération nécessaires à sa pleine participation à l’animation de la vie politique nationale.

Pour l’UFC, cette loi ne saurait être un texte de plus pour masquer des pratiques antidémocratiques mais un véritable instrument devant permettre à l’opposition d’exprimer ses différences par rapport au gouvernement en place, par rapport au parti politique ou groupe de partis politiques formant la majorité au pouvoir.

Le statut de l’opposition devra en premier lieu donner une définition claire des concepts fondamentaux tels que majorité, opposition, chef de l’opposition. Ainsi :

La majorité au pouvoir est constituée du parti politique ou groupe de partis politiques qui composent le gouvernement en place et/ou soutiennent son action.

L’opposition est constituée de tous les partis politiques ou groupes de partis politiques qui ne participent pas l’action du gouvernement en place et/ou ne soutiennent pas son action. Elle comporte deux composantes : l’opposition parlementaire et l’opposition extra parlementaire.

Les partis politiques ou groupes de partis politiques de l’opposition représentés à l’Assemblée Nationale constituent l’opposition parlementaire, tandis que ceux qui n’y sont pas représentés constituent l’opposition extra parlementaire.

Le chef de l’opposition est le leader du parti de l’opposition qui dispose du plus grand nombre de sièges à l’Assemblée Nationale. En cas d’égalité de sièges, le chef de l’opposition est le leader du parti ayant totalisé le plus grand nombre de suffrages.

Le statut de l’opposition devra en outre veiller particulièrement :

- à l’élimination de toute entrave à l’exercice des droits et des activités politiques des partis politiques de l’opposition par un responsable administratif, un individu ou groupe d’individus ;

- au financement public des partis politiques de l’opposition ;

- à la représentation de l’opposition dans les institutions de la République ;

- à l’élimination de tout acte de discrimination ou d’exclusion à l’égard d’un citoyen dans ses activités économiques, professionnelles, administratives, culturelles et sociales, en raison de son appartenance à l’opposition ;

- à un accès équitable des partis politiques, de la majorité comme de l’opposition, aux médias publics ;

- à un libre accès des partis politiques de l’opposition aux renseignements et informations de toute nature dans les ministères et administrations publiques ;

Dans l’attente d’examiner au cours de notre prochaine rencontre, un document de travail prenant en compte nos préoccupations ci-dessus, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre d’Etat, les assurances de notre considération distinguée.

Kaloukouey DIABACTE

 

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