Communiqué

Déclaration du groupe parlementaire UFC en réponse à la déclaration du Bureau de l’Assemblée Nationale

par UFC le 22 avril 2009, publié sur ufctogo.com

 

Le jeudi 16 Avril 2009, le Bureau de l’Assemblée Nationale a rendu publique une déclaration signée de son Président, lue devant la presse par le 1er Vice Président Selom Klassou et relative à l’interpellation du député Kpatcha Gnassingbé.

Il ressort de cette déclaration que le Bureau de l’Assemblée Nationale prend acte de la mise en œuvre par le Procureur de la République, de la procédure de flagrant délit pour crimes, ayant abouti à l’arrestation du député Kpatcha Gnassingbé.

Alors que le Bureau de l’Assemblée Nationale prétend ‘’souhaiter que la procédure judiciaire se poursuive dans la sérenité et dans le respect scrupuleux des droits fondamentaux prévus par la constitution’’, il reste muet sur la question de la levée de l’immunité parlementaire du député.

Or, aux termes des dispositions de l’article 78 de son règlement intérieur, pris en application de l’article 53 de la Constitution, l’Assemblée nationale a l’obligation de statuer, même en cas de flagrant délit, sur la levée de l’immunité parlementaire du député arrêté et détenu.

Le Groupe Parlementaire UFC estime que le Bureau de l’Assemblée Nationale, en restant silencieux sur la question de la levée de l’immunité parlementaire, se rend complice de la violation des droits constitutionnels du député en cause par le Procureur de la République qui n’a pas cru devoir demander la levée de son immunité, alors qu’une information judiciaire est ouverte.

En conséquence, le Groupe Parlementaire UFC demande instamment au Bureau de l’Assemblée nationale de prendre toutes les dispositions pour que l’Assemblée nationale se prononce formellement sur la question de la levée de l’immunité parlementaire du député Kpatcha Gnassingbé.

Le pouvoir législatif étant séparé et indépendant du pouvoir judiciaire, le Bureau de l’Assemblée nationale ne saurait ‘’accompagner les autorités judiciaires…’’ comme il l’indique dans sa déclaration.

Le Groupe parlementaire UFC invite le Bureau de l’Assemblée nationale, à éviter de se prêter aux manœuvres d’instrumentalisation de la Représentation nationale par les autorités judiciaires. Le respect des lois et procédures légales est le gage de la construction d’un véritable Etat de droit au Togo.

Fait à Lomé, le 21 Avril 2009

Pour le Groupe Parlementaire UFC,

Le Président,

Jean-Pierre Fabre

 

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