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Comité des droits de l’homme à Genêve : observations finales sur l’Égypte et le Togo

par La rédaction UFCTOGO.COM , le 2 novembre 2002, publié sur ufctogo.com

Le Comité des droits de l’homme a clos ce matin, au Palais Wilson, à Genève, les travaux de sa soixante-seizième session en présentant ses observations finales sur les rapports présentés par l’Égypte et le Togo en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 

En ce qui concerne le Togo, le Comité se réjouit de la place accordée par la Constitution aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier le Pacte dont les dispositions font partie intégrante de la Constitution. Il se félicite en outre de l’adoption, en novembre 1998, d’une loi interdisant la pratique des mutilations génitales féminines. Le Comité tient toutefois à exprimer ses inquiétudes face aux contradictions importantes existant entre, d’une part, les allégations nombreuses et concordantes faisant état de violations graves de plusieurs dispositions du Pacte, en particulier les articles 6, 7 et 19 (portant respectivement sur le droit à la vie, notamment du point de vue de la peine de mort, sur l’interdiction de la torture et sur le droit à liberté d’expression), et, d’autre part, les dénégations parfois catégoriques formulées par le Togo. De l’avis du Comité, le Togo n’a pas démontré sa volonté de faire toute la lumière sur ces allégations. Rappelant que la présentation et l’examen des rapports visent à l’établissement d’un dialogue constructif et sincère, le Comité invite le Togo à déployer tous les efforts dans ce sens.

Le Comité a décidé que l’Égypte et le Togo devraient présenter leurs prochains rapports périodiques avant le 1er novembre 2004 et que le Suriname, dont la situation a été examinée au cours de cette session en l’absence de rapport et dont la délégation qui s’est présentée devant le Comité a demandé à bénéficier d’un délai de six mois pour préparer un rapport - devrait quant à lui présenter son prochain rapport avant le 1er mai 2003.
Observations finales adoptées au cours de la session

Dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique du Togo, le Comité tient notamment à exprimer ses inquiétudes face aux contradictions importantes existant entre, d’une part, les allégations nombreuses et concordantes faisant état de violations graves de plusieurs dispositions du Pacte, en particulier les articles 6, 7 et 19 (portant respectivement sur le droit à la vie, notamment du point de vue de la peine de mort, sur l’interdiction de la torture et sur le droit à liberté d’expression), et, d’autre part, les dénégations parfois catégoriques formulées par le Togo. De l’avis du Comité, le Togo n’a pas démontré sa volonté de faire toute la lumière sur ces allégations. Rappelant que la présentation et l’examen des rapports visent à l’établissement d’un dialogue constructif et sincère, le Comité invite le Togo à déployer tous les efforts dans ce sens. Le Comité se réjouit néanmoins de la place accordée par la Constitution togolaise aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier le Pacte dont les dispositions font partie intégrante de la Constitution. Il se félicite en outre de l’adoption, en novembre 1998, d’une loi interdisant la pratique des mutilations génitales féminines.

