Communiqué

Appel du CAR, de la CDPA et de l’UFC pour le respect des engagements pris par le Chef de l’État

par UFC , le 31 mars 2000, publié sur ufctogo.com

 

Le jeudi 06 janvier 2000, l’Assemblée Nationale, totalement RPT, annonce qu’elle a retourné au Gouvernement, pour de prétendues raisons d’inconstitutionnalité de plusieurs articles, le Projet de loi portant Code électoral élaboré consensuellement par le Comité Paritaire de Suivi (CPS).

A la suite de ce rejet, le CAR, la CDPA et l’UFC ont annoncé, le 07 janvier 2000, la suspension de leur participation aux travaux du CPS jusqu’à ce que l’Assemblée Nationale adopte le Projet de loi portant Code électoral.

Le 10 mars 2000, soit trois (3) mois dix (10) jours après transmission du projet de loi au Gouvernement, les médias d’État ont annoncé que l’Assemblée Nationale a fini par adopter ledit projet de loi, mais, a-t-il été précisé, avec des réserves et des recommandations à l’Exécutif.

Il revenait alors au Président de la République de procéder à la promulgation du nouveau Code électoral dans les quinze (15) jours suivant la date de sa transmission.

Une fois que le nouveau code entrera ainsi en vigueur, le CPS pourra se retrouver en vue de mettre en place la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

Alors que la promulgation n’était pas encore intervenue, le CAR, la CDPA et l’UFC ont été invités à participer à une réunion du CPS prévue pour le jeudi 23 mars 2000.

La réunion n’avait donc pas de raison d’être. C’est pourquoi les trois partis signataires de la présente déclaration ont refusé d’y prendre part.

Compte tenu du fait que trois semaines se sont écoulées depuis le vote du nouveau code électoral, les trois partis sont de plus en plus inquiets face aux multiples actes que pose le pouvoir et qui freinent la mise en œuvre effective de l’Accord-cadre de Lomé. A cet effet le CAR, la CDPA et l ’UFC rappellent que l’organisation des élections législatives a été retenue par l’Accord comme une priorité.

En conséquence le CAR, la CDPA et l’UFC :

· exhortent les populations togolaises à se mobiliser pour la réalisation des objectifs de l’Accord-cadre de Lomé ;

· lancent un vibrant appel à la Communauté internationale, en particulier aux pays et institutions mandants des facilitateurs : l’Allemagne, la France, l’Union européenne, l’Organisation internationale de la francophonie, à user de toute leur influence auprès du Chef de l’État pour qu’il respecte les engagements pris à travers la signature de l’Accord-cadre, à savoir :
- la promulgation immédiate du code électoral ;
- la mise en place de la CENI en vue du démarrage de la préparation des élections législatives ; - la dissolution de l’Assemblée Nationale telle qu’annoncée ;
- la cessation de tous autres actes contraires à l’esprit et à la lettre de l’Accord-cadre de Lomé (campagne de dénigrement des partis politiques de l’opposition sur les médias d’État, affectations arbitraires des responsables de l’opposition etc.).

Fait à Lomé, le 31 mars 2000

Pour le CAR, Yawovi Agboyibo
Pour la CDPA, Léopold Gnininvi
Pour l’UFC, Gilchrist Olympio

 

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