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Dialogue intertogolais : Accord Cadre de Lomé (ACL) du 19-07 au 29-07-1999

par Dialogue intertogolais , le 29 juillet 1999, publié sur ufctogo.com

Le Dialogue intertogolais s’est ouvert à Lomé, le lundi 19 juillet1999. Sur les différents points inscrits à l’ordre du jour, les parties en présence ont exposé leurs points de vue et présenté leurs propositions.

 

DIALOGUE INTERTOGOLAIS

ACCORD -CADRE DE LOME (ACL)

PREAMBULE

Le Togo traverse depuis des années une grave crise politique dont les conséquences économiques et sociales se sont accrues, à la suite de la suspension de la coopération avec un certain nombre d’Etats.
Le 20 novembre 1998, le Chef de l’Etat a convié les diverses forces politiques à une réunion en vue de définir les modalités d’un dialogue national pour sortir le pays de la crise. Le 24 décembre 1998, la mouvance présidentielle et tous les partis de l’opposition se sont mis d’accord pour que des Facilitateurs aident les Togolais à créer les conditions d’un dialogue serein et constructif entre les diverses forces politiques du pays.

Répondant à cette sollicitation, l’Union Européenne, la France, l’Allemagne et l’Organisation Internationale de la Francophonie on désigné quatre personnalités pour accomplir la mission de facilitation. Des réunions préliminaires, qui se sont tenues à Paris et à Lomé entre mars et juin 1999, ont abouti à un accord sur le lieu, sur le principe d’un ordre du jour ouvert, ainsi que sur les mesures à prendre pour que ces entretiens puissent se dérouler en toute sécurité et en toute sérénité.

Le Dialogue intertogolais s’est ouvert à Lomé, le lundi 19 juillet1999. Sur les différents points inscrits à l’ordre du jour, les parties en présence ont exposé leurs points de vue et présenté leurs propositions. Tout au long de ces journées, les échanges se sont déroulés dans une atmosphère de sérénité, d’écoute et de respect réciproques. Au-delà des divergences dans les analyses et dans les propositions, tous les participants ont exprimé leur attachement aux principes de la démocratie et leur volonté, d’engager le Togo dans la voie de la réconciliation nationale et de contribuer à l’apaisement de la vie politique.

En accord avec les participants, le Collège des Facilitateurs a effectué une synthèse des débats et a dressé la liste des différents points sur lesquels un accord s’est dégagé entre les parties en présence. Prenant acte avec satisfaction des conditions encourageantes dans lesquelles s’est déroulé le Dialogue intertogolais, les Facilitateurs considèrent que les avancées constatées sont de nature à avoir des incidences positives sur les relations entre l’Union Européenne et le Togo. Enfin les participants au Dialogue Intertogolais ont unanimement exprimé le vœu que l’Union Européenne, l’Organisation Internationale de la Francophonie, l’Allemagne et la France suivant des modalités restant à définir, continuent à accompagner la mise œuvre des engagements pris par les responsables politiques togolais à aider le Togo dans la voie de la démocratisation.

CONTENU DES NEGOCIATIONS

Les Parties en présence ont, d’un commun accord, élaboré un ordre du jour des négociations sur la base des propositions de la mouvance présidentielle et des partis politiques d’opposition (ci-joint en annexe), La discussion des différents points de l’ordre du jour a abouti aux conclusions suivantes : Le premier objectif que se sont fixé les partenaires togolais est de créer un climat de confiance réciproque, de nature à favoriser la réconciliation nationale. En effet, toutes les parties ont insisté sur le fait que le fonctionnement régulier et démocratique des institutions togolaises est conditionné par ce préalable. L’ensemble des parties a marqué son engagement pour la démocratie, l’Etat de droit, le respect des Droits de l’homme le développement et la sécurité pour tous. La discussion s’est organisée autour des thèmes suivant.

RESPECT DE LA CONSTITUTION ET CONDITIONS DE L’ALTERNANCE

Le strict respect de la Constitution de la 4ème République Togolaise et le fonctionnement régulier de l’ensemble des institutions sont les garanties indispensables au libre jeu démocratique et à l’alternance politique. Statuts des anciens Chefs d’Etat, des anciens dirigeants politiques, statut de l’opposition et Code de bonne conduite. L’adoption rapide de tels statuts, destinés à parfaire le dispositif actuel, contribuera à la réconciliation nationale. Dans ce cadre, des statuts précis seront élaborés, dont celui de l’opposition, qui permettra de codifier les droits et devoirs respectifs de l’opposition et de la majorité. Au-delà du respect des institutions, des personnes, des citoyens et des biens publics, les engagements pris devant le peuple et le sens de l’intérêt général, sont les éléments constitutifs essentiels d’un code de bonne conduite qui doit être accepté et respecté par l’ensemble des acteurs de la vie politique.