Le Comité note toutefois avec préoccupation que le processus d’harmonisation des lois nationales avec les dispositions de la Constitution et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme est au point mort. Il s’inquiète en outre que de nombreux projets de réformes, concernant notamment les droits des enfants et des femmes, annoncés parfois depuis plusieurs années, n’ont pas abouti. Le Togo devrait donc réviser sa législation de manière à la mettre en conformité avec les dispositions du Pacte. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par des informations selon lesquelles de nombreuses exécutions extrajudiciaires, arrestations arbitraires, menaces et intimidations perpétrées par les forces de sécurité togolaises contre les membres de la population civile, notamment les membres de l’opposition, n’ont pas fait l’objet d’enquêtes crédibles par le Togo. Le Comité note également que l’adoption de lois telles que la Loi d’amnistie générale adoptée en décembre 1994 est de nature à renforcer la culture de l’impunité au Togo. Il est d’autre part préoccupé par le fait que la Commission internationale d’enquête conjointe ONU/OUA a conclu à "l’existence d’une situation de violations systématiques des droits de l’homme au Togo au cours de l’année 1998". Le rejet catégorique du rapport de cette Commission, déclaré irrecevable par le Togo, et la création, quelques semaines plus tard, d’une Commission nationale d’enquête, laquelle n’a manifestement pas cherché à identifier précisément les auteurs des violations portées à l’attention du Gouvernement, suscitent par ailleurs la plus grande inquiétude du Comité. Le Togo devrait adopter des mesures législatives ou autres pour réprimer et prévenir la perpétration de telles violations et devrait établir, par voie judiciaire, les responsabilités individuelles des auteurs présumés de ces violations. Prenant en compte avec satisfaction que, depuis plusieurs années, aucune condamnation à mort prononcée par un tribunal n’a été exécutée au Togo, le Comité estime cependant que le pays devrait restreindre les cas pour lesquels la peine capitale est encourue et garantir que celle-ci n’est prononcée que pour les crimes les plus graves. Le Comité demande en outre que lui soient fournies des informations précises sur les personnes condamnées à mort au titre des articles du Code pénal relatifs aux attentats contre la sûreté intérieure de l’État. Il recommande au Togo d’abolir la peine capitale et d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Le Comité s’inquiète d’autre part des informations concordantes selon lesquelles les agents de l’ordre public font usage d’un recours excessif à la force lors de manifestations estudiantines et de divers rassemblements organisés par l’opposition et affirme que le Togo devrait ouvrir des enquêtes impartiales à la suite de toute allégation relative à un usage excessif de la force publique. Il relève par ailleurs avec inquiétude que de nombreuses allégations font état d’une pratique courante de la torture au Togo, en particulier lors de différentes arrestations, de la garde à vue et dans les lieux de détention, alors que, selon le Togo, seuls quelques rares cas auraient été commis et auraient fait l’objet de sanctions. Le Togo devrait honorer sa promesse de transmettre au Comité dans les meilleurs délais des informations écrites concernant le traitement des détenus dans les camps de Landja et de Temedja. Le pays devrait en outre veiller à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal et interdire qu’une déclaration obtenue sous la torture soit utilisée comme élément de preuve. Il devrait par ailleurs identifier les prisonniers qui seraient détenus pour des raisons politiques au Togo et revoir leur situation. Le pays devrait aussi garantir que les personnes arrêtées arbitrairement soient libérées dans les plus brefs délais. Par ailleurs, le délai de 48 heures pour la garde à vue serait peu respecté en pratique et certaines personnes seraient détenues sans inculpation ou en attente de jugement pendant plusieurs années. Le Comité constate que les conditions de détention sont déplorables au Togo, notamment dans les prisons civiles de Lomé et de Kara. Le Comité se dit en outre fortement préoccupé par le harcèlement, les intimidations continues et les arrestations dont seraient victimes les journalistes et par le fait que plusieurs publications et radios indépendantes auraient été censurées depuis le début de l’année. Constatant que le Code de la presse et de la communication a été modifié au cours de ces deux dernières années dans un sens particulièrement répressif, le Comité estime que le Togo devrait revoir ce Code et garantir qu’il réponde à l’article 19 du Pacte (relatif à la liberté d’expression). Le Togo devrait par ailleurs garantir l’accès équitable des partis politiques aux médias, publics et privés. Le Comité se dit d’autre part préoccupé par les informations selon lesquelles les manifestations pacifiques organisées par la société civile sont régulièrement interdites et violemment dispersées par les autorités. Il note avec une grande inquiétude que le Code des personnes et de la famille contient toujours des dispositions discriminatoires envers les femmes, notamment en matière d’âge minimum pour se marier, de choix du domicile conjugal et de liberté de travailler. Le Comité s’inquiète en outre de la persistance de discriminations envers les femmes et les jeunes filles dans le domaine de l’accès à l’éducation et à l’emploi, de l’héritage et de la représentation politique.

Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie) ; M. Nisuke Ando (Japon) ; M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde) ; Mme Christine Chanet (France) ; M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo (Bénin) ; M. Louis Henkin (États-Unis) ; M. Eckart Klein (Allemagne) ; M. David Kretzmer (Israël) ; M. Rajsoomer Lallah (Maurice) ; Mme Cecilia Medina Quiroga (Chili) ; M. Rafael Rivas Posada (Colombie) ; M. Nigel Rodley (Royaume-Uni) ; M. Martin Scheinin (Finlande) ; M. Ivan Shearer (Australie) ; M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine) ; M. Ahmed Tawfik Khalil (Égypte) ; M. Patrick Vella (Malte) ; et M. Maxwell Yalden (Canada). M. Bhagwati est Président du Comité. MM. Amor, Kretzmer et Solari Yrigoyen sont vice-présidents et M. Klein est le Rapporteur du Comité.
(www.unhchr.ch/french/hchr_un...)

 

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