Point de l’UFC

Dans l’esprit et la lettre de l’accord-cadre de Lomé, toute décision doit être consensuelle

par UFC , le 3 mars 2002, publié sur ufctogo.com

 

Dans l’esprit et la lettre de l’accord-cadre de Lomé, toute décision doit être consensuelle.

Gnassingbé Eyadéma et ses hommes ont invoqué le prétexte fallacieux de la paralysie de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) pour modifier unilatéralement le Code électoral. Ce changement des règles du jeu ainsi que l’affaire Agboyibo sont une remise en cause de l’Accord-cadre de Lomé, car « les parties au Dialogue intertogolais ont convenu de transcender le passé et de se tourner vers l’avenir ». En outre, les motifs invoquées dans l’affaire Agboyibo sont antérieurs à l’Accord-cadre.

En effet, Le 29 Juillet 1999, cinq Partis de l’Opposition et le RPT, ont signé, sous l’égide de facilitateurs un Accord appelé Accord-Cadre de Lomé (ACL) censé apaiser la situation politique en réglant la grave crise née de la fraude perpétrée par le pouvoir en place, lors de l’élection présidentielle du 21 Juin 1998.

Dans l’esprit et la lettre de cet accord, toute décision doit être consensuelle. Le pouvoir en place ne peut prendre de décision quant à l’organisation et à la supervision des élections législatives anticipées offertes pour remplacer la présidentielle de 1998.

De même, une partie ne peut modifier unilatéralement les dispositions adoptées par consensus.

Il en est également ainsi des Institutions de la République, l’Accord-Cadre de Lomé ne les a gardées que dans un souci de compromis politique avec cette préoccupation qu’elles ne peuvent et ne doivent intervenir dans tout ce qui touche à l’organisation et à la supervision des élections. Ces tâches n’étant dévolues qu’au CPS et à la CENI, deux organes consensuels où se retrouvent les deux sensibilités pour des décisions consensuelles.

L’Assemblée Nationale, composée exclusivement des membres...issus du RFT, donc d’une seule partie au Dialogue Intertogolais ne peut s’arroger le droit de modifier quelles qu’en soient les raisons, les dispositions du Code Electoral élaborées consensuellement.

L’intervention de la Cour Constitutionnelle est limitée par volonté politique consensuelle au rôle qui lui est dévolu par l’Accord-Cadre de Lomé.

La Communauté internationale qui s’est beaucoup investie dans cet accord, vient de rappeler ces positions à la base de cet accord et invite l’ensemble de la classe politique à respecter les engagements pris, en demandant expressément au gouvernement de libérer Me AGBOYIBO incarcéré injustement et d’abroger la loi électorale modifiée, pour éviter de mettre en péril les solutions consensuelles de la crise en augmentant le sentiment de méfiance déjà énorme entre les acteurs politiques togolais ( Déclaration du Conseil sur le Togo-07 février 2002- Déclaration de l’Ambassadeur des Etats-Unis au Togo- Déclaration du ministère français des affaires étrangères- Déclaration de Ludwig Volmer, Secrétaire allemand des affaires étrangères ).

Les arguments avancées par le RPT pour remettre en cause les acquis du dialogue intertogolais ne sont que des prétextes au regard du contenu de l’Accord-cadre lui-même. Il est donc nécessaire de relire le contenu de cet accord pour apprécier la mauvaise foi du RPT et de son chef.

En effet, « les parties au Dialogue intertogolais ont examiné le problème de l’élection présidentielle du 21 juin 1998.

Des parties au Dialogue considèrent que le scrutin s’est déroulé hors de son cadre légal et ont rappelé les nombreuses et graves irrégularités, qui, selon elles, ont entaché notamment la proclamation des résultats.

La mouvance présidentielle, tout en reconnaissant certaines insuffisances, a réaffirmé que cette consultation s’est effectuée dans le strict cadre de la Constitution togolaise.

L’Union des Forces de Changement (UFC) a insisté sur la nécessité de trouver rapidement une solution politique à ce problème, dans le but d’établir un nouveau calendrier pour les élections présidentielles.

Le déroulement régulier et transparent des prochaines élections législatives, dont les résultats devront, en conséquence, être acceptés par tous, constituera une étape décisive dans la consolidation de la démocratie et dans le renforcement de la réconciliation nationale.

