Dialogue politique

Déclaration du CAR , de la CDPA et de l’UFC en réponse à l’avant projet de révision du Code électoral du Gouvernement

par UFC , le 14 octobre 2004, publié sur ufctogo.com

Par lettre en date du 07 octobre 2004, vous avez, Monsieur le Premier Ministre, invité entre autres organisations, le CAR, la CDPA et l’UFC à prendre part à la réunion que vous organisez ce jeudi 14 octobre 2004 à la salle Entente du CASEF pour examiner un document intitulé « avant projet de loi portant modification du Code Electoral ».

 

Les trois partis politiques déplorent tout d’abord que vous ayez initié la présente rencontre sans avoir répondu à leur lettre du 21 septembre 2004 par laquelle ils ont attiré votre attention sur la nécessité d’un accord sur les modalités du dialogue national et la désignation d’un médiateur neutre pour le règlement des points de divergence.

Ils s’étonnent ensuite que le Gouvernement n’ait inscrit à l’ordre du jour de la rencontre que l’examen du projet de loi portant modification du Code électoral, alors que ce projet devait être examiné ensemble avec les autres réformes à opérer en application de l’engagement n°1-3, pour instaurer un cadre propice à des élections régulières aux résultats acceptables par tous.

Les trois partis demandent en conséquence au Gouvernement de verser au dossier des discussions afférentes à l’engagement 1-3, les modifications à apporter à la Constitution en vue de garantir l’équité des consultations électorales, notamment, celles concernant le rétablissement du mode de scrutin à deux tours, la suppression des mesures discriminatoires, la nomination du tiers des sénateurs par le Chef de l’Etat. Ils attendent de même d’avoir connaissance des projets de textes visant à garantir l’impartialité des institutions appelées à concourir à l’équité et à la régularité des élections : la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), la Cour Constitutionnelle, les Magistrats, etc...

Ils considèrent que l’examen du projet de modification du code électoral ne saurait être dissocié de celui des autres mesures touchant de près ou de loin le cadre électoral à revoir sur la base des dispositions de l’engagement n° 1-3.

Les trois partis politiques ne s’associeront à l’examen de ces mesures, qu’une fois qu’ils se seront accordés avec la délégation du pouvoir, sur les conditions de démarrage du dialogue national.

Néanmoins, ils voudraient d’ores et déjà exprimer solennellement leur désaccord sur l’avant projet de loi portant modification du Code électoral.
Les partis signataires de la présente déclaration tiennent à souligner que les modifications à apporter au Code électoral ne sauraient être crédibles et acceptables que dans la mesure où elles sont de nature à éviter à notre pays les fraudes massives et les graves incidents qui ont entaché les précédentes consultations.

Ils rappellent à cet effet que les fraudes électorales constatées dans le passé se situent généralement à trois niveaux :

(1) D’abord, au stade de la révision des listes, des électeurs sont omis des listes ou inscrits au contraire sur plusieurs, suivant leur appartenance politique.

(2) Dans le prolongement de cette première étape, des électeurs, quoique inscrits, sont privés de leur carte tandis que d’autres se retrouvent avec plusieurs.

(3) Enfin, le jour du vote constitue le troisième niveau souvent caractérisé par le bourrage des urnes, les votes multiples, les falsifications des procès-verbaux etc ...

A- Mesures de prévention instituées par l’Accord cadre

C’est en vue de prévenir ces fraudes, qu’à la suite du scrutin présidentiel du 21 juin 1998, l’Accord cadre du 29 juillet 1999 a prévu, entre autres, que le pouvoir et l’opposition préparent conjointement les élections en mettant en place :

(1) « une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), chargée d’organiser et de superviser les élections, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et d’autres services de l’Etat » ; laquelle « CENI sera composée de façon paritaire entre la mouvance présidentielle et les partis d’opposition ».

(2) « des bureaux de vote composés de manière paritaire », les parties ayant précisé par la suite dans le Code consensuel du 05 avril 2000, que ces bureaux de vote doivent fonctionner :

(a) dans un premier temps en comités de révision des listes électorales et de distribution des cartes ; la coordination de ces comités étant assurée au niveau de chaque préfecture et commune par une commission des listes et cartes à composition également paritaire ;

(b) dans un deuxième temps comme structures chargées des opérations de vote au jour du scrutin.