Financement des partis politiques

L’élaboration de règles précises, en ce domaine, est reconnue comme une nécessité pour assurer à la fois le bon fonctionnement des partis et l’égalité des chances dans la vie politique et particulièrement à l’occasion des compétitions électorales. Les modalités d’un système de financement public doivent être étudiées pour assurer la moralisation de la vie politique, selon des critères à déterminer, en tenant compte, notamment, de la représentativité réelle des différentes formations. L’ensemble des parties est favorable à l’abaissement du montant des cautions, aussi bien pour l’élection présidentielle que pour les élections législatives et locales.

Médias

La liberté d’expression est un droit essentiel. La recherche de la qualité et la pratique de la modération doivent devenir la règle, aussi bien dans les médias publics que privés. La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) doit être restructurée, afin de refléter la diversité des sensibilités, jouer pleinement son rôle de régulation et garantir l’accès de tous aux médias publics. Le respect des règles déontologiques, la transparence des pratiques et la mise en œuvre des moyens financiers doivent être prévus. La formation et le perfectionnement des journalistes doivent être assurés.

ORGANISATION DEMOCRATIQUE ET TRANSPARENTE DES ELECTIONS

Pendant le déroulement du Dialogue intertogolais, le Président de la République a annoncé sa décision de dissoudre l’Assemblée Nationale, en mars 2000, comme l’y autorise la Constitution et, par des élections législatives anticipées, de permettre aux différents courants politiques d’être représentés à l’Assemblée Nationale. Le Chef de l’Etat a également rappelé son attachement à la légalité constitutionnelle, et notamment à l’article 59 de la Constitution qui dispose : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats ». La déclaration du Chef de l’Etat en date du 23 juillet 1999 et le communiqué officiel du Gouvernement togolais du 24 juillet 1999 sont reproduits en annexe.

Les parties au Dialogue ont pris acte, de la volonté exprimée par le Président de la République de respecter la Constitution.

Les parties au Dialogue intertogolais ont examiné le problème, de l’élection présidentielle du 21 juin 1998. Des parties au Dialogue considèrent que le scrutin s’est déroulé hors de son cadre légal et ont rappelé les nombreuses et graves irrégularités, qui, selon elles, ont entaché notamment la proclamation des résultats. La mouvance présidentielle, tout en reconnaissant certaines insuffisances, a réaffirmé que cette consultation s’est effectuée dans le strict cadre de la Constitution togolaise. L’Union des Forces de Changement (UFC) a insisté sur la nécessité de trouver rapidement une solution politique à ce problème, dans le but d’établir un nouveau calendrier pour les élections présidentielles.

Les parties au Dialogue intertogolais ont convenu de transcender le passé et de se tourner vers l’avenir. Le déroulement régulier et transparent des prochaines élections législatives, dont les résultats devront, en conséquence, être acceptés par tous, constituera une étape décisive dans la consolidation de la démocratie et dans le renforcement de la réconciliation nationale. Pour assurer une totale transparence des élections futures, l’ensemble des partie, exigent qu’à l’avenir, compte tenu des insuffisances et de certaines irrégularités constatées, il soit apporté au processus électoral, des améliorations qui seront précisées et discutées par le Comité paritaire de suivi, dans un délai de deux mois, sur la base, notamment, des propositions de l’Union des Forces de Changement (UFC) du Comité d’Action pour le Renouveau (CAR) du Parti Démocratique du Renouveau (PDR), de ]’Union Togolaise pour la Démocratie (UTD) et partis associés et de la Mouvance Présidentielle, jointes en annexe. Une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), chargée d’organiser et de superviser les élections, en liaison avec le ministère de l’intérieur et d’autres services de l’Etat, sera mise en place. La CENI sera composée de façon paritaire entre la Mouvance Présidentielle et les partis d’opposition. Ses compétences et les modalités de fonctionnement seront déterminées dans un délai d’un mois par le Comité Paritaire de Suivi (CPS) Les Facilitateurs apprécieront le résultat des travaux du Comité Paritaire de Suivi sur ce sujet, à la lumière des principes posés par l’accord Cadre de Lomé. D’ores et déjà, les parties ont accepté la mise en place de bureaux de vote composés de manière paritaire, ainsi que le principe du bulletin de vote unique, avec l’emblème du candidat pour tous les candidats de la même circonscription électorale et de l’établissement de cartes d’électeurs infalsifiables. Concernant le contentieux électoral, il sera créé au niveau de la Commission Electorale Nationale indépendante, une sous-commission Nationale du Contentieux habilitée à recevoir les plaintes électorales, à tenter de les régler à l’amiable, et à les transmettre, en cas d’échec, à la Cour Constitutionnelle.

SECURITE ET RETOUR DES REFUGIES

Unanimement, les parties en présence ont souligné que la confiance mutuelle est un élément majeur de la sécurité des personnes et des biens. Toutes les parties en présence ont également insisté sur le rôle essentiel de l’armée dans un Etat républicain. L’armée doit se consacrer essentiellement à la défense extérieure, en dehors de circonstances, exceptionnelles mettant en danger la sécurité des citoyens. Concernant la sécurité physique et professionnelle des dirigeants et militants de l’Opposition, l’application effective des dispositions existantes, doit permettre le respect constant des droits des citoyens. Dans les cas de violation de ces droits et notamment en raison d’actes de violence à caractère politique, l’indemnisation des victimes doit s’opérer par la voie administrative ou judiciaire. La sécurité intérieure relève de la compétence de la Police et de la Gendarmerie.