Pour assurer une totale transparence des élections futures, l’ensemble des partie, exigent qu’à l’avenir, compte tenu des insuffisances et de certaines irrégularités constatées, il soit apporté au processus électoral, des améliorations qui seront précisées et discutées par le Comité paritaire de suivi, dans un délai de deux mois, sur la base, notamment, des propositions de l’Union des Forces de Changement (UFC) du Comité d’Action pour le Renouveau (CAR) du Parti Démocratique du Renouveau (PDR), de ]’Union Togolaise pour la Démocratie (UTD) et partis associés et de la Mouvance Présidentielle, jointes en annexe.

Une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), chargée d’organiser et de superviser les élections, en liaison avec le ministère de l’intérieur et d’autres services de l’Etat, sera mise en place.

La CENI sera composée de façon paritaire entre la Mouvance Présidentielle et les partis d’opposition.

Ses compétences et les modalités de fonctionnement seront déterminées dans un délai d’un mois par le Comité Paritaire de Suivi (CPS)

Les Facilitateurs apprécieront le résultat des travaux du Comité Paritaire de Suivi sur ce sujet, à la lumière des principes posés par l’accord Cadre de Lomé.

D’ores et déjà, les parties ont accepté la mise en place de bureaux de vote composés de manière paritaire, ainsi que le principe du bulletin de vote unique, avec l’emblème du candidat pour tous les candidats de la même circonscription électorale et de l’établissement de cartes d’électeurs infalsifiables. »

C’est ainsi que l’Union européenne a approuvé cet accord établi sur un consensus( 12 octobre 1999 ), la mise en place de la CENI (12 juillet 2000), et exprimé sa volonté de soutenir techniquement et financièrement le processus à des conditions bien définies afin d’éviter le honteux précédent de juin 1998.

Or, dans le plan mis en place pour faire traîner le processus et finalement y mettre fin, Eyadéma a requis une expertise de l’ONU sur la CENI. Le rapport de l’ONU indique bien « le Code électoral est un texte développant plutôt des mécanismes politiques de contrôle paritaire ... »

C’est donc dire implicitement, que seule la bonne volonté que l’on met à appliquer les règles du jeu confèrent au Code électoral son efficacité et sa validité. Un consensus est nécessaire pour mettre en œuvre ce Code électoral. Du reste, ce Code électoral, a été approuvé consensuellement par le RPT et l’opposition réunis au sein du CPS.

La référence au rapport de l’ONU est la dernière arme d’une longue série d’embûches que le RPT a mis sur la voie du dialogue intertogolais.

Les responsabilités de l’impasse sont bien au niveau du RPT et de son chef. Il ne faut pas être abusé par l’énorme faculté de propagande dont dispose le RPT dans les médias étrangers.

Au demeurant, les récentes réactions de la communauté internationale, dont celle du Secrétaire général des Nations Unies, Koffi Annan prouvent à quel niveau se situe “ les réticences et les reculs pour la mise en œuvre de l’Accord-cadre de Lomé ”

Déjà, le 28 mai 2001, M. Paul Nielsen ( Commissaire européen chargé du développement et de l’aide humanitaire) avait sollicité, l’intervention du général Eyadéma pour faire aboutir les résolutions de l’Accord-cadre, et donc organiser des élections libres et démocratiques. Très clairement, sa correspondance affirme que “ des hésitations se font jour sur les conditions de ces élections, et que ces hésitations ont pour effet de retarder le préparatifs électoraux. Nous vous invitons instamment...à intervenir auprès des autorités compétentes pour que l’objectif de tenir des élections libres et démocratiques dans les délais puisse être tenu. Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’indiquer, une demande formelle d’assistance financière pour le processus électoral auprès de l’Union européenne et auprès des autres bailleurs de fonds pourrait contribuer efficacement à débloquer la situation...elle constituerait en outre, aux yeux de tous, un pas supplémentaire vers l’application de l’Accord-cadre de Lomé. Il ne fait pas de doute que dans la situation actuelle votre intervention serait déterminante pour dépasser les hésitations actuelles , et ainsi éclaircir les perspectives de relance de la coopération de l’Union européenne avec le Togo, ce que l’Union relèverait publiquement ”.

Il n’existe qu’une seule solution pour résoudre la crise actuelle. C’est revenir à l’Accord-cadre et à ses principes de base. Il s’agit :

- 1- de la libération immédiate de Me Agboyibo,

- 2- de reconduire la CENI, et d’abroger les dernières modifications du Code électoral.

Telle est du reste, la position de l’Union européenne, dans sa déclaration du 7 février 2002.

 

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