(3) « au niveau de la Commission Electorale Nationale Indépendante, une Sous-Commission Electorale du Contentieux habilitée à recevoir les plaintes électorales, à tenter de les régler à l’amiable, et à les transmettre, en cas d’échec, à la Cour Constitutionnelle ».

Telles sont les clauses électorales de l’Accord Cadre de Lomé, à partir desquelles a été élaboré le Code électoral du 05 avril 2000 accepté aussi bien par la mouvance présidentielle que par les cinq partis de « l’opposition traditionnelle ».

En instituant la participation de l’opposition aux différentes phases de préparation et de déroulement des élections (révision des listes, distribution des cartes, opérations au jour du scrutin), l’Accord Cadre de Lomé et le Code consensuel du 05 avril 2000 avaient largement mis notre pays à l’abri des fraudes électorales.

B- Rétablissement par le pouvoir des mécanismes de fraude

Le Gouvernement a malheureusement remis en cause le Code consensuel du 05 avril 2000 par le biais d’une série de modifications unilatérales, notamment celles ayant fait l’objet de la loi promulguée le 07 février 2003.

Ces textes modificatifs ont substitué au code électoral consensuel un mécanisme institutionnel de fraudes caractérisé par plusieurs manœuvres dont six méritent d’être signalées :

(1) le transfert au Ministère de l’Intérieur de l’organisation des élections, avec pour effet la marginalisation de la CENI ;

(2) les comités des listes et cartes ainsi que les bureaux de vote au jour du scrutin sont soustraits de la tutelle de la CENI et relèvent désormais de l’autorité exclusive du Ministère de l’Intérieur ;

(3) les membres des Comités des listes et cartes ainsi que le personnel des bureaux de vote au jour du scrutin sont exclusivement nommés, sur proposition des Préfets par le Ministre de l’Intérieur, parmi les militants du parti au pouvoir ;

(4) l’opposition a été ainsi exclue purement et simplement des opérations de révision des listes électorales et de distribution des cartes d’électeurs ;

(5) les commissions des listes et cartes (devenues commissions administratives) sont composées à base de critères de nature à n’y faire admettre que des militants du parti au pouvoir alors que ce sont ces commissions qui, au niveau des préfectures et communes, dirigent les opérations de révision des listes et de distribution des cartes, et sont chargées de régler, s’il y a lieu, les cas de contestation ;

(6) la Sous-Commission Nationale du Contentieux habilitée à tenter de régler à l’amiable les plaintes formulées par les candidats aux consultations électorales a été purement et simplement supprimée, le président de la CENI devant désormais se borner à transmettre sans délai à la Cour Constitutionnelle, les plaintes reçues.

C’est le mécanisme institutionnel constitué par ces divers changements introduits dans le Code consensuel du 05 avril 2000 qui est à l’origine des fraudes massives constatées lors du scrutin présidentiel du 1er juin 2003.

A présent que le Gouvernement s’est engagé à garantir, en partant de l’Accord Cadre de Lomé, la transparence et la régularité des futures élections, la question est de savoir comment il entend y parvenir.

Les solutions proposées dénotent que le Gouvernement n’a pas en réalité la volonté de remettre en cause le système de fraudes mis en place.

C- Solutions équivalant au maintien des mécanismes de fraude

Il est significatif que le Gouvernement n’ait soumis à l’examen des participants de la présente réunion que 14 des 280 articles du Code électoral remanié par la loi du 07 février 2003.

Les trois partis signataires constatent que les 14 articles modifiés ont trait, pour l’essentiel :

- à la réaffirmation du transfert au Ministère de l’Intérieur des attributions dévolues à la CENI par le Code consensuel du 05 avril 2000 ;
- à la composition et aux modalités de fonctionnement de la CENI ;
- à la composition des CELI
- à l’organisation du secrétariat administratif permanent de la CENI.