Les parties en présence, prenant note des mesures en cours, estiment que le règlement définitif du retour des réfugiés et des déplacés est important pour permettre l’aboutissement du dialogue intertogolais. Elles ont pris en compte 1’amnistie intervenue en 1994, corroborée par le HCR, qui a donné des résultats significatifs. Dans le même esprit, elles ont souhaité que la mise en œuvre de l’amnistie de 1994 soit poursuivie pour que tous les réfugiés et personnes déplacées puissent retourner, dans les délais les plus brefs, dans leur patrie et leur lieu de résidence. Des mesures doivent être également prises en vue de permettre aux réfugiés rentrés au Togo, aux déplacés et aux bénéficiaires de la loi d’amnistie de recouvrer leurs droits acquis. les parties en présence demandent avec insistance la dissolution des milices, le démantèlement des caches d’armes ainsi que le ramassage des armes illégalement détenues par les citoyens,

RESTAURATION DE L’IMAGE INTERNATIONALE DU TOGO

L’adoption de l’accord-cadre de Lomé, la poursuite du Dialogue intertogolais, le respect de la Constitution et des engagements pris, l’approfondissement de la vie démocratique et le respect des Droits de ’Homme, permettront à la République togolaise d’affirmer, d’une manière positive, son rayonnement extérieur et de développer ses relations avec les Institutions internationales.

COMITE PARITAIRE DE SUIVI (CPS)

Les parties en présence ont souligné la nécessité de confier à un « comité Paritaire de Suivi » la responsabilité politique et la mise en œuvre de l’accord-cadre de Lomé. Ce Comité paritaire sera composé de 12 représentants de la mouvance présidentielle et de 12 représentants de l’opposition. Si possible, la présidence sera assurée par les Facilitateurs ou leurs représentants. Le Comité désignera un président par rotation entre les deux parties. IL se réunira régulièrement selon un calendrier à déterminer. Le mandat du Comité Paritaire de Suivi prendra fin à l’issue des prochaines élections législatives. Ce Comité paritaire pourra mettre en place des sous-commissions techniques compétentes sur des sujets spécifiques. Les modalités d’un accompagnement du suivi du dialogue, par la facilitation, seront étudiées en fonction de la mise en œuvre de l’Accord-cadre de Lomé et sous réserve des financements nécessaires de l’Union Européenne et de l’Organisation Internationale de la Francophonie. Pour répondre à la demande de l’ensemble des parties togolaises, le principe d’une représentation des Facilitateurs au sein du Comité paritaire a été retenu. Pour ce faire, un appel solennel est lancé aux pays et institutions mandants afin que l’action qu’ils ont entreprise soit poursuivie jusqu’aux élections législatives.

La signature de l’Accord-cadre de Lomé se veut un signe fort pour le Peuple togolais qui, premier bénéficiaire, doit en être le premier garant. Seule la confiance retrouvée, l’ardente volonté et la détermination permanente de tous les acteurs de la vie politique togolaise sauront traduire et pérenniser les efforts entrepris, en un avenir meilleur pour les enfants, les femmes et les hommes de ce pays.

Les parties en présence au Dialogue intertogolais et les quatre Facilitateurs ont signé, à Lomé, le 29 juillet 1999.

- Pour la Mouvance Présidentielle le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT) Convention des Forces Nouvelles (CFN) Monsieur le professeur Fambaré OUATARA NATCHABA

- Pour le Comité d’Action pour le Renouveau (CAR) Me YAOVI AGBOYIBO, Président National

- Pour la Convention Démocratique des Peuples Africains (CDPA) Monsieur Léopold GNININVI Secrétaire Général

- Pour le Parti pour la Dérnocratie et le Renouveau (PDR) Monsieur Zarifou Ayeva Président

- Pour l’Union Togolaise pour la Démocratie (UTD) le Parti de l’Action pour le Développement (PAD) le Parti Démocratique pour l’Unité (PDU) l’Union pour la Démocratie et la Solidarité (UDS) Monsieur Edem Kodjo

- Pour l’Union des Forces de Changement (UFC) Monsieur Emmanuel AKITANI BOB, Premier vice-président

LES FACILITATEURS

- Pour l’Union Européenne S.E.M. Paul Von STUPNAGEL

- Pour la République Fédérale d’Allemagne S.E.M. Georg REISCH

- Pour l’organisation Internationale de la Francophonie S.E.M Moustapha NIASSE

- Pour la République française S.E.M. Bernard STASI

Dialogue intertogolais : Lomé du 19 juillet au 29 juillet 1999

 

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