Les trois formations politiques tiennent à souligner qu’aucune de ces modifications ne touche au mécanisme de fraudes institué par la loi du 07 février 2003. Le Gouvernement a procédé comme s’il lui suffit d’assurer une égalité de façade à l’opposition et au pouvoir dans la composition de la CENI et des CELI pour être en conformité avec les clauses électorales de l’Accord Cadre.

Or, c’est la suppression des prérogatives initialement dévolues à ces structures qui constitue le véritable problème auquel on attendait des solutions.

L’Accord Cadre n’a pas dit que c’est au Ministère de l’Intérieur d’organiser les élections et que la CENI doit être confinée dans un rôle d’accompagnement et de suivi. Il a au contraire prévu que c’est à la CENI d’organiser et de superviser les élections en liaison avec le Ministère de l’Intérieur.

Il est révoltant que le Gouvernement ne se soit même pas efforcé de mettre à profit l’occasion que lui offre l’application de l’engagement n°1-3 pour ouvrir le processus électoral à l’implication de l’opposition dans les opérations de révision des listes électorales et de distribution des cartes d’électeurs.

De sorte qu’en définitive, force est de constater que l’avant projet de révision du Code électoral en question, n’est qu’une manœuvre de camouflage du système de fraudes en vigueur.

Dans ces conditions, que faire ? La réponse à cette question se trouve dans l’engagement n° 1-3.

D- Pour une révision du Code électoral fondée sur les
clauses électorales de l’Accord Cadre de Lomé

Les trois partis rappellent que le Gouvernement s’est engagé le 14 avril 2004 à Bruxelles à « procéder, en partant de l’Accord Cadre de Lomé, à une révision du cadre électoral, garantissant un processus électoral transparent et démocratique, acceptable pour toutes les parties, dans un délai de 6 mois ».

De cet engagement dont le libellé se passe de toute interprétation, il ressort que la révision du Code électoral doit s’effectuer à partir des clauses électorales de l’Accord Cadre de Lomé ; étant acquis que ce sont ces clauses qui ont servi à l’élaboration du Code électoral du 05 avril 2000 accepté par toutes les parties.

La version initiale de ce Code électoral n’est certes pas intangible. Mais il revient à la partie qui entend y introduire des modifications, de les faire valoir dans les formes qui préservent le processus de dialogue et l’esprit de consensus.
Les modifications y apportées unilatéralement par le Gouvernement sont d’autant plus inacceptables que demeurent toujours valables les raisons pour lesquelles le pouvoir et l’opposition avaient accepté d’un commun accord en 1999 - de charger « une Commission Electorale Nationale Indépendante d’organiser et de superviser les élections en liaison avec le ministère de l’Intérieur et d’autres services de l’Etat », et de co-préparer les différentes phases des élections en s’impliquant conjointement dans les structures créées à cet effet.

C’est de mauvaise foi que le Gouvernement tente après coup, de renier sa parole sous prétexte qu’il ne se serait pas engagé à Bruxelles à « mettre en veilleuse » les institutions de l’Etat.

Pour les trois partis politiques, il est indéniable qu’au regard de la gouvernance politique actuelle du pays, l’Administration RPT n’est pas d’une neutralité pouvant l’habiliter à organiser des compétitions électorales auxquelles le RPT est partie prenante. C’est parce qu’elle en est consciente qu’elle a accepté en 1999 que l’organisation des élections soit confiée à une structure indépendante. Les données qui étaient à la base du consensus de 1999 n’ont pas à ce jour changé. Bien au contraire.

La seule révision susceptible de supprimer les mécanismes de fraude et de déboucher sur un Code électoral acceptable par toutes les parties est celle fondée sur les clauses électorales de l’Accord Cadre de Lomé.

Le CAR, la CDPA et l’UCF déclarent en conséquence inacceptable la révision du Code électoral proposée par le Gouvernement.

Fait Lomé, le 14 octobre 2004

- Pour le CAR : Yawovi AGBOYIBO
- Pour la CDPA : Martin ADUAYOM
- Pour l’UFC : Bob AKITANI

 

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